20 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 - compensation partielle formations conjointes enseignement supérieur

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 20 décembre 2019 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, l'article 73 ; - le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 18 décembre 2019 ; - Le ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget a donné son accord budgétaire le 19 décembre 2019.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Compensation pour les formations conjointes dans l'enseignement supérieur Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand et ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2019, la redistribution suivante est effectuée (montants en keuros) :

Article budgétaire

Allocation de base

De

A

CE

CL

CE

CL

FC0-1FBD2AA-PR

FC0 1FB101 0100

830

830

FD0-1FED2EA-IS

FD0 1FE206 4150

830

830

Total

830

830

830

830

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine Immobilier, M. DIEPENDAELE