publié le 22 janvier 2020
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019
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- autorite flamande
- numac
- 2020020028
- pub.
- 22/01/2020
- prom.
- 20/12/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019
Bases légales Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 21 décembre 2018 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 73 ; - le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;
Condition(s) de forme Les conditions de forme suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 28 novembre 2019 ; - Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions a donné l'accord budgétaire le 16 décembre 2019 ;
Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - Réaffectation des budgets pour une augmentation de l'allocation de fin d'année pour le personnel enseignant, en exécution de l'arrête du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019.
Initiateur Le présent arrêté est proposé par : - le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND, ARRETE :
Article 1er.Dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2019, la redistribution suivante (montants en milliers d'euros) est effectuée :
Article budgétaire
Allocation de base
De
Vers
CED
CLD
CED
CLD
FC0-1FBD2AA-PR
FC0-1FB101-0100
1 219
1 219
FC0-1FDD2DA-WT
FC0-1FD101-4410
68
68
FC0-1FDD2DA-WT
FC0-1FD102-4324
100
100
FC0-1FDD2DA-WT
FC0-1FD103-4410
255
255
FC0-1FDD2DA-WT
FC0-1FD104-4410
21
21
FC0-1FDD2DA-WT
FC0-1FD105-4324
10
10
FC0-1FDD2DA-WT
FC0-1FD106-4410
38
38
FC0-1FDD2DD-WT
FC0-1FD107-4410
93
93
FC0-1FDD2DD-WT
FC0-1FD108-4324
41
41
FC0-1FDD2DD-WT
FC0-1FD109-4410
320
320
FC0-1FDD2DD-WT
FC0-1FD110-4410
15
15
FC0-1FDD2DD-WT
FC0-1FD111-4324
7
7
FC0-1FDD2DD-WT
FC0-1FD112-4410
36
36
FC0-1FDD2DG-WT
FC0-1FD117-4410
2
2
FC0-1FDD2DG-WT
FC0-1FD118-4410
2
2
FC0-1FFD2CA-WT
FC0-1FF101-4410
3
3
FC0-1FFD2CA-WT
FC0-1FF102-4324
28
28
FC0-1FFD2CA-WT
FC0-1FF115-4410
1
1
FC0-1FGD2GA-WT
FC0-1FG101-4410
1
1
FC0-1FGD2GA-WT
FC0-1FG102-4324
1
1
FC0-1FGD2GA-WT
FC0-1FG103-4410
1
1
FC0-1FGD2GA-WT
FC0-1FG113-4410
1
1
FC0-1FGD2GC-WT
FC0-1FG104-4410
5
5
FC0-1FGD2GC-WT
FC0-1FG105-4324
2
2
FC0-1FGD2GC-WT
FC0-1FG106-4410
14
14
FD0-1FFD2FA-WT
FD0-1FF201-4410
14
14
FD0-1FFD2FA-WT
FD0-1FF202-4324
11
11
FD0-1FFD2FA-WT
FD0-1FF203-4410
17
17
FD0-1FED2EA-IS
FD0-1FE203-4150
62
62
FC0-1FGD2GE-WT
FC0-1FG122-1211
50
50
Total
1 219
1 219
1 219
1 219
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 décembre 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS