18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'approbation du programme de subventionnement pour la période de 2023 à 2027 de Vlabotex asbl

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, article 98, modifié en dernier lieu par le décret du 8 décembre 2017 ; - le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2007 relatif à l'agrément de Vlabotex asbl comme organisation d'assainissement du sol ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, articles 134 à 139, modifiés en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2018 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 portant délégation de compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du 2 octobre 2019 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - la lettre du 23 février 2021 du « Vlaams Bodemsaneringsfonds voor de Textielverzorging vzw », en abrégé Vlabotex asbl, ayant son siège à President Kennedypark 31A, 8500 Courtrai, reçue le 25 février 2021 au cabinet de la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, assortie d'une annexe comprenant la proposition de programme de subventionnement pour la période 2023 - 2027 de Vlabotex asbl ; - l'accusé de réception du 12 mars 2021 de Madame Zuhal Demir, Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, par lequel Vlabotex asbl a été informée de la recevabilité et de la complétude de la proposition de programme de subventionnement pour 2023 à 2027 ; - l'avis de l'OVAM, rendu le 26 avril 2021 ; - l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, rendu le 24 octobre 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - la proposition de programme de subventionnement pour la période 2023 à 2027 comprend tous les éléments visés à l'article 136 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol ; - dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 fixant le délai dans lequel peuvent être conclus avec Vlabotex asbl les accords relatifs au transfert de l'obligation d'effectuer une étude descriptive du sol ou un assainissement du sol, le Gouvernement flamand a prévu qu'un accord relatif au transfert de l'obligation d'effectuer une étude descriptive du sol ou un assainissement du sol devait être conclu avec Vlabotex asbl au plus tard le 30 juin 2015 ; - après l'expiration de la date du 30 juin 2015, il s'est avéré que 201 accords de transfert de l'obligation d'effectuer une étude descriptive du sol ou un assainissement du sol ont été conclus avec Vlabotex asbl ; - dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 fixant le délai dans lequel peuvent être conclus les accords avec Vlabotex asbl relatifs au transfert de l'obligation d'effectuer une étude descriptive du sol ou un assainissement du sol, le Gouvernement flamand a prévu un deuxième délai, à savoir jusqu'au 30 avril 2024, dans lequel peuvent être conclus les accords avec Vlabotex asbl relatifs au transfert de l'obligation d'effectuer une étude descriptive du sol ou un assainissement du sol ; - lors de l'établissement de la proposition de programme de subventionnement pour la période de 2023 à 2027, Vlabotex asbl s'est dès lors basée sur les 201 accords initiaux conclus relatifs au transfert de l'obligation d'effectuer une étude descriptive du sol ou un assainissement du sol, et a tenu compte de la conclusion de 10 accords supplémentaires de transfert de l'obligation d'effectuer une étude descriptive du sol ou un assainissement du sol ; - dans la proposition de programme de subventionnement pour la période de 2023 à 2027, Vlabotex asbl prévoit de recevoir des contributions des contractants dans le cadre des accords conclus relatifs au transfert de l'obligation d'effectuer une étude descriptive du sol ou un assainissement du sol ; que la contribution totale que Vlabotex asbl prévoit de recevoir annuellement des contractants, est la suivante :

Année

2023

2024

2025

2026

2027

contribution totale des contractants (EUR)

1 304 261

1 315 856

1 334 307

1 204 326

1 223 283

- après une évaluation au niveau du contenu de la proposition de programme de subventionnement pour la période de 2023 à 2027, Vlabotex asbl demande de la part de l'Autorité flamande une subvention annuelle qui correspond à la somme des contributions que Vlabotex asbl prévoit de recevoir annuellement dans le cadre des accords conclus relatifs au transfert de l'obligation d'effectuer une étude descriptive du sol ou un assainissement du sol :

Année

2023

2024

2025

2026

2027

contribution totale des contractants (EUR)

1 304 261

1 315 856

1 334 307

1 204 326

1 223 283

- il est indiqué que le Gouvernement flamand autorise le ministre flamand compétent pour l'Environnement à se prononcer sur les demandes annuelles de subventionnement de la part de Vlabotex asbl concernant la proposition approuvée de programme de subventionnement pour la période de 2023 à 2027 ; - En raison des paiements dits « uniques », lors desquels le contractant choisit de payer en une seule fois les contributions annuelles futures dans le cadre de l'accord conclu relatif au transfert de l'obligation d'effectuer une étude descriptive du sol ou un assainissement du sol, Vlabotex asbl peut, par dérogation aux dispositions de l'article 72 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, constituer des réserves cumulées totales supérieures à 50% des montants prévus à l'article 2 pour la subvention annuelle pour la période de 2023 à 2027.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 fixant le délai dans lequel peuvent être conclus avec Vlabotex asbl les accords relatifs au transfert de l'obligation d'effectuer une étude descriptive du sol ou un assainissement du sol ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 fixant le délai dans lequel peuvent être conclus les accords avec Vlabotex asbl relatifs au transfert de l'obligation d'effectuer une étude descriptive du sol ou un assainissement du sol.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La proposition de programme de subventionnement pour la période de 2023 à 2027 est approuvée.

Art. 2.Les montants prévus pour la subvention annuelle pour la période 2023 - 2027 sont les suivants :

Année

2023

2024

2025

2026

2027

subvention prévue (EUR)

1 304 261

1 315 856

1 334 307

1 204 326

1 223 283

Art. 3.L'approbation de la proposition de programme de subventionnement pour la période de 2023 à 2027 ne contient aucun engagement de la part de l'Autorité flamande quant au paiement à Vlabotex asbl des montants repris à l'article 2 pour la subvention annuelle.

Art. 4.Le Gouvernement flamand autorise le ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions à se prononcer, conformément à l'article 139 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, sur les demandes de subventionnement de la part de Vlabotex asbl concernant la proposition de programme de subvention approuvée de Vlabotex asbl pour la période de 2023 à 2027.

Art. 5.Par dérogation aux dispositions de l'article 72 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, Vlabotex asbl peut constituer des réserves cumulées totales supérieures à 50% des montants prévus à l'article 2 pour la subvention annuelle pour la période de 2023 à 2027.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à la date de signature.

Art. 7.Le ministre flamand qui a la Justice et le Maintien, l'Environnement et l'Aménagement du Territoire, l'Energie et le Tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 novembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR