23 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des subventions aux services d'encadrement pédagogique pour l'action Edusprong Cadre commun de dispenses pour la formation générale (complémentaire) pour un maximum de 360 000 euros dans la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2024

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, articles 11 à 14. - le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, chapitre 8. - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande, article 12 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : -L'Inspection des Finances a rendu un avis le 5 septembre 2022. - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 19 septembre 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - Le présent arrêté s'inscrit dans la note de vision Edusprong « Van achterstand naar voorsprong. Plan voor een kwalitatief versterkt volwassenenonderwijs in uitvoering van het relanceplan Vlaamse Veerkracht », communiquée au Gouvernement flamand le 12 février 2021, et met en oeuvre la priorité 2 et la priorité 4 ; - Cette subvention s'inscrit dans le plan de relance Edusprong dans lequel un cadre commun de dispenses pour les Centres d'Education des Adultes est envisagé, en vue de renforcer l'éducation des adultes.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - le décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement ; - le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Une subvention totale de 360 000 euros (trois cent soixante mille euros) au maximum est accordée aux organisations suivantes, à charge du crédit inscrit à l'article budgétaire FD0-1FFD2FB-WT du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l`année budgétaire 2022, dans le cadre des projets centraux pour Edusprong cadre commun de dispenses pour la formation générale (complémentaire), sur la base de la clé de répartition 1/3 KOV, 1/3 GO!, 1/6 OVSG, 1/6 POV :

Organisation

Numéro d'établissement

Numéro d'entreprise

euros

Numéro de compte

Katholiek Onderwijs Vlaanderen

61581

0451.895.383

120 000

BE66 4350 3049 3143

GO! onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap (GO! enseignement de la Communauté flamande)

0850.036.635

120 000

BE60 0910 1212 9170

Provinciaal Onderwijs Vlaanderen (Enseignement provincial flamand)

061549

0445.224.456

60 000

BE04 0682 0583 4431

Onderwijsvereniging van Steden en Gemeenten (Association d'enseignement des villes et communes)

61705

0443.649.492

60 000

BE20 0910 1145 8456

Total

360 000

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er doit être affectée aux frais liés au remboursement d'un collaborateur, y compris les frais de personnel et de fonctionnement, qui participe à l'élaboration d'un cadre commun de dispenses pour la formation générale complémentaire et la formation générale. Ceci comprend : 1° le développement d'un manuel et d'une formation correspondante pour développer, tester, évaluer et ajuster des épreuves de dispense ;2° l'élaboration d'un cadre commun de dispenses.Ce cadre commun de dispenses comprend au moins les éléments suivants : a) des accords relatifs aux critères de qualité, tant sur le fond que sur les aspects techniques des épreuves, auxquels doivent répondre les épreuves de dispense, y compris des accords sur la réalisation et l'évaluation des épreuves de dispense ;b) des accords relatifs à l'octroi de dispenses sur la base d'épreuves de dispense et l'échange de données à ce sujet entre les Centres d'Education des Adultes ;c) des accords relatifs à la coordination avec le jury et avec l'enseignement secondaire en matière de dispenses.3° la fourniture d'une contribution au développement des épreuves de dispense de la formation générale complémentaire et de la formation générale ;4° la facilitation et l'encouragement du partage des connaissances et de l'expertise et la stimulation de la participation dans tous les Centres d'Education des Adultes.

Art. 3.La subvention, visée à l'article 1er, a trait à la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2024.

Art. 4.§ 1er. La subvention ne peut être affectée qu'aux frais de personnel et de fonctionnement. Les frais de fonctionnement, par bénéficiaire, ne peuvent dépasser 10 % des dépenses totales. § 2. Tous les frais doivent être prouvés au moyen de preuves des dépenses.

Art. 5.§ 1er. Une première tranche de 50% est payée après l'approbation du présent arrêté et l'engagement des moyens. § 2. Une deuxième tranche de 30% est payée après la réception et l'approbation d'un rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre du projet pendant la période du 1er septembre 2022 au 28 février 2023. Ce rapport est transmis par voie électronique à la Division des Qualifications et du Curriculum de l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes (AHOVOKS), au plus tard le 28 février 2023. Le rapport contient au moins, et le cas échéant, les informations suivantes : le manuel et la formation pour les développeurs d'épreuves de dispense. 1° un aperçu des activités entreprises pour élaborer le manuel et la formation.2° le manuel pour le développement des épreuves de dispense.3° la formation pour soutenir l'utilisation du manuel. § 2. Le solde de la subvention ne peut être versé qu'après l'approbation par AHOVOKS du rapport final mentionné à l'article 6. § 3. La subvention est versée sur le numéro de compte : 1° BE66 4350 3049 3143, KREDBEBB, au nom de Katholiek Onderwijs Vlaanderen vzw, rue Guimard 1, 1040 Bruxelles ;2° BE60 0910 1212 9170, GKCCBEBB, au nom de GO! onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap, Quai de Willebroeck 36, 1000 Bruxelles ;3° BE04 0682 0583 4431, GKCCBEBB, au nom de Provinciaal onderwijs Vlaanderen vzw, rue Picard 7, boîte 100, bloc 6, 1000 Bruxelles ;4° BE20 0910 1145 8456, GKCCBEBB, au nom de Onderwijsvereniging van Steden en Gemeenten vzw, Boulevard Bischoffsheim 1-8, 1000 Bruxelles.

Art. 6.§ 1er. Le bénéficiaire fournit un rapport final au plus tard le 31 août 2024.

Le rapport final est mis à la disposition de la Division des Qualifications et du Curriculum d'AHOVOKS par voie électronique. Il comprend au moins les éléments suivants : 1° un bref aperçu des activités entreprises et un résumé des principaux résultats ;2° un rapport financier accompagné des preuves des dépenses justifiant la subvention et montrant que les dépenses ont été effectuées dans la période visée à l'article 3.3° un cadre commun de dispenses. § 2. Le rapport final est livré selon les modèles fournis par le subventionneur au bénéficiaire de la subvention après le démarrage.

Les pièces justificatives sont soumises conformément aux directives d'AHOVOKS. § 3. Le subventionneur peut disposer librement du résultat final et peut demander toutes les données créées ou collectées dans le cadre de la mission, sur un support informatisé ou électronique. § 4. Le bénéficiaire assure une coordination régulière avec la Federatie Tweedekansonderwijs, AHOVOKS et le Département de l'Enseignement et de la Formation.

Art. 7.Les données mises à la disposition du bénéficiaire de la subvention aux fins de l'exécution des missions définies à l'article 2 ne peuvent être utilisées à d'autres fins et ne peuvent servir à d'autres financements.

Art. 8.Toutes les communications et tous les paiements entre le subventionneur et le bénéficiaire de la subvention sont réglés par les services de l'Autorité flamande, Ministère de l'Enseignement et de la Formation, AHOVOKS, Division des Qualifications et du Curriculum, situé à 1210 Bruxelles, Boulevard du Roi Albert II 15.

Art. 9.Sans préjudice des dispositions relatives à l'administration et au contrôle budgétaire, le bénéficiaire de la subvention accepte le contrôle de l'exécution de la mission telle que visée à l'article 2 par les fonctionnaires de l'Autorité flamande ou par les fonctionnaires de la Cour des Comptes.

Art. 10.Afin de promouvoir la visibilité de l'Autorité flamande en tant qu'instance octroyant les subventions, le bénéficiaire est tenu dans chaque communication sur la mission telle que visée à l'article 2 de publier le logo de l'Autorité flamande sur tout support d'information, assorti ou non d'une mention. Les logos standard, assortis ou non d'une mention, se trouvent sur le site web de l'Autorité flamande.

Art. 11.Le bénéficiaire de la subvention remboursera immédiatement le montant ou une partie de la subvention accordée si le subventionneur constate que les conditions d'octroi n'ont pas été remplies ou l'ont été de manière incomplète, négligente ou tardive ou si la subvention a été affectée à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée.

Art. 12.Le subventionneur ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelque dommage que ce soit à des biens et des personnes découlant directement ou indirectement de l'exécution de la mission telle que visée à l'article 2.

Art. 13.Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 septembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS