17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBG2AJ-PR, allocation de base 1CB039 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : Le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, notamment les articles 21 et 22 ;

L'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, notamment les articles 7 et 8 ;

Le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année 2021 ;

L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 2 décembre 2021 ; - le ministre flamand compétent pour les finances et le budget a donné un accord budgétaire le 13 décembre 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : La redistribution des moyens de l'encadrement supplémentaire de l'année scolaire 21-22, année budgétaire 2021 et du passeport réservé au personnel de maîtrise, gens de métier et de service (exécution CCT).

La redistribution du solde restant de la provision.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2021, la redistribution suivante (montants en keuros) est effectuée :

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

CB0-1CBG2AJ-PR

CB0

1CB039

0100

31.068

31.068

FC0-1FBD2AA-PR

FC0

1FB101

0100

4.608

4.608

FC0-1FDD2DA-WT

FC0

1FD162

4410

10.707

10.707

FC0-1FDD2DD-WT

FC0

1FD163

4410

15.751

15.751

FC0-1FGD2GL-WT

FC0

1FG100

1211

2

2

Total

31.068

31.068

31.068

31.068

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour les finances et le budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2021.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE