2 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au régime de subventions appliqué en vue de limiter l'impact du COVID 19 sur la position de liquidité des aéroports régionaux flamands

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a donné son avis le 26 juin 2020 ; - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 9 juillet 2020.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - vu l'impact majeur du COVID 19 sur le secteur de l'aviation en général et sur les aéroports régionaux flamands en particulier ; - vu l'importance stratégique pour la Région flamande de l'exploitation des aéroports régionaux flamands ; - vu la nécessité de soutenir les aéroports régionaux pour les aider à surmonter la crise du COVID 19.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'encadrement temporaire en matière d'aides d'état destinées à soutenir l'économie dans le cadre de la flambée actuelle de COVID 19 (2020/C 91 I/01).

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le présent arrêté concerne un régime d'aide général visant à limiter l'impact du COVID 19 sur la position de liquidité des exploitants des aéroports régionaux flamands.

Art. 2.Toute entité exploitant un aéroport régional flamand et qui, au 31/12/2019, ne peut être considérée comme « entreprise en difficulté » au sens de l'article 2, point 18 du règlement (UE) 651/2014 du 17 juin 2014 a droit à une subvention facultative de trois cent soixante-six mille euros (366.000,00 EUR) par aéroport régional flamand.

Ces subventions facultatives sont imputées à l'article budgétaire MB0-1MDH2CA-WT du budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2020.

Le budget estimé pour ce régime de subventions aux exploitants des aéroports régionaux flamands s'élève à un million nonante-huit mille euros (1 098 000,00 EUR).

Art. 3.Cette subvention facultative peut être versée après la signature du présent arrêté et après que la Commission européenne ait donné son approbation en matière d'aides d'Etat, à la demande des entités exploitant un aéroport régional flamand, auprès du département de la Mobilité et des Travaux publics.

Art. 4.Les arrêtés du Gouvernement flamand suivants sont retirés : - L'arrêté du Gouvernement flamand accordant une subvention facultative à la société d'exploitation de l'aéroport d'Anvers dans le cadre du COVID 19 pour l'année budgétaire 2020, du 10 juillet 2020 ; - L'arrêté du Gouvernement flamand accordant une subvention facultative à la société d'exploitation de l'aéroport d'Ostende-Bruges dans le cadre du COVID 19 pour l'année budgétaire 2020, du 10 juillet 2020 ; - L'arrêté du Gouvernement flamand accordant une subvention facultative à la société d'exploitation de l'aéroport de Courtrai-Wevelgem dans le cadre du COVID 19 pour l'année budgétaire 2020, du 10 juillet 2020.

Art. 5.Le ministre flamand compétent pour la Mobilité et les Travaux publics est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 2 octobre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS