16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, notamment les articles 21 et 22 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, notamment les articles 7 et 8 ; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année 2021 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - l'inspection des Finances a donné son avis le 25 juin 2021. - le ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget a donné son accord le 16 juillet 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Redistribution de 3.500 keuros pour les services d'orientation pédagogique. Ces moyens s'inscrivent dans le cadre de la tâche principale consistant à soutenir la phase 0 et la phase 1 dans la perspective du nouveau Décret relatif au soutien à l'apprentissage. - En outre, un budget de 5 941 keuros sera redistribué dans le cadre des stages libres, conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020. - Redistribution de moyens provisoires pour le remplacement du personnel d'appui pendant la période de professionnalisation (1.433 keuros) - Redistribution pour les fonds de la mission de recherche : « Elaboration d'un guide d'inspiration étayé sur le « job shadowing » pour le leadership à l'intention des autorités scolaires et des candidats dirigeants ». (29 keuros) - Redistribution de moyens pour les internats (1,5 million d'euros).

Il s'agit de moyens destinés aux initiatives suivantes : soutien aux enfants placés hors du foyer (401 keuros), aux enfants en situation de détresse éducative (112 keuros), transition pour les internats de Kuurne et IBIS (778 keuros), 209 keuros pour l'accompagnement des opérations de fusion. - Pour les programmes des écoles hospitalières, un total de 228 keuros est redistribué (122 keuros pour l'enseignement secondaire et 106 keuros pour l'enseignement fondamental). - Pour l'« offensive sur le plan de la lecture » et les activités de stimulation linguistique : 1.378 keuros - Pour le screening linguistique des jeunes enfants : 4.000 keuros, par le biais des allocations des traitements de l'enseignement fondamental ordinaire.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le vice-ministre-président du Gouvernement flamand et ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2021, la redistribution suivante (montants en keuros) est effectuée :

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

Vers

CED

CLD

CED

CLD

FC0-1FBD2AA-PR

FC0

1FB101

0100

18009

18.009

FC0-1FDD2DA-WT

FC0

1FD101

4410

1293

1.293

FC0-1FDD2DA-WT

FC0

1FD102

4324

1733

1733

FC0-1FDD2DA-WT

FC0

1FD103

4410

3.925

3.925

FC0-1FDD2DA-WT

FC0

1FD104

4410

157

157

FC0-1FDD2DA-WT

FC0

1FD105

4324

71

71

FC0-1FDD2DA-WT

FC0

1FD106

4410

397

397

FC0-1FDD2DD-WT

FC0

1FD107

4410

388

388

FC0-1FDD2DD-WT

FC0

1FD108

4324

164

164

FC0-1FDD2DD-WT

FC0

1FD109

4410

1271

1271

FC0-1FDD2DD-WT

FC0

1FD110

4410

66

66

FC0-1FDD2DD-WT

FC0

1FD111

4324

30

30

FC0-1FDD2DD-WT

FC0

1FD112

4410

274

274

FC0-1FFD2CA-WT

FC0

1FF101

4410

12

12

FC0-1FFD2CA-WT

FC0

1FF102

4324

125

125

FC0-1FFD2CA-WT

FC0

1FF115

4410

3

3

FC0-1FGD2GC-WT

FC0

1FG104

4410

31

31

FC0-1FGD2GC-WT

FC0

1FG105

4324

12

12

FC0-1FGD2GC-WT

FC0

1FG106

4410

91

91

FD0-1FFD2FA-WT

FD0

1FF201

4410

36

36

FD0-1FFD2FA-WT

FD0

1FF202

4324

27

27

FD0-1FFD2FA-WT

FD0

1FF203

4410

38

38

FD0-1FFD2FA-WT

FD0

1FF204

4410

25

25

FC0-1FGD2GB-WT

FC0

1FG107

4430

731

731

FC0-1FGD2GB-WT

FC0

1FG108

4326

657

657

FC0-1FGD2GB-WT

FC0

1FG109

4430

2112

2112

FC0-1FDD2DC-WT

FC0

1FD124

4430

185

185

FC0-1FDD2DC-WT

FC0

1FD125

4326

161

161

FC0-1FDD2DC-WT

FC0

1FD126

4430

611

611

FC0-1FDD2DF-WT

FC0

1FD130

4430

105

105

FC0-1FDD2DF-WT

FC0

1FD131

4326

76

76

FC0-1FDD2DF-WT

FC0

1FD132

4430

295

295

FB0-1FGD2GN-WT

FB0

1FG031

4430

29

29

FB0-1FGD2GE-WT

FB0

1FG059

1221

890

890

FC0-1FDD2DH-WT

FC0

1FD133

4430

80

80

FC0-1FDD2DH-WT

FC0

1FD134

4326

11

11

FC0-1FDD2DH-WT

FC0

1FD135

4430

310

310

FB0-1FGD2GF-WT

FB0

1FG023

4430

209

209

FB0-1FGD2GE-WT

FB0

1FG093

3300

1.378

1.378

Total

18.009

18.009

18.009

18.009

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature.

Art. 3.Le ministre ayant les finances et le budget dans ses attributions est compétent pour l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juillet 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE