publié le 20 mai 2022
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand
- source
- autorite flamande
- numac
- 2022020878
- pub.
- 20/05/2022
- prom.
- 16/05/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand
Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, article 21.
Formalité La formalité suivante est remplie : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 13 mai 2022.
Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre-Président du Gouvernement flamand.
Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 mai 2022.
Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand ayant la politique générale du gouvernement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 mai 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON