25 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - Le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, les articles 21 et 22 ; - L'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les articles 7 et 8 ; - Le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année 2022 ; - L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 11 février 2022. - le ministre flamand compétent pour les finances et le budget a donné un accord budgétaire le 18 mars 2022.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - la redistribution de 3.500 K euro pour les services d'encadrement pédagogique. La redistribution de moyens provisionnels pour le remplacement d'intervenants pendant la période de professionnalisation (2.867 K euro).

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2022, la redistribution suivante (montants en K euro) est effectuée :

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

Vers

CE

CL

CE

CL

FC0-1FBD2AA-PR

FC0

1FB101

0100

6.367

6.367

FC0-1FGD2GB-WT

FC0

1FG107

4430

732

732

FC0-1FGD2GB-WT

FC0

1FG108

4326

650

650

FC0-1FGD2GB-WT

FC0

1FG109

4430

2118

2118

FC0-1FDD2DC-WT

FC0

1FD124

4430

371

371

FC0-1FDD2DC-WT

FC0

1FD125

4326

323

323

FC0-1FDD2DC-WT

FC0

1FD126

4430

1221

1221

FC0-1FDD2DF-WT

FC0

1FD130

4430

210

210

FC0-1FDD2DF-WT

FC0

1FD131

4326

152

152

FC0-1FDD2DF-WT

FC0

1FD132

4430

590

590

Total

6.367

6.367

6.367

6.367

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour les finances et le budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mars 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoineimmobilier, M. DIEPENDAELE