3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (« Agentschap Justitie en Handhaving »)

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, articles 20 et 87, § 1, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, article 21 ; - le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, article III.1, alinéas premier et deux, article III.2 et article III.63, § 1.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 9 juillet 2021. - Le Conseil d'Etat a rendu son avis n° 69.952/1/V le 13 août 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020 portant réorganisation du domaine politique Chancellerie et Gouvernance publique et fusion du domaine politique Chancellerie et Gouvernance publique avec le domaine politique Affaires étrangères.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° agence : l'agence visée à l'article 2, alinéa premier ;2° arrêté du 30 octobre 2015 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes ;3° ministre : le ministre flamand compétent pour les maisons de justice, la surveillance électronique, la coordination de l'approche en chaîne de la violence intrafamiliale et des Family Justice Centers, l'aide juridique de première ligne, la coordination de l'assistance et des services aux détenus et aux internés, la politique de maintien flamande et le contentieux administratif ; 4° plan d'entreprise : un plan d'entreprise visé à l'article III.61 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018. CHAPITRE 2. - Dénomination, objectifs et tâches de l'agence

Art. 2.Au sein du ministère flamand de la Chancellerie, de la Gouvernance publique, des Affaires étrangères et de la Justice, visé à l'article 17, § 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, une agence autonomisée interne sans personnalité juridique est créée sous la dénomination d'Agence de la Justice et du Maintien.

L'agence appartient au domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice, visé à l'article 2, 1°, et 3 de l'arrêté précité.

Art. 3.La mission de l'agence est d'assurer une exécution efficace et vigoureuse de la politique en matière de Justice et de Maintien, conformément à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande.

Art. 4.Les tâches de l'agence sont les suivantes : 1° à la demande d'un donneur d'ordre, effectuer des missions dans le cadre d'une procédure judiciaire ou en exécution d'une décision judiciaire, conformément à l'article 5, § 1, III, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;2° accueillir, informer, aider et orienter les victimes ;3° organiser l'aide juridique de première ligne visée à l'article 5, § 1, II, 8°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;4° coordonner l'assistance et les services aux détenus et aux internés, visés à l'article 5, § 1, II, 7°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;5° coordonner l'approche en chaîne de la violence intrafamiliale et les Family Justice Centers ;6° organiser la commission de reconnaissance et de médiation pour les victimes d'abus historiques ;7° développer, mettre en oeuvre, faciliter et maintenir des réseaux intersectoriels au confluent de la justice, de la police, du bien-être et des soins, ou participer à de tels réseaux ;8° élaborer et coordonner la politique générale de Maintien au niveau administratif et pénal, et mettre en oeuvre le décret-cadre relatif au maintien administratif ;9° déterminer les priorités de la justice pénale flamande et fournir un soutien dans l'exercice du droit d'injonction ;10° soutenir sur le plan opérationnel les juridictions administratives flamandes ;11° effectuer le travail de préparation de la politique pour la réglementation relative aux juridictions administratives flamandes ;12° préparer, contrôler et suivre les initiatives politiques et les traduire dans la pratique afin d'assurer une mise en oeuvre cohérente des tâches de l'agence, y compris la coordination de la politique pénale et de sécurité, visée à l'article 11bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;13° développer et mettre en oeuvre un cadre juridique transversal pour le maintien administratif de la criminalité organisée ;14° développer et mettre en oeuvre des bases de données et des applications informatiques transversales afin de soutenir les acteurs impliqués dans la justice, le maintien administratif et pénal et le contentieux administratif ;15° faciliter, préparer et assurer le suivi de la concertation avec le Collège des procureurs généraux mentionné dans l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité ;16° l'échange coordonné de données avec les services fédéraux de renseignement, de sécurité et de police.

Art. 5.Le plan d'entreprise règle la concrétisation du mode d'accomplissement qualitatif et quantitatif des tâches de l'agence, avec des objectifs stratégiques et opérationnels, décrits à l'aide de critères mesurables.

Art. 6.Dans l'accomplissement de sa mission et de ses tâches, l'agence agit au nom de la personne morale Communauté flamande ou de la personne morale Région flamande, en fonction de la matière qui relève de la compétence de l'agence. CHAPITRE 3. - Pilotage et direction de l'agence

Art. 7.L'agence relève de l'autorité hiérarchique du ministre.

Art. 8.Le ministre dirige l'agence sur la base du plan d'entreprise.

Le plan d'entreprise est conclu entre le ministre et le chef de l'agence.

Art. 9.Le chef de l'agence est chargé de la direction générale, du fonctionnement et de la représentation de l'agence, sans préjudice de l'application de la possibilité de délégation et de sous-délégation de cette compétence. CHAPITRE 4. - Délégation de compétences de décision

Art. 10.Le chef de l'agence a délégation de la compétence de décision pour les matières visées à l'arrêté du 30 octobre 2015.

Art. 11.L'utilisation des délégations, visées à l'article 10, est soumise aux conditions et limitations générales, ainsi qu'aux dispositions relatives à la possibilité de sous-délégation, la réglementation en cas de remplacement et la justification, visées à l'arrêté du 30 octobre 2015. CHAPITRE 5. - Contrôle, suivi et tutelle

Art. 12.Le ministre est responsable du suivi et de la tutelle de l'agence.

Art. 13.Dans le cadre du suivi et de l'exercice de la tutelle, le ministre peut demander à tout moment au chef de l'agence des informations, des rapports et une justification concernant certaines matières, tant au niveau agrégé qu'au niveau de sujets et dossiers individuels. CHAPITRE 6. - Dispositions modificatives

Art. 14.A l'article 8, § 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, le membre de phrase « l'aide aux personnes, visée à l'article 5, § 1, II, 2°, 7° et 8°, de la loi spéciale » est remplacé par le membre de phrase « l'aide aux personnes, visée à l'article 5, § 1, II, 2°, de la loi spéciale ».

Art. 15.A l'article 17, § 1, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, le mot « cinq » est remplacé par le mot « six » ;2° il est ajouté un point 6° énoncé comme suit : « 6° Agence de la Justice et du Maintien.».

Art. 16.A l'article 3, § 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2015, et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020, les alinéas deux et trois sont abrogés.

Art. 17.A l'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020, il est ajouté un point 14° énoncé comme suit : « 14° Agence de la Justice et du Maintien. ». CHAPITRE 7. - Dispositions finales

Art. 18.Le ministre fixe la date d'entrée en vigueur pour chaque disposition du présent arrêté.

Art. 19.Le ministre flamand compétent pour les maisons de justice, la surveillance électronique, l'aide juridique de première ligne et la coordination de l'assistance et des services aux détenus et aux internés, et le ministre flamand compétent pour le contentieux administratif, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 septembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR