13 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 dans le cadre de l'aide à l'innovation

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Base juridique Le présent arrêté se fonde sur : - le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié en dernier lieu par le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; - le décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, l'article 71. - l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée et relatif au contrôle des crédits d'engagement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 février 2019 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Conditions de forme La condition de forme suivante est remplie : - l'Inspecteur des Finances a donné son avis le 20 novembre 2019 ; - le Ministre flamand des Finances et du Budget a donné l'accord budgétaire le 9 décembre 2019.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : Arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2016 réglant l'aide aux pôles d'innovation en Flandre (M.B. du 07.04.2016).

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 sont répartis conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

article budgétaire

allocation de base

type de crédit

de

Vers

CED

CLD

CED

CLD

EB0-1EBB2AH-PR

1EE104 0100

CED

3.066

EC0-1ECB5DY-IS (Hermesfonds)

1ED200 4140

CED

3.066

total

3.066

0

3.066

0

Art. 2.Si, à la suite de l'adoption du présent arrêt, des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des Personnes morales flamandes sont demandés afin d'imputer les augmentations de dotation aux postes budgétaires impactés par le présent arrêté, les entités concernées établissent une proposition de budget ajusté.

La proposition de budget ajusté, telle qu'approuvée par respectivement le ministre à la compétence de qui l'entité ressortit et par le Conseil d'administration, est soumise pour avis respectivement à l'Inspection des Finances et au représentant du Ministre des Finances et du Budget auprès de ces entités et est réputée avoir été approuvée dans le cas d'un avis favorable.

A défaut de l'approbation d'une proposition par l'Inspection des Finances ou le représentant du Ministre des Finances et du Budget, le Ministre à la compétence de qui l'entité ressortit, soumet la proposition d'ajustement du budget éventuellement retravaillé assortie d'une motivation au Ministre des Finances et du Budget, en vue de l'obtention de l'accord budgétaire.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise à titre d'information au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la recherche scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS