17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention au Vlaams Instituut Gezond Leven (institut flamand pour une vie saine) pour le développement d'un module COVID-19 faisant partie d'une boîte à outils en ligne à l'usage de la population flamande en vue de renforcer le bien-être mental pendant la crise du COVID-19

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les articles 72 à 78 ; - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ; - le décret-programme du 20 décembre 2019 accompagnant le budget 2020 ; - l'arrêté sur le Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, les articles 29 à 31 et 43. - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 7, § 1.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'accord budgétaire du ministre flamand compétent pour les finances et le budget a été reçu le 15 juillet 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le présent arrêté est fondé sur la décision du Gouvernement flamand du 15 mai 2020.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Une subvention de 250 000 euros (deux cent cinquante mille euros) est octroyée au Vlaams Instituut Gezond Leven, rue Gustave Schildknecht 9 à 1020 Bruxelles, avec numéro d'entreprise 0445.736.279 et numéro de compte BE65 4358 0350 1196, ci-après dénommé le bénéficiaire.

Cette subvention couvre la période du 15 juin 2020 au 15 octobre 2020 et est engagée sur l'article budgétaire GE0-1GDF2JA-WT Politique de santé préventive, programme 1GD33000 du budget des dépenses de 2020 de la Communauté flamande.

Art. 2.La subvention représente la contribution de la Communauté flamande à la réalisation, dans la période visée à l'article 1, deuxième alinéa, des activités suivantes : - Le développement d'un module COVID 19 spécifique faisant partie d'une plateforme en ligne (boîte à outils) à l'usage de la population flamande, visant à renforcer le bien-être mental et la résilience pendant et après la crise du COVID-19 ; - Dans le cadre de ce module, au moins les sujets suivants seront abordés : renforcement de la résilience, problèmes de stress, d'anxiété ou de solitude ; - La boîte à outils fournit du contenu de manière accessible pour chacun de ces sujets, selon une structure fixe : o `Qu'est-ce que ... ?' : informations générales autour du sujet dans un texte et/ou une vidéo (par exemple, des découvertes scientifiques importantes) ; o `A faire soi-même' : aperçu des outils spécifiques, tests, exercices, livres, ... o `Témoignages' : interviews de Flamands (texte et/ou vidéo) o `Besoin d'aide ? Quelles organisations peuvent vous aider ?' :[ZW1] aperçu des liens vers d'autres sites web et organisations o `Plus d'informations' - Lancement et publication du module spécifique COVID-19 à partir du 1 septembre 2020, y compris une campagne publicitaire sur les médias sociaux ;

Rapport à l'Agence des Soins et de la Santé, ci-après dénommée « l'agence », sur le nombre d'utilisateurs de cette boîte à outils.

Art. 3.§ 1. Un rapport final de fond et financier est présenté par le bénéficiaire à l'agence au plus tard le 31 mars 2021 pour la période visée à l'article 1, alinéa deux.

Les documents sont envoyés à l'agence par voie électronique. Si cela n'est pas possible, ils sont envoyés par la poste ou par fax.

Le bénéficiaire peut intégrer ces rapports dans les autres rapports qu'il doit déjà soumettre à l'agence à titre de justification de la subvention dans le cadre de la convention de gestion en tant qu'organisation partenaire pour la promotion générale de la santé applicable jusqu'au 31 décembre 2020, à condition que cela se fasse de manière transparente en tant que centre d'activités distinct. § 2. Le rapport de fond final contient au moins un résumé de trente pages au maximum et les informations nécessaires pour permettre à l'agence d'évaluer la réalisation des activités visées à l'article 2.

L'agence peut décider de publier la version électronique du rapport de fond final ou un résumé de celui-ci sur son site web (www.zorg-en-gezondheid.be). § 3. Le rapport financier comprend : 1° l'état des recettes et dépenses, groupées par type de frais et de revenus en cas de comptabilité simple ou de comptabilité de caisse, ou le compte des résultats en cas de comptabilité double, y compris l'origine, le montant et l'affectation des moyens éventuels obtenus en dehors du présent arrêté de subvention et affectés aux activités liées au présent arrêté de subvention ;2° par collaborateur, le nom, la fonction, la durée d'emploi moyenne sur toute l'année d'activité et le traitement annuel brut ;3° une liste numérotée des frais et revenus, avec mention du bénéficiaire, du montant, d'une description, et classée par type de frais ou de revenus.Le bénéficiaire conserve les pièces justificatives originales ; 4° si d'application, un tableau d'amortissement avec les amortissements en cours et nouveaux. L'agence peut préciser la forme du rapport financier. § 4. L'Inspection des Soins du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2015, peut faire des contrôles sur place ou sur pièces financières.

Art. 4.Si l'agence le juge nécessaire, elle suit et dirige l'avancement des activités lors de réunions de concertation.

Le bénéficiaire prépare et rassemble la documentation nécessaire à la concertation afin de faciliter le suivi.

L'agence peut inviter d'autres experts à participer à la concertation.

Art. 5.La subvention est payée comme suit : 1° une tranche de 80 % après l'approbation du présent arrêté par le Gouvernement flamand ;2° une tranche de 20 %, soit le solde, après la présentation des justifications de fond et financières de l'utilisation de la subvention et après l'évaluation par l'agence des rapports visés à l'article 3 et de la mise en oeuvre des activités. Si le suivi ou l'évaluation effectués par l'agence montrent que la justification financière ou l'accomplissement des activités sont insuffisants ou si le montant de la subvention s'avère trop élevé, l'agence ne paie pas ou recouvre une partie de la subvention.

Art. 6.Seuls les frais liés à l'exécution des activités visées au présent arrêté sont éligibles.

Les frais liés aux emprunts ne sont pas éligibles, sauf autorisation préalable de l'agence.

L'achat de biens mobiliers et immobiliers pour un montant total supérieur à 5 % de la subvention visée à l'article 1, alinéa premier est soumis à l'autorisation préalable de l'agence. Cette autorisation couvre uniquement les biens d'une valeur d'achat de plus de 1 000 euros hors TVA. Le présent arrêté n'autorise le financement des biens achetés que si leurs frais font l'objet d'un amortissement échelonné dans le temps.

Le délai d'amortissement pour l'appareillage informatique, le matériel informatique et les logiciels s'élève à au moins trois ans. Pour le mobilier et les autres biens d'équipement, il est d'au moins cinq ans.

Art. 7.§ 1. Toute campagne médiatique relative aux activités visées au présent arrêté est notifiée à l'agence au moins quatorze jours au préalable. § 2. La publication des résultats des activités financées dans le cadre du présent arrêté ne peut avoir lieu qu'après leur transmission à l'agence. § 3. Toute publication, présentation ou autre communication sur les activités visées au présent arrêté doit faire mention du soutien de l'autorité flamande. A cet effet, le logo de l'autorité flamande y apparaît accompagné de la mention « Vlaanderen is zorg » (la Flandre soigne).

Ces publications, présentations et communications parviennent à l'agence de préférence par courrier électronique. Si cela n'est pas possible, l'agence est mise au courant. § 4. L'autorité flamande et les organisations ou personnes qu'elle désigne peuvent utiliser gratuitement et sans autres obligations toutes les données, produits, documents et matériaux, tels que logiciels développés et les codes sources correspondants, logos, photos et publications développés dans le cadre du présent arrêté, dont le bénéficiaire ou son sous-traitant détiennent les droits. § 5. Deux représentants de l'agence peuvent participer gratuitement à des journées de formation ou d'étude organisées par le bénéficiaire en exécution du présent arrêté. Les frais de participation à des formations intensives et les frais de parcours et de séjour restent à charge de l'agence.

Art. 8.Le ministre flamand compétent pour le Bien-être, la Santé publique, la Famille et la Lutte contre la Pauvreté est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE