8 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBG2AJ-PR, allocation de base 1CB039 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - Le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, articles 21 et 22 ; - L'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, articles 7 et 8 ; - Le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année 2022 ; - L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 11 février 2022 ; - le ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget a donné un accord budgétaire le ... 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - La redistribution de moyens suite à l'exécution de diverses CCT relatives à l'enseignement. - La redistribution suite à diverses décisions du Gouvernement flamand.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2022, la redistribution suivante (montants en K euro) est effectuée :

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

CB0-1CBG2AJ-PR

CB0

1CB039

0100

10 977

10 977

FC0-1FGD2GD-WT

FC0

1FG110

4430

2 112

2 112

FC0-1FGD2GD-WT

FC0

1FG111

4326

916

916

FC0-1FGD2GD-WT

FC0

1FG112

4430

6 399

6 399

FD0-1FGD2GF-WT

FD0

1FG207

4430

50

50

FC0-1FGD2GB-WT

FC0

1FG107

4430

314

314

FC0-1FGD2GB-WT

FC0

1FG108

4326

278

278

FC0-1FGD2GB-WT

FC0

1FG109

4430

908

908

Total

10 977

10 977

10 977

10 977

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature.

Art. 3.Le ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE