28 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention d'un montant maximal de 44 832 euros au projet « enseignement destiné aux jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sécurisé pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante » pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, articles 11 à 14 ; - le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, chapitre 8 ; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, article 12 ; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 12 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalité - L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 28 septembre 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - Les jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sécurisé pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante, ont droit à l'enseignement.

Actuellement, ce droit n'est pas suffisamment garanti. La mise en oeuvre du présent arrêté rend possible une telle offre d'enseignement.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, chapitre 8.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A charge du crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGD2GE-WT, allocation de base 1FG095 du budget général des dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2022, une subvention est octroyée au : Bénéficiaire : vzw Elegast, Belgiëlei 203, 2018 Anvers Montant de subvention : 11 208 euros Numéro de compte : IBAN BE26 7895 1818 4829 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0410 4121-46 Bénéficiaire : De Vijver, Bosuil 138, 2100 Deurne Montant de subvention : 11 208 euros Numéro de compte : IBAN BE13 7805 9146 0139 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0429 040 896 Bénéficiaire : vzw Heem, Halmaalweg 2, 3800 Saint-Trond Montant de subvention : 11 208 euros Numéro de compte : IBAN BE49 0019 0364 1871 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0761 749 908 Bénéficiaire : vzw Broeders van Liefde, Stropstraat 119, 9000 Gand Montant de subvention : 11 208 euros Numéro de compte : IBAN BE61 4675 1169 7117 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0406 633 304

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er doit être affectée aux frais de fonctionnement et aux coûts salariaux liés au projet « enseignement destiné aux jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sécurisé pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante » pendant l'année 2022.

La subvention est destinée au financement des activités éducatives et des initiatives pour les jeunes utilisant les lits « séjour sécurisé » dans les établissements visés à l'article 1er. Concrètement, la subvention doit être utilisée pour l'achat de matériel pédagogique et didactique et pour le coût en personnel en fonction de la préparation de l'offre d'enseignement future ou afin de commencer à enseigner et de réduire au minimum le retard scolaire des jeunes.

La subvention visée à l'article 1er, a trait à la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 inclus.

Art. 3.La réalisation du projet visé à l'article 2, contribue à l'objectif suivant de l'Autorité flamande : 1° fournir une offre d'enseignement à tous les jeunes en Flandre qui y ont droit.

Art. 4.La constitution de réserves à charge de cette subvention n'est pas acceptée.

Art. 5.1° Une première tranche de 80 % est payée après l'approbation du présent arrêté et l'engagement des moyens ; 2° Le solde de la subvention ne peut être payé qu'après l'approbation par la division Enseignement fondamental et Enseignement artistique à Temps partiel du rapport final visé à l'article 6, et après remise d'un rapport financier dont il ressort que les dépenses ont été réalisées dans la période visée à l'article 3.Le bénéficiaire met ces documents sous forme numérique à disposition de la division Enseignement fondamental et Enseignement artistique à Temps partiel, au plus tard le 31 mars 2023 ; 3° Les documents justificatifs doivent être introduits conformément aux directives du Département de l'Enseignement et de la Formation.

Art. 6.1° Le bénéficiaire fournit un rapport final du projet au plus tard le 31 mars 2023. Ce rapport comprend une description détaillée de l'exécution du projet et un résumé des principaux résultats et comporte au moins : - La description de l'asbl, la mission, la vision et la structure d'organisation. - Les données pratiques : rue, numéro, code postal, commune, numéro d'entreprise, numéro de compte (IBAN et BIC). - Le nombre de lits « séjour sécurisé pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante » et la durée de l'agrément. - L'ancrage de l'asbl dans le paysage social. Quels sont les liens avec les organisations existantes, où l'asbl est-elle physiquement située ? Des liens supplémentaires, ont-ils été établis tout au long de l'année de subvention ? - Le profil du jeune : avec quels jeunes travaille-t-on ? Quel a été le parcours suivi par l'élève en termes d'enseignement et de bien-être ? Comment l'élève s'est-il retrouvé dans l'établissement ? Combien de temps un lit est-il occupé ? Comment une « situation pédagogique préoccupante » est-elle définie dans l'établissement ? - Quelle est l'offre d'enseignement pour ces élèves ? Comment la subvention pour l'enseignement a-t-elle été utilisée, par exemple : quelle mission d'enseignement, quels matériaux, ... ? - Quelle a été la plus-value de l'offre d'enseignement organisée avec cette subvention pour le groupe-cible ? 2° Le rapport final est accompagné d'un rapport financier.Un lien clair est établi entre les deux. Le rapport financier est accompagné de documents justificatifs. 3° Le subventionneur peut disposer librement du rapport final et peut demander toutes les données créées ou collectées dans le cadre de la mission, sur un support informatisé ou électronique.

Art. 7.Le projet est soumis à un suivi et, si nécessaire, ajusté par la division Enseignement fondamental et Enseignement artistique à Temps partiel.

Art. 8.Toute correspondance et concertation et tous les paiements entre la division Enseignement fondamental et Enseignement artistique à Temps partiel et le bénéficiaire sont réglés via le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation, Département de l'Enseignement et de la Formation, division Enseignement fondamental et Enseignement artistique à Temps partiel, Boulevard du Roi Albert II 15, 1210 Bruxelles.

Art. 9.Afin de promouvoir la visibilité de l'Autorité flamande en tant qu'organisme subventionnaire, le bénéficiaire est tenu dans chaque communication sur le projet subventionné visé à l'article 2, de publier le logo de l'Autorité flamande sur tout support d'information.

Les logos standard se trouvent sur le site web de l'Autorité flamande.

Art. 10.Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'administration et au contrôle budgétaire, le bénéficiaire accepte le contrôle sur l'exécution du projet, visé à l'article 2, par les fonctionnaires autorisés de l'Autorité flamande et/ou de la Cour des comptes.

Art. 11.Le bénéficiaire remboursera immédiatement le montant ou une partie de la subvention octroyée, si le subventionneur constate que les conditions d'octroi ont été remplies de manière incomplète ou négligente, trop tard ou pas du tout, ou si la subvention a été utilisée pour des objectifs autres que ceux pour lesquels elle a été octroyée.

Art. 12.Le subventionneur ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelque dommage que ce soit à des biens et des personnes découlant directement ou indirectement de l'exécution de la mission visée à l'article 2.

Art. 13.Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 octobre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Pour la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, absente Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, B. DALLE Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS