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M.B. Index des textes promulgués le 28 octobre 2022

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/10/2022 pub. 03/11/2022 numac 2022206349 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours et tribunaux du travail type arrêté royal prom. 28/10/2022 pub. 07/11/2022 numac 2022042374 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er avril 2023 type arrêté royal prom. 28/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206402 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre de la section d'expression française de la Commission de première instance instituée par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel type arrêté royal prom. 28/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206403 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant nomination de la présidente suppléante de la section d'expression néerlandaise de la Commission d'appel instituée par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel type arrêté royal prom. 28/10/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022034019 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal instituant la première partie de la Politique nationale en matière de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie et précisant le processus d'institution par étapes des autres parties de cette Politique nationale type arrêté royal prom. 28/10/2022 pub. 28/11/2022 numac 2022034033 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant transfert, aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces, de la banque de données visée à l'article 9 de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 type arrêté royal prom. 28/10/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022042780 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 2021 portant nomination de certains membres du conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/10/2022 pub. 24/11/2022 numac 2022042689 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 portant l'approbation de la proposition de plan de défense du réseau et de la proposition de plan de reconstitution du réseau conformément aux articles 261 et 262 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci

décret

type décret prom. 28/10/2022 pub. 09/11/2022 numac 2022042669 source autorite flamande Décret portant création d'un Institut flamand des droits de l'homme type décret prom. 28/10/2022 pub. 13/01/2023 numac 2022042793 source autorite flamande Décret modifiant le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, en ce qui concerne les groupes prioritaires pour les élèves ayant suivi un parcours préalable dans l'enseignement fondamental néerlandophone lors des inscriptions dans l'enseignement secondaire ordinaire

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/10/2022 pub. 04/11/2022 numac 2022042659 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon suspendant temporairement la chasse dans certaines communes suite à d'importantes mortalités d'oiseaux dues à la grippe aviaire observées sur le territoire de la commune de Frasnes-lez-Anvaing

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/10/2022 pub. 23/11/2022 numac 2022034096 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement, sous la forme d'une aide de crise particulière à l'internationalisation et de starter packs Internationalisation, d'activités encourageant l'entrepreneuriat international type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/10/2022 pub. 09/12/2022 numac 2022034401 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 portant délégation de compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand et l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019 type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/10/2022 pub. 08/12/2022 numac 2022034428 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 établissant les règles pour l'agrément et le financement par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » du service spécialisé pour la définition et l'accompagnement de parcours, des services spécialisés d'étude de l'emploi et des services spécialisés de formation, d'accompagnement et de médiation, l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle et l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2018 portant exécution du décret du 25 avril 2014 portant les parcours de travail et de soins, en ce qui concerne les parcours d'activation et les activités professionnelles type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/10/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022034188 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention d'un montant maximal de 44 832 euros au projet « enseignement destiné aux jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sécurisé pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante » pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/10/2022 pub. 16/01/2023 numac 2022034183 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subsidiables d'aide aux familles et le nombre total d'heures subsidiables d'aide au nettoyage, aux petits travaux ou à la garde pour les services d'aide aux familles pour l'année 2022, et le montant pour les mesures des Accords intersectoriels flamands pour les secteurs à profit social/non marchand pour les services d'aide aux familles et les centres d'accueil de jour, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2021 instaurant un certain nombre de critères d'évaluation pour la programmation de services d'aide aux familles et de critères de répartition des heures d'aide aux familles supplémentaires entre les services d'aide aux familles agréés, à la suite de la pandémie de COVID-19 et du VIA6 type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/10/2022 pub. 16/01/2023 numac 2022042792 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/10/2022 pub. 24/01/2023 numac 2022034427 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait

circulaire

type circulaire prom. 28/10/2022 pub. 08/11/2022 numac 2022042478 source service public federal strategie et appui Circulaire n° 708 - Directives pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale relatives au recours aux Special Federal Forces et à l'octroi d'une dispense de service pour les volontaires dans un centre d'accueil collectif pour demandeurs d'asile type circulaire prom. 28/10/2022 pub. 14/11/2022 numac 2022034015 source service public federal interieur Circulaire GPI 99 concernant l'octroi de chèques-repas aux membres du personnel de la Police Intégrée et aux membres du personnel de l'Inspection Générale de la Police Fédérale et de la Police Locale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/10/2022 pub. 01/12/2022 numac 2022034309 source service public de wallonie Arrêté ministériel confiant au Port autonome du Centre et de l'Ouest la gestion de terrains à Ollignies pour une surface de 1136m2 ainsi qu'une gare d'eau de 500m2, sis en rive droite de la Dendre canalisée sur le territoire de Lessines
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