28 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 portant l'approbation de la proposition de plan de défense du réseau et de la proposition de plan de reconstitution du réseau conformément aux articles 261 et 262 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci

La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 11, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport d'électricité et l'accès à celui-ci, les articles 261, § 1er, alinéa 2, et 262, § 1er, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 13 juin 2021 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 portant l'approbation de la proposition de plan de défense du réseau et de la proposition de plan de reconstitution du réseau conformément aux articles 261 et 262 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci;

Considérant que le 16 septembre 2022, il a été demandé par lettre à Elia Transmission Belgium, située boulevard de l'Empereur 20, Bruxelles, de fournir davantage d'information concernant le plan Low Frequency Demand Disconnection (LFDD), qui fait partie intégrante du plan de défense et de reconstitution du réseau, afin que ces plans soient approuvés par la ministre;

Considérant que dans son courrier, reçu le 26 septembre 2022, Elia a répondu qu'une révision et une éventuelle adaptation du plan de défense et de reconstitution du réseau est possible jusqu'au 19 décembre 2024 en vertu de l'article 50.3 du règlement (EU) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique;

Considérant que dans la même lettre, Elia souligne qu'une solidarité européenne est prévue, selon laquelle chaque Etat membre contribue au volume interruptible sur la base des critères établis dans le règlement (EU) 2017/2196 et que les autres GRT européens ont été informés de l'état de la situation en Belgique;

Considérant que, en conclusion, Elia souligne que la probabilité de se trouver dans une situation critique nécessitant l'activation du plan LFDD est extrêmement faible, Arrête :

Article 1er.A l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 portant l'approbation de la proposition de plan de défense du réseau et de la proposition de plan de reconstitution du réseau conformément aux articles 261 et 262 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, modifié par l'arrêté du 17 septembre 2021, les mots « dans les trois ans » sont remplacés par les mots « dans les quatre ans ».

Art. 2.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée à la SA Elia Transmission Belgium et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 octobre 2022.

T. VAN DER STRAETEN