15 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel portant modification de divers arrêtés ministériels relatifs à l'opérationnalisation du Régulateur flamand des services d'utilité publique

Environnement et amenagement du territoire

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20 et article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret du 19 avril 2024 relatif à l'opérationnalisation d'un Régulateur flamand des services d'utilité publique, articles 194 et 195 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2024 portant modification de divers arrêtés relatifs à l'opérationnalisation du Régulateur flamand des services d'utilité publique, article 141.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 4 avril 2024 ; - le 8 juillet 2024, une demande d'avis dans les trente jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 10 juillet 2024 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté ministériel du 23 février 2005 relatif au rapportage des données de prélèvement par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et d'électricité, et des données de production par les exploitants des installations d'énergie renouvelable à production thermique, des installations de cogénération et d'autoproduction

Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté ministériel du 23 février 2005 relatif au rapportage des données de prélèvement par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et d'électricité, et des données de production par les exploitants des installations d'énergie renouvelable à production thermique, des installations de cogénération et d'autoproduction, modifié par les arrêtés ministériels des 19 décembre 2020 et 4 mai 2022, les mots « Régulateur flamand des marchés du gaz et de l'électricité » sont chaque fois remplacés par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté ministériel du 1er juin 2016 contenant des dispositions dans le cadre de la réglementation des tarifs de la facture d'eau potable intégrale

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 1er juin 2016 contenant des dispositions dans le cadre de la réglementation des tarifs de la facture d'eau potable intégrale, modifié par l'arrêté ministériel du 10 décembre 2018, le membre de phrase « WaterRegulator » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté ministériel du 10 décembre 2018, le membre de phrase « WaterRegulator » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 4.Dans l'article 5, § 3, du même arrêté ministériel, inséré par l'arrêté ministériel du 10 décembre 2018, le membre de phrase « WaterRegulator » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ». CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2016 portant programmation des centres d'aide sociale générale

Art. 5.Dans l'annexe 1re de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2016 portant programmation des centres d'aide sociale générale, modifié par l'arrêté ministériel du 10 janvier 2019, les mots « Régulateur flamand des marchés du gaz et de l'électricité (VREG) » sont remplacés par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 6.Dans l'annexe 4 du même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté ministériel du 10 janvier 2019, le membre de phrase « Régulateur flamand des marchés du gaz et de l'électricité (VREG) » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ». CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2017 fixant les règles de paiement des indemnités pour le rachat des certificats de cogénération par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, figurant à l'article 6.4.14/3 de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010

Art. 7.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2017 fixant des règles de paiement des indemnités pour le rachat des certificats de cogénération par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, figurant à l'article 6.4.14/3 de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 8.Dans l'article 4, § 1er, du même arrêté ministériel, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ». CHAPITRE 5. - Modifications de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2022 accordant une exemption de l'application de la réglementation des tarifs de la facture d'eau potable intégrale à l'égard de Brabant Water NV et fixant les accords en vertu desquels l'exemption est autorisée

Art. 9.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2022 accordant une exemption de l'application de la réglementation des tarifs de la facture d'eau potable intégrale à l'égard de Brabant Water NV et fixant les accords en vertu desquels l'exemption est autorisée, le membre de phrase « WaterRegulator » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 10.Dans l'annexe 1re du même arrêté ministériel, le membre de phrase « WaterRegulator » (waterregulator@vmm.be) » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ». CHAPITRE 6. - Modifications de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2022 relatif aux règles de paiement des indemnités pour le rachat des certificats d'électricité verte par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, figurant à l'article 6.4.14/2 de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010

Art. 11.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2022 relatif aux règles de paiement des indemnités pour le rachat des certificats d'électricité verte par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, figurant à l'article 6.4.14/2 de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 12.Dans l'article 4, § 2, du même arrêté ministériel, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ». CHAPITRE 7. - Disposition finale

Art. 13.Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Bruxelles, le 15 juillet 2024.

La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR