code civil

type code civil prom. -- pub. 11/01/2023 numac 2022055804 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Schwarc, Thomas Michel M. Schwarc, Thomas Michel, né à Etterbeek Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/11/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022034085 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques type arrêté royal prom. -- pub. 11/01/2023 numac 2022033875 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 7 octobre 2022, Monsieur Willem, Christophe Jean Louis, né à Uccle le 24 juillet 1993, résidant à Wemmel, est autorisé à substituer à son nom celui de « Pereira Willem ». Par arrêté roy Par arrêté royal du 14 septembre 2022, Monsieur Decaestecker, Nicolas Raymond Philippe, né à To(...) type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022041641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires par le "Fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois" type arrêté royal prom. 22/11/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022042674 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2020 relatif à la navigation respectueuse de l'environnement type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022203598 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période allant du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2023, pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, en exécution de la convention collective de travail n° 151 du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022203804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 62 ans (1) type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022203870 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec une carrière de 40 ans (1) type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022204143 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, pour 2023 et 2024 type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022203628 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sectoriel pour la période du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2023 en faveur des ouvriers ayant une carrière longue (1) type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022203871 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 35 ans (1) type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022204136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 20 mars 2000 instituant un « Fonds paritaire pour le développement de l'emploi et de la formation dans le secteur des entreprises de courtage et agences d'assurances » type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022203872 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la disponibilité adaptée dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024 type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022204029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période 1^er juillet 2021 au 30 juin 2023 (1) type arrêté royal prom. -- pub. 11/01/2023 numac 2023030022 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 décembre 2022 : - Mme Es-Shimi H., assistant au parquet pour la sécurité routière, est nommée dans le grade de secrétaire au parquet pour la sécurité routière - Mme Rosen M. est nommée en qualité de Les présents arrêtés entrent en vigueur le jour de la prestation de serment. Par arrêté roya(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/01/2023 numac 2022034444 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Service Administratif à comptabilité autonome « Helena en Isabella GODTSCHALK ». - Zeemanshuis Par Arrêté Ministériel du 24 novembre 2022 : - monsieur Raoul DEMEY, Petunialaan 31, 8400 Oostende, est nommé pour une nouvelle période de 6 ans co - monsieur Manu DESUTTER, Ebbestraat 10 bus 45, 8300 Knokke-Heist, est nommé pour une nouvelle péri(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/01/2023 numac 2023030023 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 21 décembre 2022 : - Mme Debehault L., assistant, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la cour d'appel de Bruxelles - Mme Vannieuwenhuyze E., assistant, est temporairement dél - Mme Devléminckx J., collaborateur sous contrat, est temporairement déléguée aux fonctions de gref(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/10/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022034188 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention d'un montant maximal de 44 832 euros au projet « enseignement destiné aux jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sécurisé pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante » pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022043286 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant un congé pour mission d'intérêt général à Madame Géraldine DEZUTTER auprès de l'asbl Coupole Service social type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/12/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022043240 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution d'un mandat de directeur{bullet}trice général{bullet}e de Bruxelles Logement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 08/12/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022043285 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant attribution du mandat de directeur{bullet}trice chef de service « Patrimoine immobilier, Forêt et Nature » au sein de Bruxelles Environnement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 08/12/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022043453 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant attribution du mandat de Directeur.trice général.e pour Bruxelles Economie et Emploi

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/10/2022 pub. 11/01/2023 numac 2023030006 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de plomb, de blende et de pyrite de fer de Longwilly type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/10/2022 pub. 11/01/2023 numac 2023030005 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de plomb, de blende et de pyrite de fer d'Heure type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/10/2022 pub. 11/01/2023 numac 2023030004 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de fer de Graide type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/10/2022 pub. 11/01/2023 numac 2023030003 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de houille de Bois-de-Saint-Lambert type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/10/2022 pub. 11/01/2023 numac 2023030008 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de plomb et de pyrite de fer de Revogne type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/10/2022 pub. 11/01/2023 numac 2023030007 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de houille de Neuve Cour

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2022 pub. 11/01/2023 numac 2023030029 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 accordant un permis de recherche de géothermie dans la région de Turnhout à SPV GEO@Turnhout

circulaire

type circulaire prom. 15/12/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022043400 source region de bruxelles-capitale Circulaire ministérielle relative à l'élaboration et au suivi de l'exécution d'un plan de personnel sur la base de l'enveloppe de personnel

avis

type avis prom. -- pub. 11/01/2023 numac 2022034612 source chambres legislatives, chambre des representants L'organe de contrôle de l'information policière. - Avis officiel Par décision du 5 décembre 2022, le Comité de direction de l'Organe de contrôle de l'information po(...) type avis prom. -- pub. 11/01/2023 numac 2023030081 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Avis Code de droit économique, l'article VII. 3, § 2, 3°. En application de l'indice des prix à la consommation, le montant du seuil de 4,17 euros, visé à l'(...) type avis prom. -- pub. 11/01/2023 numac 2023030082 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Avis Arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer, l'article 2, § 2. A partir du 1 er Cette augmentation de 50% des montants assurés découle d'une augmentation d'au moins 50% de l'indic(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 11/01/2023 numac 2022034008 source service public regional de bruxelles Bruxelles Mobilité. - Véhicules et Transport de Marchandises Agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur. - Retrait Par application de l'arrêté royal du 11.05.2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules Numéro de matricule de l'unité d'établissement

liste

type liste prom. -- pub. 11/01/2023 numac 2023200032 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative francophone d'accession au niveau A . - Numéro de sélection : BFG22250 Le nombre de lauréats s'élève à 1. Ladite sélectio(...) La liste de lauréats est valable 2 ans.

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 11/01/2023 numac 2022042783 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 10/11/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage L'autorisation porte sur les activités de : Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobilie(...) type autorisation prom. -- pub. 11/01/2023 numac 2022042784 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 09/09/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage L'autorisation porte sur les activités de : Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobilie(...)

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. -- pub. 11/01/2023 numac 2022207219 source service public federal strategie et appui Règlement d'ordre intérieur du directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui relatif aux examens linguistiques pour les docteurs, licenciés et **** en droit **** **** **** linguistiques organisés conformément à l'article 5 et l'article 6 de l'arrêté royal du 19 d(...)

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type document prom. 25/09/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022042638 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. 30/10/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022043025 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. -- pub. 11/01/2023 numac 2022043490 source service public de wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Certificat d'utilisation délivré en vertu de l'article 6 de l'arrêté du gou 1. Références 1.1 Numéro du certificat :APT/011/DE/3/0/22-018 Enregistrement : 2017/13/274/(...) type document prom. -- pub. 11/01/2023 numac 2022207412 source service public regional bruxelles fonction publique Résultat de la sélection comparative de Conseille-ère juridique (niveau A), néerlandophones, pour Service Public Regional de Bruxelles. - Numéro de sélection : REQ226 Ladite sélection a été clôturée le 16/12/2022. Le nombre de lauréa(...) La liste est valable 6 mois. type document prom. -- pub. 11/01/2023 numac 2022207415 source service public de wallonie Environnement Par acte du 14 novembre 2022, la BVBA D.V.M. TRANS sise Nieuwpoortse Steenweg 168 bus 2, à 8470 Gistel est enregistrée en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux. L'enregistrement est identifié pa(...) Par acte du 23 novembre 2022, la CV SCHRIER INTERNATIONAAL TRANSPORT sise De Poort 14, à 4411 P(...) type document prom. -- pub. 11/01/2023 numac 2022207341 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d' experts administratifs Direction générale (niveau B) néerlandophones pour le Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé. - Numéro de sélection : ANG22565 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 25/01/202(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type document prom. -- pub. 11/01/2023 numac 2022207417 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'Ingénieurs HVAC A2 (niveau A2) néerlandophones pour l'Office national de l'Emploi. - Numéro de sélection: ANG22509 Ladite sélection a été clôturée le 29/12/2022. Il n'y a pas de lauréats. (...)

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