publié le 11 janvier 2023
Avis Arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer, l'article 2, § 2. A partir du 1 er Cette augmentation de 50% des montants assurés découle d'une augmentation d'au moins 50% de l'indic(...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 2023030082
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- 11/01/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Avis Arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer, l'article 2, § 2.
A partir du 1er janvier 2023, à l'échéance annuelle suivante, les montants de 125.000 euros et 2.500 euros, visés à l'article 2, 2 de l'arrêté royal précité, sont fixés à respectivement 187.500 et 3.750 euros.
Cette augmentation de 50% des montants assurés découle d'une augmentation d'au moins 50% de l'indice des prix à la consommation de décembre 2022 (base 1996 = 100) de 179,66 par rapport à l'indice de base de décembre 2004 (base 1996 = 100) de 115,56.