Avis Code de droit économique, l'article VII. 3, § 2, 3°. En application de l'indice des prix à la consommation, le montant du seuil de 4,17 euros, visé à l'(...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2023030081

pub.: 11/01/2023

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Avis Code de droit économique, l'article VII. 3, § 2, 3°.

En application de l'indice des prix à la consommation, le montant du seuil de 4,17 euros, visé à l'article VII. 3, § 2, 3° du code de droit économique, est, à partir du 1er janvier 2023, fixé à 5,67 euros.

Ce montant a été obtenu par la multiplication de 4,17 euros avec l'indice des prix à la consommation de décembre 2022 (156,33) à diviser par l'indice des prix à la consommation de décembre 2010 (115,00).

Titre du document concerné:	Avis Code de droit économique, l'article VII. 3, § 2, 3°. En application de l'indice des prix à la consommation, le montant du seuil de 4,17 euros, visé à l'(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2023030081.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Avis Code de droit économique, l'article VII. 3, § 2, 3°. En application de l'indice des prix à la consommation, le montant du seuil de 4,17 euros, visé à l'(...)

Vos données apparaissent sur cette page?