publié le 11 janvier 2023
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Schwarc, Thomas Michel M. Schwarc, Thomas Michel, né à Etterbeek Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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- 2022055804
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Schwarc, Thomas Michel M. Schwarc, Thomas Michel, né à Etterbeek, le 21 mai 1941 domicilié à 7860 Lessines, rue René Magritte 89, est décédé à Lessines le 18 mars 2020, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai, a, par ordonnance du 1 décembre 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 12 décembre 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55804)