publié le 11 janvier 2023
L'organe de contrôle de l'information policière. - Avis officiel Par décision du 5 décembre 2022, le Comité de direction de l'Organe de contrôle de l'information po(...)
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- chambres legislatives, chambre des representants
- numac
- 2022034612
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- 11/01/2023
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CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS
L'organe de contrôle de l'information policière. - Avis officiel Par décision du 5 décembre 2022, le Comité de direction de l'Organe de contrôle de l'information policière a désigné Monsieur Frank SCHUERMANS, membre-conseiller et premier président suppléant de l'Organe de contrôle de l'information policière et avocat-général près la cour d'appel de Gand, comme Président faisant fonction de l'Organe de contrôle de l'information policière à partir du 1er février 2023.
Cette désignation a été communiquée à la Chambre des Représentants.