20 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de fer de Graide (n° 152)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret sur les mines du Conseil régional wallon du 7 juillet 1988, l'article 71 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, l'article 29 ;

Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en date du 21 décembre 2021, de la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de l'Environnement et de l'Eau, Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;

Considérant que la concession actuelle de Graide a été constituée en vertu de l'arrêté royal du 10 avril 1930 octroyant/accordant aux Sieurs Maurice Delvigne, industriel à Jambes, et consorts, la concession de mines de fer de Graide ;

Considérant ainsi que les derniers propriétaires connus sont les héritiers des Sieurs Maurice Delvigne et consorts ;

Considérant que la concession de Graide est délimitée comme figuré sur le plan en annexe ; qu'elle s'étend sur 925 hectares sous l'ancienne commune de Graide et sous la nouvelle commune de Bièvre ;

Considérant que la concession de Graide est comprise entre : - au nord : la concession de plomb et pyrite de fer de Revogne (n° 151, existante et non contiguë); - au sud : territoire non concédé ; - à l'est : territoire non concédé ; - à l'ouest : territoire non concédé ;

Considérant que la présente concession n'a fait l'objet d'aucune déclaration de renonciation et est donc en situation de pouvoir être retirée d'office par le Gouvernement wallon ;

Considérant qu'il n'y a pas d'ouvrage minier à sécuriser ;

Considérant, en conséquence, que la DRIGM remet un avis favorable sur le retrait de la concession de Graide ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La concession de mines de fer de Graide (n° 152) est retirée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 20 octobre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

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