30 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBG2AJ-PR, allocation de base 1CB039 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 - redistribution encadrement supplémentaire

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 5 mars 2021 portant octroi de périodes de cours, d'heures de cours et de périodes-professeur supplémentaires pour la remédiation des élèves ayant accumulé un retard scolaire à la suite du COVID-19 ; - le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, les articles 21 et 22 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les articles 7 et 8 ; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 6 avril 2021 ; - le ministre flamand compétent pour les finances et le budget a donné l'accord budgétaire le 26 avril 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - l'octroi de périodes de cours pour les élèves ayant accumulé un retard scolaire à la suite du COVID-19.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand et par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2021, la redistribution suivante (montants en keuros) est effectuée :

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

CB0-1CBG2AJ-PR

CB0

1CB039

0100

20.464

20.464

FC0-1FDD2DA-WT

FC0

1FD162

4410

12.317

12.317

FC0-1FDD2DD-WT

FC0

1FD163

4410

8.147

8.147

Total

20.464

20.464

20.464

20.464

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour les finances et le budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE