17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - Le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, notamment les articles 21 et 22 ; - L'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, notamment les articles 7 et 8 ; - Le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année 2021 ; - L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 23 novembre 2021 ; - le ministre flamand compétent pour les finances et le budget a donné un accord budgétaire le 13 décembre 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - La redistribution des moyens de puériculture dans l'enseignement fondamental ordinaire. - La redistribution des moyens de l'afflux indirect. - La redistribution des moyens de l'aide à la décision politique. - La redistribution des moyens de la campagne sur la profession d'enseignant. - La redistribution des moyens de l'enseignement supérieur.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2021, la redistribution suivante est effectuée : (montants en k euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

FC0-1FBD2AA-PR

FC0

1FB101

0100

27.608

27.608

FC0-1FDD2DA-WT

FC0

1FD101

4410

1.366

1.366

FC0-1FDD2DA-WT

FC0

1FD102

4324

1.810

1.810

FC0-1FDD2DA-WT

FC0

1FD103

4410

4.887

4.887

FC0-1FDD2DA-WT

FC0

1FD104

4410

19

19

FC0-1FDD2DA-WT

FC0

1FD105

4324

9

9

FC0-1FDD2DA-WT

FC0

1FD106

4410

34

34

FC0-1FDD2DD-WT

FC0

1FD107

4410

96

96

FC0-1FDD2DD-WT

FC0

1FD108

4324

40

40

FC0-1FDD2DD-WT

FC0

1FD109

4410

293

293

FC0-1FDD2DD-WT

FC0

1FD110

4410

17

17

FC0-1FDD2DD-WT

FC0

1FD111

4324

7

7

FC0-1FDD2DD-WT

FC0

1FD112

4410

38

38

FC0-1FDD2DB-WT

FC0

1FD121

4430

1.193

1.193

FC0-1FDD2DB-WT

FC0

1FD122

4326

1.678

1.678

FC0-1FDD2DB-WT

FC0

1FD123

4430

4.521

4.521

FC0-1FDD2DC-WT

FC0

1FD124

4430

74

74

FC0-1FDD2DC-WT

FC0

1FD125

4326

43

43

FC0-1FDD2DC-WT

FC0

1FD126

4430

183

183

FB0-1FGD2GK-WT

FB0

1FG069

1211

300

300

FD0-1FED2EA-IS

FD0

1FE203

4150

11.000

11.000

Total

27.608

27.608

27.608

27.608

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour les finances et le budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2021.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE