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M.B. Index des textes publiés le 24 février 2022

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loi

type loi prom. 05/09/2018 pub. 24/02/2022 numac 2022020281 source service public federal interieur Loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/01/2022 pub. 24/02/2022 numac 2021205787 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (1) type arrêté royal prom. 10/01/2022 pub. 24/02/2022 numac 2021034464 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à l'intervention dans les frais de transport type arrêté royal prom. 10/01/2022 pub. 24/02/2022 numac 2021205824 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans avec une carrière professionnelle de 40 ans type arrêté royal prom. 10/01/2022 pub. 24/02/2022 numac 2021205823 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique relative au plan d'accompagnement social pour le personnel roulant qui effectue du transport à la demande pour le compte de la Vlaamse Vervoermaatschappij (1) type arrêté royal prom. 10/01/2022 pub. 24/02/2022 numac 2021205954 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (1) type arrêté royal prom. 10/01/2022 pub. 24/02/2022 numac 2021205956 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans pour des métiers lourds (1) type arrêté royal prom. 10/01/2022 pub. 24/02/2022 numac 2021205961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022020214 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande 21 SEPTEMBRE 2021. - Ordres nationaux L'arrêté royal du 21 septembre 2021 dispose ce qui suit : Article 1 er . La décoration civile mentionnée ci-après est décernée aux membres du personnel suivants du département Culture, Jeunesse e Pour plus de 35 années de service Croix civique de 1re classe - ANTHOONS Herman, adjoint du (...) type arrêté royal prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022030259 source service public federal mobilite et transports Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer Désignation Par arrêté royal du 12 décembre, Monsieur Peter GEENS est désigné Directeur du Service de Sécurité (...) type arrêté royal prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022030291 source ministere de la defense Forces armées. - Distinction honorifique. - Ancien combattant Par arrêté royal n° 3792 du 13 décembre 2021: La Médaille du Volontaire de Guerre combattant avec barrette en argent portant les millésimes "1940-1945" est octroyée à **** type arrêté royal prom. 11/12/2019 pub. 24/02/2022 numac 2022030807 source service public federal finances Arrêté royal n° 52 relatif aux moyens de preuve en ce qui concerne les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens et aux opérations y assimilées et relatif à l'exemption des acquisitions intracommunautaires de biens et des opérations y assimilées, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 27/01/2022 pub. 24/02/2022 numac 2022030880 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. IDA à l'appui de la prolongation d'un projet pilote « dispositif alcool dans les hôpitaux généraux » type arrêté royal prom. 11/12/2019 pub. 24/02/2022 numac 2022030809 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3 et 44 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les registres dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt, les révisions en matière de biens d'investissement immobiliers et les amendes fiscales non-proportionnelles en cas d'infractions à l'obligation de dépôt du relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires et de la liste des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022030917 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Appel à candidatures aux médecins vétérinaires, bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, masters ou bacheliers indépendants pour l'exécution de missions en matière de contrôle et de certification L'article 2 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013 Il s'agit de missions en matière de contrôle et de certification, comme prévu dans les lois et arrê(...) type arrêté royal prom. 13/02/2022 pub. 24/02/2022 numac 2022201004 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2022

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/12/2021 pub. 24/02/2022 numac 2022020074 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2015 portant exécution du décret antidopage du 25 mai 2012, en ce qui concerne la procédure de prélèvement d'échantillon et les chaînes de gestion des échantillons - Avenant type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022020343 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant les cahiers des charges participant en 2021 au programme d'aide et les montants de référence de l'aide tels que prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 instaurant un programme d'aide en faveur de la participation des agriculteurs à des systèmes de qualité

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2021204725 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 119/2021 du 30 septembre 2021 Numéro du rôle : 7223 En cause : le recours en annulation des articles D.36, D.37, § 2, et D.38 du Code wallon du Bien-être des animaux (...) La Cour constitutionnelle, composée du président L. Lavrysen, des juges J.-P. Moerman, R. Leysen(...)

décret

type décret prom. 17/02/2022 pub. 24/02/2022 numac 2022020342 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013 (1) type décret prom. 17/02/2022 pub. 24/02/2022 numac 2022020347 source service public de wallonie Décret modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4 type décret prom. 03/02/2022 pub. 24/02/2022 numac 2022040163 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018

ordonnance du tribunal du travail

type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022200699 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail du Hainaut Par ordonnance du 19 janvier 2022, Madame PONT Chantal, juge social au titre d'employeur au Tribunal du travail du Hainaut, a été désignée par Madame le Président de ce tribunal pour exercer type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022200697 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail francophone de Bruxelles Par ordonnance du 20 janvier 2022, Monsieur RIAD Mustafa, anciennement juge social au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail francophone de Bruxelles, a été désigné Ce mandat étant exercé durant un an, du 25 février 2022 au 24 février 2023 inclus.

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022200702 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Cour du travail de Bruxelles Par ordonnance du 18 janvier 2022, Madame PIRLOT Viviane, conseiller social au titre de travailleur ouvrier à la Cour du travail de Bruxelles, a été désignée par le Premier Président de cette c type ordonnance prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022200703 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Cour du travail de Liège Par ordonnance du 26 janvier 2022, Monsieur DEBRY Francis, anciennement conseiller social au titre de travailleur ouvrier à la Cour du travail de Liège, a été désigné par le Premier Président de ce Ce mandat étant exercé durant un an, du 6 mars 2022 au 5 mars 2023 inclus.

ordonnance du tribunal du travail

type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022200704 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail du Hainaut Par ordonnance du 6 décembre 2021, Monsieur DENIES Jacques, anciennement juge social au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail du Hainaut, a été désigné par Madame le Président d Ce mandat étant exercé durant un an, du 15 décembre 2021 au 14 décembre 2022 inclus. type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022200706 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail francophone de Bruxelles Par ordonnance du 25 janvier 2022, Monsieur KAMP Bernard, anciennement juge social au titre d'employeur au Tribunal du travail francophone de Bruxelles, a été désigné par Madam

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2021 pub. 24/02/2022 numac 2022020100 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 15 octobre 2021 sur l'exercice d'activités professionnelles indépendantes par des ressortissants étrangers type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2021 pub. 24/02/2022 numac 2022020184 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2021 pub. 24/02/2022 numac 2022020198 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBG2AJ-PR, allocation de base 1CB039 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2021 pub. 24/02/2022 numac 2022020199 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 au profit de « SolidLab Vlaanderen » type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2021 pub. 24/02/2022 numac 2022020202 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/02/2022 pub. 24/02/2022 numac 2022020338 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux contrôles dans le cadre de la gestion et du paiement des prestations familiales type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/02/2022 pub. 24/02/2022 numac 2022020340 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux critères de durabilité de la biomasse pour la production d'énergie et des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/02/2022 pub. 24/02/2022 numac 2022020346 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le passage des « Legend Boucles Bastogne » sur les communes de Bastogne, Bertogne, Bertrix, Houffalize, Libramont-Chevigny, Neufchâteau, Paliseul, Sainte-Ode et Vaux-sur-Sûre le 6 mars 2022 type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/02/2022 pub. 24/02/2022 numac 2022020348 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 portant nomination des membres du Comité « Bien-être et Santé » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2021 pub. 24/02/2022 numac 2022030010 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/07/2021 pub. 24/02/2022 numac 2022030261 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2020 portant la désignation des membres de la chambre de recours régionale

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 28/11/2019 pub. 24/02/2022 numac 2022030220 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2018/2292 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux entreprises de travail adapté, mettant en oeuvre la section 2 du chapitre 5 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée. - 3ème lecture. - Erratum

liste

type liste prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022201031 source service public regional bruxelles fonction publique Sélection comparative de Ingénieurs civils - gestionnaires de bâtiments (niveau A/I111), francophones, pour le Service public régional de Bruxelles. - Numéro de sélection : Req28 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 11/03/2022 in(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022201175 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative francophone d'accession au niveau A pour l'Ordre judiciaire. - Greffiers-chefs de service pour le tribunal de première instance de Liège (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG21224 Le nombre de la(...) Ladite sélection a été clôturée le 15/02/2022. La liste de lauréats est valable 2 ans.

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022030150 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 16 décembre 2021 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant (...) type autorisation prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022030149 source service public federal interieur Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 12 décembre 2021 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, a(...) type autorisation prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022030283 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 10/12/2021, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à C L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans. L'autorisation porte sur les activités(...) type autorisation prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022030284 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 02/12/2021, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à U L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans. L'autorisation porte sur les activités(...)

protocole

type protocole prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2021043116 source service public federal mobilite et transports Protocole de collaboration entre l'Etat belge, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, et l'Institut géographique national concernant le point d'accès national transportdata.be Les Parties L'Etat belge, (...) La Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, par délégation en personne de Madame L(...)

communication

type communication prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022030944 source service public federal finances Administration générale de la Trésorerie. - Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002, concernant la lutte contre le retar(...)

décret

type décret prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022040098 source ministere de la communaute francaise Appel interne à candidature pour l'octroi d'un mandat individuel de directeur des départements économique et biomédical à pourvoir à la Haute Ecole Charlemagne Le présent appel est lancé conformément aux dispositions du décret fixant l'organisat Il vise le mandat de directeur des départements économique et biomédical à pourvoir à la Haute Ecol(...)

remise de lettres de créance

type remise de lettres de créance prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022040096 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Ambassades étrangères en Belgique Remise de Lettres de créance Le 9 février 2022, LL.EE. Monsieur Rafal Siemianowski, Monsieur Jorge Trinidade Neves de Cam§es, Monsieur Aden Mohamed Dileita et Prof. Christian Ndongala Nkuku ont eu l'honneur LL.EE. ont été conduites au Palais dans les automobiles de la Cour et ramenées à leur résidence à l(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022200517 source service public de wallonie Pouvoirs locaux CRISNEE. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2021 approuve la délibération du 22 septembre 2021 par laquelle le conseil communal de Crisnée établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance pour la location de vélos à ass FRASNES-LEZ-ANVAING. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2021 approuve la délibération du 23 (...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022201120 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Par arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2022, le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la ville de Charleroi, province de Hainaut, arrondissement de Charleroi, est accordé à M. Jacques Van Gompel. type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022201121 source service public de wallonie Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2022, M. Pierre Debroux, attaché qualifié, est promu « par entrainement », en surnombre, par avancement de grade au grade de directeur , au 1 er novembre 2018.(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022030196 source service public federal interieur Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 12 décembre 2021, Monsieur Gaëtan STASSART, est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur dans un emploi du cadre linguistique néerlandais, à partir du 15 novembre 202 Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022030201 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Nominations au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière Par arrêté royal n° 3765 du 13 décembre 2021, les nominations suivantes ont lieu le 26 décembre 2021 dans la filière de métiers "supply Au grade de lieutenant-colonel breveté d'état-major, le major breveté d'état-major Kaye M. Au gr(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022030205 source ministere de la defense Armée. - Force aérienne. - Nomination au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière Par arrêté royal n° 3769 du 13 décembre 2021, la nomination suivante a lieu le 26 décembre 2021 dans la filière de métiers "techniques des Au grade de lieutenant-colonel d'aviation, le major d'aviation Harckmans J. (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022030206 source ministere de la defense Armée. - Force aérienne. - Nomination au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière Par arrêté royal n° 3770 du 13 décembre 2021, la nomination suivante a lieu le 26 décembre 2021 dans la filière de métiers "emploi des sys Au grade de lieutenant-colonel d'aviation, le major d'aviation Cheyns K. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022030207 source ministere de la defense Armée. - Force aérienne. - Nominations au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière Par arrêté royal n° 3771 du 13 décembre 2021, les nominations suivantes ont lieu le 26 décembre 2021 dans la filière de métiers "techniqu Au grade de lieutenant-colonel d'aviation administrateur militaire, le major d'aviation administrat(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022030208 source ministere de la defense Armée. - Marine. - Nomination au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière Par arrêté royal n° 3772 du 13 décembre 2021, la nomination suivante a lieu le 26 décembre 2021 dans la filière de métiers "emploi des systèmes d' Au grade de capitaine de frégate breveté d'état-major, le capitaine de corvette breveté d'état-majo(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022030209 source ministere de la defense Armée. - Marine. - Nomination au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière Par arrêté royal n° 3773 du 13 décembre 2021, la nomination suivante a lieu le 26 décembre 2021 dans la filière de métiers "techniques du matériel Au grade de capitaine de frégate ingénieur du matériel militaire, le capitaine de corvette ingénieu(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022030210 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Nominations au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière Par arrêté royal n° 3774 du 13 décembre 2021, les nominations suivantes ont lieu le 26 décembre 2021 dans la filière de métiers "emploi Au grade de major, les capitaines-commandants Ryckaert R., Veys I-D., Deroanne X., Verstraete J., B(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022030211 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Nominations au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière Par arrêté royal n° 3775 du 13 décembre 2021, les nominations suivantes ont lieu le 26 décembre 2021 dans la filière de métiers "techniq Au grade de major, les capitaines-commandants D'Haeseleer K., Van den Bussche M., Moonen J. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022201117 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité paritaire pour la pneumologie, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 27 janvier 2022, qui produit ses effets le 1 er janvier 2022 démissio(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/02/2022 numac 2022201165 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination de membre Par arrêté royal du 17 février 2022, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démis(...)

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