17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, les articles 21, 22 et 24. - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021. - le décret du 9 juillet 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour année budgétaire 2021.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a rendu son avis le 24 novembre 2021. - Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 13 décembre 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - les objectifs climatiques internes à atteindre par l'Autorité flamande - l'augmentation de l'ambition en matière de rénovation de l'Autorité flamande à des économies annuelles d'énergie primaire de 2,5%, telles que définies dans le Plan flamand Energie-Climat Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme et par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Allocation de base

De

A

CE

CL

CE

CL

CB0-1CBX2AC-PR

CB0 1CB001 0100

3848

3444

MB0-1MFH2LY-IS

MB0 1MF021 6131

1749

1345

SJ0-1SHD2FY-IS

SJ0 1SH609 4160

885

885

EB0-1EEB2GT-IS

EB0 1EE176 4170

2

2

KB0-1KFB2EY-IS

KB0 1KF006 4140

513

513

JB0-1JDB5CY-IS

JB0 1JD124 6141

495

495

MB0-1MEH2EY-IS

MB0 1ME001 4140

204

204

TOTAL

3848

3444

3848

3444

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Si, par suite de l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE