AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

22 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2018 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2018 réglant le forfait d'infrastructure dans le cadre du financement personnalisé pour des personnes handicapées, fourni par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables)

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, article 7bis, inséré par le décret du 17 mars 2006 et modifié par les décrets des 12 février 2010, 20 décembre 2013 et 3 juillet 2015, et article 7ter, inséré par le décret du 2 juin 2006 et remplacé par le décret du 3 juillet 2015 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 portant délégation de compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, article 7, 2°, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2018 réglant le forfait d'infrastructure dans le cadre du financement personnalisé pour des personnes handicapées, fourni par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables), article 21, alinéa 1er, Annexe 2, 2° et 3° ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, article 7, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 5 décembre 2023. - Le 5 janvier 2024, l'avis du Conseil d'Etat sur l'arrêté ministériel a été demandé. La demande d'avis a été inscrite au rôle de la section de Législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.295/3 et a été rayée du rôle le 10 janvier 2024, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - L'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2018 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2018 réglant le forfait d'infrastructure dans le cadre du financement personnalisé pour des personnes handicapées, fourni par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables) détermine les conditions qui doivent être remplies pour qu'une personne handicapée puisse être considérée comme usager d'un fauteuil roulant au sens de l'annexe 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2018.

La manière dont les personnes handicapées peuvent disposer d'un fauteuil roulant a changé depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel précité du 26 novembre 2018. Les aides à la mobilité sont également accordées par la Protection sociale flamande sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, entré en vigueur le 1er janvier 2019. Après le 1er janvier 2019, quelques modifications ont encore été apportées au Livre 2, Partie 2, Titre 2 de l'arrêté précité du 30 novembre 2018. Pour ces raisons, une modification de l'article 3 de l'arrêté ministériel précité du 26 novembre 2018 est nécessaire.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2018 réglant le forfait d'infrastructure dans le cadre du financement personnalisé pour des personnes handicapées, fourni par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables).

LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE ARRETE :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2018 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2018 réglant le forfait d'infrastructure dans le cadre du financement personnalisé pour des personnes handicapées, fourni par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables) est complété par un point 4° et un point 5°, rédigés comme suit : « 4° l'agence a constaté que la personne handicapée fait partie du groupe-cible présentant une perte de fonction grave ou complète des deux membres inférieurs, visé aux fiches d'aides reprises en annexe IV de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées ; 5° il dispose d'une intervention pour un fauteuil roulant manuel, un fauteuil roulant électronique (pour l'intérieur ou l'intérieur et l'extérieur), ou un scooter électronique pour l'intérieur, un scooter électronique pour l'intérieur/l'extérieur ou un scooter électronique pour l'extérieur, accordée conformément aux dispositions du livre 2, partie 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande.L'intervention doit être accordée pour l'achat de l'aide à la mobilité ou dans le système de location pour les usagers atteints d'une maladie dégénérative à évolution rapide. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Bruxelles, le 22 janvier 2024.

La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS