26 DECEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire

Art. 2.L'article 100, § 4, alinéa 5, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 octobre 2015, est complété par la phrase suivante : « Les substituts de l'auditeur du travail nommés près l'auditorat du travail du Brabant Wallon sont nommés à titre subsidiaire près l'auditorat du travail de Bruxelles. ».

Art. 3.A l'article 121 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003773 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer, modifié en dernier lieu par la loi du 10 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par les mots « ou en concertation avec les présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police concernés, parmi les juges au tribunal de police du ressort de la cour d'appel »;2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Ils peuvent également être désignés par le premier président de la cour d'appel en concertation avec les présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police concernés parmi les juges au tribunal de police admis à la retraite en raison de leur âge et qui n'ont pas atteint l'âge de 75 ans ou qui à leur demande ont été admis à la retraite avant l'âge légal et qui en outre ont été autorisés à porter le titre honorifique de leurs fonctions.»; 3° dans l'alinéa 5, les mots "ou du tribunal de police" sont insérés entre les mots « tribunal de première instance » et les mots « d'Eupen »;4° l'alinéa 5 est complété par la phrase suivante : « La concertation a lieu entre le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal de première instance d'Eupen.».

Art. 4.Dans l'article 157 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer et modifié par la loi du 25 décembre 2016, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3 : « Le Roi peut, sur proposition ou après avis du premier président ou du président, attacher un même greffe à plusieurs divisions de la même cour ou du même tribunal et déterminer où ce greffe a son siège.

Lorsque le Roi attache un même greffe à plusieurs justices de paix ou à plusieurs divisions de la même cour ou du même tribunal, Il veille à ce que l'accès à la justice pour le justiciable et la qualité du service restent garantis. ».

Art. 5.L'article 159 du même Code, rétabli par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Dès lors que le Roi, en application de l'article 157, alinéa 3, attache un même greffe à plusieurs divisions d'une cour ou d'un tribunal, les membres du personnel de niveau C et D qui sont nommés dans les divisions concernées sont renommés d'office dans ce nouveau greffe, sans application de l'article 287sexies et sans nouvelle prestation de serment. ».

Art. 6.A l'article 160 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 4, 3°, les mots « d'un représentant de niveau A du Service public fédéral Personnel et Organisation, désigné par le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, et d'un représentant de niveau A du Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion, désigné par le ministre qui a le budget dans ses attributions » sont remplacés par les mots « d'un représentant de niveau A du Service public fédéral Stratégie et Appui désigné par le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions et d'un représentant de niveau A du Service public fédéral Stratégie et Appui désigné par le ministre qui a le budget dans ses attributions »;b) dans le paragraphe 8, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « La fonction et la pondération correspondante déterminée en vertu du paragraphe 3, attribuée aux titres de greffier en chef et de secrétaire en chef, sont définies sur la base du cadre du greffe ou du secrétariat de parquet.».

Art. 7.Dans le même Code, il est inséré un article 164/1 rédigé comme suit : «

Art. 164/1.Les greffiers en chef des cours et tribunaux, à l'exception de la Cour de cassation, forment ensemble un conseil, appelé conseil des greffiers en chef.

Le conseil des greffiers en chef est chargé de donner des avis, d'initiative ou à sa demande, au Collège des cours et tribunaux sur des sujets et des questions portant sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion des greffes ainsi que sur le statut, la carrière, l'évaluation et le statut pécuniaire du personnel judiciaire.

Le conseil désigne en son sein, à chaque fois pour la durée d'une année judiciaire, un président et un vice-président appartenant à un autre régime linguistique, qui remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Le conseil se réunit d'initiative ou à la demande du Collège des cours et tribunaux, et au moins une fois par trimestre. ».

Art. 8.Dans le même Code, il est inséré un article 173/1 rédigé comme suit : «

Art. 173/1.Les secrétaires en chef des parquets généraux, à l'exception de la Cour de cassation, des auditorats généraux, du parquet fédéral, du parquet de la sécurité routière, des parquets de première instance et des auditorats du travail forment ensemble un conseil, appelé conseil des secrétaires en chef.

Le conseil des secrétaires en chef est chargé de donner des avis, d'initiative ou à leur demande, au Collège des procureurs généraux et au Collège du ministère public sur des sujets et des questions portant sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion des secrétariats de parquet ainsi que sur le statut, la carrière, l'évaluation et le statut pécuniaire du personnel judiciaire.

Le conseil désigne en son sein, à chaque fois pour la durée d'une année judiciaire, un président et un vice-président appartenant à un autre régime linguistique, qui remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Le conseil se réunit d'initiative ou à la demande du Collège des procureurs généraux ou du Collège du ministère public, et au moins une fois par trimestre. ».

Art. 9.L'article 182 du même Code, rétabli par la loi du 18 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 et modifié par les lois du 6 juillet 2017 et du 15 avril 2018, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 182.§ 1er. Le Collège est composé de douze membres, d'un président et d'un vice-président. Les membres comptent trois premiers présidents de cour d'appel, un premier président de cour du travail, trois présidents de tribunal de première instance, un président de tribunal de l'entreprise, un président de tribunal du travail, un président des juges de paix et des juges au tribunal de police et deux membres du conseil des greffiers en chef. Le Collège est composé paritairement sur le plan linguistique. Si un membre est issu de l'arrondissement judiciaire d'Eupen, il est comptabilisé dans le rôle linguistique de son diplôme de docteur, licencié ou master en droit.

Les membres du conseil des greffiers en chef appartiennent à un rôle linguistique différent. § 2. Les magistrats membres du Collège sont élus par les chefs de corps des cours d'appel, des cours du travail, des tribunaux et des justices de paix pour un terme de cinq ans.

La perte du mandat de chef de corps, sauf à la suite d'une peine disciplinaire ou d'une admission à la retraite ne met pas fin au mandat de membre du Collège.

Un collège électoral des premiers présidents élit les quatre représentants des cours, selon une répartition linguistique paritaire.

Un collège électoral des présidents élit les six représentants des tribunaux et des justices de paix, selon une répartition linguistique paritaire. Un des trois présidents du tribunal de première instance appartient à l'autre rôle linguistique que celui des deux autres présidents du tribunal de première instance.

Le Roi fixe les modalités de l'élection. § 3. Les membres du conseil des greffiers en chef élisent leurs représentants au sein du Collège pour un terme de trois ans, renouvelable à la demande de chacun des représentants. Le Roi fixe les modalités de l'élection. § 4. Le Collège élit parmi ses membres visés au paragraphe 2 ou parmi les chefs de corps honoraires visés à l'article 259quater, § 5/1, un président et un vice-président pour un terme renouvelable de cinq ans, lequel prend fin d'office à l'expiration du terme visé au paragraphe 2, alinéa 1er. Le chef de corps honoraire doit être éloigné d'au moins cinq ans de son admission à la retraite. Le président et le vice-président appartiennent à un rôle linguistique différent. Après deux ans et demi, une alternance des mandats est respectée. Le Roi fixe les modalités de la désignation du président et du vice-président sur proposition conforme du Collège.

Le président et le vice-président élus sont remplacés en tant que membres du Collège conformément au paragraphe 5, alinéa 1er.

Le président ou le vice-président dont le mandat devient vacant avant son terme ou qui encourt une sanction disciplinaire est remplacé pour la durée restante par un autre membre élu du Collège ou par un chef de corps honoraire visé à l'article 259quater, § 5/1, du même rôle linguistique.

Le président et le vice-président exercent leur mandat à temps plein.

Ils perçoivent le traitement octroyé au premier président de la cour d'appel. L'article 323bis leur est applicable. § 5. Pour la durée du mandat des membres du Collège visés au paragraphe 2, une liste de successeurs est établie, composée des chefs de corps non élus dans l'ordre du nombre de votes reçus. En cas d'absence, d'empêchement, ou d'ouverture prématurée du mandat au sein du Collège, le membre concerné, selon le cas, pour la durée de son absence ou de son empêchement ou pour la durée restante de son mandat, est remplacé par le premier successeur en rang utile issu du même type de juridiction et du même rôle linguistique de la liste des successeurs à l'exception des successeurs dont le mandat de chef de corps a pris fin à la suite d'une peine disciplinaire ou de leur admission à la retraite. A défaut, le membre est remplacé par le chef de corps du même type de juridiction et du même rôle linguistique comptant le plus grand nombre d'années d'ancienneté au siège.

Dans le cas où un membre du Collège qui représente le conseil des greffiers en chef est absent ou empêché, il est remplacé par un membre du conseil qu'il représente et qui appartient au même rôle linguistique. Lorsqu'un représentant du conseil des greffiers en chef perd sa qualité de greffier en chef au cours de son mandat, il est remplacé par un successeur issu d'une liste établie selon des modalités fixées par le Roi. § 6. Le Collège décide à la majorité des voix, dont au moins une voix dans chaque groupe linguistique. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante. Les membres du conseil des greffiers en chef siègent avec voix consultative.

Le Collège prend les décisions relatives aux compétences visées à l'article 181, alinéa 1er. Le président et le vice-président prennent des décisions autonomes et concertées qui exécutent la stratégie établie par le Collège. Ils en rendent compte au Collège. Si le président et le vice-président ne sont pas d'accord sur la décision à prendre, ils la soumettent au Collège.

Le Collège approuve son règlement d'ordre intérieur et peut se doter d'un bureau, qui est composé paritairement sur le plan linguistique, pour la préparation et l'exécution des décisions. Si un bureau est créé, le président et le vice-président y participent de plein droit.

Le Collège se réunit au moins une fois par mois. Il peut également être invité à se réunir par une demande motivée du ministre de la Justice ou du président du Collège du ministère public. Ceux-ci peuvent demander au Collège d'édicter une recommandation ou une directive. Le Collège statue sur ces demandes. Les deux Collèges se réunissent conjointement de leur propre initiative ou à la demande du ministre de la Justice. ».

Art. 10.A l'article 183 du même Code, rétabli par la loi du 18 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 et modifié par la loi du 19 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est complété par cinq alinéas rédigés comme suit : « Le Collège peut désigner un ou plusieurs chargés de mission de classe A3 ou A4 pour l'exécution de tâches ou de missions qui requièrent une connaissance particulière ou une expérience étendue à un niveau élevé.Le chargé de mission est détaché pour une période maximale de trois ans, renouvelable une fois.

Le chargé de mission est détaché parmi : - les membres du personnel judiciaire; - les membres du personnel d'un service public fédéral ou d'un service public fédéral de programmation.

Pour pouvoir être détaché, le membre du personnel de la fonction publique fédérale ou le membre du personnel judiciaire doit au moins être titulaire de la classe A2 et justifier de quatre ans d'ancienneté de classe ou être titulaire de la classe A3 pour un chargé de mission de classe A3 et au moins être titulaire de la classe A3 et justifier de trois ans d'ancienneté de classe pour un chargé de mission de classe A4.

Pendant la durée du détachement, le chargé de mission est placé d'office en mission d'intérêt général dans son service d'origine.

Un appel à candidats comprenant une description de fonction et un profil de compétences est publié au Moniteur belge et est ouvert simultanément aux candidats provenant des différentes formes de recrutement. »; 2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « ou à la mise à disposition visée » sont remplacés par les mots « , à la mise à disposition ou au détachement visés »;3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 1°, les mots « ou l'agent » sont remplacés par les mots « , l'agent ou le chargé de mission »;4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 2°, les mots « ou de l'agent concerné, » sont remplacés par les mots « , de l'agent ou du chargé de mission concerné, »;5° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots « et les magistrats » sont remplacés par les mots « , les magistrats et les chargés de mission »;6° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots « et les chargés de mission » sont insérés entre les mots « Les membres du personnel" et les mots "visés au présent article »;7° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 4, le Collège peut engager des personnes en qualité de chargé de mission, visé au paragraphe 2, alinéa 6, sous le régime du contrat de travail pour l'exécution, pendant une période déterminée de maximum trois ans, renouvelable une fois, de tâches ou de missions qui requièrent des connaissances particulières ou une expérience étendue à un niveau élevé.»; 8° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots « et des chargés de mission » sont insérés entre les mots « mis à disposition » et les mots « est à charge du budget ».

Art. 11.A l'article 184, § 2, du même Code, rétabli par la loi du 18 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 et modifié par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « Conseil des procureurs du Roi, un membre du Conseil des auditeurs du travail et le procureur fédéral.Le Conseil des procureurs du Roi et le Conseil des auditeurs du travail élisent leurs représentants au sein du Collège pour un terme de cinq ans. » sont remplacés par les mots « conseil des procureurs du Roi, un membre du conseil des auditeurs du travail, deux membres du conseil des secrétaires en chef et le procureur fédéral. Le conseil des procureurs du Roi, le conseil des auditeurs du travail et le conseil des secrétaires en chef élisent leurs représentants au sein du Collège pour un terme de trois ans, renouvelable à la demande de chacun des représentants concernés et, en ce qui concerne le conseil des procureurs du Roi et le conseil des auditeurs du travail, moyennant le respect de l'alternance en matière de rôle linguistique. Aux fins du présent alinéa, le procureur de la sécurité routière est réputé faire partie du conseil des procureurs du Roi. »; 2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Les membres du conseil des secrétaires en chef appartiennent à un rôle linguistique différent.»; 3° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 5 et 6 : « Si un membre du Collège qui représente le conseil des procureurs du Roi, le conseil des auditeurs du travail ou le conseil des secrétaires en chef est absent ou empêché, il est remplacé par un membre du conseil qu'il représente et qui appartient au même rôle linguistique. »; 4° dans l'alinéa 6, qui devient l'alinéa 7, les mots « non visé à l'alinéa 6 » sont insérés entre les mots « d'un membre du Collège » et les mots « , il est remplacé »;5° dans l'alinéa 7, qui devient l'alinéa 8, les mots « Conseil des procureurs du Roi ou du Conseil des auditeurs du travail perd sa qualité de magistrat ou de chef de corps » sont remplacés par les mots « conseil des procureurs du Roi ou du conseil des auditeurs du travail perd sa qualité de magistrat ou de chef de corps, ou un représentant du conseil des secrétaires en chef sa qualité de secrétaire en chef ».

Art. 12.A l'article 185 du même Code, rétabli par la loi du 18 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 et modifié par la loi du 19 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est complété par cinq alinéas rédigés comme suit : « Le Collège peut désigner un ou plusieurs chargés de mission de classe A3 ou A4 pour l'exécution de tâches ou de missions qui requièrent une connaissance particulière ou une expérience étendue à un niveau élevé.Le chargé de mission est détaché pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.

Le chargé de mission est détaché parmi : - les membres du personnel judiciaire; - les membres du personnel d'un service public fédéral ou d'un service public fédéral de programmation.

Pour pouvoir être détaché, le membre du personnel de la fonction publique fédérale ou le membre du personnel judiciaire doit au moins être titulaire de la classe A2 et justifier de quatre ans d'ancienneté de classe ou être titulaire de la classe A3 pour un chargé de mission de classe A3 et au moins être titulaire de la classe A3 et justifier de trois ans d'ancienneté de classe pour un chargé de mission de classe A4.

Pendant la durée de son détachement, le chargé de mission est placé d'office en mission d'intérêt général dans son service d'origine.

Un appel à candidats comprenant une description de fonction et un profil de compétences est publié au Moniteur belge et est ouvert simultanément aux candidats provenant des différentes formes de recrutement. »; 2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « ou à la mise à disposition visée » sont remplacés par les mots « , à la mise à disposition ou au détachement visés »;3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 1°, les mots « ou l'agent » sont remplacés par les mots « , l'agent ou le chargé de mission »;4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 2°, les mots « ou de l'agent concerné, » sont remplacés par les mots « , de l'agent ou du chargé de mission concerné, »;5° dans l'alinéa 2, les mots « et les magistrats » sont remplacés par les mots « , les magistrats et les chargés de mission »;6° dans l'alinéa 3, les mots « et les chargés de mission » sont insérés entre les mots « Les membres du personnel » et les mots « visés au présent article »;7° le paragraphe 3 est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa 4, le Collège peut engager des personnes en qualité de chargé de mission, visé au paragraphe 2, alinéa 6, sous le régime du contrat de travail pour l'exécution, pendant une période déterminée de maximum trois ans, renouvelable une fois, de tâches ou de missions qui requièrent des connaissances particulières ou une expérience étendue à un niveau élevé.»; 8° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots « et des chargés de mission » sont insérés entre les mots « mis à disposition » et les mots « est à charge du budget ».

Art. 13.A l'article 186 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009593 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, première phrase, les mots « les catégories ou les phases de procédure » sont insérés entre le mot « d'affaires, » et les mots « pour lesquelles »;2° le paragraphe 1er, alinéa 3, deuxième phrase, est complété par les mots « ou, en ce qui concerne les cours d'appel et les cours du travail, du ressort »;3° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, la troisième phrase est complétée par les mots « dans les tribunaux de police »;4° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 7 est remplacé par ce qui suit : « Si le Roi, par règlement de répartition des affaires, rend une ou plusieurs division(s) exclusivement compétente(s) pour certaines catégories d'affaires, catégories ou phases de procédures, Il veille à ce que l'accès à la justice et la qualité du service restent garantis. »; 5° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 8 est abrogé;6° un paragraphe 1/1 rédigé comme suit est inséré : « § 1/1.Le Roi peut, sur la base d'un avis conforme selon le cas du Collège des cours et tribunaux ou du Collège du ministère public, déroger provisoirement aux cadres des magistrats ou des greffiers visés au paragraphe 1er, alinéa 8, exceptés les cadres de la Cour de cassation, dans une limite de maximum 20 pourcent ou, lorsque le cadre ne prévoit que cinq personnes ou moins, à raison d'une unité, et considérant que les cadres contenant une seule entité ne peuvent jamais être supprimés au profit d'une autre entité. L'avis conforme doit établir que l'augmentation de cadre et la diminution qui en découle dans une autre entité repose sur les résultats de la mesure de la charge de travail la plus récente à ce moment et sur les données concernant les flux de dossiers entrants et sortants des entités concernées et que la dérogation temporaire tend à rétablir un équilibre dans la répartition des moyens humains entre les entités à la suite de l'évolution de la charge de travail des entités concernées. Cette dérogation provisoire aux cadres s'effectue sans dépassement du total national des cadres.

Le membre de l'ordre judiciaire nommé à une place temporaire est nommé en surnombre dans la juridiction, le parquet ou le greffe qui bénéficie de l'augmentation de cadre temporaire.

Aucune personne nommée sur la base du présent paragraphe ne peut être déplacée sans une nouvelle nomination et sans son consentement. ».

Art. 14.Dans l'article 187ter du même Code, inséré par la loi du 7 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2005 pub. 13/05/2005 numac 2005009279 source service public federal justice Loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même code type loi prom. 07/04/2005 pub. 29/04/2005 numac 2005003413 source service public federal finances Loi modifiant l'article 3 de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro fermer et remplacé par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009593 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer2, les mots « article 186, § 1er, alinéa 9 » sont chaque fois remplacés par les mots « article 186, § 1er, alinéa 8 ».

Art. 15.L'article 190, § 2ter, du même Code, inséré par la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales fermer, est remplacé par ce qui suit : « § 2ter. A l'égard du candidat aux fonctions de juge dans une chambre fiscale d'un tribunal de première instance, porteur d'un diplôme attestant d'une formation spécialisée en fiscalité, délivré par une université belge ou, pour autant que la formation soit prise en compte par la Commission de nomination et de désignation visée à l'article 259bis-8, par un établissement d'enseignement supérieur non universitaire, le délai prévu au paragraphe 2, alinéa 1er, 3°, est réduit à dix ans. ».

Art. 16.Dans l'article 191ter du même Code, inséré par la loi du 7 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2005 pub. 13/05/2005 numac 2005009279 source service public federal justice Loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même code type loi prom. 07/04/2005 pub. 29/04/2005 numac 2005003413 source service public federal finances Loi modifiant l'article 3 de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro fermer et remplacé par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009593 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer2, les mots « article 186, § 1er, alinéa 9 » sont chaque fois remplacés par les mots « article 186, § 1er, alinéa 8 ».

Art. 17.Dans l'article 194ter du même Code, inséré par la loi du 7 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2005 pub. 13/05/2005 numac 2005009279 source service public federal justice Loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même code type loi prom. 07/04/2005 pub. 29/04/2005 numac 2005003413 source service public federal finances Loi modifiant l'article 3 de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro fermer et remplacé par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009593 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer2, les mots « article 186, § 1er, alinéa 9 » sont chaque fois remplacés par les mots « article 186, § 1er, alinéa 8 ».

Art. 18.Dans l'article 196ter, § 4, alinéa 1er, deuxième phrase, du même Code, inséré par la loi de 17 mai 2006, les mots « lettre recommandée à la poste » sont remplacés par les mots « envoi recommandé, et s'il est électronique, via un service d'envoi recommandé électronique qualifié au sens de l'article 3.37. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ».

Art. 19.A l'article 259bis-2, § 5, du même Code, inséré par la loi de 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2002 pub. 16/01/2003 numac 2003009013 source service public federal justice Loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice type loi prom. 19/12/2002 pub. 14/02/2003 numac 2003009088 source service public federal justice Loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « lettre recommandée à la poste » sont remplacés par les mots « envoi recommandé, et s'il est électronique, via un service d'envoi recommandé électronique qualifié au sens de l'article 3.37. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, »; 2° dans l'alinéa 3, les mots « lettre recommandée à la poste » sont remplacés par les mots « envoi recommandé, et s'il est électronique, via un service d'envoi recommandé électronique qualifié au sens de l'article 3.37. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, ».

Art. 20.Dans l'article 259bis-3, § 4, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi de 22 décembre 1998, les mots « une lettre recommandée à la poste » sont remplacés par les mots « un envoi recommandé, et s'il est électronique, via un service d'envoi recommandé électronique qualifié au sens de l'article 3.37. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, ».

Art. 21.Dans l'article 259bis-9, § 1/1, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7, les mots « stagiaire judiciaire » sont remplacés par les mots « magistrat en formation ».

Art. 22.A l'article 259bis-10, § 2, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer et modifié par les lois des 3 mai 2003 et 28 avril 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, première phrase, les mots « au § 1er, 2°, et l'article 259bis-9 » sont remplacés par les mots « au § 1er, 2° et 4°, et à l'article 259bis-9 »;2° dans l'alinéa 1er, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Chaque commission de nomination peut, pour l'exercice des compétences visées au paragraphe 1er, faire appel à des experts externes pour assister la commission de nomination ou les sous-commissions.».

Art. 23.A l'article 259bis-21, § 3, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la première phrase, les mots « au personnel des ministères » sont remplacés par les mots « au personnel des services publics fédéraux »;2° la deuxième phrase commençant par les mots « Les personnes » et finissant par les mots « de rang 13.», et la troisième phrase commençant par les mots « Le président » et finissant par les mots « de rang 17. », sont abrogées.

Art. 24.A l'article 259ter du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 23 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, les mots « ou stagiaire judiciaire » sont remplacés par les mots « , magistrat en formation ou candidat-magistrat »;2° le paragraphe 2, alinéa 3, est abrogé;3° dans le paragraphe 2, alinéa 4, c), les mots « et, le cas échéant, les observations du candidat » sont abrogés;4° le paragraphe 3, alinéa 6, est abrogé;5° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots « de nonante jours » sont remplacés par les mots « de septante-cinq jours »;6° le paragraphe 4, alinéa 1er, est complété par les phrases suivantes: « Le ministre de la Justice avertit dans le même temps, par voie électronique contre accusé de réception, les candidats de cette transmission.Ceux-ci disposent d'un délai de cinq jours à compter de cette notification pour communiquer par voie électronique, tant au ministre de la Justice qu'à la commission de nomination et de désignation compétente, leurs observations sur les avis émis à leur sujet. »; 7° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots « ce délai » sont remplacés par les mots « le délai de septante-cinq jours visé à l'alinéa 1er »;8° dans le paragraphe 4, alinéa 3, les mots « stagiaires judiciaires » sont chaque fois remplacés par les mots « magistrats en formation »;9° dans le paragraphe 4, alinéa 4, les mots « de nonante jours » sont remplacés par les mots « de septante-cinq jours ».

Art. 25.Dans l'article 259quater, § 2, alinéa 3, c), du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer, remplacé par la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales fermer et modifié par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4, les mots « et, le cas échéant, les observations du candidat » sont abrogés.

Art. 26.A l'article 259sexies/1 du même Code, inséré par la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 19/07/2013 numac 2013021081 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (1) fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009593 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les alinéas 2 et 3, les mots « non renouvelable » sont chaque fois remplacés par le mot « renouvelable »;2° dans l'alinéa 7, les mots « Les chefs de corps » sont remplacés par les mots « Les magistrats effectifs qui exercent un mandat de chef de corps ».

Art. 27.A l'article 259octies du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer, remplacé par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7 et modifié par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots « stagiaires judiciaires » sont remplacés par les mots « magistrats en formation » et les mots « d'attachés judiciaires » sont remplacés par les mots « de candidats-magistrats »;2° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots « stagiaires judiciaires » sont remplacés par les mots « magistrats en formation » et les mots « stagiaire judiciaire » sont chaque fois remplacés par les mots « magistrat en formation »;3° dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots « stagiaires judiciaires » sont remplacés par les mots « magistrats en formation »;4° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Le stage qui donne accès à la fonction de magistrat du ministère public ou du siège a une durée de deux ans.Il comprend une formation consistant en un cycle de cours organisé par l'Institut de formation judiciaire et une formation pratique qui se déroule en plusieurs stades successifs : - du 1er au 3e mois et du 5e mois au 15e jour du 12e mois, un stage au sein d'un parquet du procureur du Roi et/ou de l'auditeur du travail; - durant le 4e mois et à partir du 16e jour du 23e mois jusqu'au 24e mois, un stage externe; - à partir du 16e jour du 12e mois jusqu'au 15e jour du 23e mois, un stage au sein d'une ou de plusieurs chambres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et/ou du tribunal de l'entreprise incluant un stage externe à l'étranger. »; 5° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots « stagiaires judiciaires » sont remplacés par les mots « magistrats en formation »;6° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « stagiaire judiciaire » sont remplacés par les mots « magistrat en formation »;7° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots « Avant la fin du 9e mois du stage, le stagiaire » sont remplacés par les mots "Avant la fin du 2e mois pour ce qui concerne la première partie du stage externe et avant la fin du 19e mois pour ce qui concerne la dernière partie du stage externe visé au paragraphe 2, alinéa 1er, deuxième tiret, le magistrat en formation »;8° dans le paragraphe 3, alinéa 4, première phrase, les mots « et, au cours du 15e mois de stage, un rapport circonstancié sur le déroulement » sont remplacés par les mots « ainsi que sur le déroulement de la première partie »;9° dans le paragraphe 3, alinéa 4, deuxième phrase, le mot « stagiaire » est remplacé par les mots « magistrat en formation »;10° dans le paragraphe 3, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : « Au cours du 20e mois, le second maître de stage transmet à la commission compétente pour l'évaluation du stage judiciaire un rapport circonstancié sur le déroulement de la deuxième partie du stage et au cours du 24e mois, de la dernière partie de celui-ci et en communique une copie au président du tribunal de première instance, du tribunal du travail et/ou du tribunal de l'entreprise où le magistrat en formation a été affecté, ainsi qu'au premier président de la cour d'appel concernée.»; 11° dans le paragraphe 3, alinéa 6, le mot « stagiaire » est remplacé par les mots « magistrat en formation »;12° dans le paragraphe 3, alinéa 7, les mots « stagiaire judiciaire » sont remplacés par les mots « magistrat en formation »;13° dans le paragraphe 3, alinéa 8, le mot « stagiaire » est chaque fois remplacé par les mots « magistrat en formation »;14° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, le mot « stagiaire » est remplacé par les mots « magistrat en formation »;15° dans le paragraphe 4, alinéa 2, le mot « stagiaire » est remplacé par les mots « magistrat en formation »;16° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots « stagiaires judiciaires » sont remplacés par les mots « magistrats en formation »;17° dans le paragraphe 5, alinéa 2, le mot « stagiaire » est remplacé par les mots « magistrat en formation »;18° dans le paragraphe 5, alinéa 3, le mot « stagiaire » est remplacé par les mots « magistrat en formation »;19° dans le paragraphe 5, alinéa 5, le mot « stagiaire » est remplacé par les mots « magistrat en formation » et les mots « stagiaire judiciaire » sont remplacés par les mots « magistrat en formation »;20° dans le paragraphe 5, alinéa 7, les mots « stagiaire judiciaire » sont remplacés par les mots « magistrat en formation »;21° dans le paragraphe 6, alinéa 1er, les mots « stagiaire judiciaire » sont remplacés par les mots « magistrat en formation »;22° dans le paragraphe 6, alinéa 3, le mot « stagiaire » est remplacé par les mots « magistrat en formation »;23° dans le paragraphe 6, alinéa 4, les mots « stagiaire judiciaire » sont remplacés par les mots « magistrat en formation »;24° dans le paragraphe 6, alinéa 5, les mots « stagiaires judiciaires » sont remplacés par les mots « magistrats en formation »;25° dans le paragraphe 7, alinéa 1er, le mot « stagiaire » est chaque fois remplacé par les mots « magistrat en formation » et les mots « d'attaché judiciaire » sont remplacés par les mots « de candidat-magistrat »;26° dans le paragraphe 7, alinéa 2, les mots « stagiaires judiciaires » sont remplacés par les mots « magistrats en formation » et les mots « d'attaché judiciaire » sont remplacés par les mots « de candidat-magistrat »;27° dans le paragraphe 7, alinéa 3, les mots « de l'attaché judiciaire » sont remplacés par les mots « du candidat-magistrat »;28° dans le paragraphe 7, alinéa 4, les mots « attachés judiciaires » sont remplacés par les mots « candidats-magistrats »;29° dans le paragraphe 7, alinéa 5, les mots « L'attaché judiciaire » sont remplacés par les mots « Le candidat-magistrat »;30° dans le paragraphe 7, alinéa 6, les mots « L'attaché judiciaire » sont remplacés par les mots « Le candidat-magistrat »;31° dans le paragraphe 8, alinéa 1er, les mots « attachés judiciaires » sont remplacés par les mots « candidats-magistrats »;32° dans le paragraphe 8, alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°, les mots « l'attaché judiciaire » sont chaque fois remplacés par les mots « le candidat-magistrat »;33° dans le paragraphe 8, alinéa 2, les mots « de l'attaché judiciaire » sont remplacés par les mots « du candidat-magistrat ».

Art. 28.Dans l'article 260 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer et modifié par les lois des 10 avril 2014 et 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées : a) le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Pour pouvoir être nommé, par recrutement, dans une classe de niveau A, avec le titre d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, le candidat doit : 1° être soit docteur, licencié ou master en droit, soit licencié ou master en philologie romane ou en philologie germanique, soit licencié traducteur;2° être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale.»; b) l'article est complété par les paragraphes 3 et 4 rédigés comme suit : « § 3.Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A2 du niveau A, avec le titre d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, le candidat doit : 1° être nommé à titre définitif dans la classe A1, avec le titre d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation et compter une ancienneté de classe de 2 ans au moins;2° être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale. § 4. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A3 du niveau A, avec le titre de conseiller en concordance des textes, le candidat doit : 1° être nommé à titre définitif dans la classe A1 ou la classe A2, avec le titre d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, et compter une ancienneté de classe d'au moins quatre ans dans la classe A2 ou d'au moins six ans dans la classe A1 ou d'au moins six ans dans les classes A1 et A2 ensemble;2° être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale.».

Art. 29.Dans l'article 261 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer et modifié par les lois des 10 avril 2014 et 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le texte actuel de cet article, qui constituera le paragraphe 1er, à l'alinéa 1er, les mots « Pour pouvoir être nommé dans une classe de niveau A, avec le titre de référendaire à la cour d'appel, à la cour du travail et aux tribunaux, ou juriste de parquet aux parquets près ces cours et ces tribunaux, » sont remplacés par les mots « Pour pouvoir être nommé, par recrutement, dans une classe de niveau A, avec le titre de référendaire ou de juriste de parquet, »;b) l'article est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : « § 2.Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A2 du niveau A, avec le titre de référendaire ou de juriste de parquet, le candidat doit : 1° être nommé à titre définitif dans la classe A1, avec le titre de référendaire ou de juriste de parquet, et compter une ancienneté de classe de deux ans au moins;2° être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale.».

Art. 30.Dans l'article 261/1 du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009593 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer2, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le texte actuel de cet article, qui constituera le paragraphe 1er, à l'alinéa 1er, les mots « , par recrutement, » sont insérés entre les mots « Pour pouvoir être nommé » et les mots « dans une classe de niveau A »;b) l'article est complété par les paragraphes 2 et 3 rédigés comme suit : « § 2.Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A2 du niveau A, avec le titre de criminologue, le candidat doit : 1° être nommé à titre définitif dans la classe A1, avec le titre de criminologue, et compter une ancienneté de classe de deux ans au moins;2° être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale. § 3. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A3 du niveau A, avec le titre de criminologue, le candidat doit : 1° être nommé à titre définitif dans la classe A1 ou la classe A2, avec le titre de criminologue, et compter une ancienneté de classe d'au moins quatre ans dans la classe A2 ou d'au moins six ans dans la classe A1 ou d'au moins six ans dans les classes A1 et A2 ensemble;2° être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale.».

Art. 31.Dans l'article 262 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4, les modifications suivantes sont apportées : a) le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A2 du niveau A, avec le titre de greffier en chef, le candidat doit : 1° être nommé à titre définitif et compter, selon le cas, une ancienneté de classe de deux ans au moins dans la classe A1 ou une ancienneté de grade de deux ans au moins dans une fonction de niveau B pour le titulaire d'un diplôme ou certificat visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, ou une ancienneté de grade de cinq ans au moins pour celui qui n'est pas titulaire de ce diplôme ou certificat;2° être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, § 4.»; b) il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit : « § 2/1.Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A3 du niveau A, avec le titre de greffier en chef, le candidat doit : 1° être nommé à titre définitif et compter, selon le cas, une ancienneté de quatre ans au moins dans la classe A2 ou une ancienneté de six ans dans la classe A1 ou une ancienneté de six ans au moins dans les classes A1 et A2 ensemble;2° être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, § 4.»; c) il est inséré un paragraphe 2/2, rédigé comme suit : « § 2/2.Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A4 du niveau A, avec le titre de greffier en chef, le candidat doit : 1° être nommé à titre définitif dans la classe A2 ou A3.Les candidats nommés dans la classe A2 doivent compter au moins quatre ans d'ancienneté dans la classe A2 ou au moins six ans d'ancienneté dans les classes A1 et A2 ensemble; 2° être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, § 4.»; d) au paragraphe 3, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Pour pouvoir être désigné dans une classe A4 du niveau A, avec le titre de greffier en chef, conformément à l'article 160, § 8, alinéa 4, le candidat doit : 1° être nommé à titre définitif dans la classe A2 ou A3 du niveau A en qualité de membre du personnel judiciaire.Les candidats nommés dans la classe A2 doivent compter au moins quatre ans d'ancienneté dans la classe A2 ou au moins six ans d'ancienneté dans les classes A1 et A2 ensemble; 2° et être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale.».

Art. 32.Dans l'article 263 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7, les modifications suivantes sont apportées : a) le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A1 du niveau A avec le titre de greffier-chef de service, le candidat doit : 1° être nommé à titre définitif dans le grade du niveau B;2° être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, § 4.»; b) l'article est complété par les paragraphes 3 et 4 rédigés comme suit : « § 3.Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A2 du niveau A avec le titre de greffier-chef de service, le candidat doit : 1° être nommé à titre définitif et compter, selon le cas, une ancienneté de classe de deux ans au moins dans la classe A1 ou une ancienneté de grade de deux ans au moins dans une fonction de niveau B pour le titulaire d'un diplôme ou certificat visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, ou une ancienneté de grade de cinq ans au moins pour celui qui n'est pas titulaire de ce diplôme ou certificat;2° être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, § 4. § 4. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A3 du niveau A avec le titre de greffier-chef de service, le candidat doit : 1° être nommé à titre définitif et compter, selon le cas, une ancienneté de classe de quatre ans au moins dans la classe A2 ou une ancienneté de six ans au moins dans la classe A1 ou une ancienneté de six ans au moins dans les classes A1 et A2 ensemble;2° être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, § 4.».

Art. 33.Dans l'article 264, § 2, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer et modifié par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4, les mots « ou d'expert près un greffe, un secrétariat de parquet ou, le cas échéant, un service d'appui » sont remplacés par le mots « près un greffe, un secrétariat de parquet, un service d'appui ou auprès de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation ».

Art. 34.Dans l'article 265 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4, les modifications suivantes sont apportées : a) le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A3 du niveau A avec le titre de secrétaire en chef, le candidat doit : 1° être nommé à titre définitif et compter, selon le cas, une ancienneté de quatre ans au moins dans la classe A2 ou une ancienneté de six ans au moins dans la classe A1 ou une ancienneté de six ans au moins dans les classes A1 et A2 ensemble;2° être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, § 4.»; b) il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit : « § 2/1.Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A4 du niveau A avec le titre de secrétaire en chef, le candidat doit : 1° être nommé à titre définitif dans la classe A2 ou A3.Les candidats nommés dans la classe A2 doivent compter au moins quatre ans d'ancienneté dans la classe A2 ou au moins six ans d'ancienneté dans les classes A1 et A2 ensemble; 2° et être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, § 4.»; c) au paragraphe 3, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Pour pouvoir être désigné dans la classe A4 du niveau A avec le titre de secrétaire en chef, conformément à l'article 160, § 8, alinéa 4, le candidat doit : 1° être nommé à titre définitif dans la classe A2 ou A3 en qualité de membre du personnel judiciaire.Les candidats nommés dans la classe A2 doivent compter au moins quatre ans d'ancienneté dans la classe A2 ou au moins six ans d'ancienneté dans les classes A1 et A2 ensemble; 2° et être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale.».

Art. 35.Dans l'article 266 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7, les modifications suivantes sont apportées : a) le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A1 du niveau A avec le titre de secrétaire-chef de service, le candidat doit : 1° être nommé à titre définitif dans un grade du niveau B;2° être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, § 4.»; b) l'article est complété par les paragraphes 3 et 4 rédigés comme suit : « § 3.Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A2 du niveau A avec le titre de secrétaire-chef de service, le candidat doit : 1° être nommé à titre définitif et compter, selon le cas, une ancienneté de classe de deux ans au moins dans la classe A1 ou une ancienneté de grade d'au moins 2 ans dans une fonction de niveau B s'il est titulaire d'un diplôme ou certificat d'études visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, ou d'au moins 5 ans s'il n'est pas titulaire d'un tel diplôme ou certificat d'études;2° être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, § 4. § 4. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans la classe A3 du niveau A avec le titre de secrétaire-chef de service, le candidat doit : 1° être nommé à titre définitif et compter, selon le cas, une ancienneté de quatre ans au moins dans la classe A2 ou une ancienneté de six ans au moins dans la classe A1 ou une ancienneté de six ans au moins dans les classes A1 et A2 ensemble;2° être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, § 4.».

Art. 36.Dans l'article 267, § 2, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer et modifié par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4, les mots « ou d'expert près un greffe, un secrétariat de parquet ou, le cas échéant, un service d'appui » sont remplacés par les mots « près un greffe, un secrétariat de parquet, un service d'appui ou auprès de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation ».

Art. 37.Dans l'article 273 du même Code, remplacé par la loi de 4 mai 2016, les mots « aux articles 261 à 268 » sont remplacés par les mots « aux articles 260 à 268 ».

Art. 38.A l'article 274 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « promotion et/ou changement de grade » sont remplacés par les mots « promotion ou changement de grade »;2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « A3 ou A4 » sont remplacés par les mots « A3, A4 ou A5 »;3° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, la phrase « Le nombre maximum de participants admis à l'épreuve complémentaire, tenant compte de leur classement, peut être limité.» est insérée entre la deuxième et la troisième phrase; 4° dans le paragraphe 4, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 39.A l'article 277 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer et modifié par les lois du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « avec le titre d'attaché » sont insérés entre les mots « à la classe A2 » et les mots « , le membre du personnel »;2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « avec le titre de conseiller » sont insérés entre les mots « à la classe A3 » et les mots « , le membre du personnel »;3° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots « avec le titre de conseiller général » sont insérés entre les mots « à la classe A4 » et les mots « , le membre du personnel »;4° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots « avec le titre de conseiller général » sont insérés entre les mots « à la classe A5 » et les mots « , le membre du personnel »;5° le paragraphe 2 est abrogé;6° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit : « § 5.La promotion par accession au niveau supérieur ou dans une classe supérieure est accordée par le biais d'une sélection comparative, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale. ».

Art. 40.L'article 278 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer et modifié par les lois des 10 avril 2014 et 4 mai 2016, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 278.Le changement de grade ou de titre est la nomination du membre du personnel à un grade ou un titre équivalent au sien.

Les nominations par changement de grade des experts sont faites par le ministre de la Justice. Les autres nominations par changement de grade et les nominations par changement de titre sont faites par le Roi. ».

Art. 41.A l'article 279 du même Code, rétabli par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « au niveau A » sont remplacés par les mots « à une classe du niveau A »;2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots « L'administrateur délégué du Selor » sont remplacés par les mots « Le directeur général de la Direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui »;3° dans le paragraphe 4, la troisième phrase est complétée par les mots « ainsi qu'aux titulaires d'une fonction dans une classe de niveau A.».

Art. 42.Dans l'article 287ter/1, §§ 1er, 6, 7, 8 et 9, du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 et modifié par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4, les mots « article 160, § 8, alinéa 3 » sont chaque fois remplacés par les mots « article 160, § 8, alinéa 4 ».

Art. 43.A l'article 287sexies du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009593 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « ou de membre du personnel judiciaire » sont remplacés par les mots « ou de référendaire près la Cour de cassation »;2° dans l'alinéa 7, la deuxième phrase commençant par les mots « Pour les places vacantes » et finissant par les mots « l'épreuve complémentaire.» est abrogée; 3° dans l'alinéa 8, les mots « visées à l'alinéa 3 » sont abrogés.

Art. 44.A l'article 287octies du même Code, inséré par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « lettre recommandée à la poste » sont remplacés par les mots « envoi recommandé, et s'il est électronique, via un service d'envoi recommandé électronique qualifié au sens de l'article 3.37. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE »; 2° dans l'alinéa 2, les mots « à la date d'envoi de la lettre recommandée » sont remplacés par les mots « à la date d'envoi de l'envoi recommandé ».

Art. 45.Dans l'article 309ter, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 et modifié par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009593 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer1, les mots « l'article 357, § 4, alinéa 5, » sont remplacés par les mots « l'article 357, § 4, alinéa 3, ».

Art. 46.Dans l'article 315ter, § 1er, alinéa 1er, et § 7, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009593 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer1 et modifié par la loi du 28 novembre 2021, les mots « stagiaires judiciaires » sont chaque fois remplacés par les mots « magistrats en formation ».

Art. 47.Dans la deuxième partie, livre II, titre II, chapitre III, du même Code, il est inséré un article 323ter rédigé comme suit : « Art 323ter. Les missions exécutées par des magistrats du siège dans le cadre de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant des mesures d'organisations internes en vue de la coordination, la rationalisation et l'accélération de la digitalisation de la Justice sont considérées comme une mission au sens de l'article 323bis, § 1er. ».

Art. 48.Dans l'article 326ter, § 3, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009593 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer2, la phrase suivante est insérée entre la première et la deuxième phrase : « Ces fonctions peuvent être exercées ou non à partir de sa résidence. ».

Art. 49.Dans la deuxième partie, livre II, titre II, chapitre III, du même Code, il est inséré un article 327quater rédigé comme suit : «

Art. 327quater.Les missions exécutées par des magistrats du ministère public dans le cadre de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant des mesures d'organisations internes en vue de la coordination, la rationalisation et l'accélération de la digitalisation de la Justice sont considérées comme une mission au sens de l'article 323bis, § 2. ».

Art. 50.Dans l'article 352ter du même Code, inséré par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4, les mots « stagiaires judiciaires » sont remplacés par les mots « magistrats en formation ».

Art. 51.A l'article 357 du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009593 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 4 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009593 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, la première phrase commençant par les mots « Le supplément » et finissant par les mots « le Roi.» est remplacée par la phrase suivante : « Le supplément de traitement de 2602,89 euros visé à l'alinéa 1er, 4° et 8°, est porté à 6544,39 euros pour les substituts et les juges y visés qui sont porteurs d'un diplôme attestant une formation spécialisée en fiscalité, délivré par une université belge ou, pour autant que cette formation soit prise en compte par la Commission de nomination et de désignation visée à l'article 259bis-8, par un établissement d'enseignement supérieur non universitaire. »; 2° dans le paragraphe 4, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Art. 52.Dans l'article 366, § 2, alinéa 1er, 6°, du même Code, remplacé par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2, les mots « les services visés à l'article 12, alinéas 1 à 5, et 7, » sont remplacés par les mots « les services visés à l'article 12, alinéas 1 à 6, et 8, ».

Art. 53.Dans l'article 369 du même Code, remplacé par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2, les mots « article 160, § 8, alinéa 3 » sont remplacés par les mots « article 160, § 8, alinéa 4 ».

Art. 54.Dans l'article 372quinquies du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2, les mots « article 160, § 8, alinéa 3 » sont remplacés par les mots « article 160, § 8, alinéa 4 ».

Art. 55.A l'article 373 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, dans le 2°, les mots « par période entamée de cinq jours d'audience » sont insérés entre les mots « une prime de 123,95 euros » et les mots « par affaire au greffier » et dans le 5°, les mots « prime de direction » sont remplacés par les mots « allocation de direction »;2° les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les paragraphes 2 à 5, rédigés comme suit : « § 2.Si le membre du greffe, du secrétariat de parquet ou le membre du personnel de niveau A satisfait aux conditions d'octroi de plusieurs allocations pour la connaissance de la même langue, il ne reçoit que l'allocation la plus élevée.

S'il satisfait aux conditions d'octroi de plusieurs allocations pour la connaissance de deux langues, il reçoit les deux allocations. Le montant total de ces allocations ne peut toutefois excéder 150 % de l'allocation la plus élevée. § 3. L'allocation visée au paragraphe 1er, 3°, 4° et 5°, est uniquement allouée aux membres des greffes et des secrétariats de parquet et aux membres du personnel de niveau A qui sont en activité de service et qui bénéficient d'un traitement. L'allocation n'est plus due s'il n'est plus satisfait aux conditions.

L'allocation est liquidée en même temps que le traitement. En cas de prestations incomplètes, elle est payée au prorata des prestations fournies. § 4. L'allocation linguistique visée au paragraphe 1er, 3° et 4°, n'est pas due en cas d'interruption de l'exercice de la fonction de plus de trente jours ouvrables successifs. La suspension de l'allocation s'opère avec effet rétroactif au premier jour de l'absence.

Les absences suivantes ne sont pas considérées comme une interruption de l'exercice de la fonction : 1° un congé parental, un congé d'adoption, un congé d'accueil, un congé pour soins d'accueil et un congé lié à la protection de la maternité;2° le congé annuel de vacances;3° l'absence due à une maladie ou à la disponibilité, un accident du travail, un accident sur le chemin du travail ou une maladie professionnelle;4° une interruption de carrière pour assurer des soins palliatifs ou une assistance médicale et l'interruption de carrière pour aidants proches reconnus. Par dérogation au paragraphe 3, alinéa 2, l'allocation n'est pas réduite en cas de congé pour prestations réduites justifiées par une maladie chronique, un accident du travail, un accident sur le chemin du travail ou une maladie professionnelle. § 5. L'allocation de direction visée au paragraphe 1er, 5°, n'est pas due en cas d'interruption de l'exercice de la fonction de plus de trente jours ouvrables successifs. La suspension de l'allocation s'opère avec effet rétroactif au premier jour de l'absence.

Les absences suivantes ne sont pas considérées comme une interruption de l'exercice de la fonction : 1° un congé parental et un congé lié à la protection de la maternité;2° un congé annuel de vacances;3° une absence due à un accident du travail, à un accident sur le chemin du travail ou à une maladie professionnelle.».

Art. 56.Dans l'article 383, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 17 juillet 1984, l'alinéa 3 est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit : « Les magistrats de la Cour de cassation qui à leur propre demande sont admis à la retraite avant l'âge légal et qui, en outre, ont été autorisés à porter le titre honorifique de leur fonction peuvent à leur demande être désignés selon le cas par le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près cette Cour pour exercer les fonctions de magistrat suppléant jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de septante ans.

Les magistrats de la Cour de cassation admis à la retraite en raison de leur âge peuvent, à leur demande, être désignés selon le cas par le premier président de la Cour de cassation ou par le procureur général près cette Cour pour exercer des fonctions de magistrat suppléant et ceux visés à l'alinéa 3 peuvent, à leur demande, continuer à exercer cette fonction au-delà de septante ans si le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près cette Cour l'estime utile en raison des nécessités du service. La désignation vaut pour une période d'un an et est renouvelable quatre fois. ».

Art. 57.Dans l'article 384, alinéa 1er, du même Code, les mots « lettre recommandée à la poste » sont remplacés par les mots « envoi recommandé, et s'il est électronique, via un service d'envoi recommandé électronique qualifié au sens de l'article 3.37. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ».

Art. 58.Dans l'article 393/2 du même Code, inséré par la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5, les mots « stagiaire judiciaire » sont remplacés par les mots « magistrat en formation ».

Art. 59.A l'article 409 du même Code, remplacé par la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 19/07/2013 numac 2013021081 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (1) fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009593 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « ou son suppléant » sont insérés entre les mots « conseil de l'Ordre » et les mots « est chaque fois »;2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots « ou son suppléant » sont insérés entre les mots « conseil de l'Ordre » et les mots « est chaque fois »;3° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots « ou son suppléant » sont insérés entre les mots « conseil de l'Ordre » et les mots « est chaque fois »;4° dans le paragraphe 2, alinéa 4, les mots « Le bâtonnier est désigné » sont remplacés par les mots « Le bâtonnier et son suppléant sont désignés parmi leurs membres »;5° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots « ou son suppléant » sont insérés entre les mots « conseil de l'Ordre » et les mots « est chaque fois ».

Art. 60.A l'article 410 du même Code, remplacé par la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 19/07/2013 numac 2013021081 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (1) fermer et modifié par les lois du 8 mai 2014 et du 23 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « ou son suppléant » sont insérés entre les mots « conseil de l'Ordre » et les mots « est chaque fois »;2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots « ou son suppléant » sont insérés entre les mots « conseil de l'Ordre » et les mots « est chaque fois »;3° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots « ou son suppléant » sont insérés entre les mots « conseil de l'Ordre » et les mots « est chaque fois »;4° dans le paragraphe 2, alinéa 4, les mots « Le bâtonnier est désigné » sont remplacés par les mots « Le bâtonnier et son suppléant sont désignés parmi leurs membres »;5° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots « ou son suppléant » sont insérés entre les mots « conseil de l'Ordre » et les mots « est chaque fois ».

Art. 61.A l'article 411, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 19/07/2013 numac 2013021081 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (1) fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009593 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « une période de cinq ans non renouvelable » sont remplacés par les mots « une période de sept ans renouvelable »;2° dans l'alinéa 2, les mots « Les chefs de corps » sont remplacés par les mots « Les magistrats effectifs qui exercent un mandat de chef de corps ».

Art. 62.Dans la deuxième partie, livre II, titre V, chapitre III, section Ire, du même Code, il est inséré un article 411/2 rédigé comme suit : «

Art. 411/2.Le Roi détermine l'indemnité qui peut être allouée aux juges, aux conseillers et aux assesseurs des juridictions disciplinaires. ». CHAPITRE 3. - Modification de l'annexe au Code judiciaire

Art. 63.Dans l'article 1er, section 4 de l'annexe au Code judiciaire, remplacée par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 3°., les mots « un canton judiciaire dont le siège est établi à Auderghem » sont remplacés par les mots « le canton judiciaire d'Auderghem; le siège en est établi à Etterbeek »; b) dans le 10°., les mots « un canton judiciaire dont le siège est établi à Ixelles » sont remplacé par les mots « le canton judiciaire d'Ixelles; le siège en est établi à Bruxelles »; c) dans le 11°., les mots « un canton judiciaire dont le siège est établi à Ganshoren » sont remplacés par les mots « le canton judiciaire de Ganshoren; le siège en est établi à Bruxelles ». CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 8 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instaurant un Conseil consultatif de la magistrature

Art. 64.Dans l'article 2, § 2, troisième tiret, de la loi du 8 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instaurant un Conseil consultatif de la magistrature, remplacé par la loi du 13 mars 2001, les mots « des tribunaux du commerce » sont remplacés par les mots « des tribunaux de l'entreprise » et les mots « tribunal du commerce » sont remplacés par les mots « tribunal de l'entreprise ».

Art. 65.A l'article 3 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, deuxième tiret, les mots « des tribunaux du commerce » sont remplacés par les mots « des tribunaux de l'entreprise »;2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, troisième tiret, les mots « , des juges au tribunal de police, des juges de paix de complément et des juges de complément au tribunal de police » sont remplacés par les mots « et des juges au tribunal de police »;3° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots « et les magistrats fédéraux » sont remplacés par les mots « , les magistrats de liaison en matière de jeunesse, les magistrats fédéraux et les magistrats du parquet de la sécurité routière »;4° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots « ministère de la Justice » sont remplacés par les mots « Service public fédéral Justice ».

Art. 66.Dans l'article 6, § 2, de la même loi, les mots « ministère de la Justice » sont remplacés par les mots « Service public fédéral Justice ». CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire

Art. 67.A l'article 2 de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8, les modifications suivantes sont apportées : a) au 3°, les mots « stagiaires judiciaires » sont remplacés par les mots « magistrats en formation »;b) il est inséré un 5/1° rédigé comme suit : « 5/1° candidat-magistrats;»; c) il est inséré un 5/2° rédigé comme suit : « 5/2° criminologues;».

Art. 68.A l'article 13 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer9, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « En vue de l'exécution des programmes visés aux articles 8 et 8/1, il peut être fait appel à des établissements d'enseignement qui relèvent des Communautés ou sont financés par elles ainsi qu'à des organismes agréés, compétents en matière de formation professionnelle pour au maximum la moitié de l'offre annuelle totale d'heures de cours.»; 2° l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 69.Dans l'article 26, alinéa 1er, 1°, de la même loi, les mots « des stagiaires judiciaires » sont remplacés par les mots « des magistrats en formation ».

Art. 70.Dans l'article 27, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 et modifié par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7, les mots « stagiaires judiciaires » sont remplacés par les mots « magistrats en formation ».

Art. 71.A l'article 38 de la même loi, modifié par les lois du 19 décembre 2014 et du 18 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « des ressources budgétaires fournies » sont remplacés par les mots « d'une dotation fournie »;2° dans l'alinéa 2, les mots « Ces ressources budgétaires » sont remplacés par les mots « La dotation » et le mot « élèvent » est remplacé par le mot « élève »;3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'Institut dispose également de recettes propres pour autant que celles-ci s'inscrivent dans le cadre de ses missions, définies aux articles 8 et 8/1.Elles sont inscrites au budget de l'Institut en tant que crédits non limitatifs. Les soldes à la fin d'un exercice budgétaire sont reportés automatiquement à l'exercice budgétaire suivant. ».

Art. 72.A l'article 42 de la même loi, modifié par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, les mots « gerechtelijke stagiairs » sont remplacés par les mots « magistraten in opleiding »;b) dans l'alinéa 2, 1°, les mots « des stages visés à l'article 259octies, § 2, alinéa 1er, 2e tiret » sont remplacés par les mots « des stages externes visés à l'article 259octies, § 2, alinéa 1er, deuxième et troisième tirets »;c) dans l'alinéa 2, 2°, 4° et 6°, le mot « stagiaire » est chaque fois remplacé par les mots « magistrat en formation »;d) dans l'alinéa 2, 9°, les mots « stagiaires judiciaires » sont remplacés par les mots « magistrats en formation ».

Art. 73.A l'article 43 de la même loi, modifié par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 4, le mot « stagiaire » est remplacé par les mots « magistrat en formation »;2° dans l'alinéa 7, la phrase « Ils sont assimilés aux agents de classe A3.» est abrogée. CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 4 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009593 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer0 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation

Art. 74.Dans l'article 30, 1°, de la loi du 4 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009593 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer0 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, les mots « stagiaires judiciaires » sont remplacés par les mots « magistrats en formation ».

Art. 75.Dans l'article 33, § 1er, alinéa 6, de la même loi, les mots « promotion et/ou changement de grade » sont remplacés par les mots « promotion ou changement de grade ». CHAPITRE 7. - Dispositions finales Section 1re. - Dispositions transitoires

Art. 76.Le Collège des cours et tribunaux siège pour son terme restant selon les modalités et sa composition applicables avant l'entrée en vigueur de l'article 182 du Code judiciaire, modifié par la présente loi.

Le président élu au moment de l'entrée en vigueur de l'article 182 du Code judiciaire modifié par la présente loi continue, avec son consentement, d'exercer ce mandat jusqu'à la désignation du nouveau Collège qui suit les élections du Collège en 2024. Toutes les nouvelles dispositions lui sont applicables à l'exception de l'article 182, § 4, alinéa 2, du même Code modifié par la présente loi. Son mandat de chef de corps prend fin de façon anticipative. L'article 259quater, § 7, alinéa 3, du même Code ne lui est néanmoins pas applicable.

Le vice-président est élu pour la première fois lors de la désignation du nouveau Collège qui suit les élections du Collège en 2024, en même temps que le nouveau président.

Durant le mandat en cours du Collège, les compétences attribuées au président et au vice-président sont exercées par le président.

Art. 77.Le Collège du ministère public siège pour son terme restant selon les modalités et la composition applicables avant l'entrée en vigueur de l'article 184 du Code judiciaire, modifié par la présente loi.

Art. 78.Les stages judiciaires ayant débuté avant l'entrée en vigueur de l'article 259octies du Code judiciaire, modifié par la présente loi se déroulent selon les règles qui étaient en application avant l'entrée en vigueur de l'article 259octies du Code judiciaire, modifié par la présente loi.

Art. 79.Les lauréats de l'examen d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation organisé avant l'entrée en vigueur de la présente loi ou toujours en cours au moment de celle-ci sont réputés avoir réussi, pour une période de trois ans à partir du procès-verbal de la délibération, la sélection comparative pour la fonction d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation visé à l'article 260, § 1er, du Code judiciaire, modifié par la présente loi. Lors de leur nomination, ils sont intégrés dans la classe A1.

Art. 80.Les membres du personnel qui pendant six ans minimum ont exercé une fonction du niveau B au moins et qui possèdent un diplôme ou un certificat entrant en ligne de compte pour l'accès à une fonction du niveau A dans les administrations de l'Etat, ou qui pendant dix ans minimum ont exercé une fonction du niveau B au moins s'ils ne possèdent pas un tel diplôme ou certificat, sont dispensés jusqu'à six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi de la condition d'ancienneté visée à l'article 262, § 2/1, 1°, du Code judiciaire inséré par la présente loi.

Les membres du personnel qui ont été nommés dans un titre de la classe A2 et qui ont au moins neuf ans d'ancienneté de niveau dans le niveau A sont dispensés jusqu'à six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi de la condition prévue à l'article 262, § 2/2, 1°, du Code judiciaire inséré par la présente loi.

Les membres du personnel qui ont été nommés dans un titre de la classe A1 et qui ont au moins neuf ans d'ancienneté de niveau dans le niveau A sont dispensés jusqu'à six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi de la condition prévue à l'article 262, § 3, alinéa 1er, 1°, du Code judiciaire modifié par la présente loi.

Art. 81.Les membres du personnel qui pendant six ans minimum ont exercé une fonction du niveau B au moins et qui possèdent un diplôme ou un certificat entrant en ligne de compte pour l'accès à une fonction du niveau A dans les administrations de l'Etat, ou qui pendant dix ans minimum ont exercé une fonction du niveau B au moins s'ils ne possèdent pas un tel diplôme ou certificat, sont dispensés jusqu'à six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi de la condition d'ancienneté visée à l'article 263, § 4, 1°, du Code judiciaire inséré par la présente loi.

Art. 82.Les membres du personnel qui pendant six ans minimum ont exercé une fonction du niveau B au moins et qui possèdent un diplôme ou un certificat entrant en ligne de compte pour l'accès à une fonction du niveau A dans les administrations de l'Etat, ou qui pendant dix ans minimum ont exercé une fonction du niveau B au moins s'ils ne possèdent pas un tel diplôme ou certificat, sont dispensés jusqu'à six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi de la condition d'ancienneté visée à l'article 265, § 2, 1°, du Code judiciaire modifié par la présente loi.

Les membres du personnel qui ont été nommés dans un titre de la classe A2 et qui ont au moins neuf ans d'ancienneté de niveau dans le niveau A sont dispensés jusqu'à six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi de la condition prévue à l'article 265, § 2/1, 1°, du Code judiciaire inséré par la présente loi.

Les membres du personnel qui ont été nommés dans un titre de la classe A1 et qui ont au moins neuf ans d'ancienneté de niveau dans le niveau A sont dispensés jusqu'à six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi de la condition prévue à l'article 265, § 3, alinéa 1er, 1°, du Code judiciaire modifié par la présente loi.

Art. 83.Les membres du personnel qui pendant six ans minimum ont exercé une fonction du niveau B au moins et qui possèdent un diplôme ou un certificat entrant en ligne de compte pour l'accès à une fonction du niveau A dans les administrations de l'Etat, ou qui pendant dix ans minimum ont exercé une fonction du niveau B au moins s'ils ne possèdent pas un tel diplôme ou certificat, sont dispensés jusqu'à six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi de la condition d'ancienneté visée à l'article 266, § 4, 1°, du Code judiciaire inséré par la présente loi.

Art. 84.Lorsqu'une fonction non vacante dans laquelle est nommé le membre du personnel au moment de l'entrée en vigueur de la loi est pondérée sur la base de l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire, dans une classe supérieure à celle dans laquelle il est nommé au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, selon le cas le Collège des cours et tribunaux ou le Collège du ministère public ou, à l'égard de la Cour de cassation, le ministre de la Justice, décide, sur avis du comité de direction, si la place doit être ouverte dans une fonction supérieure.

Art. 85.Lorsque l'emploi de greffier chef de service, de secrétaire chef de service, de greffier en chef ou de secrétaire en chef n'est pas vacant au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, et que l'emploi est pondéré dans une classe supérieure à celle qui était attribuée au titre auquel l'emploi est rattaché avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire, le Collège compétent décide, après avis du comité de direction concerné, si ce poste est déclaré vacant. Si le titulaire de l'emploi n'est pas nommé ou désigné à la suite de cette vacance, il conserve son traitement et porte le titre honorifique de son ancien emploi.

Lorsque l'emploi concerné est un mandat de greffier en chef ou de secrétaire en chef, l'emploi est déclaré vacant au plus tard à la fin du mandat en cours du titulaire du mandat. Pendant la durée du mandat en cours, le greffier en chef ou le secrétaire en chef concerné titulaire d'un mandat reçoit des fonctions supérieures dans la classe qui est attribuée à cette fonction par l'arrêté royal du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire.

Art. 86.Les experts nommés à titre définitif près un greffe, un secrétariat de parquet ou, le cas échéant, un service d'appui et qui ont réussi une sélection comparative visée à l'article 264 du Code judiciaire peuvent être promu au grade de greffier pendant une période de six ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 87.Les experts nommés à titre définitif près un greffe, un secrétariat de parquet ou, le cas échéant, un service d'appui et qui ont réussi une sélection comparative visée à l'article 267 du Code judiciaire peuvent être promu au grade de secrétaire pendant une période de six ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 88.Les sélections aux emplois de greffier-chef de service, de secrétaire-chef de service, de greffier en chef et de secrétaire en chef entamées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont achevées conformément aux dispositions en vigueur au moment où elles ont été entamées. Les lauréats de la sélection sont nommés dans la classe correspondant à l'article 72 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef.

Art. 89.La prime visée à l'article 373, § 1er, 2°, du Code judiciaire tel que modifié par la présente loi, s'applique aux affaires en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 90.La désignation des assesseurs visés à l'article 411 du Code judiciaire dont le mandat de cinq ans est en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui continuent à remplir les conditions pour pouvoir sièger dans les juridictions disciplinaires est prolongée d'office de deux ans.

Art. 91.Les articles 24 et 25 s'appliquent aux places vacantes publiées après l'entrée en vigueur de la présente loi. Section 2. - Disposition abrogatoire

Art. 92.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 20 mars 2002 établissant la liste des établissements d'enseignement supérieur non universitaire délivrant des diplômes attestant d'une formation spécialisée en droit fiscal;2° l'arrêté royal du 19 novembre 2003 fixant les allocations et indemnités accordées aux membres et au secrétaire du jury du concours de recrutement pour le grade d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation;3° l'arrêté royal du 23 octobre 2019 transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Ganshoren et le siège de la justice de paix du canton d'Ixelles à Bruxelles;4° l'arrêté royal du 15 septembre 2020 transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton d'Auderghem à Etterbeek. Section 3. - Entrées en vigueur

Art. 93.Les articles 6, b), 85 et 88 entrent en vigueur à la même date que l'article 27 de la loi du 18 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire et au plus tard le 1er janvier 2024.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents: n° 55-2978 (2022/2023) Compte rendu intégral : 21 et 22 décembre 2022