13 MAI 2025. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers concernant la présentation standard de certaines informations à fournir en matière de pensions complémentaires

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a pour objet de porter formellement assentiment au règlement du 10 décembre 2024 de l'Autorité des services et marchés financiers concernant la présentation standard de certaines informations à fournir en matière de pensions complémentaires.

I. Contexte La loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043218 source service public federal justice Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire type loi prom. 26/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030038 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II type loi prom. 26/12/2022 pub. 17/02/2025 numac 2025000580 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension (ci-après "loi Transparence"), telle que modifiée par la loi du 11 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2023 pub. 22/12/2023 numac 2023206780 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pension fermer portant des dispositions diverses en matière de pension, modifie un grand nombre de dispositions régissant les informations à fournir aux affiliés, aux bénéficiaires et aux rentiers, qui figurent dans les lois sociales en matière de pension complémentaire suivantes : - la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (ci-après "LPC") ; - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 : loi relative aux pensions complémentaires des indépendants (ci-après "LPCI") ; - la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses : loi relative à la pension complémentaire pour dirigeants d'entreprise indépendants (ci-après "LPCDE") ; - la loi du 18 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011529 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants fermer portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants (ci-après "LPCIPP") ; - la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018032500 source service public federal securite sociale Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires fermer instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires (ci-après "LPCS").

La loi Transparence prévoit notamment une obligation d'information à respecter avant ou lors de l'affiliation. Les affiliés nouveaux ou potentiels doivent être informés des principales caractéristiques de l'engagement de pension ou du produit bilatéral du deuxième pilier, conformément à l'article 41quater de la LPC, à l'article 13/2 de la LPCS, à l'article 52quater de la LPCI, à l'article 9/2 de la LPCIPP et à l'article 41/2 de la LPCDE. Dans le cadre de la pension libre complémentaire pour indépendants, les informations précontractuelles, prévues par l'article 5 de l'arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants (AR LPCI), doivent également être prises en considération.

La loi Transparence instaure un cadre légal "principle based" qui vise à formuler les normes qualitatives auxquelles les informations doivent satisfaire, sans toutefois régler en détail la forme sous laquelle elles doivent être fournies.

La FSMA peut, par voie de règlement, fixer la présentation standard des informations à fournir. Elle peut déterminer la forme des documents, notamment leur structure, leur longueur, le contenu et l'ordre de leurs rubriques, leurs formulations et leur mise en page, d'une manière uniforme.

La loi du 11 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2023 pub. 22/12/2023 numac 2023206780 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pension fermer portant des dispositions diverses en matière de pension donnait pour mission à la FSMA d'élaborer une présentation standard à utiliser pour les informations à fournir aux affiliés nouveaux ou potentiels pour le 30 juin 2024 au plus tard.

Le 18 juin 2024, la FSMA a transmis une première version du règlement concernant la présentation standard de certaines informations à fournir en matière de pensions complémentaires aux ministres compétents pour les pensions complémentaires en vue de son approbation par arrêté royal.

Les ministres compétents ont soumis leur projet d'arrêté royal d'approbation du règlement de la FSMA, pour avis, à la Commission des Pensions Complémentaires et à la Commission des Pensions Complémentaires pour Indépendants. Les commissions ont rendu leur avis le 13 septembre 2024.

Sur invitation des ministres compétents pour les pensions complémentaires, la FSMA a apporté certaines clarifications au commentaire du règlement ainsi qu'aux annexes de celui-ci, afin de répondre à un certain nombre de considérations exprimées dans les avis des commissions.

II. « Document d'information pension complémentaire » La finalité poursuivie est d'établir un document succinct qui résume les éléments clés de l'engagement de pension ou du produit bilatéral du deuxième pilier. Il s'agit d'informer les affiliés (potentiels), dans un langage compréhensible et accessible, des principales caractéristiques du plan de pension complémentaire.

Le législateur a émis la volonté que, sur le plan formel, ce document d'information se rapproche le plus possible du nouveau relevé des droits à retraite afin d'obtenir une reconnaissance maximale du deuxième pilier de pension (Chambre, DOC 55, 3604/002, p. 64).

Il va de soi que si la mise en page du relevé des droits à retraite fait l'objet de modifications importantes à l'avenir, les organismes de pension disposeront du temps nécessaire pour adapter le « Document d'information pension complémentaire » à ces changements.

La présentation standard des informations à fournir avant ou lors de l'affiliation portera le nom de "Document d'information pension complémentaire".

Le contenu précis du "Document d'information pension complémentaire" est exposé dans quatre annexes jointes au présent règlement. Des annexes distinctes ont été élaborées pour : - les engagements de pension au sens de la LPC et de la LPCDE, lesquels sont caractérisés par une relation tripartite, étant entendu que les annexes 1.A. et 2.A. sont également applicables aux structures d'accueil ; - les produits bilatéraux du deuxième pilier, dans lesquels deux parties sont impliquées.

La répartition des annexes entre les engagements de pension, d'une part, et les produits bilatéraux du deuxième pilier, d'autre part, ne dit rien sur le moment précis où l'organisme de pension doit communiquer le « Document d'information pension complémentaire » aux affiliés (potentiels) ou le mettre à leur disposition. Cet aspect est réglé par la législation.

III. Utilisation dans le cadre d'autres obligations d'information Il convient d'éviter que les organismes de pension soient tenus d'établir trop de documents d'information distincts en vertu des obligations d'information définies par la législation sociale en matière de pensions complémentaires ou par d'autres législations. Une grande quantité de documents exposant les mêmes informations de manière différente est en effet source de confusion pour les affiliés (potentiels).

C'est la raison pour laquelle il est prévu que les organismes de pension puissent choisir de compléter le « Document d'information pension complémentaire » par des informations dont la communication est imposée par d'autres dispositions.

Citons, à titre d'exemple : a) Les informations descriptives à fournir aux affiliés et aux rentiers Outre une obligation d'information à l'égard des affiliés nouveaux ou potentiels, la loi Transparence prévoit que, durant leur affiliation aussi, les affilés et les rentiers ont droit à des informations compréhensibles sur leur plan de pension complémentaire.Il s'agit des informations descriptives visées à l'article 41quinquies de la LPC, à l'article 13/3 de la LPCS, à l'article 52quinquies de la LPCI, à l'article 9/3 de la LPCIPP et à l'article 41/3 de la LPCDE. Les organismes de pension peuvent faire le choix d'utiliser le « Document d'information pension complémentaire » également pour satisfaire à ces obligations d'information à l'égard des affiliés et des rentiers (durant l'affiliation) (Chambre, DOC 55 2942/001, p. 50-51). Sur le plan du contenu, les informations destinées aux affiliés et aux rentiers sont en grande partie les mêmes que celles qui doivent être fournies aux affiliés potentiels ou aux nouveaux affiliés.

Il va de soi que cela ne vaut que pour les informations qui sont reprises dans le « Document d'information pension complémentaire » et pour autant que les autres dispositions de la législation concernée (portant notamment sur les modalités de communication des informations) soient respectées.

Afin de ne pas porter atteinte à la présentation standard du « Document d'information pension complémentaire », les annexes 2.A. et 2.B. déterminent l'endroit où les éventuelles mentions supplémentaires peuvent, dans ce cadre, être reprises.

S'ils utilisent le « Document d'information pension complémentaire » à cet effet, les organismes de pension doivent s'assurer que les informations figurant dans le « Document d'information pension complémentaire » qu'ils mettent à la disposition des affiliés et des rentiers (par exemple, par le biais de www.mypension.be) soient actualisées. b) Certaines informations à fournir par les institutions de retraite professionnelle Les institutions de retraite professionnelle (IRP) peuvent faire usage du « Document d'information pension complémentaire » pour se conformer aux règles prévues par l'article 96/3 de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (LIRP).Il va de soi que cela ne vaut que pour les informations qui sont reprises dans le « Document d'information pension complémentaire » et pour autant que les dispositions de la législation concernée (portant notamment sur les modalités de communication des informations) soient respectées.

En vertu du règlement 2019/2088 (SFDR), ses règlements délégués et les articles 5, 6 et 7 du règlement 2020/852 (Taxonomie), certaines informations doivent être publiées, pour les IRP, « dans les informations à fournir visées à l'article 41 de la directive (UE) 2016/2341 » (renvoi à l'article 6, paragraphe 3, du règlement 2019/2088). L'article 41 de la directive 2016/2341 a été transposé à l'article 96/3 de la LIRP et a été, via la loi Transparence, intégré dans les lois sociales (aux articles 41quater de la LPC, 52quater de la LPCI, 41/2 de la LPCDE, 13/2 de la LPCS et 9/2 de la LPCIPP - pp.7, 46, 55, 80, 87 et 88 DOC 55 2942/001).

Les institutions de retraite professionnelle peuvent, par conséquent, également utiliser le « Document d'information pension complémentaire » afin de satisfaire aux obligations d'information précontractuelles pour lesquelles la réglementation européenne susmentionnée renvoie à l'article 6, paragraphe 3, du règlement 2019/2088 (SFDR).

Il va de soi que cela ne vaut que pour les informations qui sont reprises dans le « Document d'information pension complémentaire » et pour autant que les dispositions de la législation concernée (portant notamment sur les modalités de communication des informations) soient respectées.

Afin de ne pas porter atteinte à la présentation standard du « Document d'information pension complémentaire », les annexes 2.A. et 2.B. déterminent l'endroit où les éventuelles mentions supplémentaires peuvent, dans ce cadre, être reprises. c) Certaines informations à fournir par les entreprises d'assurance De la même manière, les entreprises d'assurance pourraient choisir d'utiliser le « Document d'information pension complémentaire » pour respecter l'obligation qui leur incombe de communiquer certaines informations précontractuelles, en vertu de la législation relative aux assurances.Il va de soi que cela ne vaut que pour les informations qui sont reprises dans le « Document d'information pension complémentaire » et pour autant que les dispositions de la législation concernée (portant notamment sur les modalités de communication des informations) soient respectées.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Finances et des Pensions, J. JAMBON La Ministre des Indépendants, E. SIMONET

13 MAI 2025. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers concernant la présentation standard de certaines informations à fournir en matière de pensions complémentaires PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 64 ;

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 52ter, § 3, alinéa 2, inséré par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043218 source service public federal justice Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire type loi prom. 26/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030038 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II type loi prom. 26/12/2022 pub. 17/02/2025 numac 2025000580 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer, et alinéa 3, inséré par la loi du 11 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2023 pub. 22/12/2023 numac 2023206780 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pension fermer ;

Vu la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, l'article 41ter, § 3, alinéa 2, inséré par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043218 source service public federal justice Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire type loi prom. 26/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030038 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II type loi prom. 26/12/2022 pub. 17/02/2025 numac 2025000580 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer, et alinéa 3, inséré par la loi du 11 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2023 pub. 22/12/2023 numac 2023206780 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pension fermer ;

Vu la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, l'article 41/1, § 3, alinéa 2, inséré par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043218 source service public federal justice Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire type loi prom. 26/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030038 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II type loi prom. 26/12/2022 pub. 17/02/2025 numac 2025000580 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer, et alinéa 3, inséré par la loi du 11 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2023 pub. 22/12/2023 numac 2023206780 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pension fermer ;

Vu la loi du 18 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011529 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants fermer portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants, l'article 4, alinéa 4, inséré par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043218 source service public federal justice Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire type loi prom. 26/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030038 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II type loi prom. 26/12/2022 pub. 17/02/2025 numac 2025000580 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer, et alinéa 5, inséré par la loi du 11 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2023 pub. 22/12/2023 numac 2023206780 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pension fermer ;

Vu la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018032500 source service public federal securite sociale Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires fermer instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires, l'article 6, alinéa 4, inséré par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043218 source service public federal justice Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire type loi prom. 26/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030038 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II type loi prom. 26/12/2022 pub. 17/02/2025 numac 2025000580 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer, et alinéa 5, inséré par la loi du 11 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2023 pub. 22/12/2023 numac 2023206780 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pension fermer ;

Vu l'avis du Conseil de surveillance de l'Autorité des services et marchés financiers, donné le 5 juin 2024 et le 29 novembre 2024 ;

Vu l'avis n° 44 de la Commission des Pensions Complémentaires, donné le 13 septembre 2024 ;

Vu l'avis n° 19 de la Commission des Pensions Complémentaires pour Indépendants, donné le 13 septembre 2024 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances et des Pensions et de la Ministre des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 10 décembre 2024 concernant la présentation standard de certaines informations à fournir en matière de pensions complémentaires, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances et des Pensions, J. JAMBON La Ministre des Indépendants, E. SIMONET

ANNEXE A L'ARRETE ROYAL PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DE L'AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS DU 10 DECEMBRE 2024 CONCERNANT LA PRESENTATION STANDARD DE CERTAINES INFORMATIONS A FOURNIR EN MATIERE DE PENSIONS COMPLEMENTAIRES REGLEMENT DE L'AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS DU 10 DECEMBRE 2024 CONCERNANT LA PRESENTATION STANDARD DE CERTAINES INFORMATIONS A FOURNIR EN MATIERE DE PENSIONS COMPLEMENTAIRES L'Autorité des services et marchés financiers,

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 64 ;

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 52ter, § 3, alinéa 2, inséré par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043218 source service public federal justice Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire type loi prom. 26/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030038 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II type loi prom. 26/12/2022 pub. 17/02/2025 numac 2025000580 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer, et alinéa 3, inséré par la loi du 11 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2023 pub. 22/12/2023 numac 2023206780 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pension fermer ;

Vu la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, l'article 41ter, § 3, alinéa 2, inséré par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043218 source service public federal justice Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire type loi prom. 26/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030038 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II type loi prom. 26/12/2022 pub. 17/02/2025 numac 2025000580 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer, et alinéa 3, inséré par la loi du 11 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2023 pub. 22/12/2023 numac 2023206780 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pension fermer ;

Vu la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, l'article 41/1, § 3, alinéa 2, inséré par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043218 source service public federal justice Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire type loi prom. 26/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030038 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II type loi prom. 26/12/2022 pub. 17/02/2025 numac 2025000580 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer, et alinéa 3, inséré par la loi du 11 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2023 pub. 22/12/2023 numac 2023206780 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pension fermer ;

Vu la loi du 18 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011529 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants fermer portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants, l'article 4, alinéa 4, inséré par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043218 source service public federal justice Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire type loi prom. 26/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030038 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II type loi prom. 26/12/2022 pub. 17/02/2025 numac 2025000580 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer, et alinéa 5, inséré par la loi du 11 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2023 pub. 22/12/2023 numac 2023206780 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pension fermer ;

Vu la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018032500 source service public federal securite sociale Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires fermer instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires, l'article 6, alinéa 4, inséré par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043218 source service public federal justice Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire type loi prom. 26/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030038 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II type loi prom. 26/12/2022 pub. 17/02/2025 numac 2025000580 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer, et alinéa 5, inséré par la loi du 11 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2023 pub. 22/12/2023 numac 2023206780 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pension fermer ;

Vu l'avis du Conseil de surveillance, donné le 5 juin 2024 et le 29 novembre 2024 ;

Vu l'avis n° 44 de la Commission des Pensions Complémentaires, donné le 13 septembre 2024 ;

Vu l'avis n° 19 de la Commission des Pensions Complémentaires pour Indépendants, donné le 13 septembre 2024 ;

Arrête :

Article 1er - Définitions Pour l'application du présent règlement, on entend par : 1° LPC : la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale ;2° LPCI : la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ;3° LPCDE : la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses ;4° LPCIPP : la loi du 18 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011529 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants fermer portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants ;5° LPCS : la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018032500 source service public federal securite sociale Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires fermer instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires ;6° rapport de transparence : le rapport visé à : - l'article 42, § 1er, de la LPC ; - l'article 14, § 1er, de la LPCS ; - l'article 53, § 1er, de la LPCI ; - l'article 10, § 1er, de la LPCIPP ; - l'article 42, § 1er, de la LPCDE ; 7° produit bilatéral du deuxième pilier : l'ensemble des conventions de pension relatives aux avantages extralégaux en matière de retraite et de décès : - pour des travailleurs indépendants, des conjoints aidants ou des aidants tels que visés au Titre II, Chapitre 1er, Section 4, de la LPCI ; - pour des travailleurs indépendants tels que visés au Titre II de la LPCIPP ; - pour des dispensateurs de soins tels que visés à l'article 54 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ; - pour des travailleurs salariés tels que visés au Titre 2 de la LPCS ; - pour des travailleurs salariés tels que visés à l'article 32, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la LPC ; qui, en ce qui concerne le contenu des éléments visés dans le rapport de transparence, sont semblables ; 8° engagement de pension : l'engagement d'un organisateur de constituer une pension complémentaire, tel que visé à l'article 3, § 1er, 2°, de la LPC et à l'article 35, 2°, de la LPCDE.Aux fins du présent règlement, la structure d'accueil visée à l'article 32, § 2, de la LPC est également considérée comme un engagement de pension.

Art. 2 - Champ d'application Le présent règlement fixe la présentation standard des informations à fournir avant ou lors de l'affiliation, telles que visées à : - l'article 41quater de la LPC ; - l'article 41/2 de la LPCDE ; et des informations à fournir avant l'affiliation, telles que visées à : - l'article 52quater de la LPCI ; - l'article 9/2 de la LPCIPP ; - l'article 13/2 de la LPCS ; et l'article 5, alinéa 1er, 1° à 4°, 6° à 12°, 14° et 15°, de l'arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants.

Art. 3 - Document d'information pension complémentaire § 1er. Les informations visées à l'article 2 sont mentionnées dans un document distinct, intitulé « Document d'information pension complémentaire ». § 2. Le « Document d'information pension complémentaire » est établi séparément pour chaque engagement de pension ou chaque produit bilatéral du deuxième pilier. § 3. Le « Document d'information pension complémentaire » ne comporte pas de données individualisées. § 4. Les informations contenues dans le « Document d'information pension complémentaire » sont formulées de manière concrète et concise. Il peut être fait référence à d'autres documents pour de plus amples informations. La référence est aussi détaillée que possible. Le « Document d'information pension complémentaire » et les documents auxquels il est fait référence sont cohérents en termes de contenu. Il est fait en sorte que les affiliés (potentiels) aient effectivement accès aux documents auxquels il est fait référence. Si un lien est utilisé, celui-ci est mis à jour en temps utile. § 5. Le « Document d'information pension complémentaire » est conforme aux dispositions de l'article 41ter, § 1er, de la LPC, de l'article 13/1, § 1er, de la LPCS, de l'article 52ter, § 1er, de la LPCI, de l'article 9/1, § 1er, de la LPCIPP et de l'article 41/1, § 1er, de la LPCDE. Art. 4 - Présentation standard § 1er. La présentation standard du « Document d'information pension complémentaire » est fixée dans : - l'annexe 1.A. en ce qui concerne les engagements de pension, tels que visés à l'article 1er, 8° ; - l'annexe 1.B. en ce qui concerne les produits bilatéraux du deuxième pilier, tels que visés à l'article 1er, 7°.

En fonction de son champ d'application, le « Document d'information pension complémentaire » suit la structure et l'ordre des rubriques déterminés dans les annexes 1.A. ou 1.B. § 2. Le type et la taille des caractères, les éléments visuels ainsi que l'utilisation des couleurs sont alignés autant que possible sur ceux du relevé des droits à retraite, tel que visé à l'article 26, § 1er, de la LPC, à l'article 10, § 1er, de la LPCS, à l'article 48, § 1er, de la LPCI, à l'article 6, § 1er, de la LPCIPP et à l'article 39, § 1er, de la LPCDE. Les informations sont présentées de manière claire et aisément lisible. L'utilisation de couleurs ne peut diminuer la compréhensibilité des informations communiquées au cas où le « Document d'information pension complémentaire » est imprimé en noir et blanc. § 3. Le « Document d'information pension complémentaire » ne peut pas comporter plus de 4 pages en format A4.

Art. 5 - Contenu § 1er. Une description plus précise du champ d'application et du contenu des différentes rubriques, ainsi que les formulations à utiliser, figurent dans : - l'annexe 2.A. en ce qui concerne les engagements de pension, tels que visés à l'article 1er, 8° ; - l'annexe 2.B. en ce qui concerne les produits bilatéraux du deuxième pilier, tels que visés à l'article 1er, 7°. § 2. Les organismes de pension utilisent, dans la mesure où ils leur sont applicables, les textes standard figurant dans les annexes 2.A. ou 2.B., qui déterminent de manière uniforme les formulations à utiliser.

Il ne peut être dérogé aux textes standard que si leur utilisation devait donner lieu à la fourniture d'informations erronées au vu des caractéristiques spécifiques de l'engagement de pension ou du produit bilatéral du deuxième pilier ou au vu d'éventuelles modifications législatives à venir.

Les organismes de pension complètent les rubriques en y ajoutant les caractéristiques spécifiques de l'engagement de pension ou du produit bilatéral du deuxième pilier. § 3. Lorsqu'il existe plusieurs options d'investissement, les informations portant spécifiquement sur celles-ci, telles qu'exposées dans les annexes 2.A. ou 2.B., sont présentées séparément, par option d'investissement, dans une pièce jointe au « Document d'information pension complémentaire ».

Les organismes de pension peuvent placer en pièce jointe au « Document d'information pension complémentaire » des informations dont la communication est obligatoire en vertu d'autres réglementations.

Les pièces jointes sont numérotées et suivent l'ordre indiqué dans les annexes 2.A. ou 2.B. Le nombre maximum de pages des pièces jointes peut dépasser le nombre fixé à l'article 4, § 3.

Art. 6 - Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur à la date fixée par l'article 92, alinéa 4, de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043218 source service public federal justice Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire type loi prom. 26/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030038 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II type loi prom. 26/12/2022 pub. 17/02/2025 numac 2025000580 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension.

Bruxelles, le 10 décembre 2024.

Le Président de l'Autorité des services et marchés financiers, J.-P. SERVAIS Vu pour être annexé à Notre arrêté portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 10 décembre 2024 concernant la présentation standard de certaines informations à fournir en matière de pensions complémentaires.

Bruxelles, le 13 mai 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances et des Pensions, J. JAMBON La Ministre des Indépendants, E. SIMONET

Pour la consultation du tableau, voir image