Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024

source: autorite flamande

numac: 2024000498

pub.: 29/01/2024

prom.: 22/12/2023


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

22 DECEMBRE 2023. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 GENERALITES

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° LIT 1 : les dépenses relatives au fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes ;2° LIT 2 : les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;3° LIT 3 : les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution ;4° CE : le crédit d'engagement, tel que défini à l'article 2, 38°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, modifié par le décret du 1er juillet 2022 ;5° CL : le crédit de liquidation, tel que défini à l'article 2, 40°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, modifié par le décret du 1er juillet 2022. CREDITS ANNEE EN COURS

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2024, les crédits d'engagement et de liquidation suivants sont ouverts : (en milliers d'euros)

LIBELLE

LIT

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

92 317

93 226

PROVISIONS

1 025 036

1 994 764

POLITIQUE BUDGETAIRE

504 698

1, 3

FISCALITE

1 724 568

1 725 068

OPERATIONS FINANCIERES

4 147 899

4 604 059

COMPTABILITE

7 294

7 738

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

48 335

PROVISIONS

23 971

14 971

ECONOMIE

1 014 882

895 163

RECHERCHE SCIENTIFIQUE

826 629

809 809

INNOVATION

456 811

443 411

COMMUNICATION SCIENTIFIQUE

11 323

11 566

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

77 812

81 997

LIBELLE

LIT

PROVISIONS

93 628

94 567

ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE

11 079 279

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

2 539 606

ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET EDUCATION DES ADULTES

832 161

SOUTIEN AU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT

1 286 737

1 207 237

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

189 200

189 369

PROVISIONS

5 000

BIEN-ETRE

598 700

599 253

SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS

280 362

285 552

GRANDIR

6 876 850

6 829 595

PERSONNES PRESENTANT UNE INCAPACITE

2 751 001

2 541 943

PROTECTION SOCIALE

5 217 003

5 220 103

INFRASTRUCTURE DE SOINS

819 333

798 191

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

28 252

AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES

184 308

149 789

CULTURE

483 423

483 229

JEUNESSE

68 950

69 326

MEDIAS

400 172

400 268

SPORTS

178 775

180 814

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

57 521

54 776

PROVISIONS

13 026

11 855

EMPLOI

3 020 665

3 024 051

1, 2, 3

ECONOMIE SOCIALE

718 175

718 303

COMPETENCES

268 282

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

76 245

AGRICULTURE ET PECHE MARITIME

165 812

143 314

RECHERCHE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME

6 813

PROMOTION DE L'AGRICULTURE, DE L'HORTICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME

5 658

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

177 603

177 593

AEROPORTS REGIONAUX

17 609

21 170

TRANSPORT EN COMMUN

1 500 430

1 538 508

POLITIQUE GENERALE DE MOBILITE

54 408

51 244

INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES

1 284 446

1 293 052

INFRASTRUCTURE HYDRAULIQUE ET POLITIQUE DE L'EAU

973 209

1 024 510

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

232 363

232 753

ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE

697 973

707 369

LOGEMENT

446 308

442 586

ENERGIE

535 667

556 129

BIEN-ETRE DES ANIMAUX

6 782

8 502

PATRIMOINE IMMOBILIER

119 473

117 328

CLIMAT

240 441

318 599

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

311 237

312 996

LIBELLE

LIT

PROVISIONS ET THEMES AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES

7 109

11 574

JUSTICE ET MAINTIEN

17 170

20 226

SOUTIEN AU GOUVERNEMENT FLAMAND

9 192

11 291

EGALITE DES CHANCES, INTEGRATION ET INSERTION CIVIQUE

137 624

136 638

BRUXELLES

54 737

55 858

PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES

9 745

13 875

CALAMITES

914

NUMERISATION

70 906

78 247

PRESTATION DE SERVICES INTERNE DE L'AUTORITE FLAMANDE

309 364

322 247

ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES

4 793 194

4 739 922

POLITIQUE ETRANGERE

10 528

COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

21 993

22 145

ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL

63 995

64 840

TOURISME

66 466

74 816

PROVISIONS

635

PARLEMENT FLAMAND

113 939

FRAIS DE FONCTIONNEMENT GENERAUX DU GOUVERNEMENT FLAMAND

5 951

CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND, MINISTRE FLAMAND DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA CULTURE, DE LA NUMERISATION ET DE LA GESTION FACILITAIRE

5 490

CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME

3 872

CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS

3 812

CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

5 740

CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DE L'ENSEIGNEMENT, DES SPORTS, DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX ET DU VLAAMSE RAND ET VICE-MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND

5 494

LIBELLE

LIT

CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'INSERTION CIVIQUE ET DE L'EGALITE DES CHANCES, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

5 485

CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE

3 626

CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DES AFFAIRES BRUXELLOISES, DE LA JEUNESSE, DES MEDIAS ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

3 584

CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DESFINANCES ET DU BUDGET, DU LOGEMENT ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER

3 808

TOTAL

63 403 490

61 604 532

Art. 4.Pour l'année budgétaire 2024, les crédits variables suivants sont estimées à : (en milliers d'euros)

LIBELLE

LIT

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

260

POLITIQUE BUDGETAIRE

150

FISCALITE

2 630

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

1 398

PROVISIONS

311

569

ECONOMIE

25 951

RECHERCHE SCIENTIFIQUE

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

1 650

ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE

164 505

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

100

ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET EDUCATION DES ADULTES

57 919

SOUTIEN AU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT

6 059

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

496

BIEN-ETRE

SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS

14 957

4 367

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

215

AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES

1 167

CULTURE

214

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

727

EMPLOI

10 081

13 661

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

310

AGRICULTURE ET PECHE MARITIME

1 432

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

8 964

LIBELLE

LIT

INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES

53 648

57 460

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

776

ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE

15 052

14 902

LOGEMENT

1 638

ENERGIE

183 835

169 320

BIEN-ETRE DES ANIMAUX

1 056

PATRIMOINE IMMOBILIER

1 300

691

CLIMAT

20 000

31 386

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

2 290

JUSTICE ET MAINTIEN

SOUTIEN AU GOUVERNEMENT FLAMAND

PRESTATION DE SERVICES INTERNE DE L'AUTORITE FLAMANDE

11 383

26 270

ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES

710

POLITIQUE ETRANGERE

COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

400

TOURISME

TOTAL

590 510

599 660

Art. 5.Pour l'année budgétaire 2024, les remboursements d'emprunts (LIT 1) sont estimés à 51 859 000 euros en crédits d'engagement et à 51 859 000 euros en crédits de liquidation.

DEPENSES ANNEES ANTERIEURES

Art. 6.Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a changé entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants à partir de l'année budgétaire 2024.

EMPRUNTS

Art. 7.Le Gouvernement flamand est autorisé, pour les établissements à consolider bénéficiant d'une autorisation d'emprunt garanti ou pour les schémas d'investissement financés de manière alternative à consolider, à souscrire, en tout ou en partie, aux nouveaux articles budgétaires à créer, les montants de l'autorisation d'emprunt garanti ou les montants d'investissement des schémas d'investissement financés de manière alternative pour lesquels le Parlement flamand a donné une autorisation afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées au Parlement flamand dans les quinze jours calendaires et justifiées par le Gouvernement flamand, avec copie à la Cour des Comptes.

Art. 8.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant l'échéance moyennant : 1° l'augmentation du crédit de dépenses inscrit à CB0-4CEG2BA-LE pour le remboursement de la propre dette directe ;2° l'octroi d'une avance sur les dotations et les allocations aux établissements appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient incluses dans le budget de l'année budgétaire suivante. § 2. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au paragraphe 1er ne peuvent pas être supérieurs à l'excédent estimé du solde net à financer de l'année budgétaire en cours.

AVANCES

Art. 9.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

REDISTRIBUTIONS

Art. 10.Dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers pour le Gouvernement flamand et les cabinets du Gouvernement flamand, le Gouvernement flamand est autorisé à transférer des crédits d'engagement entre les articles budgétaires à travers ces programmes.

LIMITATION NOMBRE D'ENTITES

Art. 11.§ 1er. Un engagement, ainsi qu'une liquidation, peuvent être effectués à charge de crédits de fonctionnement et de crédits opérationnels d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2024, seront fusionnées ou supprimées, par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour la politique budgétaire, à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires d'entités qui seront fusionnées ou supprimées pendant l'année budgétaire 2024, à la date de fusion ou de suppression, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de la suppression. § 3. Le Gouvernement flamand est autorisé, s'il n'est pas prévu de disposition décrétale spécifique pour la succession juridique ou pour la liquidation des crédits ouverts, à prendre les décisions et actes nécessaires pour régler le compte d'exécution de l'année budgétaire 2023 et, si prévu, l'exécution du budget pour l'année budgétaire 2024 d'une entité dissoute et liquidée en 2024 ou plus tôt. § 4. L'annulation d'engagements ouverts résultant de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques, découlant du transfert de crédits d'engagement et d'engagements ouverts au budget des dépenses des ministères flamands ou des personnes morales visés à l'article 3 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, donne lieu à une libération égale de crédits d'engagement sur les mêmes allocations de base et articles budgétaires du budget des dépenses des ministères flamands ou de la personne morale en question.

DEPASSEMENTS DE CREDIT SUBVENTIONS EUROPEENNES

Art. 12.Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, dans le cadre de l'exécution de dossiers de subventions européens par lesquels le budget flamand préfinance des dépenses européennes, le dépassement de crédit est autorisé sur les articles budgétaires avec l'agrégation Système européen des comptes PA et LE. GESTION DE LA TRESORERIE

Art. 13.Les articles d'ordre et de trésorerie ci-dessous peuvent être utilisés pour l'imputation et l'apurement au budget. La liste peut être complétée sur la base de nouvelles transactions. Le Parlement flamand autorise l'utilisation des articles ci-dessous à condition que toutes les opérations budgétaires soient imputées à l'année budgétaire à laquelle elles se rapportent.

ARTICLE DE TRESORERIE OU D'ORDRE

LIBELLE

CB0-7C0715-02

EMPRUNTER AU SEIN DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION - A COURT TERME

CB0-7C0989-02

OCTROI DE CREDIT A COURT TERME AU FONDS FLAMAND DU LOGEMENT

CB0-7X0014-02

LITIGES

CB0-7X0015-02

SUCCESSION ET TRAVAUX

EC0-7E0706-02

TRAITEMENT EXTRAIT DE COMPTE CODE SA WAARBORGBEHEER

FC0-7F0001-02

PRECOMPTES RETENUS

FC0-7F0002-02

ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES

FC0-7F0003-02

FONDS DE PENSIONS DE SURVIE

FC0-7F0004-02

COTISATIONS DE PENSION DES CONTRACTUELS (DEUXIEME PILIER DE PENSION)

FC0-7F0005-02

REMUNERATIONS

FC0-7F0006-02

STRUCTURE POUR LES REMUNERATIONS DIFFEREES

FC0-7F0007-02

RECUPERATIONS DES REMUNERATIONS

FC0-7F0008-02

PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES

FC0-7F0009-02

ALLOCATIONS FAMILIALES A PAYER

FC0-7F0010-02

AUTRES DETTES SOCIALES

GE0-7G0726-02

REPRISE INAMI PHASE INTERMEDIAIRE SIXIEME REFORME DE L'ETAT

GE0-8G0961-02

FONDS D'IMPULSION MEDECINE GENERALE

HB0-8H0971-02

CE PENSIONS RADIO-TELEVISION DE LA FLANDRE

HBC-7HC106-02

FONDS DE RESERVE MUSEE ROYAL DES BEAUX-ARTS - ANVERS

HBD-7HC107-02

FONDS DE RESERVE CHATEAU DE GAASBEEK

HBE-7HC108-02

FONDS DE RESERVE COMMANDERIE D'ALDEN BIESEN

HBJ-7HD123-02

FONDS DE RESERVE SERVICE DE PRET MATERIEL DE CAMPEMENT

JB0-7J0728-02

PAIEMENT ANTICIPE DANS LE CADRE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ET DU FONDS EUROPEEN ASILE, MIGRATION ET INTEGRATION

JB0-7J0734-02

AVANCES SUR LES SUBVENTIONS DE LA DIVISION FONDS SOCIAL EUROPEEN & RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES DANS LE CADRE D'ENGAGEMENTS ET DE LIQUIDATIONS - RECOVERY & RESILIENCE FACILITY

JB0-7X0001-02

PRECOMPTES RETENUS

JB0-7X0002-02

ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES

JB0-7X0003-02

FONDS DE PENSIONS DE SURVIE

JB0-7X0004-02

COTISATIONS DE PENSION DES CONTRACTUELS (DEUXIEME PILIER DE PENSION)

JB0-7X0005-02

REMUNERATIONS

JB0-7X0008-02

PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES

JB0-7X0009-02

ALLOCATIONS FAMILIALES A PAYER

JB0-7X0010-02

AUTRES DETTES SOCIALES

JB0-7X0011-02

ASSURANCE HOSPITALISATION

JB0-7X0012-02

CHEQUES-REPAS

MCD-7M0001-02

PRECOMPTE RETENU - INTERFISC

MCD-7M0005-02

REMUNERATIONS - INTERFISC

MCD-7MI153-02

FONDS DE RESERVE SERVICE DE PILOTAGE

MCD-7X0005-02

REMUNERATIONS

MCD-7X0008-02

PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES

MCE-7M0001-02

PRECOMPTE RETENU - INTERFISC

MCE-7M0005-02

REMUNERATIONS - INTERFISC

MCE-7MI154-02

FONDS DE RESERVE FLOTTE

MCE-7X0005-02

REMUNERATIONS

MCE-7X0008-02

PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES

QBZ-7QB118-02

FONDS DE RESERVE FONDS FONCIER

QE0-8Q0959-02

PRETS DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE

QG0-8Q0972-02

PRETS PATRIMONIAUX

SAA-7SA113-02

FONDS DE RESERVE FONDS FINANCEMENT INCLUSIF

SG0-7X0001-02

PRECOMPTES RETENUS

SG0-7X0002-02

ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES

SG0-7X0003-02

FONDS DE PENSIONS DE SURVIE

SG0-7X0004-02

COTISATIONS DE PENSION DES CONTRACTUELS (DEUXIEME PILIER DE PENSION)

SG0-7X0005-02

REMUNERATIONS

SG0-7X0008-02

PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES

SG0-7X0009-02

ALLOCATIONS FAMILIALES A PAYER

SG0-7X0010-02

AUTRES DETTES SOCIALES

SG0-7X0011-02

ASSURANCE HOSPITALISATION

SG0-7X0012-02

CHEQUES-REPAS

SG0-7X0016-02

MIGRATION PENDULAIRE

SG0-7X0017-02

LEASING VELO

SG0-7X0018-02

ECOCHEQUES

SG0-7X0019-02

FRANCHISES/AMENDES/INDEMNITE DE REMPLOI LEASING VELO

SGA-7SG101-02

FONDS DE RESERVE PERSONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE

SHA-7SH104-02

FONDS DE RESERVE RESTAURATION ET NETTOYAGE

XXX-7X0007-02

RECUPERATIONS DES REMUNERATIONS

XXX-7X0013-02

RECUPERATIONS CHEQUES-REPAS

XXX-7X0300-02

PRESIDENCE DE L'UE - RF

XXX-7X0717-02

CHARGES A IMPUTER

XXX-7X0718-02

PRODUITS ACQUIS

XXX-7X0719-02

PRODUITS A TRANSFERER

XXX-7X0720-02

FRAIS A TRANSFERER

XXX-7X0727-02

PAIEMENTS ANTICIPES

XXX-7X0729-02

SUBVENTIONS A TRANSFERER

XXX-7X0730-02

FRAIS A IMPUTER - SUBVENTIONS

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 14.A partir du 1er janvier 2024, le Domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation (EWI), le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale (WSE) et le Domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche (LV) sont fusionnés dans un nouveau domaine politique de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation, de l'Agriculture et de l'Economie sociale (WEWILS). Les domaines politiques LV, WSE et EWI du présent décret peuvent donc être lus ensemble comme le nouveau domaine politique de fusion WEWILS. FINANCES ET BUDGET TRANSFERTS CREDITS

Art. 15.En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

CB0-1CBG2AB-PR

CREDITS PROVISIONNELS POUR LES DEPENSES A FINANCER A L'AIDE DES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ART. 62BIS DE LA LOI SPECIALE DE FINANCEMENT DU 16.01.1989, TEL QU'INSERE PAR LA LOI SPECIALE DU 13.07.2001)

CB0-1CBG2AB-PR

CREDITS PROVISIONNELS POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES

CB0-1CBG2AB-PR

PROVISION POUR FAIRE FACE A DES EVENEMENTS IMPREVISIBLES

CB0-1CBG2AK-PR

PROVISION A L'APPUI DE L'APPROCHE PROGRAMMATIQUE DE L'AZOTE (PAS)

CB0-1CBX2AC-PR

PROVISION AU PLAN D'ACTION POUR L'EFFICACITE ENERGETIQUE

CB0-1CBX2AC-PR

PROVISION POUR DES ETUDES

CB0-1CEX2BA-PA

POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE (PMV)

CB0-1CEX2BA-PA

PARTICIPATIONS A DES ENTREPRISES

CB0-1CEX2BA-PA

DANS L'AGENCE FLAMANDE POUR L'ECONOMISATION ENERGETIQUE DANS LE SECTEUR PUBLIC

CB0-1CEX2BA-PA

OCTROIS DE CREDIT A DES ENTREPRISES ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS

CB0-1CEX2BA-PA

PARTICIPATIONS - SOCIETE DE RECONVERSION POUR LE LIMBOURG (LRM)

CB0-1CEX2BA-PA

CORONA 2020 EMPRUNTS PMV

CB0-1CEX2BA-PA

RELANCE 165 - DEVELOPPER AU MAXIMUM LES INSTRUMENTS PMV POUR LES EMPRUNTS, LES PARTICIPATIONS AU CAPITAL ET LES GARANTIES : WELVAARTFONDS (GERE PAR LA PMV) DE 500 MILLIONS D'EUROS (DONT 240 MILLIONS D'EUROS FLAMANDS/PUBLICS, LE RESTE ETANT PRIVES) - AUGMENTATION DE CAPITAL PMV

CB0-1CEX2BA-PA

LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 16.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE

CB0-1CDG2DB-WT

CB0-1CDG2DC-WT

CB0-1CEG2BA-WT

SUBVENTIONS

Art. 17.Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

CB0-1CBG2AA-WT

SOUTIEN CAPACITE DE PREPARATION DE LA POLITIQUE

REDISTRIBUTIONS

Art. 18.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer les crédits de liquidation inscrits à l'article budgétaire CB0-1CBG2AH-PR aux articles budgétaires MB0-1MHH4NA-WT, QE0-1QEE4KE-LO, QE0-1QEE4KE-WT et QE0-1QEE4KG-WT. § 2. Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le Fonds de l'Energie, créé par le décret du 8 mai 2009, et le Fonds de Sécurité routière, créé par le décret du 3 juillet 2015, peuvent être alimentés par les crédits transférés conformément au paragraphe 1er, et ces fonds sont autorisés à recevoir ces crédits et à les utiliser pour des dépenses, y compris l'octroi de subventions, dans le cadre de la politique de relance.

Art. 19.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire CB0-1CCG2CY-IS aux crédits d'engagement existants correspondants ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 20.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand aux articles budgétaires correspondants du Département des Finances et du Budget (entité CB0) dans le cadre de l'entrée de domaines politiques dans le bureau comptable.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 21.Les totaux du budget pour l'année 2024 du Fonds flamand d'Amortissement des Charges, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 337 480 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 15 298 000 euros en engagements et à 337 480 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie des crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires Fonctionnement et Allocations pour le Fonds flamand d'Amortissement des Charges, aux articles budgétaires existants correspondants ou éventuellement nouveaux à inscrire, du budget des dépenses du Fonds flamand d'Amortissement des Charges.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde.

ECONOMIE, SCIENCE ET INNOVATION TRANSFERTS CREDITS

Art. 22.§ 1er. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

ARTICLE BUDGETAIRE

PERSONNE MORALE

LIBELLE

EB0-1EEB5GT-IS

FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE - FLANDRE

LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION

§ 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

EB0-1EBB2AI-WT

RECHERCHE PAR DES AGENCES (ANCIEN FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES)

EB0-1EEB5HU-IS

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES) JARDIN BOTANIQUE DE MEISE

LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 23.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE

EC0-1ECB2BA-WT

SUBVENTIONS

Art. 24.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

EB0-1EBB2AB-WT

COOPERATION SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE

EB0-1EBB2AB-WT

COOPERATION SCIENTIFIQUE ET INNOVATRICE INTERNATIONALE

EB0-1EBB2AB-WT

AU COLLEGE D'EUROPE POUR L'UNIVERSITE DES NATIONS UNIES (UNU) DANS LE CADRE DU PROGRAMME « ETUDES D'INTEGRATION REGIONALES »

EB0-1EBB2AC-WT

CONCEPTION, PREPARATION ET APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE D'ECONOMIE

EB0-1EBB2AC-WT

CONCEPTION, PREPARATION ET APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE DE SCIENCES ET D'INNOVATION

EB0-1EBB2AC-WT

TRANSFERTS DE REVENUS AU SEIN D'UN GROUPE INSTITUTIONNEL - AUX ETABLISSEMENTS DE L'AUTORITE INSTITUTIONNELLE

EB0-1EEB2JA-WT

PROMOTION DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION FLAMANDE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE LISBONNE

EB0-1EFB2LC-WT

FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - DEVELOPPEMENT DE TECHNOLOGIE ET D'APPLICATIONS LOCALISEES POUR LA MEDECINE REGENERATIVE

EB0-1EFB2NZ-WT

RECHERCHE PAR L'OTAN ET L'INNOVATION POUR LE DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE, INDUSTRIEL OU TECHNOLOGIQUE EN MATIERE DE SECURITE (ET DE DEFENSE) - FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS

EB0-1EGB2OA-WT

POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE

EB0-1EGB2OA-WT

PUBLICATION DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AUX PARTENAIRES STRUCTURELS

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

EB0-1EBB2AV-IS

EXPERTISECENTRUM ONDERZOEK EN ONTWIKKELINGSMONITORING - ECOOM - STORE

EB0-1ECB2BY-IS

FLANDERS FUTURE TECH FUND

EB0-1EEB2GM-IS

CONSEIL INTERUNIVERSITAIRE FLAMAND (VLIR)

EB0-1EEB2GS-IS

PLAN D'ACTION « CAPITAL HUMAIN POUR LES SCIENCES, LA TECHNOLOGIE ET L'INNOVATION »

EB0-1EEB2GS-IS

FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU PROGRAMME METHUSALEM

EB0-1EEB2GS-IS

FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE - GENERALITES

EB0-1EEB2GS-IS

RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTES SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS - ITG (INSTITUT DE MEDECINE TROPICALE D'ANVERS)

EB0-1EEB2GS-IS

TRANSFERTS DE REVENUS AU SEIN D'UN GROUPE INSTITUTIONNEL - AUX ETABLISSEMENTS DE L'AUTORITE INSTITUTIONNELLE

EB0-1EEB2GU-IS

ITG

EB0-1EEB2JB-IS

CENTRE DE CONNAISSANCES DONNEES ET SOCIETE - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

EB0-1EEB2JY-IS

INSTITUT DE RECHERCHE DES FORETS ET DE LA NATURE (INBO) - FOSB (FLEMISH OPEN SCIENCE BOARD)

EB0-1EEB2JY-IS

JARDIN BOTANIQUE MEISE (APM) - FOSB

EB0-1EEB2JY-IS

INSTITUT DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, LA PECHE ET L'ALIMENTATION (ILVO) - FOSB

EB0-1EEB2JY-IS

INSTITUT FLAMAND DE LA MER (VLIZ) - FOSB

EB0-1EEB2JY-IS

INSTITUT INTERUNIVERSITAIRE FLAMAND DE BIOTECHNOLOGIE (VIB) - FOSB

EB0-1EEB2JY-IS

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - PROMOTION DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION FLAMANDE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE LISBONNE

EB0-1EEB2JY-IS

INSTITUT FLAMAND POUR LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE (VITO) - FOSB

EB0-1EGB2OS-IS

CELLULES D'EXPERTISE POUR LA POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE AU SEIN DES ASSOCIATIONS

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros)

ARTICLE BUDGETAIRE

BENEFICIAIRE

MONTANT MAXIMAL

EB0-1EBB2AG-WT

FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - PREPARATION DE LA POLITIQUE - COFINANCEMENT DU POINT D'APPUI « GESTION DURABLE DE MATERIAUX »

200

EB0-1EBB2AJ-WT

APPUI FONDS FIDUCIAIRE UNESCO FLAMAND SCIENCES

1 301

EB0-1EBB2AK-WT

UNITED NATIONS UNIVERSITY ON COMPARATIVE REGIONAL INTEGRATION STUDIES

1 039

EB0-1EEB2HA-WT

ALAMIRE FOUNDATION

931

EB0-1EEB2HB-WT

SOCIETE ROYALE DE ZOOLOGIE D'ANVERS (KMDA)

1 175

EB0-1EEB2HC-WT

ORPHEUS

774

EB0-1EEB2KA-WT

ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL - ANTWERP MANAGEMENT SCHOOL (AMS)

433

EB0-1EEB2KA-WT

ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL - VLERICK BUSINESS SCHOOL

843

EB0-1EFB2LA-WT

ASBL CENTRE INTERUNIVERSITAIRE DE MICRO-ELECTRONIQUE (IMEC)

149 709

EB0-1EFB2LB-WT

ETABLISSEMENT PUBLIC DE RECHERCHE INDUSTRIE MANUFACTURIERE

53 967

EB0-1EGB2OB-WT

SOCIETY ROGER VAN OVERSTRAETEN

839

GARANTIE

Art. 25.Le plafond du montant garanti pour les garanties à accorder aux emprunts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, s'élève à 600 000 000 euros.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 26.Les totaux du budget pour l'année 2024 du Fonds de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 1 550 532 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 981 435 000 euros en engagements et à 1 550 532 000 euros en liquidations.

En cas de déficit relatif au financement de pertes du régime de garantie de la sa Waarborgbeheer, le Fonds de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2BA-WT. DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 27.Le fonds budgétaire « Fonds pour les membres du personnel en congé pour mission » (Domaine politique E), créé par l'article 48 du décret du 21 novembre 2008, est autorisé à prendre en charge en 2024 le coût salarial des membres du personnel affectés à la Région flamande suite à la régionalisation du Fonds de participation fédéral.

ENSEIGNEMENT ET FORMATION LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 28.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE

FC0-1FDD2DA-WT

FC0-1FDD2DB-WT

FC0-1FDD2DC-WT

FC0-1FDD2DD-WT

FC0-1FDD2DE-WT

FC0-1FDD2DF-WT

FC0-1FDD2DG-WT

FC0-1FDD2DH-WT

FC0-1FDD2DI-WT

FC0-1FDD2DJ-WT

FC0-1FFD2CA-WT

FC0-1FFD2CB-WT

FC0-1FGD2GA-WT

FC0-1FGD2GB-WT

FC0-1FGD2GC-WT

FC0-1FGD2GD-WT

FD0-1FFD2FA-WT

FD0-1FFD2FB-WT

FD0-1FGD2HA-WT

TRANSFERTS CREDITS

Art. 29.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

FB0-1FBD2AB-PR

CREDITS PROVISIONNELS DANS LE CADRE DU DIGISAUT

§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

ARTICLE BUDGETAIRE

PERSONNE MORALE

LIBELLE

FC0-1FGD5BX-IS

L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE

POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LES INFRASTRUCTURES SCOLAIRES

FC0-1FGD5BY-IS

AGENCE DE L'INFRASTRUCTURE DANS L'ENSEIGNEMENT

POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LES INFRASTRUCTURES SCOLAIRES

SUBVENTIONS

Art. 30.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

FB0-1FGD2GE-WT

REGIME TRANSITOIRE REGIONS PILOTES TRANSPORT SCOLAIRE

FB0-1FGD2GE-WT

MAITRISE DES COUTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

FB0-1FGD2GE-WT

ENCADREMENT D'ELEVES ET ENCADREMENT DES ETUDES DANS L'ENSEIGNEMENT

FB0-1FGD2GE-WT

AIDE SOCIALE, BIEN-ETRE ET SANTE

FB0-1FGD2GE-WT

PARCOURS D'INTEGRATION LINGUISTIQUE

FB0-1FGD2GE-WT

AIDE AUX ENFANTS MALADES

FB0-1FGD2GE-WT

AIDE AUX PERSONNES SURDOUEES

FB0-1FGD2GF-WT

TEWERKSTELLINGSFONDS VOOR HET VRIJ ONDERWIJS VLAANDEREN - CONDITIONS DE TRAVAIL

FB0-1FGD2GF-WT

FORMATION CONTINUE ET PROFESSIONNALISATION

FB0-1FGD2GF-WT

FORMATION DES ENSEIGNANTS

FB0-1FGD2GH-WT

COOPERATION INTERNATIONALE

FB0-1FGD2GH-WT

RENFORCEMENT DE L'INTERNATIONALISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FLAMAND

FB0-1FGD2GI-WT

APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE EMBRASSANT TOUS LES ASPECTS DE CELLE-CI

FB0-1FGD2GI-WT

ALIGNEMENT SUR LE MARCHE DU TRAVAIL

FB0-1FGD2GI-WT

SCIENCE, TECHNOLOGIE, INGENIERIE ET MATHEMATIQUES

FB0-1FGD2GN-WT

EVALUATIONS ET TESTS

FB0-1FGD2GN-WT

RECHERCHE AXE SUR LA GESTION ET LA PRATIQUE ET EVALUATION

FB0-1FGD2GN-WT

CANON CELLULE CULTURELLE - MOYENS DE FONCTIONNEMENT

FB0-1FGD2GN-WT

PROJETS INNOVATEURS

FB0-1FGD2GN-WT

EDUCATIONS

FB0-1FGD2GN-WT

DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA QUALITE

FB0-1FGD2GO-WT

LITTERATIE MEDIATIQUE ET ALPHABETISATION NUMERIQUE

FB0-1FGD2GO-WT

DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA NUMERISATION DE L'ENSEIGNEMENT

FC0-1FDD2DG-WT

PART FRAIS SALARIAUX POUR LES PREGARDIENNATS NEERLANDOPHONES, LES CRECHES ET LA SURVEILLANCE AVANT ET APRES LES HEURES DE CLASSE DANS LES ECOLES COMMUNAUTAIRES DE BRUXELLES-CAPITALE

FC0-1FGD2GE-WT

ENSEIGNEMENT A DES ENFANTS MALADES - ETABLISSEMENTS AUX BESOINS EDUCATIFS

FC0-1FGD2GE-WT

APPUI ET CONCERTATION LOCALE

FC0-1FGD2GE-WT

TRANSPORT INDIVIDUEL

FC0-1FGD2GE-WT

POINT D'APPUI TRANSPORT SCOLAIRE ENSEIGNEMENT SPECIALISE

FC0-1FGD2GE-WT

TRANSPORT SCOLAIRE DANS LE CADRE DE LA CRISE DE L'ASILE

FC0-1FGD2GI-WT

ENSEIGNEMENT DUAL DANS L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

FC0-1FGD2GL-WT

CONTROLE DES FINANCES DE L'ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE

FC0-1FGD2GL-WT

FORMATION DE PERSONNES AYANT UN PREMIER EMPLOI EN MATIERE DE COMPORTEMENT ANTISOCIAL ET DE SECURITE ROUTIERE

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

FB0-1FGD2GN-IS

CONSEIL INTERUNIVERSITAIRE FLAMAND (VLIR)

FB0-1FGD2GN-IS

CONSEIL DES INSTITUTS SUPERIEURS FLAMANDS (VLHORA)

FB0-1FGD2GO-IS

FONDS AUDIOVISUEL DE FLANDRE (VAF) - FONDS GAMING

FC0-1FGD2GU-IS

ASBL SERVICE SOCIAL ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE

ARTICLE BUDGETAIRE

BENEFICIAIRE

MONTANT MAXIMAL

FB0-1FGD2GE-WT

ASBL DIESLEKTIKUS - ADIBIB ET LOGICIEL DE LECTURE

1 097

FB0-1FGD2GE-WT

ASBL KRIJT- KNOOPPUNT ARMOEDE-ONDERWIJS

298

FB0-1FGD2GF-WT

TEWERKSTELLINGSFONDS VOOR HET VRIJ ONDERWIJS VLAANDEREN - CONDITIONS DE TRAVAIL

7 000

FB0-1FGD2GH-WT

ASBL EPOS

1 060

FB0-1FGD2GI-WT

ASBL CONNECTIEF

275

FB0-1FGD2GN-WT

ORGANISATION D'ACCREDITATION NEERLANDAISE-FLAMANDE (NVAO)

2 557

FB0-1FGD2GN-WT

EVALUATIONS ET TESTS - UNIVERSITE DE GAND - DEVELOPPEMENT DE TESTS INTER-RESEAUX ET INTER-DOMAINES STANDARDISES, NORMES ET VALIDES

3 774

FB0-1FGD2GO-WT

MEEMOO

351

FC0-1FGD2GE-WT

SUBVENTION POUR L'ASBL TRANSKRIPT

257

FD0-1FFD2FC-WT

CENTRES DE LANGUES UNIVERSITAIRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE FLAMANDE D'INSERTION CIVIQUE

250

Art. 31.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

FC0-1FDD2DA-WT

TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL

FC0-1FDD2DB-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

FC0-1FDD2DC-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIALISE

FC0-1FDD2DD-WT

TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

FC0-1FDD2DE-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE

FC0-1FDD2DF-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE

FC0-1FDD2DG-WT

VERSEMENTS DES REMUNERATIONS SPECIFIQUES

FC0-1FDD2DH-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT INTERNATS

FC0-1FDD2DI-WT

TRAITEMENTS CENTRES DE SOUTIEN A L'APPRENTISSAGE

FC0-1FDD2DJ-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT CENTRES DE SOUTIEN A L'APPRENTISSAGE

FC0-1FFD2CA-WT

TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL

FC0-1FFD2CB-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL

FC0-1FGD2GA-WT

TRAITEMENTS ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ET INSPECTION COURS PHILOSOPHIQUES

FC0-1FGD2GB-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ET INSPECTION COURS PHILOSOPHIQUES

FC0-1FGD2GC-WT

TRAITEMENTS CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES

FC0-1FGD2GD-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES

FC0-1FGD2GE-WT

COORDINATEURS TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

FD0-1FFD2FA-WT

TRAITEMENTS EDUCATION DES ADULTES

FD0-1FFD2FB-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT EDUCATION DES ADULTES

FD0-1FFD4FB-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT EDUCATION DES ADULTES

FD0-1FGD2GE-WT

COORDINATEURS TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

GARANTIE

Art. 32.Les emprunts contractés par l'Ecole supérieure de Navigation (HZS) en fonction du projet de travaux de rénovation « Les fondements de l'avenir » sont garantis par la Communauté flamande à concurrence d'un crédit de 15 200 000 euros pour un délai de 35 ans (2017-2051).

REDISTRIBUTIONS

Art. 33.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits salariaux entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, à l'exception des salaires opérationnels.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 34.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

FB0-1FGD2BA-IS

CAPACITE

FC0-1FGD2BX-IS

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PROJETS D'INVESTISSEMENTS

FC0-1FGD2BX-IS

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - SUBVENTIONS-LOYER

FC0-1FGD2GB-IS

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - ACCOMPAGNEMENT PEDAGOGIQUE

FC0-1FGD2GX-IS

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONDS DE FORMATION PERSONNEL DE MAITRISE, GENS DE METIER ET DE SERVICE

FC0-1FGD2GX-IS

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONCTIONNEMENT GENERAL - ADMINISTRATION

FC0-1FGD5BX-IS

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - GRANDS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE

FC0-1FGD5BX-IS

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - OCTROI DE CREDIT

§ 2. Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'Enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Art. 35.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée aux groupes d'écoles, est égale à la somme de :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

FC0-1FDD2DB-WT

MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE

FC0-1FDD2DC-WT

MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIALISE

FC0-1FDD2DE-WT

MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE

FC0-1FDD2DF-WT

MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE

FC0-1FDD2DH-WT

MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES INTERNATS

FC0-1FDD2DJ-WT

MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE SOUTIEN A L'APPRENTISSAGE

FC0-1FFD2CB-WT

MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE POUR L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL

FC0-1FGD2BX-WT

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - ENTRETIEN INCOMBANT AU PROPRIETAIRE (GROUPES D'ECOLES)

FC0-1FGD2GD-WT

MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES ALLOCATIONS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES

FC0-1FGD2GE-WT

CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE DANS LES FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES SCOLARISABLES DONT LES PARENTS N'ONT PAS DE RESIDENCE FIXE - ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES)

FC0-1FGD2GE-WT

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) - TRANSPORT SCOLAIRE

FC0-1FGD2GE-WT

AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE MAITRISE, DE METIER ET DE SERVICE ET DU PERSONNEL D'ENTRETIEN GO! ENSEIGNEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

FC0-1FGD5BX-WT

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PETITS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE (GROUPES D'ECOLES)

§ 2. Les traitements et les rémunérations y assimilées pour les membres du personnel des groupes d'école de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires, seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'école de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II. BIEN-ETRE, SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE TRANSFERTS CREDITS

Art. 36.Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

ARTICLE BUDGETAIRE

PERSONNE MORALE

LIBELLE

GB0-1GEF5MX-IS

GRANDIR REGIE

LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION

LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 37.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE

GB0-1GEF2QX-IS

GB0-1GEF2QY-IS

GB0-1GGF2RX-IS

GB0-1GHF2TF-WT

GB0-1GHF2TG-WT

GB0-1GHF2TI-WT

GB0-1GHF2TJ-WT

GB0-1GIF2SX-IS

SUBVENTIONS

Art. 38.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

GB0-1GCF2BA-WT

CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES

GB0-1GCF2BA-WT

SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE FLANDERS' CARE

GB0-1GCF2BA-WT

PLAN STRATEGIQUE AUTISME

GB0-1GCF2BA-WT

SUBVENTIONS POUR L'ASSISTANCE EN LIGNE

GB0-1GCF2BA-WT

AIDE INTEGRALE A LA JEUNESSE (DECRET DU 12 JUILLET 2013)

GB0-1GCF2BA-WT

ASBL DAG VAN DE ZORG

GB0-1GCF2BA-WT

CEBAM (CENTRE BELGE D'EVIDENCE BASED MEDICINE)

GB0-1GCF2BA-WT

LA POLITIQUE DE SOINS ET DE LA SANTE FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE

GB0-1GCF2BA-WT

PRIX ACADEMIQUES DE L'ACADEMIE ROYALE DE MEDECINE

GB0-1GCF2BB-WT

ETUDES EPIDEMIOLOGIQUES ET COLLECTE D'INDICATEURS

GB0-1GCF2EA-WT

POLITIQUE DU BIEN-ETRE

GB0-1GCF2EA-WT

ASLB « VERENIGING VOOR INFANTIELE ENCEFALOPATIE HERSENVERLAMMING »

GB0-1GCF2ED-WT

ASBL LUS

GB0-1GCI2CA-WT

LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ANIMATION SOCIALE

GB0-1GCI2CB-WT

SUBVENTIONS EXPERIMENTALES ET PAR PROJET DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

GB0-1GCI2CB-WT

RECHERCHE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE PAUVRETE

GB0-1GDF2JA-WT

SUBVENTIONS POLITIQUE DE LA SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

GB0-1GDF2JA-WT

SANTE ENVIRONNEMENTALE

GB0-1GDF2KA-WT

SOINS DE PREMIERE LIGNE

GB0-1GDF2LA-WT

AUTRES INITIATIVES DANS LE SECTEUR DES SOINS RESIDENTIELS ET SPECIALISES

GB0-1GDF2LA-WT

INNOVATION DANS LES SOINS DE SANTE MENTALE

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros)

ARTICLE BUDGETAIRE

BENEFICIAIRE

MONTANT MAXIMAL

GB0-1GCF2BA-WT

ASBL LUS

GB0-1GCF2BA-WT

IMEC

561

GB0-1GCF2EA-WT

SOCIAAL.NET

357

GB0-1GCF2EA-WT

RONDPUNT

302

GB0-1GCF2EA-WT

ASBL KONINGIN FABIOLA HOME

506

GB0-1GCF2EA-WT

ASBL FARA

345

GB0-1GCF2EA-WT

ASBL SOM

158

ARTICLE BUDGETAIRE

BENEFICIAIRE

MONTANT MAXIMAL

GB0-1GCF2EA-WT

ASBL PAYOKE

224

GB0-1GCF2EA-WT

ASLB VERENIGING VOOR INFANTIELE ENCEFALOPATIE HERSENVERLAMMING

131

GB0-1GCI2CA-WT

KAREL DE GROTE HOGESCHOOL POUR L'INITIATIVE BIND-KRACHT

GB0-1GCI2CA-WT

ASBL CARITAS CATHOLICA VLAANDEREN

250

Art. 39.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

GB0-1GCF2BA-WT

FINANCEMENT CLASSIFICATION DES FONCTIONS EN EXECUTION DES CINQUIEME ET SIXIEME ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS POUR LES SECTEURS A PROFIT SOCIAL/NON MARCHAND

GB0-1GCF2EA-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE SOCIALE GENERALE

GB0-1GCF2EA-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES DE TELE-ACCUEIL

GB0-1GCF2EA-WT

SUBVENTIONS AUX AUTORITES LOCALES ET AUX ASSOCIATIONS D'AUTORITES LOCALES POUR LA PRIORITE POLITIQUE FLAMANDE SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES

GB0-1GCF2EB-WT

SUBVENTIONS AU TRAVAIL BENEVOLE AUTONOME ORGANISE

GB0-1GCI2CA-WT

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS OC^ LES PAUVRES PRENNENT LA PAROLE

GB0-1GCI2CB-WT

SUBVENTIONS A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE

GB0-1GCI2CB-WT

SUBVENTIONS AU POINT D'APPUI INTERFEDERAL « LUTTE CONTRE LA PAUVRETE »

GB0-1GDF2JA-WT

SUBVENTIONS AUX PARTENARIATS POUR LA CONCERTATION ET L'ORGANISATION SANITAIRES LOCO-REGIONALES

GB0-1GDF2KA-WT

SUBVENTIONS AUX CERCLES DE MEDECINS GENERALISTES

GB0-1GDF2KA-WT

SUBVENTIONS AUX RESEAUX DE SOINS PALLIATIFS

GB0-1GDF2KA-WT

SUBVENTIONS AUX CONSEILS DES SOINS

GB0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES D'EXPERTISE DEMENCE

GB0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX SERVICES DE TRAVAIL SOCIAL DE LA MUTUALITE

GB0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX SERVICES D'ACCUEIL TEMPORAIRE

GB0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX SERVICES DE GARDE

GB0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES DE SERVICES LOCAUX

GB0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D'USAGERS ET D'INTERVENANTS DE PROXIMITE

GB0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE DE SOINS AUX PERSONNES AGEES ANCIEN TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL

GB0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE DE SOINS AUX PERSONNES AGEES ANCIEN CONTRACTUEL SUBVENTIONNE

GB0-1GHF2TG-WT

INTERVENTIONS AUX ACCORDS SOCIAUX

GB0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX CENTRES DE SOINS DE JOUR ET CENTRES DE COURT SEJOUR DE CONVALESCENCE

GB0-1GHF2TH-WT

SUBVENTIONS AUX SERVICES D'AIDE AUX FAMILLES ET D'AIDE COMPLEMENTAIRE A DOMICILE

GB0-1GHF2TH-WT

SUBVENTIONS AUX SERVICES D'AIDE LOGISTIQUE

GB0-1GIF2SB-WT

SUBVENTIONS AU FONDS FLAMAND DE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE FONCIERE ET DU LOGEMENT POUR LE BRABANT FLAMAND (VLABINVEST)

GBK-AGIF2SA-WT

PERSONNES HANDICAPEES - FORFAIT

GBK-AGIF2SA-WT

HOPITAUX DE REEDUCATION A1

GBK-AGIF2SA-WT

DEPENSES FINANCEMENT ALTERNATIF - 2006

GBK-AGIF2SA-WT

HOPITAUX - FORFAIT DE CONSERVATION (Y COMPRIS LE FINANCEMENT D'APPAREILS)

GBK-AGIF2SA-WT

HOPITAUX - FORFAIT STRATEGIQUE - INTERET

GBK-AGIF2SA-WT

HOPITAUX - FORFAIT STRATEGIQUE - CAPITAL

GDF-AGEF2MA-WT

SUBVENTIONS CONCERNANT LE CENTRE POUR TROUBLES DU DEVELOPPEMENT

GDF-AGEF2MA-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE D'AIDE A LA JEUNESSE

GDF-AGEF2MA-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE D'EQUIPES MULTIDISCIPLINAIRES

GDF-AGEF2MA-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE D'EQUIPES DE SOUTIEN

GDF-AGEF2MA-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE DE PLACEMENT FAMILIAL

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE AUX ENFANTS ET D'ASSISTANCE DES FAMILLES

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AUX BUREAUX DE CONSULTATION

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AUX POOLS D'ACCUEIL FAMILIAL

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES DE CONFIANCE MALTRAITANCE D'ENFANTS ET A L'ORGANISATION PARTENAIRE

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AU CENTRE DE FILIATION

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AU GUICHET LOCAL ACCUEIL D'ENFANTS

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AUX PROJETS DE L'ANCIEN FONDS D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS ET POUR LE PERSONNEL AYANT UN ANCIEN STATUT DE CONTRACTUEL SUBVENTIONNE

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE D'ADOPTION INTERNE

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS A L'ACCUEIL EXTRASCOLAIRE (Y COMPRIS INSTALLATIONS MANDATEES, POINTS DE COORDINATION ET POOLS D'ACCUEIL FLEXIBLES POUR LES TRAVAILLEURS DES GROUPES CIBLES)

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE D'ACCUEIL FAMILIAL ET D'ACCUEIL EN GROUPE DE BEBES ET DE PETITE ENFANCE

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AU SOUTIEN PREVENTIF AUX FAMILLES (MAISONS DE L'ENFANT ET OFFRES)

GH0-AGGF2RB-WT

SUBVENTIONS A L'AIDE MATERIELLE INDIVIDUELLE

GH0-AGGF2RC-WT

SUBVENTIONS AUX STRUCTURES DE DEVELOPPEMENT D'AIDE DIRECTEMENT ACCESSIBLE

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS AUX UNITES SPECIALISEES POUR LES INTERNES

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES MULTIFONCTIONNELS D'AIDE AUX MINEURS HANDICAPES AUXQUELS UNE CONVENTION PERSONALISEE A ETE ACCORDEE

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES MULTIFONCTIONNELS POUR MINEURS HANDICAPES

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS AUX UNITES D'OBSERVATION, DE DIAGNOSTIC ET DE TRAITEMENT

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS AUX PRESTATAIRES DE SOINS AGREES POUR L'AIDE AUX PERSONNES ATTEINTES D'UNE LESION CEREBRALE NON CONGENITALE

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS AUX STRUCTURES QUI FOURNISSENT UN SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPEES EN PRISON ET AUX PERSONNES HANDICAPEES INTERNEES

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS POUR L'ALLOCATION D'UN BUDGET D'ASSISTANCE PERSONNELLE AUX MINEURS HANDICAPES

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS POUR L'ALLOCATION D'UN BUDGET PERSONNALISE AUX PERSONNES ADULTES HANDICAPEES, L'UTILISATION DE CE BUDGET SOUS LA FORME D'UN VOUCHER CHEZ UN PRESTATAIRE DE SOINS AGREE ET COMME ENVELOPPE DE LIQUIDITES

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS POUR LE SOUTIEN DES PERSONNES HANDICAPEES DANS UNE INSTITUTION A L'ETRANGER

GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTION POUR LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE CELLULE AUTORISANT LES ECOLES DE CHIENS D'ASSISTANCE A CERTIFIER LES CHIENS D'ASSISTANCE

GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS D'ASSISTANCE AIDANT LES BENEFICIAIRES DE BUDGETS A UTILISER LEURS BUDGETS

GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES OU SERVICES DE READAPTATION

GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTIONS AUX SERVICES PLAN D'ASSISTANCE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES DANS L'ELABORATION D'UN PLAN D'ASSISTANCE

GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS QUI DEVELOPPENT, SOUTIENNENT ET PROMEUVENT LES SOINS DE LOISIRS POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTIONS POUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS SALARIALES AU PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYE DANS LE REGIME DES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES

GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTIONS POUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS SALARIALES AU PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYE DANS LE REGIME DU TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL

GM0-AGHF2TB-WT

SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS

GM0-AGHF2TB-WT

SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR PERSONNES AGEES

GM0-AGHF2TC-WT

SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS

GM0-AGHF2TC-WT

SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR LES PERSONNES FORTEMENT DEPENDANTES DE SOINS

GM0-AGHF2TD-WT

SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS

GM0-AGHF2TD-WT

SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR PERSONNES HANDICAPEES

GM0-AGHF2TK-WT

SUBVENTIONS AUX PROJETS PILOTES DEMENCE PRECOCE

GM0-AGHF2TK-WT

SUBVENTIONS AUX PROJETS PILOTES COURT SEJOUR D'ORIENTATION

GM0-AGHF2TK-WT

SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS

GM0-AGHF2TK-WT

SUBVENTIONS POUR L'INTERVENTION D'EQUIPEMENT DE MOBILITE

GM0-AGHF2TL-WT

FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS, CENTRES DE SOINS DE JOUR ET CENTRES DE COURT SEJOUR

GM0-AGHF2TL-WT

INTERVENTION DE BASE POUR LES SOINS CENTRES DE SOINS DE JOUR

GM0-AGHF2TL-WT

FORFAIT INCONTINENCE CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS ET CENTRES DE COURT SEJOUR

GM0-AGHF2TL-WT

PRIMES INFORMATIQUES CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS ET CENTRES DE SOINS DE JOUR

GM0-AGHF2TL-WT

FORFAIT D'INFRASTRUCTURE SOINS AUX PERSONNES AGEES

GM0-AGHF2TL-WT

SUBVENTION CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS DISPOSANT D'UN AGREMENT SUPPLEMENTAIRE DEMENCE PRECOCE

GM0-AGHF2TL-WT

SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS

GM0-AGHF2TL-WT

SUBVENTIONS AU TICKET DE SOINS POUR SEJOUR EN ETABLISSEMENT DE SOINS RESIDENTIELS POUR PERSONNES AGEES

GM0-AGHF2TL-WT

INTERVENTION AGREMENT SUPPLEMENTAIRE CENTRE DE COURT SEJOUR D'ORIENTATION

GM0-AGHF2TL-WT

INTERVENTION DANS LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES CENTRES DE SOINS DE JOUR

GN0-AGEF2QB-WT

ALLOCATIONS POLITIQUE FAMILIALE AUX FAMILLES

REDISTRIBUTIONS

Art. 40.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire GB0-1GIF5SX-IS dans le cadre d'investissements en matière de technologies de l'information et de la communication uniques concernant les compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat et dans le cadre de travaux d'infrastructure dans les institutions communautaires au sein de Grandir régie vers des crédits d'engagement existants des autres programmes au sein du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Art. 41.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires GD0-1GAF2ZZ-LO et GD0-1GAF2ZZ-WT aux articles budgétaires GB0-1GEF2MX-IS et GB0-1GEF2UX-IS et vice versa pour le financement des dépenses de fonctionnement des entités Grandir et Grandir Régie. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement provenant des articles budgétaires GE0-1GHF2TH-WT (Soins à domicile et aide aux familles), GB0-1GEF2UX-IS (Grandir régie), GB0-1GGF2RX-IS (Agence flamande pour les personnes handicapées) et GB0-1GHF2TX-IS (Assistance au trafic) vers l'article budgétaire GB0-1GCF2BA-WT dans le cadre des mesures horizontales relatives à l'organisation du travail et à l'attraction de suffisamment de personnel dans le secteur des soins. § 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement provenant de l'article budgétaire GB0-1GGF2RX-IS (Agence flamande pour les personnes handicapées) vers l'article budgétaire GB0-1GEF2MX-IS dans le cadre du transfert de certains internats du domaine politique de l'Enseignement vers le domaine politique du Bien-être.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 42.Les totaux du budget pour l'année 2024 de l'AAI Agence de la Protection sociale flamande, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 4 510 277 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4 247 241 000 euros en engagements et à 4 510 277 000 euros en liquidations.

L'AAI Agence de la Protection sociale flamande est autorisée à octroyer, à charge de son budget, des subventions à des organismes assureurs, à des structures ou à des dispensateurs.

Art. 43.Les totaux du budget pour l'année 2024 de l'AAI Grandir Régie, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 7 105 567 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 7 085 839 000 euros en engagements et à 7 105 567 000 euros en liquidations.

Grandir Régie est autorisée à octroyer, à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), des subventions dans le cadre de la réalisation de l'aide à la qualité sur le lieu de travail pour les organisateurs de la garde d'enfants et d'accueil de la petite enfance qui sont des administrations publiques.

Grandir Régie est autorisé à accorder à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), une subvention de 200 000 euros à l'ASBL Berrefonds.

Art. 44.§ 1er. Les totaux du budget pour l'année 2024 de l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 960 114 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 778 218 000 euros en engagements et à 2 960 114 000 euros en liquidations. § 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement pour l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées est reporté le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour l'article budgétaire GH0-AGGF2RD-WT et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024. § 3. Le montant du solde créditeur reporté, visé au paragraphe 2, est limité jusqu'à un maximum de 43 510 000 euros.

Art. 45.Les totaux du budget pour l'année 2024 de l'AAI Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 832 472 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 817 332 000 euros en engagements et à 832 472 000 euros en liquidations.

Les subventions annuelles à l'utilisation résultant des accords de principe fournis par le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, figurant à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent à un montant maximal cumulé de 212 013 391,43 euros.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35 590 345 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14 167 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 95 182 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 12 000 000 euros dans le cadre du forfait d'infrastructure au sein du financement personnalisé pour les personnes handicapées.

En cas d'éviction de la garantie, le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF2SA-WT) des subventions dans le cadre de la sensibilisation sur les engagements climatiques.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder à charge de son budget une prime (de soutien) aux structures assumant un rôle de précurseur dans le cadre de la construction durable.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF5SA-WT) des subventions dans le cadre de la compensation des coûts énergétiques dans les structures de soins et de l'aide sociale.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-5SA-WT) des subventions dans le cadre du cofinancement de projets financés par l'UE. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF5SA-WT) des subventions à des projets d'investissement innovants, intersectoriels.

CULTURE, JEUNESSE, SPORTS ET MEDIAS TRANSFERTS CREDITS

Art. 46.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le mardi 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

HB0-1HBA2AE-WT

ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND - TCT JEUNESSE (DECRET DU 7 MAI 2004 RELATIF AUX SUBVENTIONS ADDITIONNELLES A L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL)

HB0-1HBA2AF-WT

OUVRAGES D'ART ET BIENS CULTURELS POUR LA COLLECTION DE FLANDRE - COLLECTION HOPITAL MILITAIRE REINE ASTRID

ARTICLE BUDGETAIRE

PERSONNE MORALE

LIBELLE

HB0-1HCA5CY-IS

FONDS DES PIECES MAITRESSES

LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION

HB0-1HFD5NY-IS

SPORT FLANDRE

POUR LA MISE EN OEUVRE DU PLAN GLOBAL DE LA POLITIQUE D'INFRASTRUCTURES SPORTIVES EN FLANDRE

LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 47.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE

HB0-1HEI2IA-LO

SUBVENTIONS

Art. 48.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

HB0-1HBA2AA-WT

EXECUTION ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT

HB0-1HBA2BB-WT

GRANDE INFRASTRUCTURE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE

HB0-1HBA2BB-WT

INFRASTRUCTURE DE JEUNESSE SERVICES DE BASE QUALITATIFS

HB0-1HBX2AE-WT

EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (PC329.1)

HB0-1HBX2AE-WT

EXECUTION DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND VIA4 - ARTS (PC304)

HB0-1HCA2DB-WT

PROJETS PATRIMOINE ARTISTIQUE

HB0-1HCA2DB-WT

REGLEMENT PATRIMOINE CULTUREL IMMATERIEL

HB0-1HCA2DC-WT

EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT

HB0-1HCA2EA-WT

SUBVENTIONS POUR LA POLITIQUE INTERNATIONALE RELATIVE AUX ARTS

HB0-1HCA2EA-WT

COOPERATION CULTURELLE INTERNATIONALE ET INTER-REGIONALE

HB0-1HCA2EA-WT

COOPERATION BILATERALE

HB0-1HDI2FA-WT

RENFORCEMENT DES CAPACITES

HB0-1HDI2FB-WT

RENFORCEMENT DES CAPACITES

HB0-1HDI2GA-WT

SUBVENTIONS DE PROJET DECRET POLITIQUE FLAMANDE POUR LA JEUNESSE ET LES DROITS DE L'ENFANT

HB0-1HEI2JA-WT

APPUI DE DIVERSES INITIATIVES RELATIVES AUX MEDIAS EN BELGIQUE

HB0-1HEI2KA-WT

INITIATIVES COOPERATION BILATERALE ET INTERNATIONALE EN MATIERE DE POLITIQUE DES MEDIAS

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

HB0-1HBA2AY-IS

ASBL DE RAND (AGENCE AUTONOMISEE EXTERNE DE DROIT PRIVE) POUR LE FONCTIONNEMENT DU MUSEE FELIX DE BOECK

HB0-1HCA2CM-IS

ASBL COMMISSION DE GESTION CAMPUS DES ARTS

ARTICLE BUDGETAIRE

BENEFICIAIRE

MONTANT MAXIMAL

HB0-1HBA2AA-WT

RESEAU DE TRANSITION CULTURE

188

HB0-1HBA2AE-WT

LA SOCIETE INTERCOMMUNALE OPERA VOOR VLAANDEREN SOCIETE COOPERATIVE, EN LIQUIDATION, POUR LE FINANCEMENT DU PASSIF SOCIAL

1 867

HB0-1HBA2AE-WT

FONDS SOCIAL ARTS DE LA SCENE - AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ARTISTES-EMPLOYES

577

HB0-1HBA2BB-WT

ASBL EURO-KARTOENALE

HB0-1HBA2BB-WT

ASBL H&L

HB0-1HBA2BB-WT

VILLE D'ANVERS (ARENBERGSCHOUWBURG)

230

HB0-1HBA2BB-WT

VILLE DE LOUVAIN (SITE ARTS DE LA SCENE)

200

HB0-1HBA2BB-WT

VILLE D'ANVERS (DIVA)

160

HB0-1HBA2BB-WT

Mu.ZEE - FRAIS DE DEMENAGEMENT

750

HB0-1HBX2AD-WT

UNIVERSITE D'ANVERS (ENA)

120

HB0-1HCA2CA-WT

COMMUNE DE PUURS-SINTq-AMANDS - MUSEE EMILE VERHAEREN

HB0-1HCA2CA-WT

DOCUMENT

225

HB0-1HCA2CA-WT

COLLEGIUM VOCALE

205

HB0-1HCA2CA-WT

ASBL CENTRUM VOOR DE BIBLIOGRAFIE VAN DE NEERLANDISTIEK

153

HB0-1HCA2CA-WT

CENTRE ARTISTIQUE DE STUDIO - VILLANELLA

316

HB0-1HCA2CA-WT

PALAIS DES BEAUX-ARTS

963

HB0-1HCA2CB-WT

MUZEE

2 477

HB0-1HCA2CB-WT

VILLE D'ANVERS - LETTERENHUIS

219

HB0-1HCA2CB-WT

ASBL CENTRUM AGRARISCHE GESCHIEDENIS

328

HB0-1HCA2CB-WT

VLAAMS ARCHITECTUURINSTITUUT

365

HB0-1HCA2CB-WT

ARCHIEF- EN DOCUMENTATIECENTRUM VAN HET VLAAMSE NATIONALISME

HB0-1HCA2CC-WT

ZINNEMA

712

HB0-1HCA2CE-WT

PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE - CENTRES DE PATRIMOINE IMMOBILIER

3 948

HB0-1HCA2EA-WT

PARTICIPATION A EURIMAGES

953

HB0-1HCA2EA-WT

ASBL FLAGEY

1 362

HB0-1HCA2EA-WT

FONDATION DE BRAKKE GROND

1 621

HB0-1HCA2EA-WT

ASBL DARNA

230

HB0-1HCA2EA-WT

UNION DE LA LANGUE NEERLANDAISE

3 870

HB0-1HDI2GA-WT

ASBL NETWERK KIES KLEUR TEGEN PESTEN

175

HB0-1HDI2GA-WT

PULSE

HB0-1HDI2HA-WT

FONDS EUROPEEN POUR LA JEUNESSE

HB0-1HDI2HA-WT

FESTIVAL EUROPEEN DE MUSIQUE POUR LA JEUNESSE A NEERPELT

HB0-1HDI2HA-WT

ORCHESTRE DES JEUNES DE L'UNION EUROPEENNE

HB0-1HDI2HA-WT

NATIONAL YOUTH DEVELOPMENT AGENCY

120

HB0-1HEI2IC-WT

VLAAMSE NIEUWSMEDIA (NIEUWS IN DE KLAS)

1 000

HB0-1HEI2IC-WT

MEDIA.21 (NIEUWS IN DE KLAS)

HB0-1HEI2ID-WT

SOCIETES DE TELEVISION REGIONALES NON PUBLIQUES

180

HB0-1HEI2KA-WT

PARTICIPATION A L'OBSERVATOIRE EUROPEEN DE L'AUDIOVISUEL

HB0-1HEI2KA-WT

EURIMAGES

650

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des subventions ou confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes, nominativement ou non, sont subventionnés par d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.

EMPRUNTS

Art. 49.Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des emprunts aux organisations subventionnées au sein des secteurs de la Culture et de la Jeunesse à concurrence de 5 000 000 euros au maximum et destinés seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures culturelles et de jeunesse en 2024.

GARANTIE

Art. 50.En exécution de l'article 11 du décret concernant la mise en oeuvre d'une garantie lors d'emprunts à usage entrants pour des expositions temporaires, le Gouvernement flamand est autorisé en 2024 à accorder des garanties jusqu'à 1 200 000 000 euros au maximum.

REDISTRIBUTIONS

Art. 51.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBA2AE-WT à l'article budgétaire HB0-1HDI2FB-WT pour l'exécution du décret du 22 décembre 2017 portant subvention de l'animation supralocale des jeunes, des foyers de jeunes et de l'animation des jeunes pour certains groupes cibles spécifiques.

Art. 52.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBA2BB-WT vers l'article budgétaire QG0-1QGG2CA-WT dans le cadre de l'octroi d'une subvention supplémentaire à l'ASBL Herita pour la restauration, la revalorisation et le désenclavement du domaine du château de Beauvoorde.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 53.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Centre Frans Masereel, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 872 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 829 000 euros en engagements et à 872 000 euros en liquidations.

Art. 54.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Château de Gaasbeek, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 681 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 892 000 euros en engagements et à 2 681 000 euros en liquidations.

Art. 55.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Commanderie d'Alden Biesen, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 3 716 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 494 000 euros en engagements et à 3 716 000 euros en liquidations.

Art. 56.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Service de Prêt de Matériel de Campement pour la Jeunesse, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 510 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 389 000 euros en engagements et à 2 510 000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 57.§ 1er. Les totaux du budget pour l'année 2024 de l'AAI Sport Flandre, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 280 715 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 203 079 000 euros en engagements et à 280 715 000 euros en liquidations. § 2. L'Agence Sport Flandre est autorisée à contracter des engagements dans le cadre du financement : - d'initiatives relatives au sport de haut niveau ; - d'initiatives relatives aux sports et aux manifestations sportives ; - d'initiatives G-sport Vlaanderen ; - de projets sociaux et expérimentaux et d'initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ; - de mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ; - de projets sportifs internationaux ; - de la mise à l'emploi complémentaire dans le secteur du sport. § 3. Dans les limites des crédits inscrits au budget, Sport Flandre est autorisée - à octroyer des subventions nominatives : - à l'ASBL Vlaamse Wielerschool à concurrence d'au maximum 311 000 euros ; - à l'ASBL Sportimonium à concurrence d'au maximum 654 000 euros ; - à l'ASBL Wielerclub Eddy Merckxvrienden à concurrence d'au maximum 1 020 000 euros.

Art. 58.Les totaux du budget pour l'année 2024 du Fonds des pièces maîtresses, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 3 254 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 816 000 euros en engagements et à 3 254 000 euros en liquidations.

Par dérogation à l'article 35 de l'arrêté sur le Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, les crédits de liquidation de l'excédent à transférer du Fonds des pièces maîtresses (article HBF-AHCA2ZZ-OV) peuvent être redistribués au sein du même programme après avoir obtenu un avis favorable de l'Inspection des Finances.

EMPLOI ET ECONOMIE SOCIALE LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 59.§ 1er. En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE

JB0-1JDB2CA-WT

JB0-1JDB2CB-WT

JB0-1JDB2CC-WT

JB0-1JDB2CE-WT

JB0-1JDB2CG-WT

JB0-1JDB2EA-WT

JB0-1JDB2EB-WT

JB0-1JDB2EC-WT

JB0-1JDB2ED-WT

JB0-1JDB2EE-WT

JB0-1JEB2HE-WT

JB0-1JEB2HG-WT

JB0-1JFB2FB-WT

JB0-1JFB2FD-WT

JB0-1JFB2FE-WT

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les crédits d'engagement de l'article budgétaire JB0-1JDB2CB-WT et de l'article budgétaire JB0-1JEB2HG-WT peuvent être redistribués entre eux au cours de l'année budgétaire sans qu'une décision du Gouvernement flamand ne soit requise. Cette dérogation ne s'applique qu'aux redistributions de crédits d'engagement entre ces deux articles budgétaires. Pour les redistributions de crédits d'engagement vers d'autres articles budgétaires, le paragraphe 1er reste applicable.

SUBVENTIONS

Art. 60.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

JB0-1JDB2AA-WT

COOPERATION INTERNATIONALE AU DEVELOPPEMENT

JB0-1JDB2AA-WT

SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI

JB0-1JDB2AD-WT

COFINANCEMENT FLAMAND FONDS SOCIAL EUROPEEN PO 2021-2027

JB0-1JDB2AH-WT

FONDS ASILE, MIGRATION ET INTEGRATION (AMIF)

JB0-1JDB2CH-WT

CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES D'ASBL

JB0-1JDB2EB-WT

DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND (VIA)

JB0-1JDB2EB-WT

ENCOURAGER LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC

JB0-1JDB2EB-WT

ENCOURAGER LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE

JB0-1JDB2EE-WT

DEPENSES DANS LE CADRE DES PRIMES D'ENCOURAGEMENT EMPLOIS D'ATTERRISSAGE

JB0-1JDB2IC-WT

DIFFERENTES ACTIONS ACCENT SUR LE TALENT

JB0-1JDB2IC-WT

POLITIQUE DE CARRIERE ET POLITIQUE EN MATIERE DE DIVERSITE (EN EXTINCTION)

JB0-1JDB2IC-WT

PLAN D'ACTION TRAVAIL FAISABLE

JB0-1JEB2GA-WT

CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICES DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES

JB0-1JEB2GA-WT

INNOVATION D'ENTREPRISE, DE PRODUIT ET DE PROCESSUS POUR DES INITIATIVES DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE

JB0-1JEB2GA-WT

DIVERSES INITIATIVES A L'APPUI DE L'ECONOMIE SOCIALE

JB0-1JEB2HA-WT

ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET DEPARTEMENTS DE TRAVAIL ADAPTE

JB0-1JEB2HF-WT

ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX ET MESURES D'AIDE DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES AUPRES D'ASBL

JB0-1JEB2HF-WT

DISPOSITION TRANSITOIRE ESL (ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX)

JB0-1JFB2FC-WT

ETUDES ET RECHERCHES DANS LE CADRE DE L'APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

JB0-1JDB2AD-IS

COFINANCEMENT FLAMAND FONDS SOCIAL EUROPEEN PO 2021-2027

JB0-1JDB2AH-IS

FONDS ASILE, MIGRATION ET INTEGRATION (AMIF) - AGENCE DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE

JB0-1JDB2AY-IS

INITIATIVES EN MATIERE DE TRAVAIL FAISABLE - CONSEIL SOCIO-ECONOMIQUE DE LA FLANDRE

JB0-1JDB2CH-IS

CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE - GRANDIR REGIE

JB0-1JDB2CL-IS

ALLOCATION POUR LA RADIO - TELEVISION DE LA FLANDRE

ARTICLE BUDGETAIRE

BENEFICIAIRE

MONTANT MAXIMAL

JB0-1JDB2CK-WT

FONDS SOCIAL POUR L'ANIMATION SOCIOCULTURELLE

1 320

JB0-1JDB2IC-WT

SUBVENTION A L'ASBL TRACE BRUSSEL

230

JB0-1JFB2FF-WT

MOYENS DE FORMATION POUR LE SECTEUR NON MARCHAND - VIVO

2 200

Art. 61.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

JB0-1JDB2CA-WT

REDUCTIONS GROUPES-CIBLES SECURITE SOCIALE

JB0-1JDB2CB-WT

PRIME DE SOUTIEN FLAMAND

JB0-1JDB2CC-WT

ALLOCATIONS D'ACTIVATION

JB0-1JDB2CD-WT

BONUS EMPLOI PLUS

JB0-1JDB2CE-WT

COMPLEMENT DE REPRISE DU TRAVAIL

JB0-1JDB2CF-WT

BONUS JEUNES

JB0-1JDB2CF-WT

CONVENTIONS DE PREMIER EMPLOI

JB0-1JDB2CG-WT

REDUCTIONS SECTORIELLES GROUPES-CIBLES

JB0-1JDB2CH-WT

PROGRAMMES D'EMPLOI ET INCITATIONS AU RECRUTEMENT DEMANDEURS D'EMPLOI DE LONGUE DUREE

JB0-1JDB2CJ-WT

PRIME DE TRANSITION

JB0-1JDB2EB-WT

PRIMES D'ENCOURAGEMENT SECTEUR NON MARCHAND ET PRIVE

JB0-1JDB2EC-WT

CREDIT-SOINS FLAMAND - REGION FLAMANDE

JB0-1JDB2ED-WT

CREDIT-SOINS FLAMAND - COMMUNAUTE FLAMANDE

JB0-1JDB2EE-WT

PRIMES D'ENCOURAGEMENT EMPLOIS FIN DE CARRIERE

JB0-1JEB2GA-WT

MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE SOCIALE ET A L'ENTREPRENEURIAT DURABLE ET SOCIAL

JB0-1JEB2HA-WT

TRAVAIL ADAPTE COLLECTIF

JB0-1JEB2HC-WT

ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS L'ECONOMIE SOCIALE

JB0-1JEB2HE-WT

REDUCTIONS GROUPES-CIBLES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES ATELIERS SOCIAUX

JB0-1JEB2HF-WT

TRAVAIL ADAPTE INDIVIDUEL

JB0-1JEB2HG-WT

TRAVAIL ADAPTE INDIVIDUEL - PRIME SALARIALE

JB0-1JFB2FD-WT

REDUCTIONS GROUPE-CIBLE POUR TUTEURS

REDISTRIBUTIONS

Art. 62.§ 1er. Les crédits d'engagement inscrits aux programmes JB, JD et JE de l'entité JB0 peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires de l'entité JB0 à désigner par le Gouvernement flamand. § 2. Les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être redistribués par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

JB0-1JDB2CA-WT

DEPENSES POUR COTISATIONS A L'ONSS TRAVAILLEURS AGES

JB0-1JDB2CA-WT

DEPENSES POUR COTISATIONS A L'ONSS JEUNES TRAVAILLEURS

JB0-1JDB2CA-WT

DEPENSES POUR COTISATIONS A L'ONSS CHOMEURS DE LONGUE DUREE

JB0-1JDB2CA-WT

DEPENSES POUR COTISATIONS A L'ONSS POUR CONTRACTUELS SUBVENTIONNES

JB0-1JDB2CA-WT

DEPENSES POUR COTISATIONS A L'ONSS POUR PERSONNES SANS EXPERIENCE PROFESSIONNELLE RECENTE ET DURABLE

JB0-1JDB2CH-WT

CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES D'ASBL

JB0-1JDB2CH-WT

TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL

JB0-1JDB2EB-WT

DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND (VIA)

JB0-1JDB2EB-WT

ENCOURAGER LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE

JB0-1JEB2HF-WT

DISPOSITION TRANSITOIRE ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX

JB0-1JFB2FB-WT

DEPENSES CONGE DE FORMATION FLAMAND

Art. 63.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire CE0-1CDG2DP-WT vers l'article budgétaire JB0-1JDB2CD-WT pour le financement de surcoûts au sein de la mesure Bonus emploiPLUS pour les travailleurs indépendants.

AGRICULTURE ET PECHE SUBVENTIONS

Art. 64.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

KB0-1KDX2BB-WT

STIMULATION DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

KB0-1KDX2BB-WT

CENTRES DE PRATIQUE AGRICULTURE ET HORTICULTURE

KB0-1KDX2BB-WT

SUBVENTIONS DANS LE SECTEUR D'ELEVAGE

KB0-1KDX2BB-WT

POLITIQUE AGRICOLE ET HORTICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

KB0-1KDX2BB-WT

ASBL BOEREN OP EEN KRUISPUNT

KB0-1KDX2BB-WT

SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA NOTE DE REFLEXION APA (APPROCHE PROGRAMMATIQUE DE L'AZOTE)

KB0-1KDX2BB-WT

SERVICES D'ENTRAIDE ENTRE EXPLOITATIONS

KB0-1KDX2BB-WT

REGLEMENT EUROPEEN RELATIF AUX FRUITS DISTRIBUES A L'ECOLE (COFINANCEMENT DE L'UE)

KB0-1KDX2BB-WT

ACTIVITES DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

KB0-1KDX2BB-WT

PROJET APA - RENFORCEMENT TEMPORAIRE BOEREN OP EEN KRUISPUNT 2022-2024

KB0-1KGB2FA-WT

AAE OFFICE FLAMAND D'AGRO-MARKETING

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

KB0-1KDB2AU-IS

CENTRE FLAMAND D'INFORMATION SUR L'AGRICULTURE ET L'HORTICULTURE

KB0-1KDF2DT-IS

FONDS DES MOUSSES

KB0-1KDX2BV-IS

PROJETS FP INSTITUT DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, LA PECHE ET L'ALIMENTATION

KB0-1KFX2EY-IS

RECHERCHE EN VUE DE LA REALISATION DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES NU EN CE QUI CONCERNE L'AGRICULTURE ET L'ALIMENTATION

KB0-1KFX2EY-IS

FONDS PROPRES INSTITUT DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, LA PECHE ET L'ALIMENTATION DANS LE CADRE D'OBJECTIFS DE CONSERVATION/APPROCHE PROGRAMMATIQUE AZOTE

KB0-1KFX2EY-IS

FONDS PROPRES INSTITUT DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, LA PECHE ET L'ALIMENTATION POUR L'ENTRETIEN DES ET LES TRAVAUX AUX BIENS IMMOBILIERS

ARTICLE BUDGETAIRE

BENEFICIAIRE

MONTANT MAXIMAL

KB0-1KDX2BB-WT

ASBL BOEREN OP EEN KRUISPUNT

430

KB0-1KDX2BB-WT

ASBL BIOFORUM VLAANDEREN

353

KB0-1KGB2FA-WT

AAE OFFICE FLAMAND D'AGRO-MARKETING

5 493

REDISTRIBUTIONS

Art. 65.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire KB0-1KDB2BE-WT à concurrence de 7 millions d'euros au maximum vers l'article budgétaire CB0-1CCG2CY-IS pour des dossiers relatifs aux calamités agricoles dans le cadre des indemnisations par le fonds des calamités pour des calamités reconnues à partir du 1er janvier 2020.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 66.Les totaux du budget pour l'année 2024 de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 3 878 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 931 000 euros en engagements et à 3 878 000 euros en liquidations.

Art. 67.Les totaux du budget pour l'année 2024 du Fonds flamand d'Investissement agricole, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 83 006 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 87 355 000 euros en engagements et à 83 006 000 euros en liquidations.

Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40 000 000 euros.

Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à dépasser en 2024 ses dépenses d'un montant maximal de 60 000 000 euros pour les dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen.

Les montants suivants pour des dossiers Fonds flamand d'Investissement agricole sont annulés : 1° nom du dossier : dossier Fonds flamand d'Investissement agricole 1-97-1845/8, 1-98-0399/3 et 5-99-0604/6 - montant : 95 134,93 euros ;2° nom du dossier : dossier Fonds flamand d'Investissement agricole 1-05-0381/0 - montant : 432 961,54 euros ;3° nom du dossier : dossier Fonds flamand d'Investissement agricole 1-95-0043/4 - montant : 67 833,55 euros ;4° nom du dossier : dossier Fonds flamand d'Investissement agricole 1-98-2284/7 - montant : 19 198,41 euros ;5° nom du dossier : dossier Fonds flamand d'Investissement agricole 1-94-1131/2 et 1-95-2220/3 - montant : 15 541,15 euros ;6° nom du dossier : dossier Fonds flamand d'Investissement agricole 1-98-1566/0 et 5-99-0041/1 - montant : 157 904,43 euros ;7° nom du dossier : dossier Fonds flamand d'Investissement agricole 1-95-0527/2 et 1-97-1123/6 - montant : 122 870,60 euros ;8° nom du dossier : dossier Fonds flamand d'Investissement agricole 1-98-0381/3 et 1-00-1174/5 - montant : 235 873,77 euros.

Art. 68.Les totaux du budget pour l'année 2024 des FP Institut de Recherche de l'Agriculture et de la Pêche, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 63 528 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 50 942 000 euros en engagements et à 63 528 000 euros en liquidations.

MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS TRANSFERTS CREDITS

Art. 69.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

MB0-1MDH2DB-WT

PROVISION AEROPORTS

MB0-1MEH2EC-PA

CAPITAL SOCIETES AEROPORTUAIRES

MB0-1MEH2EC-PA

PARTICIPATIONS EN FONCTION D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE MOBILITE COMBINEE COHERENTE

MB0-1MEH2EE-WT

DEPENSES DANS LE CADRE DU FONDS DE MOBILITE COMBINEE POUR LE DEVELOPPEMENT D'UN RESEAU DE POINTS MOB : ABORDS DE GARES

MB0-1MFH2LB-WT

OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT DOMAINE POLITIQUE DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS

MB0-1MHH2RD-WT

FONDS DE ROULEMENT POUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 AUTOUR D'ANVERS

MB0-1MIH2VA-WT

PACTE SUR L'AVENIR ET LA VIABILITE DU PORT D'ANVERS

MB0-1MIH2VB-WT

REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ENGAGEES PAR CE PAYS RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME DE GAND-TERNEUZEN

MC0-1MIH2VA-WT

INVESTISSEMENTS A LA COTE

ARTICLE BUDGETAIRE

PERSONNE MORALE

LIBELLE

MB0-1MEH5EY-IS

SOCIETE FLAMANDE DE TRANSPORTS EN COMMUN - DE LIJN

ACCESSIBILITE ET INFORMATION AUX VOYAGEURS

MB0-1MHH5RY-PA

DE WERKVENNOOTSCHAP

LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION

§ 3. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

MB0-1MEH2EC-WT

CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES A DES ETUDES SPECIFIQUES

MB0-1MIH5VY-IS

VOIES NAVIGABLES FLAMANDES - AIDES A L'INVESTISSEMENT

LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 70.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE

MB0-1MHH5RU-IS

MB0-1MIH5VW-IS

MD0-1MHH2RE-WT

SUBVENTIONS

Art. 71.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

MB0-1MDH2BA-WT

FRAIS DE FONCTIONNEMENT AEROPORTS

MB0-1MDH2CA-WT

L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT WEVELGEM-BISSEGEM

MB0-1MEH2EA-WT

ACCESSIBILITE DE BASE

MB0-1MEH2EC-WT

CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES A DES ETUDES SPECIFIQUES

MB0-1MEH2EF-WT

AIDE AUX SYSTEMES DE PARTAGE DANS LE CADRE DE LA MOBILITE COMBINEE

MB0-1MEH2EG-WT

L'ASBL MAX MOBIEL

MB0-1MEH2EG-WT

DANS LE CADRE DE LA MOBILITE DE PERSONNES HANDICAPEES EN FLANDRE, ACCESSIBILITE DE BASE ET SOLUTIONS DE MOBILITE INNOVANTES

MB0-1MEH2EG-WT

SOUTIEN PROJET VELOS PARTAGES

MB0-1MEH2EG-WT

ASBL CENTRUM VOOR POSITIEVE AANWENDING-TAXISTOP

MB0-1MEH2EG-WT

DE HAVENBUS

MB0-1MEH2EG-WT

ETABLISSEMENTS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DE LA MIGRATION PENDULAIRE

MB0-1MFH2KA-WT

ADHESION A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

MB0-1MFH2KA-WT

COOPERATION INTERNATIONALE

MB0-1MFH2KD-WT

DEPENSES DANS LE CADRE DE PROJETS DU COMITE DE GESTION DU DOMAINE POLITIQUE DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS ET DE CELLULES DE CONNAISSANCES

MB0-1MFH2LA-WT

GESTIONNAIRES DE MOBILITE- ET D'ACCESSIBILITE

MB0-1MFH2LA-WT

DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA LOGISTIQUE, E.A. DES ETUDES

MB0-1MFH2LA-WT

COFINANCEMENT SUBVENTIONS EUROPEENNES LOGISTIQUE

MB0-1MFH2LA-WT

VLAAMS INSTITUUT VOOR DE LOGISTIEK

MB0-1MFH2LC-WT

DEPENSES DANS LE CADRE DE « CLEAN POWER FOR TRANSPORT »

MB0-1MHH2NA-WT

PARCOURS D'ESSAI CENTRE DE TRAITEMENT FLAMAND

MB0-1MHH2OA-WT

SUBVENTION ASSOCIATION DES VILLES ET COMMUNES FLAMANDES - FIETSBERAAD VLAANDEREN

MB0-1MHH2OA-WT

A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLISTE SUPRALOCALE ENTRE LES CINQ PROVINCES FLAMANDE ET L'AUTORITE FLAMANDE

MB0-1MHH2OA-WT

DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE LA CIRCULATION, E.A. ETUDES, SUBVENTIONS, APPLICATIONS INFORMATIQUES, PROJETS-PILOTE, ACCOMPAGNEMENT

MB0-1MHH2OA-WT

CHAIRE VELO

MB0-1MIH2SA-WT

ETABLISSEMENTS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DES PORTS

MB0-1MIH2SA-WT

CONNECTIVITE ARRIERE-PAYS

MB0-1MIH2VA-WT

PORT OF ANTWERP - BRUGES

MC0-1MIH2VA-WT

AUX ASBL ASSURANT LES SERVICES DE SAUVETAGE EN MER EN FLANDRE

MC0-1MIH2VA-WT

SOCIETES INTERCOMMUNALES FLANDRE OCCIDENTALE

MD0-1MFH2LC-WT

POINTS DE RECHARGE - VOIRIES REGIONALES

MD0-1MHH2RA-WT

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT FIETSFONDS

MD0-1MHH2RA-WT

MISE EN OEUVRE DE DEPLACEMENTS D'INSTALLATIONS AU GAZ ET D'ELECTRICITE ET D'EGOUTS

MD0-1MHH2RA-WT

SUBVENTIONS POUR LE TRANSFERT DE ROUTES

ARTICLE BUDGETAIRE

BENEFICIAIRE

MONTANT MAXIMAL

MB0-1MEH2EG-WT

I-BUS

478

MB0-1MEH2EG-WT

MAATSCHAPPIJ LINKERSCHELDEOEVER

1 440

MB0-1MEH2EG-WT

L'ASBL MAX MOBIEL

866

MB0-1MFH2KA-WT

APEC - ANTWERP/FLANDERS PORT TRAINING CENTER N.P.O

316

MB0-1MFH2KD-WT

LIVING TOMORROW

300

MB0-1MHH2OA-WT

SUBVENTION ASSOCIATION DES VILLES ET COMMUNES FLAMANDES - FIETSBERAAD VLAANDEREN

510

MB0-1MHH4NA-WT

VIAS INSTITUTE - CENTRUM VOOR RIJGESCHIKTHEID EN VOERTUIGAANPASSING (CARA)

1 293

MB0-1MHH4NA-WT

GETUIGEN ONDERWEG

450

MB0-1MIH2VA-WT

PORT OF ANTWERP - BRUGES

23 000

GARANTIE

Art. 72.Dans le cadre de article 18 du décret du 13 décembre 2002 portant création de la société anonyme de droit public Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel (BAM), le Gouvernement flamand est autorisé, afin de permettre la réalisation des nouvelles liaisons des rives de l'Escaut, à accorder les garanties de la Région flamande relatives aux engagements, responsabilités et dommages que BAM a contracté, contractera ou pourra subir à concurrence d'un maximum de 300 000 000 euros.

AVANCES

Art. 73.Dans les limites des crédits budgétaires à l'article budgétaire MB0- 1MIH2SB-WT, à concurrence de 3 300 000 euros au maximum, les dépenses (avances et décomptes) effectuées pour l'exécution de la recherche commune au sein de la Commission flamande de l'Escaut dans le cadre d'accords conclus entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, sont financées.

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces dépenses à concurrence de 3 300 000 euros au maximum sont déterminées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande, et sont liquidées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.

REDISTRIBUTIONS

Art. 74.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics, y compris les articles relatifs à l'allocation des personnes morales.

Art. 75.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer les crédits d'engagement disponibles du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics dans le cadre du budget de la Communauté flamande à travers des programmes à l'article budgétaire MB0-1MHH2RD-WT.

Art. 76.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer entre eux les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires suivants, qui font partie des crédits d'investissement du domaine politique : MB0-1MEH5EY-IS, MB0-1MHH5RX-IS, MB0-1MHH5RY-PA, MB0-1MIH5VY-IS, MB0-1MEH2EC-WT, MB0-1MFH2LB-WT, MB0-1MFH2LC-WT, MB0-1MIH2VA-WT, MB0-1MIH2VB-WT, MC0-1MIH2VA-WT, MD0-1MHH2RA-WT, MD0-1MHH2RB-WT et MD0-1MHH2RF-WT. DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 77.Le Gouvernement flamand est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

Art. 78.§ 1er. La partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Agence des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget général de la Région flamande. § 2. Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes : 1° les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;2° l'apport de la sa Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;3° le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande. § 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à négocier et à prendre des initiatives conjointes avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE Voies navigables flamandes et les exploitants de la navigation intérieure en vue de la promotion du transport intermodal par navigation intérieure ou chemins de fer, par exemple le déploiement de trains-navette ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais correspondants d'études ciblées. § 4. Les frais pour les salaires, charges sociales et allocations relatifs à la désignation de deux commissaires du gouvernement auprès de la Beheersmaatschappij Antwerpen sont imputés à l'article budgétaire MB0-1MHH2RA-LO. § 5. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires supprimés ou transférés à d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2024. § 6. L'AAI Routes et Circulation est autorisée à encaisser par voie de paiements par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs de l'inspection des routes. Les frais y afférents sont déduits des recettes.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 79.Par dérogation à l'article 109, § 2, alinéa 1er, combiné avec l'article 18, § 1er, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Pilotage, joint au présent décret, est approuvé au niveau du budget total.

Le budget s'élève à 143 890 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 129 805 000 euros en engagements et à 143 890 000 euros en liquidations.

Art. 80.Par dérogation à l'article 109, § 2, alinéa 1er, combiné avec l'article 18, § 1er, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Flotte, joint au présent décret, est approuvé au niveau du budget total.

Le budget s'élève à 132 890 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 74 311 000 euros en engagements et à 132 890 000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 81.Les totaux du budget pour l'année 2024 du Fonds des Migrations pendulaires, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 11 696 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 381 000 euros en engagements et à 11 696 000 euros en liquidations.

Art. 82.Les totaux du budget pour l'année 2024 des FP XPERTA, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 6 668 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à ... euros en engagements et à 6 668 000 euros en liquidations.

ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TRANSFERTS CREDITS

Art. 83.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

QE0-1QEE2KN-WT

DEPENSES A FLUVIUS DANS LE CADRE DE L'ACCESSIBILITE FINANCIERE DE L'ENERGIE (LIMITEES AUX MOYENS DESTINES AUX GESTIONNAIRES DU RESEAUX EN CE QUI CONCERNE LA PRIME POUR LE DESAMIANTAGE EN COMBINAISON AVEC LA POSE DE PANNEAUX SOLAIRES OU L'INSTALLATION D'UNE ISOLATION DANS LES TOITS OU LES MURS EXTERIEURS, AVEC UN MAXIMUM DE 15 000 000 EUROS)

QE0-1QEX2KM-PR

PROVISION ACCELERATION EN MATIERE DE LA RENOVATION DES LOGEMENTS ET DE L'ENERGIE RENOUVELABLE (LIMITEES AUX MOYENS DESTINES AUX TAUX DE PRIME MAJORES DE MIJN VERBOUWPREMIE (MVP) POUR LES GROUPES-CIBLES 2 ET 3, AVEC UN MAXIMUM DE 81 200 000 EUROS)

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

QB0-1QFD2MA-WT

POLITIQUE D'ELIMINATION RELATIVE A L'ELEVAGE D'ANIMAUX A FOURRURE ET AUX PRODUCTEURS DE FOIE GRAS

QE0-1QEE2KN-WT

QE0-1QHE2IB-PR

PROVISION POLITIQUE CLIMATIQUE

QG0-1QGG2CB-PA

ATTRIBUTION D'EMPRUNTS EN MATIERE DE PATRIMOINE IMMOBILIER

§ 3. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

ARTICLE BUDGETAIRE

PERSONNE MORALE

LIBELLE

QF0-1QDG5QK-IS

SOCIETE FLAMANDE DU LOGEMENT SOCIAL

EMPRUNTS SUBVENTIONNES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS ETUDIANTS ABORDABLES

QF0-1QDG2QK-IS

SOCIETE FLAMANDE DU LOGEMENT SOCIAL

SUBVENTIONS DEMOLITION ET INFRASTRUCTURE (SSI)

§ 4. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

QDX-3QCE2FA-WT

PROJET FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES « INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX DURABLES (PROJET 2002) »

§ 5. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, la Société flamande du Logement social est autorisée à reporter à l'année budgétaire suivante les crédits prévus pour l'achat de terrains sur lesquels seront construits des chambres ou des logements d'étudiants abordables, pour un montant maximal de 15 542 000 euros, diminué des achats effectués au cours de l'année budgétaire 2024.

SUBVENTIONS

Art. 84.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

QB0-1QCE2EA-WT

BASE DE DONNEES SERVICE SOUS-SOL FLANDRE, VLAAMSE GEOTHEEK, PROTECTION DU SOL ET SERVICE DES RESSOURCES NATURELLES (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)

QB0-1QCE2NA-WT

POINT D'APPUI ENVIRONNEMENT ET SANTE

QB0-1QCE2NA-WT

AIDE AUX AUTORITES LOCALES POUR LE MESURAGE DE NUISANCES

QB0-1QCE2NC-WT

RECHERCHE SCIENTIFIQUE STRATEGIQUE DEVELOPPEMENT SPATIAL

QB0-1QCE2NC-WT

SOUTIEN A L'ELABORATION DES POLITIQUES

QB0-1QCE2ND-WT

SOUTIEN GSA ET AUX PROJETS SPATIAUX LOCAUX

QB0-1QCE2ND-WT

SOUTIEN ET PROJETS COMMUNES EMANCIPEES PROMOUVANT UNE POLITIQUE SPATIALE LOCALE STRATEGIQUE ET ENERGIQUE ET LE POUVOIR ADMINISTRATIF LOCAL

QB0-1QCE2OB-WT

CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION

QB0-1QCE2OC-WT

APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE POUR LES STATUTS TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL ET EXECUTION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS

QB0-1QCE2OC-WT

APPUI AUX PROVINCES ET A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR L'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT A L'ECOLE

QB0-1QEE2KA-WT

CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION

QB0-1QFD2MA-WT

POLITIQUE ET RECHERCHE EN MATIERE DE BIEN-ETRE DES ANIMAUX

QD0-1QCE2FA-WT

APPUI AUX SOCIETES ET ASSOCIATIONS PROMOUVANT LA GESTION, L'UTILISATION ET LA RECREATION NATURELLES DANS LES ZONES RURALES

QD0-1QCE2FA-WT

DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LA PROTECTION D'ANIMAUX

QD0-1QCE2FA-WT

DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR L'ACHAT ET LA GESTION/L'AMENAGEMENT DE ZONES NATURELLES

QD0-1QCE2FA-WT

APPUI AUX AUTORITES SUBORDONNEES ET ASSOCIATIONS D'INTERET PUBLIC POUR LES TRAVAUX ET LES AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER ET PROJETS EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE

QE0-1QEE2KA-WT

INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)

QE0-1QEE2KB-WT

INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)

QE0-1QEE2KB-WT

APPUI DANS LE CADRE DES PRETS DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE

QF0-1QDG2PA-WT

COURS DE LANGUES DANS LE CADRE DU REGIME DE LOCATION SOCIALE

QF0-1QDG2QA-WT

CONTRACTUELS SUBVENTIONNES POUR LES SOCIETES DE LOGEMENT ET LES UNIONS DES LOCATAIRES

QF0-1QDG2QA-WT

COMPENSATION PERTE DE REVENUS COMMUNAUX SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LES LOGEMENTS LOUES AUX SOCIETES DE LOGEMENT

QF0-1QDG2QA-WT

COMPENSATION PERTE DE REVENUS PROVINCIAUX SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LES LOGEMENTS LOUES AUX SOCIETES DE LOGEMENT

QF0-1QDG2RA-WT

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX ADMINISTRATIONS LOCALES POUR DES LOGEMENTS D'URGENCE ET DES LOGEMENTS DESTINES AUX PERSONNES SANS ABRI

QG0-1QGG2BB-WT

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT STRUCTURE FAITIERE FONDATION LE CORBUSIER (PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO)

QG0-1QGG2BB-WT

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO FORETS DE HETRES

QG0-1QGG2BB-WT

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL COLONIES DE CHARITE

QG0-1QGG2BB-WT

SUBVENTION POUR LES DOSSIERS DE NOMINATION DU PATRIMOINE MONDIAL EN FLANDRE AGREE PAR L'UNESCO

QG0-1QGG2BC-WT

SUBVENTION POUR LA REGULARISATION DES ANCIENS TCT EMPLOYES AUPRES DES ASBL ET D'AUTRES ETABLISSEMENTS

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

QB0-1QCE2OU-IS

ALLOCATION INSTITUT FLAMAND POUR LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE

QF0-1QDG2QK-IS

RENFORCER LES SOCIETES DE LOGEMENT SOCIAL

QF0-1QDG2QK-IS

POUR LES FRAIS EXPOSES PAR LES ACTEURS DU LOGEMENT LORS DU CONTROLE DE LA CONDITION DE PROPRIETE A L'ETRANGER

ARTICLE BUDGETAIRE

BENEFICIAIRE

MONTANT MAXIMAL

QB0-1QCE2NB-WT

VLAAMSE VERENIGING VOOR RUIMTE EN PLANNING

149

QB0-1QCE2OC-WT

ASBL MILIEUBOOT

300

QF0-1QDG2QA-WT

ASBL BRIK

1 312

QG0-1QGG2BB-WT

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL HET ORGEL IN VLAANDEREN

QG0-1QGG2BB-WT

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL FORUM VLAAMSE ARCHEOLOGIE

QG0-1QGG2BB-WT

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL HISTORIES

QG0-1QGG2BC-WT

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL MONUMENTENWACHT VLAANDEREN

267

QG0-1QGG2BC-WT

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL PARCUM

225

QG0-1QGG2BC-WT

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL HERITA

4 250

QG0-1QGG2CA-WT

SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE A L'ASBL HERITA POUR LA RESTAURATION, LA REVALORISATION ET LE DESENCLAVEMENT DU DOMAINE DE CHATEAU DE BEAUVOORDE

1 900

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 21,3 millions d'euros dans le cadre du subventionnement de la prise en location ou de la réalisation de logements locatifs sociaux et conventionnés tels que visés au livre 5, partie 2, titre 9, du Code flamand du Logement de 2021.

Art. 85.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

QB0-1QCE2DW-IS

SUBVENTIONNEMENT DE POLDERS ET WATERINGUES EN VERTU DE L'ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 14 MAI 2004 PORTANT REGULARISATION DEFINITIVE ET OCTROI D'UNE SUBVENTION CA CERTAINES INITIATIVES AU SEIN DES POLDERS, DES WATERINGUES, DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE QUI EMPLOIENT DES MEMBRES DU PERSONNEL DANS UN ANCIEN STATUT TCT

QB0-1QCE2OC-WT

APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE POUR LES STATUTS TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL ET EXECUTION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS

QBX-3QCE2OC-WT

SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE (AGREMENT ET SUBVENTIONS)

QDX-3QCE2FA-WT

SUBVENTIONNEMENT DE LA PLANIFICATION, DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE GESTION INTEGREE DE LA NATURE

QE0-1QEE2KB-WT

SUBVENTION-INTERET RENOVATIONS ENERGETIQUES

QE0-1QEE4KE-WT

SUBVENTION-INTERET RENOVATIONS ENERGETIQUES

QF0-1QDG2QA-WT

SOUTIEN AUX FRAIS DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT ACTIVITE DE SOUS-LOCATION

QF0-1QDG2QK-IS

SUBVENTIONS POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET CONVENTIONNES

QF0-1QDG2TA-WT

SUBVENTION AUX ORGANISATIONS DE LOCATAIRES

QF0-1QDG2TA-WT

SUBVENTION A HUURPUNT OU A SON SUCCESSEUR

QF0-1QDG2TA-WT

SUBVENTION AUX ORGANISATIONS DE BAILLEURS

QF0-1QDG2TA-WT

SUBVENTION A L'ASBL VLAAMS HUURDERSPLATFORM

EMPRUNTS

Art. 86.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire des maisons de l'énergie MijnVerbouwLeningen et Energieleningen+ à des groupes cibles à fixer par le Gouvernement flamand, ainsi que des emprunts acquisitifs par nécessité pour la rénovation sûre et efficace sur le plan énergétique de logements acquisitifs par nécessité, à concurrence d'un montant maximal de 572 000 000 euros en 2023 et de 341 000 000 euros en 2024, avec un maximum global de 1 000 000 000 euros pour la période de 2021 à 2024.

Art. 87.§ 1er. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 1 452 958 484 euros en emprunts sociaux spéciaux en exécution du programme 2024 Emprunts sociaux spéciaux Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est augmenté du montant total des demandes d'emprunts en cours d'établissement au 31 décembre 2023 pour lesquelles l'offre d'emprunt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes d'emprunt. § 2. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 20 000 000 euros en emprunts de garantie locative en exécution du programme 2024 Emprunts de garantie locative Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est augmenté du montant total des emprunts approuvés en principe au 31 décembre 2023 et des demandes d'emprunt en cours d'établissement et ne peut être utilisé que pour ces demandes d'emprunt.

Art. 88.§ 1er. La Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 1 062 841 739 euros en emprunts FS3 (article budgétaire QF0- 1QDG5QK-IS) en exécution du sous-programme FS3 2024. Ce montant est à majorer de la partie non affectée de l'autorisation pour 2023 et peut être réduit des montants utilisés en plus pour les autorisations, visées aux paragraphes 2, 4 et 7. § 2. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêt pour les transferts de bien immobilier dans le cadre de la création de sociétés de logement. Le volume des prêts ainsi accordé sera déduit de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er. § 3. En exécution du fonds foncier de roulement, la Société flamande du Logement social peut procéder à des nouveaux achats ou accorder des prêts pour des nouveaux achats jusqu'à concurrence du montant du produit de la vente au sein du fonds à partir du 1er janvier 2024 et limités jusqu'à un montant de 5 millions d'euros par an. § 4. La Société flamande du Logement social peut accorder, en exécution du programme achats de terrain 2024, un maximum de 5 000 000 euros en crédits bullet, avec une intervention d'Etat de 100% dans les charges d'intérêt (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). Ce montant peut être augmenté d'un montant déduit en même temps de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er. § 5. Pour le financement des opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées par les programmes visés aux paragraphes 1er à 3, la Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 220 000 000 euros en emprunts conformes au marché (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). § 6. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêts au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB pour la réalisation de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand. La Société flamande du Logement social peut accorder ces prêts pour un montant ne dépassant pas la somme : - du forfait annuel de 3 856 000 euros ; - de la somme des remboursements des prêts reçus en 2024 : a) accordée aux initiateurs avant le 1er janvier 2014 par le Fonds d'investissement pour la Politique foncière et du Logement du Brabant flamand, à l'exception des intérêts dus sur ces prêts ;b) accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2014 par le Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand ;c) accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2014 par la Société flamande du Logement social ; - la partie non réglée au 31 décembre 2023 de l'autorisation d'engagement qui n'a pas été reprise par la Société flamande du Logement social. § 7. La Société flamande du Logement social peut accorder jusqu'à 100 millions d'euros de prêts subventionnés aux sociétés de logement pour la réalisation de chambres d'étudiants abordables. Le volume des prêts ainsi accordé sera déduit de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er. § 8. La Société flamande du Logement social peut accorder jusqu'à 100 millions d'euros de prêts subventionnés aux institutions d'enseignement supérieur pour la réalisation de logements étudiants abordables.

Art. 89.Le Gouvernement flamand est autorisé, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire QG0-1QGG2CB-PA, à accorder des emprunts à l'appui d'investissements dans le patrimoine immobilier protégé et en vue du maintien et du renforcement de la valeur patrimoniale de biens immobiliers repris dans un inventaire établi. Le Gouvernement peut arrêter les modalités ainsi que la procédure concernant la demande et l'octroi. Pour l'octroi de ces prêts, il peut également utiliser les services du Fonds de participation flamand et de la Société de Participation pour la Flandre.

GARANTIE

Art. 90.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par la Société flamande de Distribution d'Eau. Le plafond des emprunts garantis ne peut dépasser un montant total de 35 000 000 euros en 2024.

Art. 91.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la sa Aquafin à concurrence de 74 368 058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes non réglés des emprunts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas : - d'une mauvaise exécution par la sa Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin ; ou - de l'exécution par la sa Aquafin de contrats avec des tiers.

Art. 92.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des garanties dans le cadre du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond en ce qui concerne le régime de garantie pour la recherche et l'extraction de la chaleur géothermique dans le sous-sol profond pour un montant maximum de 40 000 000 euros.

REDISTRIBUTIONS

Art. 93.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique Environnement et Aménagement du Territoire.

Art. 94.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement et de liquidation inscrits à l'article budgétaire QF0-1QDG2RA-WT à l'article budgétaire QE0-1QEE2KB-WT pour l'indemnité aux Maisons de l'énergie pour l'octroi d'un prêt intégré (Prêt rénovation), tel que visé au livre 5, partie 4, titre 5, du Code flamand du Logement de 2021, aux propriétaires-bailleurs.

Art. 95.Les recettes directes à la suite des transactions et condamnations PFAS sont reçues sur le Fonds MINA. Ces recettes depuis le 1er janvier 2022 ne peuvent être utilisées que dans le cadre des coûts directs relatifs aux PFAS et, à cette fin, redistribuées en tout ou en partie aux articles budgétaires concernés à travers des programmes.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 96.Le Gouvernement flamand est autorisé à acheter des statistiques aux pays qui ont un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergie renouvelable en application de la directive européenne pour la promotion de la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables. Cette directive prévoit que les Etats membres ayant un déficit peuvent le compenser en achetant des statistiques aux pays ayant un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergies renouvelables.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 97.§ 1er. Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement, en abrégé Fonds MINA, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 829 262 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 666 937 000 euros en engagements et à 829 262 000 euros en liquidations. § 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Fonds MINA, ou qui ont été reportées aux programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2024 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés. § 3. Dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

QBX-3QCE2DA-WT

APPUI DE PROJETS DANS LE CADRE DE LA REUTILISATION DES EAUX ET DE LA PREVENTION DE LA SECHERESSE

QBX-3QCE2DA-WT

AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT D'ENVERGURE LIMITEE ET D'INSTALLATIONS PRIVEES D'EPURATION D'EAUX

QBX-3QCE2DA-WT

EXECUTION DE PROGRAMMES DE MESURES DANS LE CADRE DE PLANS DE GESTION DES BASSINS HYDROGRAPHIQUES

QBX-3QCE2DY-IS

DOTATION AGENCE FLAMANDE TERRIENNE DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION EN MATIERE D'ENGRAIS (E.A. DES RECHERCHES)

QBX-3QCE2GA-WT

COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER SUITE AU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE

QBX-3QCE2GA-WT

SUBVENTIONS PLATTELAND PLUS

QBX-3QCE2GY-IS

DOTATION AGENCE FLAMANDE TERRIENNE POUR LA POLITIQUE RURALE

QBX-3QCE2HA-WT

DEPENSES AIR ET CLIMAT

QBX-3QCE2JA-WT

SOUTIEN A LA GESTION DURABLE DE CYCLES DE VIE DES MATERIAUX ET DE DECHETS (E.A. DES DECHETS ANIMAUX, DE LA FARINE ANIMALE ET DES ABATS VIA RENDAC)

QBX-3QCE2JA-WT

APPUI A LA DE PREVENTION, A LA COLLECTE SELECTIVE (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS SOUTERRAINS, SYSTEMES DIFTAR, ETC) ET A LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS ET DES LFJ (LEGUMES, FRUITS ET JARDINS), TRI DE DECHETS ENCOMBRANTS)

QBX-3QCE2JA-WT

SUBVENTIONS DANS LE CADRE L'ECONOMIE CIRCULAIRE

QBX-3QCE2NJ-WT

INDEMNITES (Y COMPRIS CONTRATS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS ET PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE

QBX-3QCE2NJ-WT

APPUI AUX PARCS PAYSAGERS

QBX-3QCE2OB-WT

APPUI DE PROJETS INTERNATIONAUX

QBX-3QCE2OC-WT

APPUI AUX PROJETS RELATIFS AUX PARTENARIATS

QBX-3QCE2OC-WT

AIDE AUX COMMUNES POUR DES TACHES RELATIVES A L'ENVIRONNEMENT, EFFECTUEES PAR DES TRAVAILLEURS DE GROUPES-CIBLES8

QDX-3QCE2DA-WT

APPUI AUX PROJETS POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE

QDX-3QCE2FA-WT

APPUI A DES OPERATEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES FORETS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL

QDX-3QCE2FA-WT

VLAAMS FONDS TROPISCH BOS

QDX-3QCE2FA-WT

SGS FONDS MINA - LA GESTION FORESTIERE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX ET AUX UNITES DE GESTION DE GIBIER

QDX-3QCE2FA-WT

POLITIQUE DE LA NATURE ET FORESTIERE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE

QDX-3QCE2FA-WT

APPUI A L'AMELIORATION ET A LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)

QDX-3QCE2FA-WT

APPUI AUX PROVINCES ET AUX COMMUNES POUR L'AMELIORATION ET LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)

QDX-3QCE2FA-WT

APPUI AUX PROJETS MODELES VERDISSEMENT DE LA VILLE

Art. 98.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Fonds Plan de politique spatiale pour la Flandre, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 156 694 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 133 461 000 euros en engagements et à 156 694 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCE2NG-WT d'un montant d'au maximum l'excédent à transférer (solde) pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents.

Art. 99.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Fonds de lutte contre les expulsions, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 31 371 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6 161 000 euros en engagements et à 31 371 000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 100.§ 1er. Les totaux du budget pour l'année 2024 de l'AAI Société publique des Déchets pour la Région flamande, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 130 916 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 130 127 000 euros en engagements et à 130 916 000 euros en liquidations. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget de la Société publique des Déchets de la Région flamande : 1° une subvention à concurrence d'au maximum 400 000 euros au point d'appui Economie circulaire ;2° une subvention totale d'un montant maximal de 40 000 euros pour les frais d'adhésion internationaux à l'OCDE OECD Working Party on Resource Productivity and Waste et au Comité international chargé de surveiller le respect de la convention de Bâle (ICC) ;3° une subvention à concurrence d'un montant maximal de 532 000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement, à l'ASBL Vlaco (organisation de compost flamande) ;4° dans le cadre de la politique des déchets, des matériaux et des sols, à attribuer un montant maximum de 250 000 euros en prix aux modèles tels que les organisateurs et les concepteurs d'événements durables, ou en contributions à des événements nationaux et internationaux ;5° en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ;6° en ce qui concerne l'innovation de projets d'assainissement, à des personnes morales dont l'objectif principal est, entre autres, de mettre en contact des acteurs pour promouvoir et accélérer l'innovation sur les marchés flamands et internationaux, une subvention maximale de 3 000 000 euros.

Art. 101.Les totaux du budget pour l'année 2024 de l'AAI Société flamande de l'Environnement, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 211 346 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 134 685 000 euros en engagements et à 211 346 000 euros en liquidations.

Art. 102.Les totaux du budget pour l'année 2024 du Fonds gravier, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 847 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 150 000 euros en engagements et à 847 000 euros en liquidations.

Art. 103.Les totaux du budget pour l'année 2024 des FP Institut de Recherche des Forêts et de la Nature, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 10 023 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6 399 000 euros en engagements et à 10 023 000 euros en liquidations.

CHANCELLERIE, GOUVERNANCE PUBLIQUE, AFFAIRES ETRANGERES ET JUSTICE TRANSFERTS CREDITS

Art. 104.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le dimanche 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

SJ0-1SMC2GB-WT

ORGANISATION ELECTIONS

§ 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le mardi 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

SJ0-1SHD2FB-WT

INITIATIVES VISANT A REPONDRE DE MANIERE CIBLEE AUX EFFETS METROPOLITAINS DANS LA PERIPHERIE FLAMANDE

ARTICLE BUDGETAIRE

PERSONNE MORALE

LIBELLE

SA0-1SQE5WY-IS

VISITFLANDERS

POUR LES DEPENSES DANS LE CADRE D'EVENTFLANDERS

SJ0-1SGI5EX-IS

FONDS FLAMAND BRUXELLOIS

LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION

SJ0-1SMX2GY-IS

AGENCE FLAMANDE TERRIENNE

FONDS LOCAL DE REORIENTATION DE LA CONSTRUCTION

LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 105.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE

SG0-1SKC2TD-LO

SJ0-1SMC2GC-WT

SL0-1SDE2JA-WT

SUBVENTIONS

Art. 106.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

SA0-1SEA2BC-WT

DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE

SA0-1SEA2BC-WT

POUR LE SOUTIEN DE PROJETS DANS LE CADRE DU MAITRE ARCHITECTE

SA0-1SEA2BD-WT

PROJETS DEPASSANT LES DOMAINES POLITIQUES ET EVENEMENTS PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE LA FLANDRE

SA0-1SEA2BG-WT

SUBVENTIONS FLANDERS TECHNOLOGY AND INNOVATION

SA0-1SNA2IB-WT

SUBVENTIONS REPRESENTATION DIPLOMATIQUE DE LA FLANDRE

SA0-1SNA2ID-WT

SUBVENTIONS POLITIQUE ETRANGERE

SA0-1SOA2LA-WT

SUBVENTIONS ACTION HUMANITAIRE

SA0-1SOA2LA-WT

SUBVENTIONS COOPERATION AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

SA0-1SOA2LB-WT

SUBVENTIONS ANCRAGE DE L'AGENDA INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT EN FLANDRE

SA0-1SOA2LC-WT

ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND

SJ0-1SFC2CA-WT

DEPENSES DIVERSES RELATIVES A LA POLITIQUE D'EGALITE DES CHANCES

SJ0-1SFC2CA-WT

SUBVENTIONS TI DANS LE CADRE DE L'E-INCLUSION

SJ0-1SFC2DA-WT

INITIATIVES VISANT A RENFORCER LA POLITIQUE D'INTEGRATION ET D'INSERTION CIVIQUE

SJ0-1SFC2DA-WT

DEPENSES RELATIVES AU PLAN « VIVRE ENSEMBLE »

SJ0-1SGI2EB-WT

AUX INITIATIVES RELIANT BRUXELLES ET LE RESTE DE LA FLANDRE, PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE BRUXELLES EN TANT QUE CAPITALE DE LA FLANDRE ET RENFORÇANT LE TISSU BRUXELLOIS NEERLANDAIS

SJ0-1SGI2EC-WT

CENTRES D'EDUCATION DES ADULTES A BRUXELLES

SJ0-1SHD2FA-WT

AUX INITIATIVES DIVERSES VISANT A PROMOUVOIR LE CARACTERE FLAMAND ET/OU L'INTEGRATION D'ALLOPHONES

SJ0-1SHD2FB-WT

INITIATIVES VISANT A REPONDRE DE MANIERE CIBLEE AUX EFFETS METROPOLITAINS DANS LA PERIPHERIE FLAMANDE

SJ0-1SMC2GA-WT

SOUTIEN ADMINISTRATIONS LOCALES, CONSULTATION ET MISSIONS D'ETUDE

SJ0-1SMC2GA-WT

APPUI DE LA RECHERCHE AXEE SUR LA POLITIQUE

SJ0-1SMC2GA-WT

CORONA 2020-2021-2022

SJ0-1SMC2GA-WT

FRAIS DE FONCTIONNEMENT SERVICE D'INFORMATION COMMUNAUTES RELIGIEUSES

SJ0-1SMC2GA-WT

MESURE DE RELANCE RADICALISATION

SJ0-1SMC2GB-WT

ORGANISATION ELECTIONS

SJ0-1SMC2GD-WT

INITIATIVES ADMINISTRATION INTERIEURE AVEC COMPOSANTE NUMERIQUE

SJ0-1SMC2GD-WT

SUBVENTIONS TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION DANS LE CADRE DE LA NUMERISATION DES ADMINISTRATIONS LOCALES

SJ0-1SMC2HA-WT

AU CENTRE DE CONNAISSANCE DES VILLES FLAMANDES

SJ0-1SMC2HA-WT

APPUI CENTRE SUR DES VILLES DURABLES ET CREATIVES ET CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX VILLES ET PROJETS THEMATIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES

SJ0-1SMC2HA-WT

SUBVENTION SLIM IN DE STAD

SL0-1SDE2JA-WT

ALLOCATIONS DE SUBSISTANCE POUR LES PERSONNES SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE

SL0-1SDE2JB-WT

SUBVENTIONS POUR SOUTENIR LA POLITIQUE DES MISSIONS DES MAISONS DE JUSTICE ET DE LA SURVEILLANCE ELECTRONIQUE

SL0-1SDE2JC-WT

SUBVENTIONS EN EXECUTION DU PROJET FONDS SOCIAL EUROPEEN ORGANISATION DE RESEAU (SUPRA)LOCALE POUR PRISONS (LIEGE CODE FLAMAND DE LA FISCALITE)

SL0-1SDE2JC-WT

SUBVENTIONS POUR LA PROMOTION DE LA PARTICIPATION CULTURELLE ET SPORTIVE DE DETENUS

SL0-1SDE2JG-WT

SUBVENTIONS RELATIVES A LA VIOLENCE LIEE AU GENRE

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

SA0-1SNA2IY-IS

AGENCE DE LIAISON FLANDRE-EUROPE

SA0-1SOA2LY-IS

ASSOCIATION FLAMANDE POUR L'AIDE AU DEVELOPPEMENT ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE

SJ0-1SFC2CY-IS

A L'AAE TOEGANKELIJK VLAANDEREN

SJ0-1SFC2DY-IS

ALLOCATIONS A L'AGENCE DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE

SL0-1SDE2JC-IS

ALLOCATIONS EN EXECUTION DU PROJET FONDS SOCIAL EUROPEEN ORGANISATION DE RESEAU (SUPRA)LOCALE POUR PRISONS (LIEGE CODE FLAMAND DE LA FISCALITE)

ARTICLE BUDGETAIRE

BENEFICIAIRE

MONTANT MAXIMAL

SA0-1SEA2BD-WT

ASBL FLANDRE - EUROPE

764

SA0-1SEA2BD-WT

ASBL FOURONS 2000

SA0-1SEA2BE-WT

ASBL CASERNE DOSSIN

2 067

SA0-1SNA2ID-WT

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (O.I.T.)

450

SA0-1SNA2ID-WT

VLAMINGEN IN DE WERELD

264

SA0-1SNA2ID-WT

UNESCO

450

SC0-1SJA2ND-WT

PROGRAMME « VLAANDEREN RADICAAL DIGITAAL » GESTION ET EXPLOITATION - V-ICT-OR (ORGANISATION FLAMANDE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)

111

SJ0-1SFC2CA-WT

ASBL ROSA

709

SJ0-1SFC2CA-WT

ASBL NEDERLANDSTALIGE VROUWENRAAD

802

SJ0-1SFC2CA-WT

ASBL FURIA

167

SJ0-1SFC2CA-WT

ASBL ELLA

168

SJ0-1SFC2CA-WT

ASBL CAVARIA

815

SJ0-1SFC2CA-WT

ASBL GELIJKE RECHTEN VOOR IEDERE PERSOON MET EEN HANDICAP

447

SJ0-1SFC2CA-WT

ASBL LUMI

SJ0-1SFC2CA-WT

POINT D'INFORMATION POUR LES TRANSGENRES

142

SJ0-1SGI2EA-WT

A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR DES INFRASTRUCTURES DE TYPE COMMUNAUTAIRE

1 116

SJ0-1SGI2EB-WT

A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE A BRUXELLES POUR LE SOUTIEN DE L'ECOLE ELARGIE A BRUXELLES

705

SJ0-1SHD2FA-WT

A BRIO

SJ0-1SHD2FA-WT

A L'ASBL RTVB

370

SJ0-1SHD2FA-WT

A L'ASBL MUSEUM FELIX DE BOECK

250

SJ0-1SMC2GC-WT

DOTATIONS PROVINCE DE BRABANT FLAMAND

7 072

SJ0-1SMC2GC-WT

RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - BIEVENE

373

SJ0-1SMC2GC-WT

RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - HERSTAPPE

SJ0-1SMC2GC-WT

RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - MESSINES

232

SJ0-1SMC2GC-WT

RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES ESPIERRES-HELCHIN

352

SJ0-1SMC2GC-WT

DOTATIONS PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE

2 250

SJ0-1SMC2HA-WT

SUBVENTION POUR LA FONCTION IMPORTANTE DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - DENDERLEEUW

629

SJ0-1SMC2HA-WT

SUBVENTION POUR LA FONCTION IMPORTANTE DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - ZOTTEGEM

826

SJ0-1SMC2HA-WT

SUBVENTION POUR LA FONCTION IMPORTANTE DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - GRAMMONT

1 046

SJ0-1SMC2HA-WT

SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - NINOVE

1 041

SJ0-1SMC2HA-WT

SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - DILBEEK

1 330

SJ0-1SMC2HA-WT

SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - HAL

625

SJ0-1SMC2HA-WT

SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - VILVORDE

1 506

SJ0-1SMC2HA-WT

SUBVENTION POUR LES DEFIS METROPOLITAINS - COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE

19 186

§ 4. L'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du Système européen des comptes du budget de l'Agence, des subventions à l'asbl Bruxelles Accueil pour l'organisation de l'interprétation et de la traduction sociales à Bruxelles.

AVANCES

Art. 107.A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SAA2ZZ-PA, une garantie peut être avancée aux Représentants diplomatiques de la Flandre et aux Représentants diplomatiques adjoints de la Flandre pour la location de leur résidence à l'étranger. Le Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères de la Flandre verse cette garantie locative aux représentants susmentionnés après avoir soumis le contrat de location signé.

Les représentants remboursent la garantie locative, mise à disposition sous la forme d'un prêt sans intérêt, au département par le biais de retenues mensuelles sur le salaire pendant un délai maximal de 24 mois. Les recettes sont imputées à l'article budgétaire SA0-9SAAAZZ-OP.

Art. 108.A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SNA2IB-PA, il peut être accordé aux Représentants diplomatiques de la Flandre et aux Représentants diplomatiques adjoints en Afrique, une avance permanente de 70 000 euros au maximum par représentant pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et coûts administratifs des représentants, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour ces bureaux à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE. Les dépenses préfinancées sont imputées aux articles budgétaires SA0-1SNA2IB-WT, SA0-1SAX2ZZ-WT et SA0-1SAA2ZZ-WT. Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé et les dépenses courantes peuvent être imputées simultanément au crédit d'engagement et au crédit de liquidation.

Le suivi des avances octroyées est effectué dans la comptabilité de l'Autorité flamande par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

REDISTRIBUTIONS

Art. 109.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partiellement le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2DA-WT aux articles budgétaires JB0-1JDB2AH-WT et JB0-1JDB2AH-IS pour le cofinancement et la gestion des projets dans le cadre du FAMI - Fonds Asile, Migration et Intégration.

Art. 110.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SGI2EC-WT à l'article budgétaire FD0-1FFD2FB-WT.

Art. 111.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SHD2FB-WT aux crédits d'engagement existants et/ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande pour une politique flamande spécifique de la périphérie.

Art. 112.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT à l'article budgétaire FB0-1FGD2GE-WT pour l'exécution d'Ecoles d'été pour l'année calendaire 2024.

Art. 113.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants de l'Agence de Gestion des Infrastructures (entité SH0) et de l'Agence de la Fonction publique (entité SG0) dans le cadre de la participation de domaines politiques aux services centraux en matière de soutien facilitaire et d'administration du personnel, ou dans le cadre de la reprise de la gestion immobilière par l'Agence de Gestion des Infrastructures.

Art. 114.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SA0-1SEA2BG-WT aux crédits d'engagement existants et/ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande dans le cadre de Flanders Technology and Innovation.

Art. 115.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires SJ0-1SFC2CA-WT et SJ0-1SMC2GD-WT vers les articles budgétaires SJ0-1SMC2GD-WT et SC0-1SJA2NY-IS dans le cadre du Cyber Response Team pour les autorités locales.

Art. 116.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2DA-WT vers le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale et le Domaine politique de l'Enseignement pour le financement du Plan Turbo Insertion civique.

Art. 117.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SC0-1SJA2NY-IS (allocation Patrimoines propres Flandre Numérique) vers l'article budgétaire SC0-1SAA2ZZ-LO pour le financement des dépenses salariales de l'Agence Flandre Numérique.

Art. 118.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires SH0-1SKA2PA-WT (projets de construction), SH0- 1SKA2SA-WT (centrale d'achat et marchés publics) et SH0-1SKA2QY-IS (allocation au SGS Restauration et Nettoyage) vers l'article budgétaire SH0-1SAA2ZZ-LO (traitements) pour le financement des dépenses salariales de l'Agence de Gestion des Infrastructures.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 119.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Restauration et Nettoyage, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 26 607 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 14 798 000 euros en engagements et à 26 607 000 euros en liquidations.

Art. 120.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Financement inclusif, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 953 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 247 000 euros en engagements et à 2 953 000 euros en liquidations.

Art. 121.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Gestion documentaire, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 1 238 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 127 000 euros en engagements et à 1 238 000 euros en liquidations.

Art. 122.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Audit Vlaanderen, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 469 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 400 000 euros en engagements et à 469 000 euros en liquidations.

Art. 123.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Personnel de la fonction publique, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 15 806 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7 524 000 euros en engagements et à 15 806 000 euros en liquidations.

Art. 124.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Programme d'investissement gestion de l'énergie dans les bâtiments publics, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 17 414 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 160 000 euros en engagements et à ... euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 125.Les totaux du budget pour l'année 2024 de l'AAI Société VISITFLANDERS, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 176 751 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 72 123 000 euros en engagements et à 176 751 000 euros en liquidations.

VISITFLANDERS est autorisée à prendre des engagements dans le cadre : 1° du financement de l'AAI VISITFLANDERS par les recettes nettes provenant des bénéfices de la Loterie nationale ;2° de l'octroi de subventions nominatives dans les limites des crédits inscrits au budget de VISITFLANDERS : a) dont le montant est inférieur à 250 000 euros : - la KU Leuven ; - l'ASBL Centrum Ronde van Vlaanderen ; - l'ASBL Goodplanet Belgium ; - l'ASBL Grote Route Paden ; - l'ASBL Horizont ; - l'ASBL Publiq ; - l'ASBL Renners in Aantocht ; - l'ASBL Toerisme Voerstreek ; - l'ASBL Vakantie voor Iedereen ; b) dont le montant est au moins 250 000 euros : - le Service intercommunal de sauvetage côtier Flandre occidentale - 250 000 euros ; - l'ASBL Federatie Horeca Vlaanderen - 250 000 euros ; - l'ASBL Koepel van Attracties & Musea - 666 000 euros ; - l'ASBL Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen - 3 900 000 euros ; 3° du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;4° du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;5° du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE ;6° du financement de projets et d'initiatives dans le cadre du plan de relance pour le secteur du tourisme.

Art. 126.Les totaux du budget pour l'année 2024 du Fonds flamand bruxellois, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 6 120 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 5 216 000 euros en engagements et à 6 120 000 euros en liquidations.

Si les recettes à l'article SJ0-9SGIAEX-OI augmentent par suite du budget ajusté du Fonds flamand bruxellois, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter du même montant le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire SJ0-1SGI2ED-WT.

Art. 127.Les totaux du budget pour l'année 2024 des FP Flandre Numérique, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 71 320 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 68 730 000 euros en engagements et à 71 320 000 euros en liquidations.

ENTREE EN VIGUEUR

Art. 128.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand et ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS Le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, B. DALLE Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS _______ Note (1) Session 2022-2023 Documents - Avis du Conseil socio-économique de la Flandre : 12-A - N° 1 Session 2023-2024 Documents - Projet de décret : 15 - N° 1 + Annexes - Amendements : 15 - N° s 2 à 5 - Rapports à la Commission de la Politique générale, des Finances, du Budget et de la Justice : 15 - nos 6-A à 6-K Amendements : 15 - N° 7 - Rapport de la Commission de la Politique générale, des Finances, du Budget et de la Justice : 15 - N° 8 - Texte adopté par la commission : 15 - N° 9 + Annexes - Amendements après dépôt du rapport : 15 - N° s 10 et 11 - Texte adopté en séance plénière : 15 - N° 12 + Annexes - Commentaire général : 13 - N° 1 - Exposés des politiques et du budget : 13-A à 13-AB - N° 1 - Rapport de la Cour des Comptes : 16 - N° 1 - Estimation pluriannuelle : 21 - N° 1 Annales - Discussion et adoption : Séances du 20 décembre 2023.

Titre du document concerné:	Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024
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