6 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la deuxième redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBD2AN-PR de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, et alinéa 2, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, articles 7 et 8 ; - le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu son avis le 26 novembre 2024. - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 2 décembre 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le préfinancement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre du chapitre REPowerEU du projet de Plan ajusté pour la Reprise et la Résilience.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-être des Animaux.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

CB0-1CBD2AN-PR

CB0

1CB045

0100

39 818

7 208

EC0-1ECA5DY-IS

EC0

1EC000

4140

18 759

0

GB0-1GIF2SX-IS

GB0

1GI014

4140

8 955

595

HB0-1HEI2MY-IS

HB0

1HE341

4140

0

1 985

KB0-1KDG5BW-IS

KB0

1KD066

4140

5 000

0

MD0-1MHH2QA-WT

MD0

1MH214

1410

0

248

MD0-1MHH2RA-WT

MD0

1MH245

7310

0

2 480

SH0-1SKA2PA-WT

SH0

1SK575

1211

7 104

1 900

Total

39 818

7 208

39 818

7 208

Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté donne lieu à des demandes d'ajustement budgétaire des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations d'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE Le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-Etre des animaux, B. WEYTS