19 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 dans le cadre de l'affectation des moyens du Fonds Climat flamand

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 15 juillet 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - la fourniture de moyens provenant du Fonds Climat flamand (VKF) pour le cofinancement de mesures climatiques dans le cadre du sixième, septième et huitième cycles de dépenses VKF. Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De CE

De CL

A CE

A CL

QE0-1QHE2IB-PR

QE0

1QH403

0100

54 300

40 915

EC0-1ECB5DY-IS

EC0

1ED200

4140

0

176

FC0-1FGD5BX-IS

FC0

1FG150

6141

1 086

824

FC0-1FGD5BY-IS

FC0

1FG154

6142

8 000

0

FD0-1FGD2BA-IS

FD0

1FG208

6151

0

350

FD0-1FGD2BA-IS

FD0

1FG210

6151

348

348

GB0-1GIF2SX-IS

GB0

1GI004

4140

8 000

0

HB0-1HBA2BB-WT

HB0

1HB032

7200

1 190

2 093

HB0-1HFD5NY-IS

HB0

1HF054

6141

0

911

KB0-1KDX2BB-WT

KB0

1KD022

3300

0

23

KB0-1KDX2BV-IS

KB0

1KD052

4140

0

71

MB0-1MFH2LC-WT

MB0

1MF052

5112

0

2 590

MB0-1MFH2LC-WT

MB0

1MF068

5310

6 000

6 000

QB0-1QCE2OX-IS

QB0

1QC183

4130

27 176

23 000

QB0-1QEE2KT-IS

QB0

1QE110

6171

0

2 700

QE0-1QEE2KA-WT

QE0

1QE413

3132

0

504

QG0-1QGG2AA-WT

QG0

1QG794

1211

0

158

SA0-1SQE5WY-IS

SA0

1SQ013

6141

1 000

600

SC0-1SJA2NY-IS

SC0

1SJ203

4140

300

300

SJ0-1SMC2GX-IS

SJ0

1SM690

4140

1 200

267

Total

54 300

40 915

54 300

40 915

Les moyens redistribués au QB0-1QCE2OX-IS seront redéployés vers le Fonds MINA (« MINA-fonds ») par le biais d'un arrêté ministériel à établir : - 306 milliers d'euros CE passent au sein du Fonds MINA à l'article QBX-3QCE2GY-IS, allocation de base 3QC034. - 8 000 milliers d'euros CE et CL passent au sein du Fonds MINA à l'article QBX-3QCE2FY-IS, allocation de base 3QC085. - 18 870 milliers d'euros CE et 15 000 milliers d'euros CL passent au sein du Fonds MINA à l'article QDX-3QCE2FA-WT, allocations de base 3QC958 7112 (15 000 milliers d'euros CE et CL) et 3QC958 7290 (3 870 milliers d'euros CE).

Art. 2.Le ministre flamand qui a la justice et le maintien, l'environnement et l'aménagement du territoire, l'énergie et le tourisme dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR