24 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 dans le cadre d'initiatives d'emploi

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, article 7, alinéa 3, et article 8. - le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'avis de l'Inspection des Finances a été rendu le 28 mars 2024. - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 22 mai 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - la redistribution de 3 000 milliers d'euros CE et CL de la provision `Mesures à l'appui de la politique d'emploi' (JB0-1JBB2AB-PR) en vue du financement des mesures à l'appui de la politique d'emploi, notamment la prolongation du droit d'initiative commun au sein du Congé de formation flamand pour l'année scolaire 2024-2025.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, modifié en dernier lieu le 1er juillet 2022 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, modifié en dernier lieu le 28 octobre 2022 ; - le décret du 12 octobre 2018 déterminant le congé de formation flamand et diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Entité

Allocation de base

SEC

de

à

CE

CL

CE

CL

JB0-1JBB2AB-PR

JB0

1JB104

0100

3 000

3 000

JB0-1JFB2FB-WT

JB0

1JF102

3132

3 000

3 000

Total

3 000

3 000

3 000

3 000

Art. 2.Le ministre flamand qui a l'Emploi dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mai 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS