19 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir des crédits de fonctionnement de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 à l'agence autonomisée externe de droit public Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (« Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ») dans le cadre de la mise en oeuvre du programme « Plan Turbo pour une meilleure insertion civique et un accès plus rapide à l'emploi »

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, a, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, article 7, alinéa 3, et article 8 ; - le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, article 116.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'avis de l'Inspection des Finances a été rendu le 27 juin 2024. - L'accord du ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a été reçu le 19 juillet 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : redistribution de 2 400 milliers d'euros en CE et CL à partir du crédit de fonctionnement SJ0-1SFC2DA-WT en vue de financer les actions « parcours d'apprentissage pour les personnes faiblement scolarisées » et « soutien aux entreprises pour le néerlandais sur le lieu de travail » par le VDAB pour la mise en oeuvre du « Plan Turbo pour une meilleure insertion civique et un accès plus rapide à l'emploi ».

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, modifié en dernier lieu le 1er juillet 2022 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, modifié en dernier lieu le 28 octobre 2022.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances et le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits à l'article budgétaire du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous à l'agence autonomisée externe de droit public Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle.

Article budgétaire

Allocation de base

SEC

de

à

CE

CL

CE

CL

SJ0-1SFC2DA-WT

1SF651

33.00

2 400

2 400

JB0-1JFB2FY-IS

1JF131

41.40

2.400

2 400

Total

Art. 2.Le ministre qui a l'Insertion civique dans ses attributions et le ministre qui à l'Emploi dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS