7 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBG2AK-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024.

Formalités La formalité suivante a été remplie : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 22 mai 2024 ; - le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 3 juin 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - dans le cadre d'un accord élargi sur l'azote, le Gouvernement flamand a décidé le 23 février 2022 de prévoir une provision APA permettant de financer les dépenses relatives à l'Approche programmatique de l'Azote (APA). Le domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et le domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche peuvent bénéficier de cette provision, sous réserve de l'approbation de chaque demande de redistribution par le Gouvernement flamand.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme et le ministre flamand des Finances, du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

CB0-1CBG2AK-PR

CB0

1CB041

0100

23 097

32 031

QB0-1QCE2OX-IS

QB0

1QC183

4130

16 148

24 523

QD0-1QAE2ZZ-LO

QD0

1QA300

1100

400

400

QD0-1QCE5FY-IS

QD0

1QC326

6142

1 535

1 535

QB0-1QCE2NY-IS

QB0

1QC184

4140

1 238

1 238

QB0-1QCE2NY-IS

QB0

1QC912

6141

465

661

QB0-1QCE2OU-IS

QB0

1QC180

4140

180

180

QB0-1QCE2OT-IS

QB0

1QC126

4140

330

330

QB0-1QCE2OA-WT

QB0

1QC101

1211

1 100

1 100

QB0-1QCE2FR-IS

QB0

1QC958

4140

1 155

975

QB0-1QCE2DW-IS

QB0

1QC182

4140

546

1 089

Total

23 097

32 031

23 097

32 031

Art. 2.Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juin 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE