31 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux règles d'octroi d'une indemnité de frais unique aux étudiants obtenant au cours de l'année académique 2023-2024 le diplôme de bachelier en art infirmier d'un volume d'études de 240 crédits

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, article 3, alinéa 3 ; - le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis défavorable le 9 mai 2024. - Le ministre flamand qui a les finances et les budgets dans ses attributions a refusé son accord le 31 mai 2024. - Le Gouvernement flamand a décidé le 31 mai 2024 de passer outre le refus d'accord du ministre flamand qui a le budget dans ses attributions. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait qu'il est essentiel que les étudiants qui obtiennent leur diplôme au cours de l'année académique 2023-2024 puissent être informés dans les meilleurs délais de la possibilité de demander une indemnité de frais, et que le paiement de celle-ci ne peut avoir lieu que si le présent arrêté est pris.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Tout étudiant qui, au cours de l'année académique 2023-2024, obtient auprès d'une institution enregistrée d'office en Flandre le diplôme de bachelier en art infirmier d'un volume d'études de 240 crédits, est éligible à une indemnité de frais unique de 1 000 euros.

Art. 2.Le Département Soins, créé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif au Département Soins, verse l'indemnité de frais unique, visée à l'article 1er.

Afin de recevoir l'indemnité de frais unique, l'étudiant visé à l'article 1er en fait la demande par le biais du formulaire de demande mis à disposition à cet effet sur le site web du département précité.

Sous peine de déchéance du droit à l'indemnité de frais, la demande visée à l'alinéa 2 doit être transmise au Département Soins au plus tard le 30 novembre 2024.

Le Département Soins verse l'indemnité de frais avant le 31 décembre 2024.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er juin 2024.

Art. 4.Le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mai 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS