22 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire KB0-1KDG2BE-WT du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, notamment l'article 21, alinéa 1er, 2°, a) et 22 ; - le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, article 65 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, notamment l'article 32, alinéa 2 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2024 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 14 novembre 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - la redistribution à la suite de la décision du Gouvernement flamand du 29 mars 2019 concernant la subvention de prime pour une assurance intempéries globale dans le secteur agricole ; - pour le financement du système de la subvention de prime et d'indemnisation par le fonds des calamités pour les calamités reconnues à partir du 1er janvier 2020, le crédit nécessaire s'élève à 20 343 milliers d'euros, ce qui signifie que le budget du Domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche doit apporter une contribution supplémentaire de 6 570 milliers d'euros.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2024, la redistribution suivante (montants en milliers d'euros) est effectuée : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

KB0-1KDG2BE-WT

KB0

1KD040

31.32

6 570

6 570

CB0-1CCD2CY-IS

CB0

1CF003

41.40

6 570

6 570

Total

6 570

6 570

6 570

6 570

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 novembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, J. BROUNS