23 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 4 ;

Vu la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, les articles 11 et 42 ;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, les articles 181, 182 et 187 ;

Vu l'article 8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est excepté de l'analyse d'impact de la réglementation ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2020 ;

Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, donné le 22 mars 2020 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison notamment de l'évolution très rapide de la situation en Belgique et dans les Etats proches, du franchissement du seuil d'une pandémie, décrété par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), du temps d'incubation du coronavirus COVID-19 et de l'augmentation de la taille et du nombre des chaînes de transmission secondaires ; par conséquent, il est indispensable de prendre les mesures nécessaires sans délai ;

Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité qui s'est réuni les 10, 12 et 17 mars 2020 ;

Considérant l'article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises ; que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires ;

Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité ;

Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;

Considérant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au COVID-19 qui déstabilise l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde ;

Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen, et en Belgique, et l'évolution exponentielle du nombre de contaminations ; que les mesures prises jusqu'à présent n'ont pas suffi à endiguer cette évolution exponentielle; que le taux d'engorgement des hôpitaux, en particulier des services de soins intensifs, devient critique ;

Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;

Considérant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche généralement les poumons et les voies respiratoires ;

Considérant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d'un individu à un autre, par voie aérienne ; que la transmission de la maladie semble s'opérer par tous les modes possibles d'émission par la bouche et le nez ;

Considérant les avis de CELEVAL Considérant que, compte tenu de ce qui précède, les rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais également en plein air constituent un danger particulier pour la santé publique ;

Considérant qu'il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d'ordonner immédiatement les mesures indispensables sur le plan de la santé publique ;

Considérant, par conséquent, qu'une mesure de police imposant l'interdiction de tout rassemblement est indispensable et proportionnée ;

Considérant que l'interdiction précitée est de nature, d'une part, à diminuer le nombre de contaminations aigues et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins ;

Considérant que le danger s'est étendu à l'ensemble du territoire national ; qu'il est dans l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacité ;

Considérant le nombre de cas d'infection détectés et de décès survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020;

Considérant la nécessité urgente, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les commerces et les magasins sont fermés, à l'exception : - des magasins d'alimentation, y compris les magasins de nuit ; - des magasins d'alimentation pour animaux ; - des pharmacies ; - des librairies ; - des stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles; - des coiffeurs, lesquels ne peuvent recevoir qu'un client à la fois et sur rendez-vous.

Les mesures nécessaires doivent être prises pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Ces mesures sont d'application pour toutes les activités mentionnées dans cet arrêté. § 2. L'accès aux grandes surfaces ne peut avoir lieu que selon les modalités suivantes : - limiter à maximum 1 client par 10 mètres carrés pendant une période de maximum 30 minutes ; - dans la mesure du possible, s'y rendre seul.

La pratique de soldes et réductions est interdite. § 3. Les magasins d'alimentation ne peuvent être ouverts que de 7.00 à 22.00 heures.

Les magasins de nuit peuvent rester ouverts à partir de leur heure d'ouverture habituelle jusqu'à 22 heures. § 4. Les marchés sont interdits, sauf les échoppes indispensables à l'approvisionnement alimentaire des zones ne disposant pas d'infrastructures commerciales alimentaires. § 5. Les établissements relevant des secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca sont fermés. Le mobilier de terrasse du secteur horeca doit être stocké à l'intérieur.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les hôtels peuvent rester ouverts, à l'exception de leur éventuel restaurant.

La livraison des repas et les repas à emporter sont autorisés.

Art. 2.Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête.

Pour les fonctions auxquelles le télétravail à domicile ne peut s'appliquer, les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d'application pour les transports organisés par l'employeur.

Les entreprises non essentielles dans l'impossibilité de respecter les mesures précitées doivent fermer.

Art. 3.Les dispositions de l'article 2 ne sont pas d'application aux entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels visés à l'annexe au présent arrêté.

Ces entreprises et services sont toutefois tenus de mettre en oeuvre, dans la mesure du possible, le système de télétravail à domicile et les règles de distanciation sociale.

Art. 4.Les transports publics sont maintenus. Ils doivent être organisés de manière à garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne.

Art. 5.Sont interdits : - les rassemblements ; - les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative ; - les excursions scolaires et les activités dans le cadre de mouvements de jeunesse sur le et à partir du territoire national ; - les activités des cérémonies religieuses.

Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisées : - les activités en cercle intime ou familial et les cérémonies funéraires ; - Une promenade extérieure avec les membres de la famille vivant sous le même toit en compagnie d'une autre personne, l'exercice d'une activité physique individuelle ou avec les membres de sa famille vivant sous le même toit ou avec toujours le même ami, et moyennant le respect d'une distance d'au moins 1,5 mètre entre chaque personne.

Art. 6.Les leçons et activités sont suspendues dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire.

Une garderie est toutefois assurée.

Les écoles supérieures et les universités appliquent uniquement l'enseignement à distance.

Art. 7.Les voyages non essentiels au départ de la Belgique sont interdits.

Art. 8.Les personnes sont tenues de restées chez elles. Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en cas de nécessité et pour des raisons urgentes telles que: - se rendre dans les lieux dont l'ouverture est autorisée sur la base des articles 1er et 3, et en revenir ; - avoir accès aux distributeurs de billets des banques et des bureaux de poste - avoir accès aux soins médicaux ; - fournir l'assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes en situation d'handicap et aux personnes vulnérables ; - effectuer les déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail. - Les situations visées à l'article 5, alinéa 2.

Art. 9.Dans le cadre de l'application des mesures prescrites dans le présent arrêté et pour autant que les nécessités opérationnelles l'exigent, les dérogations aux dispositions relatives à l'organisation du temps de travail et de repos prescrites dans la partie VI, Titre I de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police sont autorisées pour la durée de l'application du présent arrêté.

Art. 10.§ 1er. Les infractions aux dispositions des articles 1er, 5 et 8 sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile. § 2. Les entreprises visées à l'article 2 qui, après avoir fait l'objet d'un premier constat, ne respectent toujours pas les obligations en matière de distanciation sociale feront l'objet d'une mesure de fermeture.

Art. 11.Les autorités de police administrative sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Les services de police sont chargés de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et la force, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi sur la fonction de police.

Art. 12.L'arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est abrogé.

Art. 13.Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 5 avril 2020 inclus.

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 mars 2020.

P. DE CREM

Bijlage bij het ministerieel besluit van 23 maart 2020

Annexe à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020

Handelszaken, private en publieke bedrijven en diensten die noodzakelijk zijn voor de bescherming van de vitale belangen van de Natie en de behoeften van de bevolking

Commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population

De handelszaken, private en publieke bedrijven en diensten die noodzakelijk zijn voor de bescherming van de vitale belangen van de Natie en de behoeften van de bevolking, zijn de volgende:

Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population, sont les suivants :

- De wetgevende en uitvoerende machten, met al hun diensten;

- Les pouvoirs législatifs et exécutifs, avec l'ensemble de leurs services ;

- De medische zorginstellingen, met inbegrip van de diensten voor preventieve gezondheidszorg;

- Les institutions de soins médicaux en ce compris les services de prévention de santé;

- De diensten voor zorg, opvang en bijstand voor oudere personen, voor minderjarigen, voor mindervalide personen en voor kwetsbare personen, met inbegrip van slachtoffers van intrafamiliaal geweld;

- Les services de soins, d'accueil et d'assistance aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables dont les victimes de violences intra-familiales ;

- De instellingen, diensten en bedrijven die verantwoordelijk zijn voor toezicht, controle en crisisbeheer voor milieuzorg en gezondheidszorg;

- Les institutions, services et entreprises chargés de la surveillance, du contrôle et de la gestion de crises dans les matières sanitaires et environnementales ;

- De asiel en migratiediensten met inbegrip van asielopvang en detentie in het kader van gedwongen terugkeer;

- Les services d'asile et migration, en ce compris l'accueil et la détention dans le cadre de retour forcé ;

- De integratie en inburgeringsdiensten;

- Les services d'intégration et d'insertion ;

- De telecominfrastructuur en -diensten (met inbegrip van het vervangen en verkopen van telefoontoestellen, modems, simkaarten en het uitvoeren van installaties) en digitale infrastructuur;

- Les infrastructures et services de télécommunication (en ce compris le remplacement et la vente d'appareils téléphoniques, de modems, de carte SIM et l'installation) et l'infrastructure numérique ;

- De media, de journalisten en de diensten van de communicatie;

- Les médias, les journalistes et les services de communication ;

- De diensten voor de afvalophaling en -verwerking;

- Les services de collecte et de traitement des déchets ;

- De hulpverleningszones

- Les zones de secours

- De diensten en bedrijven voor het beheer van vervuilde gronden;

- Les services et entreprises de gestion des terres polluées ;

- De diensten van private en bijzondere veiligheid;

- Les services de sécurité privée et particulière ;

- De politiediensten;

- Les services de police ;

- De diensten van de medische hulpverlening en de dringende medische hulpverlening;

- Les services d'aide médicale, et d'aide médicale urgente ;

- Defensie;

- La Défense ;

- De Civiele Bescherming;

- La Protection Civile ;

- De inlichtingendiensten- en veiligheidsdiensten, met inbegrip van het OCAD;

- Les services de renseignement et de sécurité, en ce compris l'OCAM ;

- De justitiediensten en de beroepen die daaraan verbonden zijn: justitiehuizen, magistratuur en penitentiaire instellingen, jeugdinstellingen, elektronisch toezicht, gerechtsdeskundigen, gerechtsdeurwaarders, gerechtspersoneel, vertalers-tolken, advocaten.

- Les institutions de la Justice et les professions y liées : les maisons de justice, la magistrature et les institutions pénitentiaires, les institutions de protection de la jeunesse, surveillance électronique, experts judiciaires, les huissiers, le personnel judiciaires, traducteurs-interprètes, avocats ;

- De Raad van State en de administratieve rechtscolleges;

- Le Conseil d'Etat et les juridictions administratives ;

- Het Grondwettelijk Hof

- La Cour constitutionnelle

- De internationale instellingen en diplomatieke posten;

- Les institutions internationales et postes diplomatiques ;

- De noodplannings- en crisisbeheerdiensten, met inbegrip van Brussel Preventie en Veiligheid;

- Les services de planification d'urgence et de gestion de crise, en ce compris Bruxelles Prévention et Sécurité ;

- De Algemene Administratie van douane en accijnzen;

- L'Administration générale des douanes et accises ;

- De omgevingen van kinderopvang en de scholen, met het oog op het organiseren van opvang, internaten, opvangtehuizen en permanente zorginstellingen ;

- Les milieux d'accueil des enfants et les écoles, les internats, homes d'accueil et homes d'accueil permanents en vue de l'organisation de l'accueil ;

- De universiteiten en hogescholen ;

- Les universités et les hautes écoles ;

- De taxidiensten, de diensten van het openbaar vervoer, het spoorvervoer van personen en goederen, andere vervoersmodi van personen en goederen en logistiek, en de essentiële diensten ter ondersteuning van deze transportmodi.

- Les services de taxi, les services de transports en commun, le transport ferroviaire de personnes et de marchandises, les autres modes de transport de personnes et de marchandises et la logistiques, et les services essentiels en appui de ces modes de transport.

- De leveranciers en transporteurs van brandstoffen, en de leveranciers van brandhout;

- Les fournisseurs et transporteurs de carburant, et combustibles et les fournisseurs de bois de chauffage ;

- De handelszaken en bedrijven die tussenkomen in het kader van de voedselketen, dierenvoeding, de voedingsnijverheid, land- en tuinbouw, productie van meststoffen en visserij;

- Les commerces et les entreprises intervenant dans le cadre de la chaîne alimentaire, l'alimentation animale, l'industrie alimentaire, l'agriculture et l'horticulture et la production d'engrais et la pêche ;

- Dierenartsen, inseminatoren voor de veeteelt en dienst van vilbeluik;

- Les services vétérinaires, d'insémination pour l'élevage et d'équarrissage ;

- Diensten voor de verzorging, opvang en het asiel van dieren

- Les services de soin, d'hébergement et de refuge pour animaux ;

- Dierenvervoer

- Les services de transports d'animaux ;

- De bedrijven actief in het kader van de productie van persoonlijke hygiëne producten;

- Les entreprises intervenant dans le cadre de la production de produits d'hygiène personnelle ;

- De productieketens die niet kunnen worden stilgelegd omwille van technische of veiligheidsredenen;

- Les chaînes de production qui ne peuvent être arrêtées pour des raisons techniques ou de sécurité ;

- De verpakkingsindustrie verbonden aan de toegelaten activiteiten;

- L'industrie de l'emballage lié aux activités autorisées ;

- De apotheken en farmaceutische industrie;

- Les pharmacies et l'industrie pharmaceutique ;

- De hotels;

- Les hôtels ;

- De dringende pech- en herstellingsdiensten en naverkoopdiensten voor voertuigen (inclusief fietsen), alsook het ter beschikking stellen van vervangwagens;

- Les services de dépannage et de réparation et le service après-vente urgents pour véhicules (y compris les vélos), ainsi que la mise à disposition de véhicules de remplacement ;

- De diensten die essentieel zijn voor dringende herstellingen die een veiligheids- of hygiënerisico inhouden;

- Les services essentiels liés aux réparations urgentes impliquant des risques de sécurité ou d'hygiène ;

- De bedrijven actief in de sector van de schoonmaak, het onderhoud en de herstelling voor de andere cruciale sectoren en essentiële diensten;

- Les entreprises actives dans le secteur du nettoyage, de l'entretien ou de la réparation pour les autres secteurs cruciaux et services essentiels ;

- De postdiensten;

- Les services postaux ;

- De begrafenisondernemingen, grafdelvers en crematoria;

- Les entreprises de pompes funèbres, les fossoyeurs et les crématoriums ;

- De overheidsdiensten en -infrastructuur die een rol hebben in de essentiële dienstverlening van de toegelaten categorieën;

- Les services publics et l'infrastructure publique qui jouent un rôle dans les services essentiels des catégories autorisés ;

- De waterhuishouding;

- La gestion des eaux ;

- De inspectie- en controlediensten;

- Les services d'inspection et de contrôle ;

- De sociale secretariaten;

- Les secrétariats sociaux ;

- De noodcentrales en ASTRID;

- Les centrales de secours et ASTRID ;

- De meteo- en weerdiensten;

- Les services météorologiques ;

- De uitbetalingsinstellingen van sociale prestaties;

- Les organismes de paiement des prestations sociales ;

- De energiesector (gas, elektriciteit, en olie): opbouw, productie, raffinaderij, opslag, transmissie, distributie, markt;

- Le secteur de l'énergie (gaz, électricité, pétrole): construction, production, raffinerie, stockage, transmission, distribution et marché ;

- De watersector: drinkwater, zuivering, winning, distributie, en het oppompen;

- Le secteur des eaux : eau potable, purification, extraction, distribution et démergement ;

- De chemische industrie, inclusief contracting en onderhoud;

- L'industrie chimique, en ce compris le contracting et la maintenance ;

- De productie van medische instrumenten;

- La production d'instruments médicaux ;

- De financiële sector: banken, elektronisch betalingsverkeer en alle diensten die hiervoor nuttig zijn, handel in effecten, financiële markinfrastructuur, buitenlandse handel, diensten die instaan voor de bevoorrading van cash geld, geldtransporten, geldverwerkers en de financiële berichtgeving tussen banken;

- Le secteur financier: les banques, les paiements électroniques et tous les services utiles dans ce cadre, le transfert d'effets, l'infrastructure du marché financier, le commerce extérieur, les services d'approvisionnement en argent liquide, les transports de fonds, les gestionnaires de fonds et le transfert financier entre organismes financiers ;

- De verzekeringssector;

- Le secteur des assurances ;

- De grondstations van ruimtevaartsystemen;

- Les stations au sol des systèmes spatiaux ;

- De productie van radio-isotopen;

- La production d'isotopes radioactifs ;

- Het wetenschappelijk onderzoek van vitaal belang;

- La recherche scientifique d'intérêt vital ;

- Het nationaal, internationaal transport en logistiek;

- Le transport national, international et la logistique ;

- Het luchtvervoer, de luchthavens en de essentiële diensten ter ondersteuning van het luchtvervoer, de grondafhandeling, de luchthavens, de luchtvaartnavigatie en de luchtverkeersleiding en -planning;

- Le transport aérien, les aéroports et les services essentiels en appui du transport aérien, de l'assistance en escale, des aéroports de la navigation aérienne et du contrôle et de la planification de la navigation aérienne ;

- De havens, maritiem vervoer, estuaire vaart, short sea shipping, goederenvervoer over water, binnenvaart en de essentiële diensten ter ondersteuning hiervan;

- Les ports et le transport maritime, la navigation estuaire, le short sea shipping, le transport fluvial de marchandises, le transport fluvial et les services essentiels en appui du transport maritime et fluvial ;

- De nucleaire en radiologische sector.

- Le secteur nucléaire et radiologique.

Voor de private sector, wordt bovenstaande lijst vertaald naar de paritaire comités.

Beperkingen

102.9 Subcomité van de groeven van kalksteen en kalkovens 104 Paritair comité voor de ijzernijverheid 105 Paritair comité voor non-ferro metalen 110 Paritair comité voor textielverzorging 111 Paritair comité voor de metaal-, machine- en elektrische bouw

Volcontinu bedrijven Volcontinu bedrijven Beperkt tot onderhoud productie, herstellingen van landbouwmachines

112 Paritair comité voor het garage bedrijf

Beperkt tot takeldiensten en hersteldiensten

116 Paritair comité voor de scheikundige nijverheid 117 Paritair comité voor de petroleum nijverheid en -handel 118 Paritair comité voor de voedingsnijverheid 119 Paritair comité voor de handel in voedingswaren 120 Paritair comité voor de textielnijverheid 121 Paritair comité voor de schoonmaak 124 Paritair comité voor het bouwbedrijf 125 Paritair comité voor de houtnijverheid 126 Paritair comité de stoffering en houtbewerking 127 Paritair comité voor de handel in brandstoffen 129 Paritair comité voor de voortbrenging van papierpap, papier en karton

Beperkt tot de sector van de persoonlijke hygiëne producten, waaronder incontinentieproducten, baby-luiers en dameshygiëneproducten Beperkt tot de schoonmaak in de bedrijven van de cruciale sectoren en in de essentiële diensten Beperkt tot de dringende werkzaamheden en tussenkomsten Beperkt tot houten verpakkingen en paletten Beperkt tot houten verpakkingen en paletten Beperkt tot de verpakkingen uit papier en karton, tot zakdoekjes en toiletpapier, evenals tot papier voor kranten

130 Paritair comité voor het drukkerij-, grafische kunst- en dagbladbedrijf 132 Paritair comité voor ondernemingen van technische land- en tuinbouwwerken 136 Paritair comité voor de papier en kartonbewerking 139 Paritair comité voor de binnenscheepvaart

Beperkt tot drukken van dag en weekbladen Beperkt tot de verpakkingen uit papier en karton, tot zakdoekjes en toiletpapier, evenals tot papier voor kranten

140 Paritair comité voor het vervoer en de logistiek Subcomités: 140.01,140.03, 140.04

Beperkt tot personenvervoer, wegvervoer, spoorvervoer, logistiek en grondafhandeling voor luchthavens

143 Paritair comité voor de zeevisserij 144 Paritair comité voor de landbouw 145 Paritair comité voor het tuinbouwbedrijf 149.01 Paritair subcomité voor de elektriciens: installatie en distributie 149.03 Paritair subcomité voor de edele metalen 149.04 Paritair subcomité voor de metaalhandel 152 Paritair comité voor de gesubsidieerde inrichtingen van het vrij onderwijs

Beperkt tot machineonderhoud en herstellingen Beperkt tot onderhoud en herstelling

200 Aanvullend Paritair comité voor de bedienden

Beperkt tot de bedienden van ondernemingen die behoren tot de paritaire comités van arbeiders die voorkomen op de lijst en die zelf geen eigen bedienden paritair comité hebben

201 Paritair comité voor de zelfstandige kleinhandel

Beperkt tot voeding, dierenvoeding, bloemen en planten

202 Paritair comité voor de bedienden uit de kleinhandel in voedingswaren 202.01 Paritair subcomité voor de middelgrote levensmiddelenbedrijven

207 Paritair comité voor de bedienden uit de scheikundige nijverheid 210 Paritair comité voor de bedienden van de ijzernijverheid 211 Paritair comité voor de bedienden uit de petroleumnijverheid en -handel 220 Paritair comité voor de bedienden uit de voedingsnijverheid 221 Paritair comité voor de bedienden uit de papiernijverheid 222 Paritair comité voor de bedienden van de papier- en kartonbewerking 225 Paritair comité voor de bedienden van de inrichtingen van het gesubsidieerd vrij onderwijs 226 Paritair comité voor de bedienden uit de internationale handel, het vervoer en de logistiek 227 Paritair comité voor de audiovisuele sector 301 Paritair comité voor het havenbedrijf

Beperkt tot de verpakkingen uit papier en karton, tot zakdoekjes en toiletpapier, evenals tot papier voor kranten Beperkt tot de verpakkingen uit papier en karton, tot zakdoekjes en toiletpapier, evenals tot papier voor kranten Beperkt tot radio en televisie

302 Paritair comité voor het hotelbedrijf

Beperkt tot de hotels

304 Paritair comité voor de vermakelijkheidsbedrijven

Beperkt tot radio en televisie

309 Paritair comité voor de beursvennootschappen

310 Paritair comité voor de banken

Beperkt tot essentiële bankverrichtingen

311 Paritair comité voor de grote kleinhandelszaken

Beperkt tot voeding, dierenvoeding, bloemen en planten

312 Paritair comité voor de warenhuizen 313 Paritair comité voor de apotheken en tarificatiediensten 315 Paritair comité voor de handelsluchtvaart (en subcomités) 316 Paritair comité voor koopvaardij 317 Paritair comité voor de bewakings- en/of toezichtsdiensten 318 Paritair comité voor de diensten voor gezins- en bejaardenhulp (en subcomités) 319 Paritair comité voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen (en subcomités) 320 Paritair comité voor de begrafenisondernemingen 321 Paritair comité voor de groothandelaars-verdelers in geneesmiddelen 322 Paritair comité voor de uitzendarbeid en erkende ondernemingen die buurtwerken of- diensten leveren 326 Paritair comité voor het gas- en elektriciteitsbedrijf 328 Paritair comité voor het stads- en streekvervoer 329 Paritair comité voor de socioculturele sector 330 Paritair comité voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten 331 Paritair comité voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector 332 Paritair comité voor de Franstalige en Duitstalige welzijns- en gezondheidssector

Beperkt tot persoonlijke assistenten voor personen met een handicap Beperkt tot zorg en voedselbedeling

335 Paritair comité voor de dienstverlening aan en de ondersteuning van het bedrijfsleven en de zelfstandigen

Beperkt tot de sociale secretariaten

336 Paritair comité voor de vrije beroepen 337 Aanvullend paritair comité voor de non-profitsector 339 Paritair comité voor de erkende maatschappijen voor sociale huisvesting (en subcomités) 340 Paritair comité voor de orthopedische technologieën

Beperkt tot gehandicaptenzorg

Pour le secteur privé, la liste précitée est traduite aux comités paritaires.

Limitations

102.9 Sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières de calcaire non taillés et des fours à chaux 104 Commission paritaire de l'industrie sidérurgique 105 Commission paritaire des métaux non-ferreux 110 Commission paritaire pour l'entretien du textile 111 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique

Les entreprises fonctionnant en continu Les entreprises fonctionnant en continu Limité à l'entretien, la production, la réparation des machines agricoles

112 Commission paritaire des entreprises de garage

Limités aux services de dépannage et de réparation

116 Commission paritaire de l'industrie chimique 117 Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole 118 Commission paritaire de l'industrie alimentaire 119 Commission paritaire du commerce alimentaire 120 Commission paritaire de l'industrie textile 121 Commission paritaire pour le nettoyage 124 Commission paritaire de la construction 125 Commission paritaire de l'industrie du bois 126 Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois 127 Commission paritaire pour le commerce de combustibles 129 Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et carton

Limité au secteur des produits d'hygiène personnelle, dont les produits d'incontinence, les couches bébés et les produits d'hygiène féminine Limité au nettoyage dans les entreprises des secteurs cruciaux et dans les services essentiels Limité aux travaux urgents et aux interventions d'urgence Limité au matériel d'emballage en bois et aux palettes Limité au matériel d'emballage en bois et aux palettes Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal

130 Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux 132 Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles 136 Commission paritaire de la transformation du papier et du carton 139 Commission paritaire de la batellerie

Limité à l'impression de journaux quotidiens et hebdomadaires Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal

140 Commission paritaire du transport Sous-commissions: 140.01,140.03, 140.04

Limité au transport de personnes, au transport routier, au transport ferroviaire, logistique et assistance en escale pour aéroport

143 Commission paritaire de la pêche maritime 144 Commission paritaire de l'agriculture 145 Commission paritaire pour les entreprises horticoles 149.01 Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution 149.03 Sous-commission paritaire pour les métaux précieux 149.04 Sous-commission paritaire pour le commerce du métal 152 commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre

Limité à l'entretien des machines et aux réparations Limité à l'entretien et aux réparations

200 Commission paritaire auxiliaire pour employés

Limité aux employées des entreprises appartenant aux commissions paritaires pour les ouvriers qui se retrouvent sur la liste et qui n'ont pas de commission paritaire propre

201 Commission paritaire du commerce de détail indépendant

Limité à l'alimentation et à l'alimentation pour animaux et aux fleurs et aux plantes

202 Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire 202.01 Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation

207 Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique 210 Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie 211 Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole 220 Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire 221 Commission paritaire des employés de l'industrie papetière 222 Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton 225 Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné 226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes 227 Commission paritaire pour le secteur audiovisuel 301 Commission paritaire des ports

Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal Limité à la radio et télévision

302 Commission paritaire de l'industrie hôtelière

Limité aux hôtels

304 Commission paritaire du spectacle

Limité à la radio et à la télévision

309 Commission paritaire pour les sociétés de bourse

310 Commission paritaire pour les banques

Limité aux opérations bancaires essentielles

311 Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail

Limité à l'alimentation, l'alimentation pour animaux, les fleurs et les plantes

312 Commission paritaire des grands magasins 313 Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification 315 Commission paritaire de l'aviation commerciale 316 Commission paritaire pour la marine marchande 317 Commission paritaire pour les services de garde 318 Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et sous-commissions 319 Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et sous-commissions 320 Commission paritaire des pompes funèbres 321 Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments 322 Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux et service de proximité 326 Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité 328 Commission paritaire du transport urbain et régional 329 Commission paritaire pour le secteur socio-culturel 330 Commission paritaire des établissements et des services de santé 331 Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé 332 Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé

Limité aux aides aux personnes handicapées Limité aux soins aux personnes et à l'aide alimentaire

335 Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants

Limité aux secrétariats sociaux

336 Commission paritaire pour les professions libérales 337 Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand 339 Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées (et sous-commissions) 340 Commission paritaire pour les technologies orthopédiques

Limité aux soins aux personnes handicapées

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM