16 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 31 portant des mesures particulières pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), les articles 2 et 5, § 1er, 5° et 6° et § 2;

Vu la loi du 30 juillet 1938Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1938 pub. 24/10/2001 numac 2001000545 source ministere de l'interieur Loi concernant l'usage des langues à l'armée Traduction allemande fermer concernant l'usage des langues à l'armée;

Vu la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées;

Vu la loi du 10 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016007106 source ministere de la defense Loi relative au travail à distance au sein de la Défense fermer relative au travail à distance au sein de la Défense;

Considérant le protocole de négociation N-502 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 4 mai 2020;

Considérant l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 Mai 2020;

Considérant l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 Mai 2020;

Considérant l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 Mai 2020;

Vu l'avis 67.496/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 juin 2020, en application de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I);

Considérant l'urgence motivée par le fait que la crise liée à la pandémie COVID-19 nécessite que des mesures urgentes et particulières soient prises concernant l'organisation du travail au sens large, le recrutement et l'évaluation professionnelle des militaires;

Considérant qu'il convient, afin de garantir la continuité du service public, le principe d'égalité et de préserver la sécurité juridique, de prendre des mesures particulières répondants aux difficultés de fonctionnement entrainées par les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19;

Sur la proposition du Ministre de la Défense et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En dérogation à l'article 2, alinéa 6, de la loi du 30 juillet 1838 concernant l'usage des langues à l'armée, inséré par la loi du 28 septembre 2017, le candidat officier de carrière qui n'a pu présenter le test afin d'obtenir au moins le niveau 3232 des exigences en matière de compétences linguistiques visé au "standardization agreement (STANAG) 6001" de l'OTAN, peut entamer le master en sciences de l'ingénieur ou ès arts en sciences sociales et militaires de l'année académique 2020-2021.

Dès que la situation sanitaire le permettra, il devra effectuer ce test dans les plus brefs délais et au plus tard avant le 30 septembre 2020. Un échec à cette exigence linguistique a les mêmes conséquences qui si le test avait eu lieu avant d'entamer le master en sciences de l'ingénieur ou ès arts en sciences sociales et militaires.

Art. 2.En dérogation à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les épreuves de sélection visées à l'article 9, alinéa 1er, 7°, de la même loi, ne comportent pas d'épreuves d'appréciation de l'aptitude physique pour les sessions de recrutement de l'année de recrutement 2020.

Art. 3.En dérogation à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer précitée, modifié par les lois des 31 juillet 2013 et 20 mai 2019, le nombre de postulants candidats officiers de carrière du recrutement normal pouvant participer à toutes les épreuves de sélection peut être limité pour l'année de recrutement 2020.

Le directeur général human resources détermine le nombre de postulants visés à l'alinéa 1er, sur la base de la capacité des Forces armées à pouvoir organiser les épreuves de sélection tenant compte de l'évolution de situation sanitaire liée au coronavirus COVID-19 et des résultats obtenus par les postulants visés à l'alinéa 1er aux épreuves de connaissance académique fixées par le directeur général human resources.

Art. 4.Sur la base de la capacité des Forces armées à pouvoir organiser les épreuves de sélection et tenant compte de l'évolution de la situation de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, il peut être mis fin par le directeur général human resources au processus de recrutement pour l'année 2020 pour une session de recrutement considérée en cours à l'égard des postulants qui avant le 18 mars 2020 n'avaient pas pu participer à l'ensemble des épreuves de sélections prévues.

Il peut être également mis fin à la session de recrutement pour les postulants qui ont pu présenter toutes les épreuves de sélection avant le 18 mars 2020.

Les postulants visés aux alinéas 1er et 2 sont de plein droit réinscrits à la session de recrutement similaire suivante. Pour cette réinscription, pour les postulants concernés, il est dérogé exceptionnellement aux limites d'âge qui sont d'application.

Art. 5.Sur la base de la capacité des Forces armées à pouvoir organiser les épreuves de sélection et tenant compte de l'évolution de la situation de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, le directeur général human ressources peut limiter le nombre d'inscriptions par poste vacant, par session de recrutement pour l'année de recrutement 2020.

Art. 6.En dérogation à l'article 66, § 1er, alinéa 2, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer précitée, remplacée par la loi du 31 juillet 2017, l'évaluation professionnelle des militaires pour le cycle d'évaluation 2020 est limitée à l'évaluation statutaire visée à l'article 66, § 1er, alinéa 2, 2°, de la même loi.

Art. 7.En dérogation à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 10 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016007106 source ministere de la defense Loi relative au travail à distance au sein de la Défense fermer relative au travail à distance au sein de la Défense, dans le cadre de l'étude à distance, indépendamment de la sous-position dans laquelle les candidats militaires se trouvent, le travail à distance peut être autorisé pour tous les candidats militaires.

Art. 8.L'octroi de l'indemnité forfaitaire de 0,62 euro par jour de télétravail, visée à l'article 12, § 1er, alinéa 2, de la même loi, est limité à 18 fois par mois, même si le nombre de jours de télétravail effectué par mois est supérieur à 18.

Art. 9.En dérogation à l'article 14, § 1er, alinéa 2, de la même loi, par semaine calendrier, le travail à distance peut occuper jusqu'à: 1° cinq jours de travail pour les travailleurs à distance qui effectuent des prestations à temps plein;2° quatre jours pour les travailleurs à distance qui effectuent des prestations dans le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours;3° deux jours et demi pour les travailleurs à distance qui effectuent des prestations dans le régime du départ anticipé à mi-temps.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 18 mars 2020.

Le présent arrêté cesse d'être en vigueur à la date où les mesures définies à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ou, définies dans tout autre arrêté qui les remplace, ne sont plus d'application.

En dérogation à l'alinéa 2, l'article 1er cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2020 et les articles 2 à 6 cessent d'être en vigueur le 31 décembre 2020.

Art. 11.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, Ph. GOFFIN