2 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant le délai d'introduction des demandes d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du crédit social et relatif au paiement du loyer

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrête ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;

Vu le Code wallon de l'habitation durable, notamment l'article 175.2, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 21 du 22 avril 2020 modifiant l'article 175.2 du Code wallon de l'habitation durable visant un élargissement des missions de la Société wallonne du crédit social;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2020 visant la mise en place d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du crédit social et relatif au paiement du loyer et, plus particulièrement, son article 2, § 2;

Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du crédit social et des guichets du crédit social;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 21 du 22 avril 2020 modifiant l'article 175.2 du Code wallon de l'habitation durable visant un élargissement des missions de la Société wallonne du crédit social;

Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;

Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés;

Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique;

Considérant le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge;

Considérant que le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ne prévoit pas de disposition particulière en matière de loyer (révision, report ou étalement du paiement) en cas de force majeure;

Considérant l'enquête sur le budget des ménages de Statbel qui indique que : " le logement représente la plus grande partie des dépenses des ménages belges (35,6 %), 30,3 %, soit 10.837 euros, étant consacrés à l'habitation en elle-même : le loyer, l'eau, l'énergie, l'entretien et les autres frais. Les 5,3 % restants, soit 1.878 euros, sont consacrés à l'achat de meubles, d'articles de ménage et d'entretien, d'outillage pour maison et jardin, etc. Les autres gros postes de dépense sont l'alimentation, les boissons et le tabac (16 % soit 5.744 euros) et les transports (11,4 % soit 4.065 euros).

Ces données proviennent des résultats de l'enquête sur le budget des ménages que Statbel, l'office belge de statistique, a organisé en 2018 auprès de plus de 6.000 ménages. ";

Considérant que les mesures de confinement ont eu un impact direct ou indirect sur la capacité des wallons à subvenir à leurs besoins et à payer leur loyer;

Considérant que dans son enquête " Epargner... ou pas ? ", l'Autorité des services et marchés financiers, FSMA en abrégé, rappelle qu'un belge sur 3 n'est pas en mesure de constituer une épargne de précaution par manque de disponibilités financières;

Considérant que la crise du coronavirus a un impact direct sur les revenus de certains travailleurs-locataires et que cet impact se poursuit malgré le déconfinement progressif;

Qu'il ressort d'une étude de la Banque nationale de Belgique que la crise du coronavirus a un impact négatif important sur les revenus de certains ménages avec des pertes plus prononcées pour ceux dont le revenu est faible (https://www.nbb.be/fr/articles/la-crise-du-coronavirus-un-impact-negatif-important-sur-les-revenus-de-certains-menages);

Qu'il est nécessaire et urgent de mettre en place des mesures permettant aux locataires en difficulté suite à une perte de revenus dues aux mesures de confinement de payer leur loyer et ainsi éviter d'une la paupérisation;

Qu'il s'agit dès lors d'une mesure générale permettant l'étalement du paiement du loyer pour les locataires en difficultés;

Vu la décision du Conseil d'administration de la Société wallonne du crédit social du 28 avril 2020;

Considérant le contrat de gestion 2013-2018 conclu le 1er octobre 2013 entre la Région wallonne et la Société wallonne du Crédit social et l'avenant 2018-2019 approuvé par le Gouvernement wallon le 8 novembre 2018;

Sur la proposition du Ministre du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2020 visant la mise en place d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du crédit social et relatif au paiement du loyer, les mots « le 30 juin 2020 » sont remplacés par « le 31 décembre 2020 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2020.

Namur, le 2 juillet 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, P.-Y. DERMAGNE