REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUIN 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'organisation des funérailles dans le cadre de mesures d'urgence pour limiter la propagation du Coronavirus - COVID-19

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et en particulier son article 5, § 1er, e) ;

Vu la déclaration de l'OMS de l'état d'urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020 ;

Vu la loi du 6 mars 1818Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/1818 pub. 06/11/2012 numac 2012000631 source service public federal interieur Loi concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales ;

Vu la loi provinciale du 30 avril 1836, l'article 128 ;

Vu l' ordonnance du 29 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/11/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018015061 source region de bruxelles-capitale Ordonnance sur les funérailles et sépultures fermer sur les funérailles et sépultures ;

Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19 ;

Vu l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/008 relatif au transport des défunts dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 tel que modifié par l'arrêté ministériel du 5 juin 2020 ;

Vu les décisions de Conseil National de Sécurité du 3 juin 2020 ;

Considérant que ces dernières prévoient : « En ce qui concerne les enterrements et crémations, il sera possible, d'accueillir maximum 100 personnes lors des cérémonies jusqu'au 30 juin 2020 et 200 personnes à partir du 1er juillet 2020 et sans possibilités d'exposition du corps.

Il n'est par contre pas permis d'organiser une réception ou une fête de plus de dix personnes après la cérémonie. » ;

Considérant le principe de précaution qui implique que lorsqu'un risque grave et potentiel ayant un certain degré de probabilité a été détecté, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures de protection urgentes et provisoires au niveau le plus approprié pour ce faire ;

Considérant que le non-respect potentiel des mesures de distanciation sociale fait courir un risque majeur aux membres du personnel des entreprises de pompes funèbres dans l'exercice de leurs missions ;

Considérant qu'en sus, les rassemblements de personnes à un même endroit sont de nature à favoriser la propagation du virus de sorte qu'ils doivent être strictement encadrés, sous toutes les formes qu'ils peuvent revêtir ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures afin d'assurer l'exercice des missions liées à l'organisation de funérailles dans des conditions sanitaires maitrisées et, partant, assurant la pérennité de ce service indispensable, Arrête :

Article 1er.Le transport de tout défunt ne peut être réalisé que par les entreprises de pompes funèbres agrées et à destination d'une chambre mortuaire qu'elles abritent. Toute conservation de défunt à domicile est strictement interdite.

Art. 2.Un maximum de cent personnes est autorisé à participer aux funérailles d'un défunt jusqu'au 30 juin 2020, à partir de sa sortie du funérarium, jusqu'à l'inhumation ou à la crémation.

Ce maximum est porté à deux cents personnes à partir du 1er juillet 2020.

Pour l'application du présent article, le nombre de personnes s'entend comme un maximum absolu, pour peu que les mesures de distanciation sociales puissent être respectées, que l'on soit en lieu clos ou en extérieur.

En cas de demande d'organisation d'une cérémonie confessionnelle ou non-confessionnelle, l'entreprise de pompes funèbres veille à répondre favorablement au souhait exprimé par la famille ou les ayants droits du défunt. Pour ce faire, elle prend les contacts utiles avec les responsables du lieu de cérémonie, qu'il s'agisse d'un lieu de culte ou autre, afin d'assurer un déroulement dans de bonnes conditions. Il est par ailleurs fortement recommandé de limiter les cérémonies dans le temps afin de pouvoir les organiser dans les conditions du présent article et au bénéfice de tous.

Pour les cérémonies et les moments de recueillement en lieu clos, qu'il s'agisse d'un lieu de culte ou autre, et en cas d'impossibilité d'assurer simultanément une présence d'un maximum de cent personnes (deux cents personnes à partir du 1er juillet 2020) dans le respect des mesures de distanciation sociales, il est fortement recommandé d'organiser une présence des participants en alternance, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, familles comme opérateurs.

Art. 3.Les autorités communales et les services de police sont chargés de faire appliquer le présent arrêté.

Art. 4.La Chambre syndicale des entrepreneurs de pompes funèbres de la Région de Bruxelles-Capitale est chargée de diffuser l'information et les bonnes pratiques à l'ensemble de ses membres et à fournir un accompagnement pratique à la demande.

Art. 5.Chaque entreprise de pompes funèbres veille à ce que les coûts liés à l'organisation de funérailles soient strictement limités au service réellement assuré et sans surcoût, compte-tenu des restrictions imposées par le présent arrêté.

Art. 6.Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées des peines prévues à l'article 1er de la loi du 6 mars 1818Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/1818 pub. 06/11/2012 numac 2012000631 source service public federal interieur Loi concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par les lois du 5 juin 1934 et du 14 juin 1963 concernant les contraventions aux règlement administratifs.

Art. 7.L'arrêté du Ministre - Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mai 2020 relatif à l'organisation des funérailles dans le cadre de mesures d'urgence pour limiter la propagation du Coronavirus - COVID-19 est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juin 2020.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT _______ Note Pour disposition: A l'ensemble des bourgmestres de l'Agglomération bruxelloise chargés de l'afficher sans délai ;

A l'ensemble des services de police compétents sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;

A Monsieur le Procureur Général et Monsieur le Procureur du Roi de Bruxelles ;

Pour information : A la Première Ministre, Au Ministre fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur, A la Ministre fédérale de la Santé Publique, Au Ministre en charge des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale,