19 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions diverses relatives aux formateurs et au subventionnement des activités de formation des centres de formation du réseau IFAPME

Rapport au Gouvernement et commentaires des articles La crise sanitaire liée au coronavirus a fortement impacté les activités de formation de l'IFAPME. Dès le 14 mars, les Centres de formation ont été fermés avec l'impossibilité de poursuivre l'organisation des cours en présentiel dans les différentes filières de formation : formations en alternance (apprentissage), formations de chef d'entreprise et formations de coordination et d'encadrement.

Afin d'assurer la continuité de l'apprentissage des apprenants durant la période de confinement, le Ministre a demandé en urgence à l'IFAPME d'organiser la formation à distance et d'assurer un suivi des apprenants.

Le Réseau de l'IFAPME a déployé très rapidement un dispositif de préparation et de mise en oeuvre de formation à distance et de suivi à distance.

Ce dispositif s'est mis en place en deux phases, une première phase pilote du 14 mars au 5 avril visant l'ensemble des cours. A partir du 6 avril, tenant compte d'une première évaluation, le dispositif a été ajusté pour mieux répondre aux exigences pédagogiques liées à une situation d'apprentissage.

Considérant que les activités de formation sont organisées et subventionnées uniquement sur base d'un apprentissage en présentiel, il y a lieu d'ajuster la législation durant la crise sanitaire.

Le Comité de gestion de l'IFAPME a rendu un avis favorable le 10 avril sur le projet d'arrêté du Gouvernement wallon portant sur des dispositions diverses relatives aux formateurs et au subventionnement des activités de formation des Centres de formation du Réseau IFAPME. Le projet d'arrêté du Gouvernement wallon permet de déroger à l'arrêté du 23 octobre 2008 fixant les interventions financières de l'IFAPME. L'article 1er reprend diverses définitions pour en faciliter la lecture.

Art. 1er.

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° « centres de formation agréés » : les centres de formation visés par l'article 2, 10°, du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;2° « arrêté financier » : l'arrêté du 23 octobre 2008 fixant les interventions financières de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;3° « Institut » : Institut créé par le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises. L'article 2 concerne le paiement de tous les formateurs durant la première phase du 14 mars au 5 avril.

Art. 2.

Par dérogation à l'article 11 de l'arrêté financier et pour la période allant du 14 mars 2020 au 5 avril 2020, les heures de cours non-prestées en présentiel par les formateurs pour cause de fermeture des centres de formation agréés donnent lieu aux subventions.

Les articles 3 et 4 concernent le paiement des formateurs à partir du 6 avril. Ils concernent les formateurs permanents, les formateurs vacataires qui participent au dispositif de préparation et de mise en oeuvre de formation et de suivi à distance ainsi que les formateurs qui sont concernés par un report de cours.

Art. 3.

Les prestations des formateurs visés à l'article 11 de l'arrêté financier dans le cadre de la préparation et de la mise en oeuvre de formation et de suivi à distance sont assimilées aux prestations en centres de formation agréés donnant droit à la subvention.

Art. 4.

Les formateurs visés à l'article 11, § 1er, 2°, de l'arrêté financier : a) qui participent au dispositif de préparation et de mise en oeuvre de formation et de suivi à distance bénéficient de la rémunération concernée prévue à l'article 11, § 1er, 2° susvisé, selon l'horaire établi contractuellement;b) qui ne participent pas au dispositif de préparation et de mise en oeuvre de formation et de suivi à distance bénéficient, en cas de report du cours concerné, de la rémunération horaire concernée prévue à l'article 11, § 1er, 2° susvisé, lors de la réalisation des prestations en présentiel au centre agréé en cas de report du cours concerné. La participation des formateurs au dispositif visé à l'alinéa 1er est attestée auprès de l'Institut par la direction du centre de formation agréé dont ils relèvent.

Les articles 5 et 6 concernent les subventions par heure de cours et par apprenant allouées aux centres de formation.

Art. 5.

Par dérogation à l'article 16, § 1er, de l'arrêté financier, les subventions forfaitaires restent allouées aux centres de formation agréés selon les modalités suivantes : chaque heure de formation de base agréée et planifiée à l'horaire en date du 14 mars 2020 ouvre le droit à la subvention forfaitaire dans le respect des règles d'octroi appliquées aux heures de formation agréées et organisées par les centres.

Art. 6.

Par dérogation à l'article 16, § 2, de l'arrêté financier, les subventions forfaitaires restent allouées aux centres de formation agréés selon les modalités suivantes : chaque apprenant ou stagiaire comptant au moins deux tiers de présence aux heures de cours agréées par l'Institut et dispensées dans les centres en présentiel entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 est réputé régulier et ouvre le droit à la subvention forfaitaire.

L'arrêté prend effet du 14 mars au 31 août.

Art. 7.

Les articles 3 et 4 du présent arrêté produisent leurs effets du 6 avril 2020 au 31 août 2020.

Les articles 5 et 6 du présent arrêté produisent leurs effets du 14 mars 2020 au 31 août 2020.

Art. 8.

Sans préjudice de l'article 7, le présent arrêté produit ses effets au 14 mars 2020.

Avis du Conseil d'Etat n° 67.468/2 du 28 mai 2020 Section de législation

Le 25 mai 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences de la Région wallonne à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon 'portant des dispositions diverses relatives aux formateurs et au subventionnement des activités de formation des Centres de formation du Réseau IFAPME'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 28 mai 2020. La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Patrick Ronvaux et Christine Horevoets, conseillers d'Etat, Christian Behrendt, assesseur, et Béatrice Drapier, greffier.

Le rapport a été présenté par Roger Wimmer, premier auditeur.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 28 mai 2020.

Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois 'sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

La lettre s'exprime en ces termes : « L'urgence est motivée comme suit : Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;

Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés;

Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique;

Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge;

Considérant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 qui vise notamment à restreindre les déplacements et à limiter les contacts sociaux;

Considérant l'impact de la crise sanitaire sur les centres agréés de formation de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises qui ont dû suspendre les cours en présentiel;

Considérant qu'aujourd'hui les activités de formation sont organisées et subventionnées uniquement sur base d'un apprentissage en présentiel;

Considérant qu'il incombe à l'Institut d'assurer la continuité du service par la mise en place d'un dispositif de formation et de suivi à distance dans les centres agréés de formation afin d'assurer la continuité de l'apprentissage;

Considérant que le dispositif de préparation et de mise en oeuvre de formation et de suivi à distance dans les centres agréés de formation a débuté par une première phase pilote du 14 mars 2020 au 5 avril 2020 et que celle-ci a visé l'ensemble des formateurs et des cours;

Considérant que ce dispositif de préparation et de mise en oeuvre de formation et de suivi à distance se prolonge par une deuxième phase à partir du 6 avril 2020 ».

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois 'sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

OBSERVATION PREALABLE Conformément à l'article 3, § 2, du décret du 17 mars 2020 'octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19', l'arrêté en projet sera communiqué au président du Parlement wallon avant sa publication au Moniteur belge.

EXAMEN DU PROJET Préambule 1. L'arrêté en projet trouve son fondement juridique dans l'article 21, § 1er, alinéa 2, du décret du 17 juillet 2003 'portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises'. Il convient dès lors d'adapter en ce sens l'alinéa 2 du préambule et d'omettre l'alinéa 1er. 2. L'alinéa 8 doit être complété par les mots ", en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ». Dispositif 1. A l'article 1er, 1°, il convient de remplacer les mots « visés par l'article 2, 10° » par les mots « visés par l'article 2, 12° ».2. A la fin du dispositif, il convient d'insérer un nouvel article rédigé de la manière suivante : « Le ministre qui a la formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté ». Le Greffier, Béatrice DRAPIER Le Président, Pierre VANDERNOOT

19 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions diverses relatives aux formateurs et au subventionnement des activités de formation des centres de formation du réseau IFAPME Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, notamment l'article 21, § 1er, alinéa 2, modifié par le décret du 30 mai 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant les interventions financières de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;

Vu le rapport du 12 mai 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, donné le 10 avril 2020 à la suite d'une consultation électronique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mai 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mai 2020;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 67.468/2 du 28 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence, motivée comme suit: Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;

Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés;

Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique;

Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge;

Considérant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 qui vise, notamment, à restreindre les déplacements et à limiter les contacts sociaux;

Considérant l'impact de la crise sanitaire sur les centres agréés de formation de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises qui ont dû suspendre les cours en présentiel;

Considérant qu'aujourd'hui les activités de formation sont organisées et subventionnées uniquement sur base d'un apprentissage en présentiel;

Considérant qu'il incombe à l'Institut d'assurer la continuité du service par la mise en place d'un dispositif de formation et de suivi à distance dans les centres agréés de formation afin d'assurer la continuité de l'apprentissage;

Considérant que le dispositif de préparation et de mise en oeuvre de formation et de suivi à distance dans les centres agréés de formation a débuté par une première phase pilote du 14 mars 2020 au 5 avril 2020 et que celle-ci a visé l'ensemble des formateurs et des cours;

Considérant que ce dispositif de préparation et de mise en oeuvre de formation et de suivi à distance se prolonge par une deuxième phase à partir du 6 avril 2020;

Sur proposition du Ministre de l'IFAPME;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° « centres de formation agréés » : les centres de formation visés par l'article 2, 12°, du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;2° « arrêté financier » : l'arrêté du 23 octobre 2008 fixant les interventions financières de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;3° « Institut » : Institut créé par le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises.

Art. 2.Par dérogation à l'article 11 de l'arrêté financier et pour la période allant du 14 mars 2020 au 5 avril 2020, les heures de cours non-prestées en présentiel par les formateurs pour cause de fermeture des centres de formation agréés donnent lieu aux subventions.

Art. 3.Les prestations des formateurs visés à l'article 11 de l'arrêté financier dans le cadre de la préparation et de la mise en oeuvre de formation et de suivi à distance sont assimilées aux prestations en centres de formation agréés donnant droit à la subvention.

Art. 4.Les formateurs visés à l'article 11, § 1er, 2°, de l'arrêté financier : a) qui participent au dispositif de préparation et de mise en oeuvre de formation et de suivi à distance bénéficient de la rémunération concernée prévue à l'article 11, § 1er, 2°, susvisé, selon l'horaire établi contractuellement;b) qui ne participent pas au dispositif de préparation et de mise en oeuvre de formation et de suivi à distance bénéficient, en cas de report du cours concerné, de la rémunération horaire concernée prévue à l'article 11, § 1er, 2° susvisé, lors de la réalisation des prestations en présentiel au centre agréé en cas de report du cours concerné. La participation des formateurs au dispositif visé à l'alinéa 1er est attestée auprès de l'Institut par la direction du centre de formation agréé dont ils relèvent.

Art. 5.Par dérogation à l'article 16, § 1er, de l'arrêté financier, les subventions forfaitaires restent allouées aux centres de formation agréés selon les modalités suivantes : chaque heure de formation de base agréée et planifiée à l'horaire en date du 14 mars 2020 ouvre le droit à la subvention forfaitaire dans le respect des règles d'octroi appliquées aux heures de formation agréées et organisées par les centres.

Art. 6.Par dérogation à l'article 16, § 2, de l'arrêté financier, les subventions forfaitaires restent allouées aux centres de formation agréés selon les modalités suivantes : chaque apprenant ou stagiaire comptant au moins deux tiers de présence aux heures de cours agréées par l'Institut et dispensées dans les centres en présentiel entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 est réputé régulier et ouvre le droit à la subvention forfaitaire.

Art. 7.Les articles 3 et 4 du présent arrêté produisent leurs effets du 6 avril 2020 au 31 août 2020.

Les articles 5 et 6 du présent arrêté produisent leurs effets du 14 mars 2020 au 31 août 2020.

Art. 8.Sans préjudice de l'article 7, le présent arrêté produit ses effets au 14 mars 2020.

Art. 9.Le Ministre qui a la formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 juin 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS