27 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions diverses relatives à l'organisation de l'évaluation continue, aux examens et aux cours ainsi qu'aux conventions de stage du Réseau IFAPME dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19

RAPPORT AU GOUVERNEMENT La crise sanitaire liée au coronavirus a fortement impacté les activités de formation de l'IFAPME qui a été amené à ajuster l'organisation de la fin de l'année de formation.

Le 1er avril 2021, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture le projet d'arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions diverses relatives à l'organisation de l'évaluation continue, aux examens et aux cours ainsi qu'aux conventions de stage du Réseau IFAPME dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19.

L'avis LEGISA a été réceptionné le 12 avril sous le n° 1859.

Le projet d'arrêté a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat le 12 avril 2021 qui a rendu son avis le 7 mai 2021 sous le n° 69.245/2.

Le projet d'arrêté a également été soumis à l'avis conforme du Collège de la Commission communautaire française, tel que requis à l'article 5, § 1er et à l'article 8, § 1er de l'accord de coopération, conclu le 20 février 1995, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne.

Le 22 avril 2021, le Collège de la Commission communautaire française a émis un avis favorable sur le projet d'arrêté.

Préambule Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;

Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés ;

Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique ;

Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;

Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 qui vise notamment à restreindre les déplacements et à limiter les contacts sociaux ;

Considérant l'impact de la crise sanitaire sur les cours organisés par les centres agréés de formation de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, lesquels ont dû suspendre en partie les cours en présentiel ;

Considérant que l'Institut a notamment assuré la continuité du service par la mise en place d'un dispositif de formation et de suivi à distance dans les centres agréés de formation afin d'assurer la continuité de l'apprentissage ;

Considérant la nécessité d'organiser les évaluations de l'année de formation 2019-2020, qui ont dû être reportées compte tenu de l'application des mesures sanitaires ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 71 du 18 décembre 2020 portant des dispositions diverses relatives à l'organisation de l'évaluation continue, aux examens et aux cours du réseau IFAPME en raison du COVID-19 ;

Considérant qu'il est impératif de régler l'organisation pratique de la fin de l'année de formation 2020-2021 dans le respect des mesures sanitaires ;

Considérant que la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, outre les mesures déjà prises pour assurer une continuité de services durant l'année de formation 2019-2020, nécessite de prévoir également des modalités spécifiques d'organisation des cours et des activités d'apprentissage pour l'année de formation 2020-2021 et d'adapter les exigences en matière de présence aux cours et en entreprise, de pratique professionnelle, d'évaluation et de sanction de la formation ;

Considérant que la crise sanitaire du coronavirus COVID-19 a fortement impacté certains secteurs d'activité, qu'il est nécessaire de proposer aux apprenants et auditeurs particulièrement touchés des cours complémentaires de pratique professionnelle ainsi qu'un temps supplémentaire pour préparer leur examen pratique ;

Considérant que la pratique en entreprise reste incontournable pour certaines formations ;

Considérant qu'il convient de garantir le principe d'égalité, de préserver la sécurité juridique et de prendre des mesures qui visent à ce qu'aucun apprenant ou auditeur ne soit entravé ni dans l'exercice de ses droits ni dans l'accomplissement de ses obligations du fait des impacts de la crise sanitaire ;

Considérant la nécessité d'informer le plus rapidement possible les apprenants et auditeurs ainsi que les centres de formation agréés des nouvelles modalités proposées par le présent arrêté afin de leur permettre de s'organiser au mieux ;

Chapitre 1er - Définitions L'article 1er précise que le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.

L'article 2 reprend plusieurs définitions dont la nouvelle définition de l'apprenant régulier à la recherche d'une entreprise de formation reprise à l'alinéa 5°. Cette nouvelle dénomination remplace la dénomination précédente de candidat à l'alternance.

Chapitre 2. Dérogations à l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises Section 1. Dispositions communes

L'article 3 précise que l'auditeur régulier est l'auditeur qui a suivi au moins 2/3 des leçons organisées jusqu'au 13 mars 2020, date du premier confinement, pour l'année de formation 2019-2020.

L'article 4 prévoit, pour les deux années de formation, que les examens peuvent être organisés à distance si la situation sanitaire le nécessite, si les modalités pratiques le permettent et après avis favorable du conseiller pédagogique pour toute formation concernée et pour tout centre de formation agréé.

L'article 5 indique que, pour les deux années de formation, c'est l'Institut qui établit la liste des formations dans les métiers impactés par la crise coronavirus COVID-19 pour lesquels le passage de l'examen C et des évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage peut être organisé en dehors des délais prévus dans l'arrêté évaluation. Section 2. Evaluation de fin d'apprentissage

L'article 6 précise, pour l'année de formation 2020-2021, que les évaluations des connaissances générales, des connaissances professionnelles et des connaissances intégrées sont organisées sur les matières dispensées en présentiel ou à distance.

L'article 7 prévoit que les examens C et les évaluations des Unités d'Acquis d'Apprentissage (EUAA) peuvent se dérouler jusqu'au 30 novembre 2021.

L'article 8 reprend l'auditeur régulier et l'apprenant régulier qui peut être inscrit à l'examen C, dont l'apprenant régulier à la recherche d'une entreprise de formation.

L'article 9 prévoit, pour les deux années de formation, concernant les délibérations, que la réunion du conseil des formateurs se tient en présentiel ou à distance et qu'elle se tient au plus tard le 30 novembre 2021. Le conseil des formateurs décide soit de la réussite, soit de la seconde session, soit, sur la base d'un avis motivé détaillé, de l'échec de l'apprenant. La commissions de tutelle se tient après les conseils de formateurs et au plus tard le 15 décembre 2021. Section 3. Evaluation en cours d'apprentissage

L'article 10 prévoit, pour l'année de formation 2020-2021, que les première et seconde sessions pour les examens de connaissances générales (A), de connaissances professionnelles (B) et de connaissances intégrées (I) peuvent être organisées jusqu'au 30 septembre 2021 et portent sur les matières dispensées en présentiel et à distance.

L'article 11 prévoit, pour l'année de formation 2020-2021, concernant les délibérations, que la réunion du conseil des formateurs se tient en présentiel ou à distance et qu'elle se tient au plus tard le 30 novembre 2021. Le conseil des formateurs décide soit de l'admission de l'apprenant dans l'année supérieure, avec recommandation ou non, soit du refus de son passage dans l'année supérieure sur la base d'un avis motivé détaillé.

L'article 12 indique la commission de tutelle se tient à présentiel ou à distance et au plus tard le 15 décembre 2021. Section 4. Evaluation de fin de formation de chef d'entreprise

L'article 13 prévoit, pour l'année de formation 2019-2020, que les évaluations de connaissances de gestion (A), des connaissances professionnelles (B) et des connaissances intégrées (I) sont organisées en présentiel ou à distance.

L'article 14 prévoit, pour l'année de formation 2020-2021, que les examens C et les évaluations des Unités d'Acquis d'Apprentissage (EUAA) se déroulent jusqu'au 30 novembre 2021. Pour l'année 2020-2021, il prévoit que les examens A, B, I se déroulent jusqu'au 30 septembre 2021 et que les sessions pour l'examen C de fin de formation et les évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage se déroulent jusqu'au 30 novembre 2021. Par contre, pour les formations dans un métier « déconfiné » après la date de publication du présent arrêté, il prévoit que l'examen C et les évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage pourront se dérouler dans les six mois à dater du déconfinement. Cette disposition particulière est prise à titre conservatoire.

L'article 15 prévoit, pour les deux années de formation, que le centre de formation agréé inscrit à l'examen C le candidat qui justifie d'une expérience pratique suffisante conformément aux conditions et modalités fixées par l'Institut. Dans certains cas, en effet, les exigences de stage de 250H par année et de 500H au total reprises dans les référentiels de formation ont été adaptées en raison de la fermeture du secteur concerné.

L'article 16 indique, pour les deux années de formation, concernant les délibérations, que la réunion du conseil des formateurs se tient en présentiel ou à distance au plus tard le 30 novembre 2021. Le conseil des formateurs décide soit de la réussite, soit de la seconde session, soit, sur la base d'un avis motivé détaillé, de l'échec de l'auditeur. La commissions de tutelle se tient après la réunion du conseil des formateurs, en présentiel ou à distance, et au plus tard le 15 décembre 2021. Section 5. Evaluation en cours de formation de chef d'entreprise

L'article 17 prévoit, pour l'année de formation 2020-2021, que les première et seconde sessions se déroulent jusqu'au 30 septembre 2021.

L'article 18 prévoit, pour l'année de formation 2020-2021, que les évaluations sont organisées sur les matières dispensées en présentiel ou à distance.

L'article 19 prévoit, pour l'année de formation 2020-2021, concernant les délibérations, que la réunion du conseil des formateurs se tient en présentiel ou à distance et qu'elle se tient au plus tard le 30 novembre 2021. Le conseil des formateurs décide soit de l'admission de l'auditeur dans l'année supérieure, avec recommandation ou non, soit d'une deuxième session, soit de son refus de passage dans l'année supérieure sur la base d'un avis motivé détaillé.

Chapitre 3. Dérogations à l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif aux cours de formation dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises L'article 20 rappelle que les cours peuvent être organisés en présentiel et à distance, et que les mesures garantissent l'accès à ces cours à tous les apprenants concernés.

Les articles 21 et 22 précisent que, pour les deux années de formation, tant en apprentissage qu'en formation de chef d'entreprise, le centre agréé de formation organise en présentiel des cours de pratique professionnelle additionnelle pour les métiers déterminés par l'Institut.

Chapitre 4. Dérogations à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 relatif à la convention de stage dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises L'article 23 indique que, lorsque l'année de formation 2020-2021 se termine au-delà du 30 septembre 2021, le passage au barème supérieur ne peut être réalisé qu'après la décision du conseil des formateurs.

Chapitre 5. Dispositions modificatives L'article 24 reprend l'apprenant et l'auditeur régulier pour lequel le Centre organise l'évaluation de fin d'apprentissage, dont l'apprenant régulier à la recherche d'une entreprise de formation.

L'article 25 reprend l'apprenant et l'auditeur régulier pour lequel le Centre organise l'évaluation annuelle, dont l'apprenant régulier à la recherche d'une entreprise de formation.

Chapitre 6. Dispositions abrogatoires L'article 26 abroge les articles « permanents » 1 à 4, 6 à 9, 11 et 12, 14 à 18 et 20 à 24 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2020 portant des dispositions diverses relatives à l'organisation de l'évaluation continue, aux examens et aux cours ainsi qu'aux conventions de stage du réseau IFAPME pour l'année de formation 2019-2020 en raison du COVID-10.

Chapitre 7. Dispositions finales L'article 27 prévoit que l'arrêté du Gouvernement wallon produit ses effets dès le 1er septembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2021, à l'exception des dispositions relatives à l'année de formation 2019-2020 qui entrent en vigueur le 1er décembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.

Une dérogation est également prévue pour les articles 14, alinéa 3, et 16, alinéa 3, quant à la durée afin de permettre le déroulement des examens et la tenue de la commission de tutelle au-delà du 31 décembre 2021 pour les formations dans les métiers qui ont été confinés durant une longue période.

Conseil d'Etat Section de législation Avis 69.245/2 du 7 mai 2021 sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon `portant des dispositions diverses relatives à l'organisation de l'évaluation continue, aux examens et aux cours ainsi qu'aux conventions de stage du Réseau IFAPME dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19' Le 12 avril 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences de la Région wallonne à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon `portant des dispositions diverses relatives à l'organisation de l'évaluation continue, aux examens et aux cours ainsi qu'aux conventions de stage du Réseau IFAPME dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 7 mai 2021 . La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Patrick Ronvaux et Christine Horevoets, conseillers d'Etat, Jacques Englebert, assesseur, et Esther Conti, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par Roger Wimmer, premier auditeur.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 7 mai 2021.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Formalités préalables L'avis du Conseil d'Etat est sollicité parallèlement à l'avis conforme du Collège de la Commission communautaire française.

Si, à la suite de cette dernière consultation, le projet devait être modifié sur des points autres que de pure forme et indépendants de ceux ayant fait l'objet d'observations dans le présent avis, il devra à nouveau être soumis à la section de législation.

Observations générales 1. Le projet tend à « modifier » l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 `relatif à la convention de stage dans la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprise' (chapitre IV, article 26 en projet), l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 `relatif aux cours de formation dans la formation permanente pour les classes moyennes e les petites et moyennes entreprises' (chapitre III, articles 23 à 25 en projet) et l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 `relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises' (chapitre II, articles 2 à 22 en projet). La plupart des dispositions du projet prévoient des dérogations temporaires soit tant pour l'année de formation 2019-2000 que pour l'année de formation 2020-2021 (articles 2, 3, 5, 7 à 10, 16 à 19, 24 et 25), soit uniquement pour l'année de formation 2020-2021 (articles 6, 11 à 14, 20 à 22 et 26). Les autres dérogations ne se limitent pas à une année de formation (articles 4, 15 et 23).

Le projet est appelé à produire ses effets au 1er septembre 2020, c'est-à-dire au début de l'année de formation 2020-2021, à l'exception des articles 2, alinéa 1er, 7, alinéa 1er, et 16, alinéa 1er, qui produisent leurs effets au 1er janvier 2021. 2. L'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2020 `portant des dispositions diverses relatives à l'organisation de l'évaluation continue, aux examens et aux cours ainsi qu'aux conventions de stage du réseau IFAPME pour l'année de formation 2019-2020 en raison du COVID-19' contient déjà une série de dérogations aux trois arrêtés du Gouvernement wallon précités. Cet arrêté est entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à savoir le 6 juillet 2020, à l'exception des articles 5, 10, 13 et 19, qui ont produit leurs effets du 14 mars 2020 au 31 décembre 2020 (article 25).

Dans cet arrêté, soit il est expressément précisé que ces dérogations valent uniquement pour l'année de formation 2019-2020 (articles 2, 8, 15, 16 et 22 à 24), soit il découle de la rédaction du texte-même que les dérogations valent uniquement pour l'année de formation 2019-2020 (5 à 7, 9 à 14 et 17 à 20).

Cependant, cet arrêté du 19 juin 2020 contient également des dispositions permanentes.

Tel est le cas des articles 3 et 21, selon lesquels les cours et les examens A, B et I peuvent être organisés à distance. Tel est également le cas de l'article 4, qui a remplacé l'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 `relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises'.

Certes, selon son intitulé, l'arrêté du 19 juin 2020 porte « des dispositions diverses [...] pour l'année de formation 2019-2020 en raison du COVID-19 » (1). Néanmoins, contrairement aux règles du dispositif, l'intitulé de l'acte n'a pas de portée normative. Dès lors, en cas de contradiction entre l'intitulé de l'acte et une règle du dispositif, cette dernière prime (2).

Il résulte de ce qui précède que les articles 3, alinéa 1er, 5 et 23 du projet, qui reproduisent partiellement les articles 3, 4 et 21 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2020, doivent être revus. 3. Comme il a été rappelé ci-dessus, les articles 2, alinéa 1er, 3, partim, 5, partim, 7, alinéa 1er, 8, partim, 9, partim, 10, partim, 16, alinéa 1er, 17, partim, 18, partim, 19, partim, 24, partim et 25, partim du projet prévoient à nouveau des dérogations temporaires pour l'année de formation 2019-2020. Ces dispositions sont soit identiques à celles qui figurent déjà dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2020 (3), soit ont pour effet de modifier implicitement celles-ci (4). En conséquence, les premières sont inutiles et doivent être omises et les secondes doivent être rédigées sous la forme de dispositions modificatives de l'arrêté du 19 juin 2020.

Observations particulières Préambule 1. Le projet trouve son fondement juridique dans les articles 5, § 1er, 4°, et 8, § 1er, 4°, et § 2, 1°, de l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne `relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises'. Il convient donc de compléter l'alinéa 1er sur ce point. 2. Il ressort du dossier transmis à la section de législation que l'Inspecteur des Finances a donné son avis le 29 mars 2021 et le Ministre du Budget, son accord le 1er avril 2021. Par conséquent, il convient de mentionner l'accomplissement de ces formalités au préambule. 3. Les alinéas 10 à 23 trouveraient mieux leur place dans le rapport au Gouvernement. Dispositif Article 2 L'article 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 `relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises' précise que l'« auditeur régulier » est celui qui a suivi effectivement au moins 2/3 des leçons organisées au cours de l'année de formation.

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 71 du 18 décembre 2020 `portant des dispositions diverses relatives à l'organisation de l'évaluation continue, aux examens et aux cours du réseau IFAPME en raison du COVID-19' y a ajouté la phrase suivante : « En cas de suspension des cours, due aux mesures prises dans le cadre de la pandémie du COVID-19, la période de suspension n'est pas prise en compte dans le calcul des deux tiers ». Cet arrêté de pouvoirs spéciaux n° 71 qui fait l'objet d'un projet de décret de confirmation (5), a produit ses effets du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 mars 2021.

Il suit de ce qui précède que l'alinéa 1er de la disposition à l'examen doit être omis, comme cela est rappelé dans l'observation générale n° 3, et que l'alinéa 2 doit être adapté.

Articles 3, 5 et 7 à 10 Il est renvoyé à l'observation générale n° 3.

Article 11 Dans son avis n° 67.418/2, la section de législation a précisé ce qui suit (6) : « L'article 4 est la seule disposition du projet se présentant comme modificative d'un arrêté existant.

Même s'il résulte de l'article 25 du projet que le 4° inséré par l'article 4 à l'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 `relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises' (ci-après : l'`arrêté évaluation') disparaîtra de l'ordre juridique le 31 décembre 2020, il serait plus clair, à l'instar des autres dispositions du projet, de rédiger cet article 4 de manière autonome comme conférant au Centre de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises la compétence d'organiser également l'évaluation de fin d'apprentissage pour `le candidat à l'alternance', outre les compétences qui lui sont attribuées par l'article 5, § 1er, de l'arrêté évaluation.

La définition donnée à cette dernière notion par l'article 1er, 5°, du projet vaudra en conséquence pour l'article 4 ainsi conçu, ce qui ne serait pas le cas si le 4° nouveau était inséré dans l'article 5, § 1er, [de l'arrêté évaluation], ainsi que l'envisage la disposition à l'examen ».

La même observation vaut mutatis mutandis pour l'article 11 du projet.

Articles 16 à 19, 24 et 25 Il est renvoyé à l'observation générale n° 3.

Article 27 Cet article prévoit que l'arrêté en projet produit ses effets au 1er septembre 2020, à l'exception des articles 2, alinéa 1er, 7, alinéa 1er, et 16, alinéa 1er, qui produisent leurs effets au 1er janvier 2021.

Il est rappelé que la non-rétroactivité des actes administratifs est de règle, en vertu d'un principe général de droit. La rétroactivité peut toutefois être justifiée si elle est autorisée par la loi. En l'absence d'autorisation légale, elle ne peut être admise qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est nécessaire, notamment, à la continuité du service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de droit et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels.

L'auteur du projet doit s'assurer que la justification de la rétroactivité pour ces dispositions entre dans l'une des hypothèses mentionnées ci-avant.

Le greffier Esther Conti Le président Pierre Vandernoot _______ Notes (1) L'article 25 du projet, qui a donné lieu à l'avis de la section de législation n° 67.418/2 donné le 25 mai 2020 sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2020 `portant des dispositions diverses relatives à l'organisation de l'évaluation continue, aux examens et aux cours ainsi qu'aux conventions de stage du réseau IFAPME pour l'année de formation 2019-2020 en raison du COVID 19', (http://www.raadvst consetat.be/dbx/avis/67418) précisait quant à lui ce qui suit : « Les articles 2 à 23 du présent arrêté produisent leurs effets du 18 mai 2020 au 31 décembre 2020.

L'article 24 produit ses effets jusqu'au 15 décembre 2020 ». (2) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, http://www.conseildetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 13. (3) Comme par exemple, les articles 2, alinéas 1er, 9, et 18 du projet, qui reproduisent le contenu des articles 2, 8, alinéa 1er, et 16, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2020 `portant des dispositions diverses relatives à l'organisation de l'évaluation continue, aux examens et aux cours ainsi qu'aux conventions de stage du réseau IFAPME pour l'année de formation 2019-2020 en raison du COVID 19'.(4) Comme par exemple, les articles 7, alinéa 1er, 10, 16, alinéa 1er, et 19 du projet qui modifie implicitement les articles 6, b), 9, 14, b), et 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2020 `portant des dispositions diverses relatives à l'organisation de l'évaluation continue, aux examens et aux cours ainsi qu'aux conventions de stage du réseau IFAPME pour l'année de formation 2019-2020 en raison du COVID 19'.(5) Voir l'article 4 du projet de décret `portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire lors de la deuxième vague du Covid 19 pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution' (Doc. parl., Parl. wall., 2020 2021, n° 543/1, p. 16). (6) Avis n° 67.418/2 donné le 25 mai 2020 sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2020 `portant des dispositions diverses relatives à l'organisation de l'évaluation continue, aux examens et aux cours ainsi qu'aux conventions de stage du réseau IFAPME pour l'année de formation 2019 2020 en raison du COVID-19'.

27 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions diverses relatives à l'organisation de l'évaluation continue, aux examens et aux cours ainsi qu'aux conventions de stage du Réseau IFAPME dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19 Le Gouvernement wallon, Vu l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, modifié par les avenants du 4 juin 2003 et du 27 mars 2014, articles 5, § 1er, 4°, et 8, § 1er, 4°, et § 2, 1° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 relatif à la convention de stage dans la formation permanente des Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif aux cours de formation dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2020 portant des dispositions diverses relatives à l'organisation de l'évaluation continue, aux examens et aux cours ainsi qu'aux conventions de stage du réseau IFAPME pour l'année de formation 2019-2020 en raison du COVID-19 ;

Vu le rapport genre du 16 mars 2021 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;

Vu l'avis favorable du Comité de gestion de l'IFPAME, donné le 24 mars 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2021 ;

Vu l'avis conforme du Collège de la Commission communautaire française, donné le 22 avril 2021 ;

Vu l'avis n° 69.245/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Ministre de l'IFAPME ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° le centre de formation agréé : le centre de formation visé par l'article 2, 12°, du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises ;2° l'arrêté évaluation : l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises ;3° l'arrêté cours : l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif aux cours de formation dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises ;4° l'Institut : l'Institut créé en vertu du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises ;5° l'apprenant régulier à la recherche d'une entreprise de formation : l'apprenant qui suit les cours de connaissances générales et les cours de connaissances professionnelles ou qui suit les cours de connaissances intégrées en centre de formation agréé et qui est en recherche de la conclusion d'un contrat d'alternance. CHAPITRE II. - Dérogations à l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises Section 1 - Dispositions communes

Art. 3.Pour l'année de formation 2019-2020, l'auditeur régulier visé à l'article 1, 6°, de l'arrêté évaluation est l'auditeur qui a suivi au moins deux tiers des leçons organisées jusqu'au 13 mars 2020.

Art. 4.Pour les années de formation 2019-2020 et 2020-2021, les examens visés à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté évaluation peuvent être organisés à distance si la situation sanitaire le nécessite, si les modalités pratiques le permettent et après avis favorable du conseiller pédagogique pour toute formation concernée et pour tout centre de formation agréé.

Art. 5.Pour les années de formation 2019-2020 et 2020-2021, l'Institut établit la liste des formations dans les métiers impactés par la crise sanitaire COVID-19 pour lesquelles le passage de l'examen C et des évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage peut être organisé en dehors des délais prévus dans l'arrêté évaluation. Section 2 - Evaluation de fin d'apprentissage

Art. 6.Pour l'année de formation 2020-2021, les évaluations des connaissances générales, des connaissances professionnelles et des connaissances intégrées visées à l'article 6 de l'arrêté évaluation sont organisées sur les matières dispensées en présentiel ou à distance.

Art. 7.Pour l'année de formation 2019-2020, par dérogation à l'article 7 de l'arrêté évaluation, les sessions pour les examens C et les évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage qui ont été reportées, compte tenu de la crise sanitaire COVID-19, se déroulent jusqu'au 30 novembre 2021.

Pour l'année de formation 2020-2021, par dérogation à l'article 7 de l'arrêté évaluation : 1° les première et seconde sessions pour les examens A, B et I se déroulent jusqu'au 30 septembre 2021 ;2° les sessions pour les examens C et les évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage se déroulent jusqu'au 30 novembre 2021.

Art. 8.Pour les années de formation 2019-2020 et 2020-2021, par dérogation à l'article 8, § 2, de l'arrêté évaluation, le Centre inscrit à l'examen C : 1° l'auditeur régulier inscrit en dernière année de formation ;2° l'auditeur régulier visé à l'article 5, § 1er, 3°, de l'arrêté évaluation ;3° l'apprenant régulier à la recherche d'une entreprise de formation.

Art. 9.Pour les années de formation 2019-2020 et 2020-2021, la réunion du conseil des formateurs visée à l'article 13 de l'arrêté évaluation se tient en présentiel ou à distance. Concernant la sanction de la formation, le conseil des formateurs décide soit de la réussite, soit de la seconde session, soit, sur la base d'un avis motivé détaillé, de l'échec de l'apprenant.

Il se réunit au plus tard le 30 novembre 2021.

Après la réunion du conseil des formateurs, la réunion de la commission de tutelle visée à l'article 19 de l'arrêté évaluation se tient en présentiel ou à distance et ce, au plus tard le 15 décembre 2021. Section 3 - Evaluation en cours d'apprentissage

Art. 10.Pour l'année de formation 2020-2021, les évaluations des connaissances générales, des connaissances professionnelles et des connaissances intégrées visées à l'article 16 de l'arrêté évaluation sont organisées sur les matières dispensées en présentiel ou à distance.

Par dérogation à l'article 16 de l'arrêté évaluation, les première et seconde sessions pour les examens A, B et I se déroulent jusqu'au 30 septembre 2021.

Art. 11.Pour l'année de formation 2020-2021, la réunion du conseil des formateurs visée à l'article 18 de l'arrêté évaluation se tient en présentiel ou à distance.

Le conseil des formateurs décide soit de l'admission de l'apprenant dans l'année supérieure, avec recommandation ou non, soit du refus de son passage dans l'année supérieure sur la base d'un avis motivé détaillé.

Il se réunit au plus tard le 30 novembre 2021.

Art. 12.Pour l'année de formation 2020-2021, la réunion de la commission de tutelle visée à l'article 19 de l'arrêté évaluation se tient en présentiel ou à distance.

Par dérogation à l'article 19 de l'arrêté évaluation, la réunion de la commission de tutelle se tient au plus tard le 15 décembre 2021. Section 4 - Evaluation de fin de formation de chef d'entreprise

Art. 13.Pour l'année de formation 2020-2021, les évaluations des connaissances de gestion, des connaissances professionnelles et des connaissances intégrées visées à l'article 27 de l'arrêté évaluation sont organisées en présentiel ou à distance.

Art. 14.Pour l'année de formation 2019-2020, par dérogation à l'article 28 de l'arrêté évaluation, les sessions pour les examens C et les évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage qui ont été reportées compte tenu de la crise sanitaire COVID-19 se déroulent jusqu'au 30 novembre 2021.

Pour l'année de formation 2020-2021, pour les formations dans un métier déconfiné suite à la crise sanitaire COVID-19 à la date de publication du présent arrêté, par dérogation à l'article 28 de l'arrêté évaluation : 1° les première et seconde sessions pour les examens A, B et I se déroulent jusqu'au 30 septembre 2021 ;2° les sessions pour les examens C et les évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage se déroulent jusqu'au 30 novembre 2021. Pour l'année de formation 2020-2021, pour les formations dans un métier qui est déconfiné suite à la crise sanitaire COVID-19 après la date de publication du présent arrêté, par dérogation à l'article 28 de l'arrêté évaluation : 1° les première et seconde sessions pour les examens A, B et I se déroulent jusqu'au 30 septembre 2021 ;2° les sessions pour les examens C et les évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage se déroulent dans les six mois à dater du déconfinement.

Art. 15.Pour les années de formation 2019-2020 et 2020-2021, par dérogation à l'article 29, § 2, de l'arrêté évaluation, en raison de la suspension des stages suite à la crise du Covid-19, le Centre inscrit à l'examen C le candidat qui justifie d'une expérience pratique suffisante conformément aux conditions et modalités fixées par l'Institut.

Art. 16.Pour les années de formation 2019-2020 et 2020-2021, la réunion du conseil des formateurs visée à l'article 34 de l'arrêté évaluation se tient en présentiel ou à distance. Concernant la sanction de la formation, le conseil des formateurs décide soit de la réussite, soit de la seconde session, soit, sur la base d'un avis motivé détaillé, de l'échec de l'auditeur.

Il se réunit au plus tard le 30 novembre 2021.

Après la réunion du conseil des formateurs visée à l'alinéa 1er, la réunion de la commission de tutelle visée à l'article 19 de l'arrêté évaluation se tient en présentiel ou à distance et ce, au plus tard le 15 décembre 2021.

Pour les examens C et les évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage organisés en application de l'article 14, alinéa 3, du présent arrêté la réunion de la commission de tutelle se tient en présentiel ou à distance dans les quinze jours qui suivent la date de l'examen C ou des évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage. Section 5 - Evaluation en cours de formation de chef d'entreprise

Art. 17.Pour l'année de formation 2020-2021, par dérogation à l'article 36 de l'arrêté évaluation, les première et seconde sessions pour les examens A, B et I se déroulent jusqu'au 30 septembre 2021.

Art. 18.Pour l'année de formation 2020-2021, les évaluations des connaissances de gestion, des connaissances professionnelles et des connaissances intégrées visées à l'article 37 de l'arrêté évaluation sont organisées sur les matières dispensées en présentiel ou à distance.

Art. 19.Pour l'année de formation 2020-2021, la réunion du conseil des formateurs visée à l'article 40 de l'arrêté évaluation se tient en présentiel ou à distance. Le conseil des formateurs décide soit de l'admission de l'auditeur dans l'année supérieure, avec recommandation ou non, soit d'une deuxième session, soit de son refus de passage dans l'année supérieure sur la base d'un avis motivé détaillé.

Il se réunit au plus tard le 30 novembre 2021.

Après la réunion du conseil des formateurs visée aux alinéas 1er et 2, la réunion de la commission de tutelle visée à l'article 19 de l'arrêté évaluation se tient en présentiel ou à distance et ce, au plus tard le 15 décembre 2021. CHAPITRE III. - Dérogations à l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif aux cours de formation dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Art. 20.Pour les années de formation 2019-2020 et 2020-2021, les cours visés dans l'arrêté cours peuvent être organisés en présentiel ou à distance.

En cas de cours à distance, le centre de formation agréé met en place les mesures qui garantissent l'accès à ces cours à tous les apprenants concernés.

Art. 21.Pour les années de formation 2019-2020 et 2020-2021 et concernant les cours en apprentissage, le centre de formation agréé organise en présentiel des cours de pratique professionnelle additionnelle pour les métiers déterminés par l'Institut et ce, pour permettre aux apprenants de poursuivre leur apprentissage dans les années suivantes ou de préparer leur examen C ou les évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage.

Art. 22.Pour les années de formation 2019-2020 et 2020-2021 et concernant les cours en formation de chef d'entreprise, le centre de formation agréé organise en présentiel des cours de pratique professionnelle additionnelle pour les métiers déterminés par l'Institut et ce, pour permettre aux auditeurs de poursuivre leur apprentissage ou de préparer leur examen C ou les évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage. CHAPITRE IV. - Dérogations à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 relatif à la convention de stage dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Art. 23.Par dérogation à l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 relatif à la convention de stage dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, lorsque l'année de formation 2020-2021 se termine au-delà du 30 septembre 2021, le passage au barème supérieur peut uniquement être réalisé après la décision du conseil des formateurs. CHAPITRE V. - Dispositions modificatives

Art. 24.Pour les années de formation 2019-2020 et 2020-2021, dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Le Centre organise l'évaluation de fin d'apprentissage pour : 1° l'apprenant engagé dans les liens d'un contrat d'alternance. L'évaluation a lieu pendant l'année au cours de laquelle le contrat d'alternance prend fin ; 2° l'auditeur régulier inscrit aux cours d'apprentissage qui, sans remplir la condition mentionnée au 1°, suit une formation pratique équivalente à celle du contrat d'alternance ;3° l'auditeur régulier ajourné qui introduit une demande écrite au Centre avant le 31 janvier de l'année de l'évaluation ;4° l'apprenant qui suit les cours de connaissances générales et les cours de connaissances professionnelles ou qui suit les cours de connaissances intégrées en centre de formation agréé et qui est en recherche de la conclusion d'un contrat d'alternance. Concernant l'alinéa 1er, l'évaluation est effectuée pendant l'année au cours de laquelle cette formation se termine. ».

Art. 25.Pour l'année de formation 2020-2021, dans l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif aux cours de formation dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Le Centre organise une évaluation annuelle pour : 1° l'apprenant engagé dans les liens d'un contrat d'alternance ;2° l'auditeur régulier inscrit aux cours d'apprentissage qui ne remplit pas la condition mentionnée au 1° ;3° l'apprenant qui suit les cours de connaissances générales et les cours de connaissances professionnelles ou qui suit les cours de connaissances intégrées en centre de formation agréé et qui est en recherche de la conclusion d'un contrat d'alternance.». CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires

Art. 26.Les articles 1 à 4, 6 à 9, 11 et 12, 14 à 18 et 20 à 24 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2020 portant des dispositions diverses relatives à l'organisation de l'évaluation continue, aux examens et aux cours ainsi qu'aux conventions de stage du réseau IFAPME pour l'année de formation 2019-2020 en raison du COVID-19 sont abrogés. CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Art. 27.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.

Par dérogations à l'alinéa 1er, les articles 7, alinéa 1er, et 14, alinéa 1er, produisent leurs effets le 1er décembre 2020 et cessent d'être en vigueur le 31 décembre 2021.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 14, alinéa 3, et 16, alinéa 3, produisent leurs effets le 1er septembre 2020 et continuent de sortir leur effet jusqu'à l'organisation de la commission de tutelle.

Art. 28.Le Ministre qui a la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence, W. BORSUS