loi

type loi prom. 27/05/2021 pub. 22/07/2021 numac 2021042037 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en cas d'encombrement de la circulation type loi prom. 27/05/2021 pub. 21/04/2023 numac 2023030979 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en cas d'encombrement de la circulation. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/05/2021 pub. 22/07/2021 numac 2021020912 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime de pension pour les travailleurs intérimaires type arrêté royal prom. 27/05/2021 pub. 22/07/2021 numac 2021031066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification du règlement de l'assurance groupe qui exécute le régime de pension sectoriel social et de la note technique sectorielle - clarification de certains aspects du régime de pension sectoriel type arrêté royal prom. 27/05/2021 pub. 11/06/2021 numac 2021031564 source agence federale de controle nucleaire Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 27/05/2021 déclinant en termes pratiques l'objectif de sûreté nucléaire conformément à l'article 3/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires type arrêté royal prom. 27/05/2021 pub. 23/06/2021 numac 2021031598 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant type arrêté royal prom. 27/05/2021 pub. 16/06/2021 numac 2021031633 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation des modifications au statut du personnel administratif de l'Institut de formation judiciaire type arrêté royal prom. 27/05/2021 pub. 09/07/2021 numac 2021041987 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission technique de l'art infirmier type arrêté royal prom. 27/05/2021 pub. 30/06/2021 numac 2021201897 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 27/05/2021 pub. 22/07/2021 numac 2021201898 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'augmentation exceptionnelle en 2020 de la partie forfaitaire de la prime de fin d'année pour les secteurs régionalisés à Bruxelles (1) type arrêté royal prom. 27/05/2021 pub. 22/07/2021 numac 2021201905 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 27/05/2021 pub. 16/07/2021 numac 2021201908 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au pécule de vacances supplémentaire (1) type arrêté royal prom. 27/05/2021 pub. 16/07/2021 numac 2021201922 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant la cotisation des employeurs au fonds social type arrêté royal prom. 27/05/2021 pub. 22/07/2021 numac 2021201928 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prime de fin d'année (1) type arrêté royal prom. 27/05/2021 pub. 22/07/2021 numac 2021201926 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 2018 relative au régime de pension complémentaire sectoriel type arrêté royal prom. 27/05/2021 pub. 22/07/2021 numac 2021202008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'octroi de chèques consommation type arrêté royal prom. 27/05/2021 pub. 22/07/2021 numac 2021202042 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la prime syndicale type arrêté royal prom. 27/05/2021 pub. 16/07/2021 numac 2021202040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 27/05/2021 pub. 16/07/2021 numac 2021202153 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux mesures en matière de plan de pension sectoriel dans le cadre de la crise du coronavirus type arrêté royal prom. 27/05/2021 pub. 07/06/2021 numac 2021202738 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/05/2021 pub. 12/05/2022 numac 2022202318 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. 27/05/2021 pub. 13/05/2022 numac 2022202333 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. 27/05/2021 pub. 13/05/2022 numac 2022202335 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

décret

type décret prom. 27/05/2021 pub. 08/06/2021 numac 2021202742 source service public de wallonie Décret modifiant les articles 45, 45bis, 45ter et 45quater du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/05/2021 pub. 02/06/2021 numac 2021021023 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles d'octroi de crédits aux entreprises bruxelloises et aux fournisseurs du secteur HORECA en raison de la crise sanitaire du COVID-19

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2021 pub. 15/07/2021 numac 2021021416 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2021 pub. 02/06/2021 numac 2021031584 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions diverses relatives à l'organisation de l'évaluation continue, aux examens et aux cours ainsi qu'aux conventions de stage du Réseau IFAPME dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 27/05/2021 pub. 31/05/2021 numac 2021041820 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/05/2021 pub. 03/06/2021 numac 2021041958 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/047 du 17 décembre 2020 concernant l'octroi aux locataires d'un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/05/2021 pub. 02/06/2021 numac 2021041970 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux entreprises des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de voyageurs dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2021 pub. 03/06/2021 numac 2021041993 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives au financement des opérateurs de l'action sociale dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2021 pub. 08/06/2021 numac 2021202745 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 instaurant une obligation d'audit énergétique en exécution du décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2021 pub. 08/06/2021 numac 2021202743 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2021 pub. 10/06/2021 numac 2021202792 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la désignation des représentants des usagers aux organes de consultation des bassins de mobilité type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2021 pub. 10/06/2021 numac 2021202798 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'approbation des profils produits par le Service francophone des Métiers et des Qualifications au 1^er trimestre 2021 type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2021 pub. 11/06/2021 numac 2021202807 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2017 désignant les membres du Conseil du Tourisme type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2021 pub. 11/06/2021 numac 2021202806 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Comité des experts sur le climat

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/05/2021 pub. 18/11/2021 numac 2021022342 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination du président du conseil d'administration et des commissaires du gouvernement auprès du Fonds bruxellois de Garantie, en exécution des articles 11 et 16 de l'ordonnance du 22 avril 1999

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 27/05/2021 pub. 01/06/2021 numac 2021031563 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2021/1455 du Collège de la Commission communautaire française portant désignation des membres du Comité de Direction, du Comité d'Experts et du Conseil de recours de l'Instance de Pilotage et de Positionnement CFC

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/05/2021 pub. 04/06/2021 numac 2021041839 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant démission honorable et nomination de membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel type arrêté royal prom. 27/05/2021 pub. 04/06/2021 numac 2021041842 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination de l'administrateur délégué de la société anonyme de droit public Infrabel type arrêté royal prom. 27/05/2021 pub. 04/06/2021 numac 2021041843 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant démission honorable et nomination du président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 27/05/2021 pub. 20/07/2021 numac 2021202961 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2017 relatif aux aides à la mobilité type arrêté de la communauté germanophone prom. 27/05/2021 pub. 09/02/2022 numac 2021204417 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement désignant les membres du conseil consultatif pour l'aménagement du territoire

protocole

type protocole prom. 27/05/2021 pub. 21/02/2022 numac 2022020292 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Protocole d'accord portant sur la répartition entre les entités compétentes sur le territoire de la Région Bruxelles - Capitale de la programmation de 2 appareils RMN supplémentaires prévus par le protocole d'accord du 22 mai 2019 portant sur la répartition entre entités fédérées de la programmation de 18 appareils RMN supplémentaires prévus par l'avenant au protocole d'accord du 24 février 2014 relatif à l'imagerie médicale du 5 novembre 2018

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