27 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 26;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.03 du programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de disposer des moyens permettant l'octroi d'une subvention complémentaire en faveur de la Commune de Sainte-Ode, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 49 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 14 au programme 02 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 14 63.03.02

0

1.359

+ 49

+ 49

49

1.408

DO 14 73.17.11

34.233

24.150

- 49

- 49

34.184

24.101

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2021.

P. HENRY J.-L. CRUCKE