SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire

27 MAI 2021. - Arrêté royal portant démission honorable et nomination de membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 207, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2013 portant composition du conseil d'administration, démission honorable et nomination des membres du conseil d'administration et nomination du président de la société anonyme de droit public Infrabel ;

Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2016 portant nomination de membres du conseil d'administration représentant les régions et nomination du président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel et portant nomination d'un quatorzième membre du conseil d'administration ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2021;

Considérant que les mandats de certains administrateurs du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel sont arrivés à échéance le 14 octobre 2019 et le 22 octobre 2019 ;

Considérant que les membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel dont le mandat a expiré, ont continué à exercer leurs fonctions afin d'assurer la continuité des services ;

Considérant que Madame Anne BARZIN a été cooptée par le conseil d'administration suite à une vacance au sein du conseil créée par la démission de Madame Florence REUTER, qui avait été nommée par arrêté royal du 25 décembre 2016 portant nomination de membres du conseil d'administration représentant les régions et nomination du président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel et portant nomination d'un quatorzième membre du conseil d'administration;

Considérant que, conformément au paragraphe 3 de l'article 207 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, précitée, Madame Anne BARZIN a été cooptée provisoirement jusqu'à ce que le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, procède à une nomination définitive pour combler définitivement le poste vacant précité ;

Considérant que, dans le présent arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, le choix a été fait de ne pas confirmer cette cooptation dans le cadre de la nouvelle équipe du conseil d'administration ;

Considérant que Monsieur Pierre PROVOST a été nommé par l'assemblée générale d'Infrabel du 22 octobre 2013 pour un mandat de six ans qui a pris fin le 22 octobre 2019, conformément à l'article 207, paragraphe 2, alinéa 1er de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, précitée ;

Considérant que, par conséquent, il est mis fin de manière honorable aux fonctions des membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel, Mesdames Anne BARZIN, Ingrid CEUSTERS, Karin GENOE, Maria VAN DE WIELE (alias Mieke OFFECIERS), Sylviane PORTUGAELS, Florence REUTER et Messieurs Jan CORNILLIE, Jacques ETIENNE, Ruben LECOK, Pierre PROVOST et Laurent VRIJDAGHS ;

Considérant que le gouvernement souhaite les remplacer par des nouveaux membres lesquels disposeront d'un mandat de six ans ;

Considérant que les administrateurs sont choisis conformément à la complémentarité de leurs compétences ; qu'il est par conséquent nécessaire de nommer un ensemble de personnes qui possèdent collectivement les compétences les plus étendues dans les matières telles que l'analyse financière, la gestion comptable, les aspects juridiques, la connaissance du secteur du transport, l'expertise en matière de mobilité, la gestion du personnel et les relations sociales ;

Considérant que Monsieur Jan CORNILLIE a acquis une connaissance considérable du secteur du transport et une compétence en matière de mobilité en tant que chef de cabinet adjoint du Ministre flamand de la Mobilité et en tant que chef de cabinet du Ministre fédéral des Transports et de la Mer du Nord et en tant que Commissaire du Gouvernement à Belgocontrol, et qu'il a été membre du conseil d'administration d'Infrabel depuis 2013 ;

Considérant que Madame Anne-Sophie GILLAIN a acquis une expérience considérable en ce qui concerne les relations sociales ayant été secrétaire de plusieurs commissions paritaires. Qu'elle dispose d'une expertise considérable en analyse financière et dans le domaine budgétaire dans la mesure où elle a été en charge des matières budgétaires et du service comptabilité de la prison d'Ittre et qu'elle a ensuite été responsable du service budget, achats et comptabilité pour les établissements pénitentiaires belges au sein du SPF Justice.

Qu'elle a également été conseillère de cabinet au niveau fédéral en charge du suivi des matières budgétaires du SPF Mobilité (dont les dotations à la SNCB et à Infrabel) au sein du cabinet du Ministre du Budget. Qu'enfin, elle a été représentante de la Première Ministre et est actuellement représentante de la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères dans les groupes de travail traitant de la mobilité et des transports (notamment de la SNCB et d'Infrabel) ;

Considérant que Monsieur Ruben LECOK a acquis une expérience considérable en ce qui concerne la gestion du personnel et les relations sociales en tant que conseiller spécialisé entre autres en marché du travail, dans les affaires sociales et la concertation sociale, dans différentes cellules stratégiques de ministres et comme directeur de la cellule de politique générale du Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions puis comme chef de cabinet du Premier ministre. Il dispose également d'une expertise en matière ferroviaire ayant exercé la fonction d'administrateur auprès du conseil d'administration d'Infrabel depuis 2013 ;

Considérant que Madame Brigitte PINTE, diplômée en architecture et urbanisme, a les compétences nécessaires, disposant d'une expertise dans le domaine de la mobilité dans la mesure où elle assure actuellement une fonction de conseillère dans un cabinet ministériel compétent en la matière et disposant de compétences complémentaires dans les domaines de gestion des ressources humaines et de gestion budgétaire, ayant été chef de projet chez Beliris et ayant exercé en tant qu'architecte urbaniste au sein du cabinet BOB361 ;

Considérant que Madame Sylviane PORTUGAELS a acquis une expérience considérable en ce qui concerne l'analyse financière, la gestion comptable, la gestion du personnel et les relations sociales entre autres comme directeur général du Centre hospitalier régional de la Citadelle de Liège, directeur général d'Ecetia, intercommunale de financement SCRL et comme directeur des travaux et directeur administratif et financier et directeur général chez SA Degremont Belgique. Elle dispose également d'une expertise en matière ferroviaire ayant exercé la fonction d'administrateur auprès du conseil d'administration d'Infrabel depuis 2013 ;

Considérant que Monsieur Pierre PROVOST dispose d'une connaissance considérable du secteur du transport et d'une très large expertise en matière de mobilité, ayant exercé la fonction d'administrateur auprès du conseil d'administration d'Infrabel depuis 2013. Il dispose également de connaissance budgétaire et en analyse financière, étant licencié en sciences économiques et ayant été en charge des matières socio-économiques et budgétaires dans différents cabinets tant au niveau fédéral que régional ;

Considérant que Monsieur Bart VANDENBERGHE, ingénieur commercial de formation, dispose de toutes les compétences requises dans le domaine budgétaire et de l'analyse financière étant donné, d'une part, sa formation d'ingénieur commercial et, d'autre part, l'expérience qu'il a acquise en tant que conseiller universitaire en matière de finances et de budget à la Chambre des représentants, Directeur de cabinet du Secrétaire d'Etat à la coordination de la lutte contre la fraude, vice-président du Collège de lutte contre la fraude fiscale et la fraude à la sécurité sociale, secrétaire du comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et la fraude à la sécurité sociale et enfin comme commissaire du gouvernement au budget au sein de la Loterie Nationale ;

Considérant que Madame Durkadin YILMAZ, licenciée en droit, a les compétences nécessaires, disposant d'une large expertise juridique dans la mesure où elle a été successivement avocate puis conseillère juridique dans différentes entreprises et qu'elle s'est spécialisée en droit de l'environnement ;

Considérant qu'ils se sont déclarés prêts à accepter le mandat ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est donné démission honorable de leurs fonctions de membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel à : Madame Anne BARZIN ;

Madame Ingrid CEUSTERS ;

Madame Karin GENOE ;

Madame Maria VAN DE WIELE (alias Mieke OFFECIERS) ;

Madame Sylviane PORTUGAELS ;

Madame Florence REUTER ;

Monsieur Jan CORNILLIE ;

Monsieur Jacques ETIENNE ;

Monsieur Ruben LECOK ;

Monsieur Pierre PROVOST ;

Monsieur Laurent VRIJDAGHS.

Art. 2.Monsieur Jan Cornillie, Monsieur Ruben LECOK, Monsieur Pierre PROVOST, Monsieur Bart VANDENBERGHE, Madame Anne-Sophie GILLAIN, Madame Brigitte PINTE, Madame Sylviane PORTUGAELS, et Madame Durkadin YILMAZ sont nommés en tant que membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel pour un mandat de six ans.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET