COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

27 MAI 2021. - Protocole d'accord portant sur la répartition entre les entités compétentes sur le territoire de la Région Bruxelles - Capitale de la programmation de 2 appareils RMN supplémentaires prévus par le protocole d'accord du 22 mai 2019 portant sur la répartition entre entités fédérées de la programmation de 18 appareils RMN supplémentaires prévus par l'avenant au protocole d'accord du 24 février 2014 relatif à l'imagerie médicale du 5 novembre 2018

Vu le protocole d'accord du 22 mai 2019 portant sur la répartition entre entités fédérées de la programmation de 18 appareils RMN supplémentaires prévus par l'avenant au protocole d'accord du 24 février 2014 relatif à l'imagerie médicale du 5 novembre 2018;

Vu l'arrêté royal du 9 février 2020 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le nombre maximum d'appareils de tomographie à résonance magnétique pouvant être exploités;

Considérant que, par courrier daté du 3 juin 2020, le Directeur général du S.P.F Santé écrit à l'autorité compétente pour l'agrément des institutions hospitalières bicommunautaires sur le territoire bruxellois que : « Les dossiers problématiques actuels devront être régularisés en priorité. C'est pourquoi je vous demande de confirmer formellement que les 2 appareils qui ont reçu un agrément en sus de la précédente norme de programmation (le deuxième appareil de l'hôpital Iris-Sud et le deuxième appareil des Cliniques de l'Europe) vont être intégrés à la programmation étendue. A cet effet, les appareils concernés devront obtenir un agrément de la Commission communautaire commune. Il faudra de surcroît que les autres autorités investies du pouvoir d'agrément de la Région de Bruxelles-Capitale marquent leur accord formel sur cette organisation de la programmation pour la Région de Bruxelles-Capitale afin d'éviter de nouveaux problèmes »;

Que la Commission communautaire commune a confirmé, formellement, que les deux appareils visés par le Directeur général du S.P.F. Santé sont intégrés à la programmation étendue ;

Qu'il s'impose que les autres autorités investies du pouvoir d'agrément de la Région de Bruxelles-Capitale marquent également leur accord formel sur cette organisation de la programmation pour la Région de Bruxelles-Capitale ;

Qu'en ce sens, les signataires à la présente convention conviennent que les deux RMN suivants intègrent, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, la programmation étendue par effet de l'arrêté royal 9 février 2020, précité : - Le deuxième appareil RMN de l'hôpital Iris-Sud ; - Le deuxième appareil RMN des Cliniques de l'Europe.

Ainsi conclu à Bruxelles le 27 mai 2021.

Pour la Commission communautaire commune de Bruxelles - Capitale : E. VAN DEN BRANDT, Lid van het Verenigd College bevoegd voor Gezondheidsbeleid en Welzijn;

A. MARON, Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la Santé, et l'Action sociale Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : W. BEKE, Minister van Welzijn, Volksgezondheid, Gezin en Armoedebestrijding Pour la Communauté française : V. GLATIGNY, Ministre de l'Enseignement supérieur et des Hôpitaux universitaires