MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant, pour l'année scolaire 2020-2021, l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2016 déterminant les modalités d'inscription, de distribution, de passation, de correction et de sécurisation de l'épreuve externe commune octroyant le certificat d'études de base (CEB) et la forme de ce certificat

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire, article 25;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2016 déterminant les modalités d'inscription, de distribution, de passation, de correction et de sécurisation de l'épreuve externe commune octroyant le certificat d'études de base (CEB) et la forme de ce certificat;

Vu le « Test genre » du 5 mai 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 mai 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mai 2021;

Vu le protocole de négociation du 27 mai 2021 avec le Comité de négociation entre le Gouvernement et Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs visé à l'article 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation du secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné, selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 27 mai 2021;

Vu l'avis des organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire donné le 28 mai 2021, en application de l'article 1.6.6-3 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire;

Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 1er juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le12 janvier 1973 : Considérant l'absence de communication d'un avis dans le délai susvisé;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le délai d'urgence pour la demande d'avis est motivé de la manière suivante : Considérant que la passation de l'épreuve externe commune (CEB) aura lieu les 17, 18, 21 et 22 juin 2021 conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2020 portant approbation des dates de passation des épreuves externes certificatives octroyant le certificat d'études de base (CEB) ainsi que les épreuves externes communes certificatives du secondaire (CE1D-CESS) pour l'année scolaire 2020-2021;

Considérant l'arrêté ministériel de la Ministre de l'Intérieur du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus, notamment l'article 20;

Considérant que l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 est toujours d'application et que les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus sont maintenues;

Considérant qu'il convenait d'attendre l'évolution de la crise sanitaire liée à la Covid-19 pour préciser les mesures sanitaires à respecter dans le cadre de l'organisation de l'épreuve externe commune (CEB) tout en laissant un délai raisonnable aux équipes éducatives pour pouvoir s'organiser;

Considérant que les mesures sanitaires à respecter dans le cadre d'évaluations écrites et de manipulation de livrets d'évaluation sont : - un maximum de 200 personnes par local, - le port du masque obligatoire, - la distance physique de minimum 1,5 m, - les copies d'examen conservées dans un conteneur fermé pendant 24 heures;

Considérant que le respect de ces mesures sanitaires impose d'adapter les modalités de correction des livrets de l'épreuve externe commune (CEB);

Qu'exceptionnellement, les enseignants pourront corriger les livrets de leurs élèves au sein de leur école;

Considérant que ce changement de modalités affecte l'organisation interne de fin d'année au sein de chaque école et qu'il est nécessaire d'en informer au plus vite les équipes éducatives;

Sur la proposition de la Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2016 déterminant les modalités d'inscription, de distribution, de passation, de correction et de sécurisation de l'épreuve externe commune octroyant le certificat d'études de base (CEB) et la forme de ce certificat est complété par le paragraphe suivant : « § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, pour l'année scolaire 2020-2021, les corrections sont effectuées au sein de chaque école. Un enseignant peut corriger les copies des élèves dont il a la charge.

Afin de garantir l'impartialité des corrections, les enseignants respectent scrupuleusement les consignes transmises par le Service général de l'Inspection. ».

Art. 2.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 10 juin 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR