SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire

27 MAI 2021. - Arrêté royal portant démission honorable et nomination du président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 207, § 4, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2016 portant nomination de membres du conseil d'administration représentant les régions et nomination du président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel et portant nomination d'un quatorzième membre du conseil d'administration ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mai 2021 ;

Considérant que Monsieur Herman DE BODE a été nommé président du conseil d'administration d'Infrabel par l'arrêté royal du 25 décembre 2016 précité, pour un mandat de six ans ayant pris cours le 1er janvier 2017 ;

Considérant que démission honorable de son mandat de président du conseil d'administration d'Infrabel est donnée à Monsieur Herman DE BODE au motif que l'accord de gouvernement prévoit la conclusion d'un nouveau contrat de gestion entre l'Etat fédéral et Infrabel dont les objectifs sont en ligne avec ledit accord de gouvernement, qui prévoit notamment un réinvestissement dans le réseau ferroviaire et le doublement du volume de marchandises transportées par rail.

Considérant que, à des fins de cohérence, le processus de négociation et de rédaction de ce futur contrat de gestion, dont les spécifications ont été adoptées par décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2021, se doit d'être porté, au niveau d'Infrabel, par un Conseil d'Administration présidé par un administrateur désigné par le Gouvernement fédéral qui a rédigé et signé cet accord de gouvernement.

Considérant, comme cela ressort de l'arrêté royal du 25 décembre 2016 précité, que la nomination de Monsieur Herman DE BODE en tant qu'administrateur d'Infrabel a été proposée au gouvernement sur la base d'une décision du gouvernement de la Région flamande du 4 avril 2014 ;

Considérant que M. DE BODE a été informé de ce choix lors d'une rencontre avec le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité en date du mardi 11 mai ;

Considérant que, par conséquent, il convient de nommer un nouveau président du conseil d'administration parmi les administrateurs d'Infrabel désignés par le Gouvernement fédéral;

Considérant qu'il convient de prendre en considération la candidature de Monsieur Jan Cornillie à la fonction de président du conseil d'administration ;

Considérant que le gouvernement a trouvé en la personne de Monsieur Jan Cornillie, le candidat approprié pour remplir les fonctions de président du conseil d'administration d'Infrabel ;

Considérant qu'en effet Monsieur Jan Cornillie a acquis une connaissance considérable du secteur du transport et une compétence en matière de mobilité en tant que chef de cabinet adjoint du Ministre flamand de la Mobilité et en tant que chef de cabinet du Ministre fédéral des Transports et de la Mer du Nord et en tant que Commissaire du Gouvernement à Belgocontrol, et qu'il est membre du conseil d'administration d'Infrabel depuis 2013 ;

Considérant que, au surplus, Monsieur Jan Cornillie dispose également d'une longue expérience comme administrateur de Credendo et de Skeyes, et qu'il est également administrateur de BOZAR ;

Considérant qu'en vertu de ce qui précède, Monsieur Jan Cornillie dispose de compétences complémentaires à celles des membres actuels du conseil d'administration d'Infrabel ;

Considérant que Monsieur Jan Cornillie est néerlandophone, et appartient donc à un autre rôle linguistique que l'administrateur délégué ;

Considérant que Monsieur Jan Cornillie s'est déclaré prêt à accepter ce mandat ;

Considérant que Monsieur Jan Cornillie a été nommé administrateur d'Infrabel par l'arrêté royal du 27 mai 2021 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est donné démission honorable de de sa fonction de président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel à Monsieur Herman DE BODE.

Art. 2.Monsieur Jan Cornillie est nommé président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel pour une durée de six ans.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET